Alors qu’un éternel débat oppose les défenseurs de la scission et ceux de l’unité successorale, la professio juris donne une nouvelle perspective à la question de la détermination du droit applicable à une succession internationale, à travers le prisme de l’autonomie de la volonté et de la prévisibilité juridique. En conférant au de cujus la faculté de désigner lui-même le droit qui régira sa succession, elle lui permet d’écarter la règle de conflit objective au profit d’un ou de plusieurs rattachements de son choix et d’éviter l’incertitude reliée à l’appréciation des rattachements objectifs au moment du décès. Instaurée au Québec en 1994, cette institution n’existe que dans quelques États. Quoique présentant des intérêts indéniables en termes de planification, la professio juris a éveillé la crainte que le de cujus ne l’utilise que pour éluder les règles impératives du droit objectivement applicable, dont ses dispositions protectrices comme la réserve héréditaire. Deux types de limites à la professio juris ont ainsi émergé, restreignant l’éventail de lois parmi lesquelles le de cujus peut choisir et proscrivant ensuite certains effets de la désignation. Ce mémoire repose sur l’étude comparative des balises instituées dans plusieurs législations qui connaissent la professio juris, afin d’apporter un certain éclairage sur sa portée au Québec. Cette grille d’analyse permet également d’examiner comment la professio juris a été circonscrite dans d’autres États, de constater qu’elle peut offrir des avenues de planification qui n’ont pas été retenues au Québec et de porter un regard critique sur ces restrictions. / While an endless debate opposes the proponents of scission with the proponents of unity of succession, the professio juris offers a new option. The professio juris allows for the determination of the law applicable to an international succession to be evaluated through the perspective of a will’s autonomy and of legal predictability. By conferring to the deceased the ability to designate the law which would govern their succession, they may circumvent the rule of objective conflict in favour of one or more of the Connecting factors of their choice, and thus to avoid the incertitude linked to the evaluation of the objective Connecting factors upon their death. This institution, established in Quebec in 1994, exists only in certain states. Though advantageous in estate planning, the professio juris raised the apprehension that the deceased may use it in order to circumvent imperative rules of the objectively applicable law, and particularly its protective dispositions such as the hereditary reserve. Two limitations of the professio juris then emerged, firstly, restricting the number of laws from amongst which the deceased can choose, and secondly, limiting some of the possible consequences of said choice. This report is a comparative study of the limitations in effect in legislations that recognize the professio juris, in an attempt to clarify Quebec’s. Moreover, this study will analyse how the professio juris has been implemented in other states, observing that it can offer planning possibilities that are unavailable in Quebec, and, finally, to take a critical assessment of those limitations.

L'insécurité juridique se rencontre à plusieurs étapes dans le processus de détermination de la loi applicable aux contrats internationaux par le juge dans les systèmes juridiques français, américain et chinois. En matière de conflit de lois, la sécurité juridique est appréciée principalement en fonction de deux considérations, d'une part, la prévisibilité juridique et, d'autre part, la protection des parties faibles. La prévisibilité juridique vise particulièrement les contrats égalitaires et la protection des parties faibles s'adresse exclusivement aux contrats inégalitaires. En dépit des efforts considérables réalisés par la France, les États-Unis et la Chine, l'insécurité juridique demeure sous trois aspects. D'abord, les règles de conflit sont éparpillées dans plusieurs instruments juridiques en France et en Chine. Aux États-Unis, la matière étant à peine codifiée, chaque juge applique sa propre règle de conflit. Ensuite, le contenu des règles de conflit de ces trois pays est incomplet, désuet et complexe. En effet, les juges américains appliquent les mêmes règles de conflit depuis plus de 50 ans. Ces règles sont, par ailleurs, complexes et ne répondent plus aux besoins du marché international actuel. Nonobstant la nouvelle réforme du droit international privé chinois, la matière contractuelle n'est que brièvement traitée. Seuls quelques articles lui sont consacrés. À l'opposé, le droit international privé français est actuellement un des plus complets et modernes. Même si, certaines règles peuvent être très complexes voire inutiles. Et enfin mais non des moindres, la mise en œuvre de ces règles pose également difficulté. Ainsi, l'application d'une même règle peut désigner des lois différentes. De plus, la liberté laissée à certains juges leur permet soit d'écarter la loi d'autonomie soit de désigner la loi de leur choix en manipulant les règles. Cette insécurité juridique peut être réduite voire résolue par deux moyens. D'une part, en prévoyant une clause d'electio juris et une clause d'electio fori dans le contrat international. Et d'autre part, par l'adoption d'une convention internationale qui non seulement unifierai les règles de conflit de lois de ces trois pays mais éventuellement celles des autres pays. / When determining the law applicable to international contracts in the French, American and Chinese legal systems, legal practitioners undeniably encounter legal uncertainty at several stages. With regards to conflict-of-law rules, the determination of legal certainty is primarily undermined by the considerations of : - legal predictability and - the protection of weaker contracting parties. Legal predictability is particularly considered when dealing with contracts underpinned by relationships of relatively equal bargaining power whereas the protection of weaker contracting parties is considered exclusively when dealing with unfair contracts. Nevertheless, despite considerable efforts made by these three countries, legal uncertainty still persists, especially in three separate areas. First, conflict-of-law rules are scattered across several legal instruments in the French and Chinese jurisdictions. In the United States, the subject matter being largely uncodified judges apply their own rules when deciding on conflict-of-law. Second, the substance of conflict-of-law rules in these three countries is incomplete, obsolete and complex. American judges who have been applying the same conflict rules for over 50 years are now faced with rules which, in addition to their complexity, no longer meet the needs of the current international market. Notwithstanding new reforms in Chinese private international law, attention to the contractual matters is albeit brief, with only a few articles devoted to that particular topic. In contrast, French private international law is currently seen as one of the most complete and modern existing laws on the subject matter. However, some rules are very complex, if not unnecessary. And third, the implementation of these same rules can also result in enigmatic conundrums. The enforcement of a rule can point to different laws. Besides, the discretion conferred to some judges bestows upon the latter a significant degree of freedom. Consequently, these judges have the power to dismiss the law of autonomy in several cases. Furthermore, in the absence of choice, the scope of interpretation is much greater to enable them to designate a law of their choice to reach a judicial decision. This element of legal uncertainty can be removed, if not reduced, in two ways, namely: - by providing for an electio juris clause as well as an electio fori clause in the international contract or - by the adoption of an international convention unifying the conflict-of-laws rules of these three countries, in the hope that the same convention could eventually be extended to all other countries.

Le développement de la finance islamique a attiré l'attention non seulement des banquiers et des juristes, mais également des pouvoirs publics français depuis quelques années. Cette finance, qui obéit à la loi islamique, fonctionne non pas sur la stipulation de l'intérêt, mais sur deux autres modes de rémunération des bailleurs de fonds : elle applique, d'une part, le principe du partage des profits et des pertes en fondant les transactions sur les contrats de société, et d'autre part, sur une marge bénéficiaire lorsque l'opération s'adosse à un contrat de vente et de location.Parmi les produits bancaires islamiques, les crédits islamiques sont les plus caractéristiques qui écartent la stipulation du ribâ (intérêt). La fixation de leur régime juridique français est tributaire de deux corpus juridiques, a priori, opposés. Bien qu'ils n'aient ni des fondements juridiques, ni des régimes juridiques clairs et précis en droit français, ce dernier arrive à les encadrer. Cet encadrement présente non seulement des points de convergence, mais également des points de divergence avec le droit musulman. La flexibilité de ces systèmes juridiques nous a conduit à définir tant un cadre juridique général pour définir les régimes français de la rémunération du dispensateur de crédit islamique, qu'un cadre juridique spécial pour régir la structuration des opérations adossées à des contrats de vente (comme la mourabaha, le tawarruq, le salam et l'istisna), de location (l'ijara et l'ijara muntahia biltamlik) et de société (comme la moudaraba, la mousharaka et la mousharaka dégressive).

The purpose of this thesis is to present the main features of mediation with cross-border element, especially the most important aspects of relevant regulation in light of EU Mediation Directive 2008/52/EC ("Directive") and No. 202/2012 Coll. Act on Mediation and Change of Some Laws ("Mediation Act"). The thesis is composed of four chapters. The first chapter's purpose is to define the main principle of mediation and its position within ADR system. The second chapter deals with principal questions of the relation between mediation and international private law. The third chapter discusses cardinal aspects of mediation according Directive, its reflection within national regulation, i.e. within Mediation Act and subsequent comparison with regulation of selected member states. For the purpose of the comparison mentioned above, I use quotations from corresponding laws of particular member states in English translation. The fourth chapter deals with the position and role of mediation within the area of international dispute resolution as well as a look at newly adopted ICC Mediation Rules.

Tudo começou em 2006, quando estagiário de um escritório de advocacia de São Paulo. Já havia passado algumas horas debruçado sobre centenas de Conhecimentos de Embarque e recebendo ligações de bancos estrangeiros que solicitavam o endosso daqueles documentos. Eu me questionava: que documento era aquele que exigia tanto cuidado quanto uma nota promissória original? Por que era tão importante para um banco que o endossássemos rapidamente? Eis que me surge um convite de viagem para conhecer um escritório de advocacia por algumas semanas em Londres. A experiência, por ora um tanto empolgante e aventureira para um jovem de 21 anos, possibilitou um contato frutífero com uma matéria muito específica do Direito Comercial: a natureza jurídica do Conhecimento de Embarque, nos países de língua inglesa chamado de Bill of Lading. Em muitos países, como no Brasil, é um tema pouco explorado, porém na Inglaterra, com seu rico passado de potência marítima durante séculos, é tema de bastante relevo e discussão nas altas cortes. Esta experiência e o contato com a matéria me trouxeram a vontade de poder aplicar em nosso país o aprendizado lá adquirido. Assim, uma dúvidasurgia: por que o Brasil, com o imenso território que tem banhado pelo mar, não é desenvolvido o bastante nesse tema? Por que não chegam aos nossos Tribunais as relevantes discussões sobre o Conhecimento de Embarque? Os próximos anos demandarão do Brasil uma grande mudança. A Copa do Mundo de 2014 e os Jogos Olímpicos de 2016 no Rio de Janeiro exigirão do Brasil quantias vultosas de investimento em infraestrutura e transportes. O comércio marítimo entre o Brasil e os demais países aumentará significativamente com estes eventos de ordem global. Até lá, teremos que estar preparados para esta demanda. E como toda exigência econômica demanda uma exigência jurídica, precisamos reformular os nossos conceitos de Direito Comercial e entender melhor a natureza jurídica do Conhecimento de Embarque, documento que ampara juridicamente as transações comerciais marítimas desde os tempos mais remotos. A conjunção do novo contexto econômico brasileiro com o interesse pela matéria relativa ao Conhecimento de Embarque, despertado desde a época de estudante de Direito, impulsionou o propósito deste trabalho, que tem por objetivo estudar a natureza jurídica do Conhecimento de Embarque sob a ótica da legislação pátria. A legislação brasileira é muito incipiente acerca do tema. Em comparação a diversas legislações estrangeiras, ainda engatinhamos sobre o assunto. Dentre as questões que se pretende ver elucidadas, enfatiza-se: (i) a característica contratual do Conhecimento de Embarque; (ii) a natureza de título de crédito do Conhecimento de Embarque e sua evolução para a versão eletrônica; (iii) o caráter de instrumento internacional que deve satisfazer às partes de diferente nacionalidades; (iv) a utilização em operações de financiamento como garantia real durante o percurso em que a mercadoria transita pelo mar; e, até mesmo (v) o caráter tributário que o Conhecimento de Embarque adquiriu em nosso país. Em suma, pretende-se com este trabalho tentar consolidar o conceito jurídico do Conhecimento de Embarque no Brasil, para que esse instrumento deixe de ser pouco discutido em nosso país e adquira a importância que lhe é devida e que há séculos em outros países já lhe é atribuída / It all began in 2006, when I was a trainee at a Law office in São Paulo. I have already spent hours and hours in front of hundreds of Bills of Lading and receiving calls from foreigner Banks which demanded the endorsement of that document. I used to question myself: What kind of document was that which needed me to be careful as if I was dealing with an original Promissory Note? Why it was so important to a Bank to endorse that document as fast as possible? An invitation to me was made to get to know a law office for some weeks in London. That experience, such exciting and adventurous for a young man of 21 years, made possible a fruitful contact with a very specific theme of Commercial Law: the legal nature of the Conhecimento de Embarque, in the countries of English law known as Bill of Lading. In many countries, such as in Brazil, it is not a theme so much explored, otherwise in England, with its rich history as a maritime power for centuries, it is a very important theme that is also discussed commonly in the High Courts. This experience and contact with this theme made me wonder how could I apply in Brazil the knowledge there acquired. Therefore, a doubt was in my mind: Why Brazil, with its big territory bathed by the sea, is not so developed enough in this subject? Why relevant discussions regarding the Bill of Lading do not arrive in our Courts? The next years will demand from Brazil a big change. The world cup in 2014 and the 2016 Olympic Games in Rio de Janeiro will require from Brazil huge amounts of investments in infra-structure and transportation. The maritime commerce between Brazil and other countries will raise significantly with this two events of global order. Until there, we must get prepared to this challenge. And as all economic requirement demands a law requirement, we need to reshape our concepts of Commercial Law and get to know better the legal nature of the Bill of Lading, the document that legally supports the maritime commercial transactions since the most ancient times. The combination of this new Brazilian economic context and the interest for the theme of the Bill of Lading awakened since when I was a law student boosted the purpose of this work, which aims to study the legal nature of the Bill of Lading in a perspective of Brazilian legislation. Brazil legislation is very weak in this subject. In comparison to other foreigner law, we still crawl about this theme. Among the questions that are intended to be elucidated, it must be highlighted: (i) the contractual characteristic of the Bill of Lading; (ii) the nature of negotiable instrument and its evolution to the electronic version; (iii) the characteristic of international instrument that need to satisfy the parties of different nationality; (iv) the use in financing transaction as a collateral for the route where the goods are being transported by the sea and, also; (v) the tax characteristic that the Bill of Lading acquired in our country. As a conclusion, the purpose of this work is to try to consolidate the legal concept of the Bill of Lading in Brazil, so that this instrument ceases to be little discussed in our country and get the importance that it already has for centuries in other countries.

This thesis addresses risks of multiple recovery, prejudice to legitimate interests of third parties, and inadequate consideration of the applicable law in shareholder claims in investment treaty arbitration. It challenges the application by investment tribunals of two basic premises: i) that shareholders are entitled to claim for damages vis-à-vis measures against the company in which they hold shares and ii) that ‘contract claims’ are to be distinguished from ‘treaty claims’. The central argument is that the failure to recognize substantive overlaps between shareholder treaty claims and contract claims risks more than one recovery, potentially prejudices third parties, and can lead to an incomplete application of the applicable law. The foundations of standing and the cause of action in shareholder treaty claims involve two complementary ideas of independence, i.e., independence of shareholder treaty rights vis-à-vis the local company’s contractual/national law rights and independence of treaty claims vis-à-vis contract claims. However, the substance of shareholder treaty claims, defined as the state measure and particularly the losses involved, is often identical to or at least overlaps considerably with related contract/national law claims. Prevailing ideas on shareholder standing and the cause of action in international investment law have provided useful conceptual tools for jurisdictional determinations. Yet they have not allowed tribunals and the literature to fully consider the implications of shareholder indirect claims. The thesis argues, first, that investment tribunals should acknowledge substantive overlaps between contract and treaty claims. Second, shareholder claims may be inadmissible when such overlap exists and there is a risk of double recovery or prejudice to third parties. Third, the substantive coincidence of treaty and contract claims calls for an integrated approach to the applicable law, where proper weight is given not only to IIA provisions but also to general international law and the national law governing the investment.

Made available in DSpace on 2016-04-26T20:22:18Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Sandra Regina Thomaz.pdf: 569882 bytes, checksum: d3e152f940093fe0c5fc0ff7ba01cce8 (MD5) Previous issue date: 2013-10-24 / We chose the theme of this dissertation in order to point out the possible legal rules to be applied to international contracts of work, based on the sources of international, European Union and domestic law.Our choice is due to topicality and increasing labor relations at an international level, arising from the globalization of the economy and the formation of regional blocks, which allowed the movement of people across borders for the exercise of professional activities. We will approach the trajectory of international labor law and labor law in Brazil, an analysis of the principles that guide them to, then, move on to study the characteristics of international contracts of work and finally the international legal system regarding global, regional (European union and Mercosur) and Brazilian contexts, which can be used to resolve any disputes between employee and employer, when the relationship is made up of an international element / Escolhemos o tema desta dissertação com o objetivo de apontar as possíveis normas jurídicas a serem aplicadas aos contratos internacionais de trabalho, com base nas fontes de direito internacional, comunitário e interno. Nossa escolha se deve à atualidade do tema e o crescente aumento das relações de trabalho no âmbito internacional, oriundas da globalização da economia e da formação de blocos regionais, que possibilitaram a circulação de pessoas além das fronteiras para o exercício de atividades laborais. Faremos uma abordagem da trajetória do direito internacional do trabalho e do direito do trabalho brasileiro, uma análise dos princípios que os norteiam, para, então, passarmos a estudar as características dos contratos internacionais de trabalho e, finalmente, o sistema normativo internacional em âmbito global, regional (União Europeia e Mercosul) e brasileiro, que podem ser utilizados para dirimir eventuais controvérsias entre empregado e empregador, quando a relação é composta de um elemento de estraneidade

Les règles de conflit de lois insérées dans les directives communautaires relatives à l'exercice des activités d'assurance offrent un exemple unique de règles de conflit étroitement associées aux objectifs du marché intérieur. L'examen de ces règles de droit positif insérées dans les directives révèle les orientations que le droit communautaire donne aux règles de droit international privé lorsque celles-ci sont perçues comme un enjeu du marché intérieur. Au plan de la théorie générale du droit international privé, ces règles de conflit rompent nettement avec le principe de neutralité de la règle de rattachement. Loin de se désintéresser du résultat atteint par l'application du droit désigné, elles intègrent au contraire des objectifs de droit matériel relevant tantôt de la nécessité d'intégration des marchés, tantôt des besoins de protection des assurés. Participant à l'achèvement du marché intérieur, ces règles s'inscrivent nécessairement dans une logique communautaire où les exigences de la libre circulation s'opposent à la nécessité de sauvegarder des intérêts généraux considérés comme légitimes, telle la protection des consommateurs. Transposée en droit international privé, cette tension constante entre deux objectifs contradictoires revient à opposer les mérites d'un rattachement fondé sur le libre choix de la loi applicable ou sur le lieu d'établissement de l'assureur, et ceux d'un rattachement à finalité protectrice basé sur la localisation du risque ou la résidence habituelle de l'assuré.

La régulation du contentieux international des actions de groupe constitue le prolongement dans l'ordre international des fonctions poursuivies par une action de groupe dans l'ordre interne -l'accès en justice, l'efficacité économique et la régulation des marchés - et vise à assurer la sécurité juridique, la prévisibilité et l 'harmonie internationale des solutions ; objectifs également partagés par le droit international privé. Cette régulation s'avère pourtant difficile et complexe, notamment en raison de la concurrence exercée par les ordres juridiques en matière de redressement des dommages de masse, et de l'inadéquation des méthodes et instruments de droit international privé à la résolution d'un contentieux complexe, impliquant une multitude de parties et présentant une forte dimension régulatoire. La globalisation du contentieux international des actions de groupe soulève donc des questions complexes de conflits de juridictions, de conflits de lois, de coordination de procédures ainsi que de reconnaissance et d'exécution des décisions.C'est à ces questions complexes que cette thèse propose de répondre. Les solutions proposées tiennent compte des intérêts enchevêtrés que revêt le contentieux de groupe international, et visent essentiellement à prévenir des hypothèses de sous-régulation et de sur-régulation susceptibles d'empoisonner aujourd'hui le contentieux de masse international. / The regulation of international disputes arising out of group actions consists of safeguarding the functions underlying a domestic group action procedure in the context of international litigation (i.e. access to justice, economic efficiency and market regulation). It also aims to ensure the legal certainty, the predictability and harmony of solutions; the latters are objectives also pursued by the rules of private international law. Such regulation reveals difficult to achieve, in light of the competition arising between the legal systems in relation to the redress of global mass damages and the failure of private international law methods and instruments to address complex disputes putting at stake large number of parties and having a strong regulatory dimension. Thus, the globalisation of group actions disputes raises complex questions of conflicts of jurisdictions, conflicts of laws, coordination of procedures and enforcement of decisions.This PhD dissertation aims at addressing all these complex questions. The suggested solutions take into account the intertwined interests underlying disputes arising out of international group actions and aim essentially to prevent the current intoxication of international mass litigation resulting from the occurrence of situations of under-regulation and overregulation.

The reason for choosing "Occupational Injuries of Medium-Level Medical Personnel in Hospitals in the Region of Ústí nad Labem" as the topic of my master's degree stems from the fact that I have already inquired into this topic in my bachelor's thesis. Work-related injuries of hospital nurses are an interesting and important issue. Therefore, my aim was to explore this currently very up-to-date and crucial topic in greater detail, to map the level of legislative knowledge among nurses working at hospitals in the Region of Ústí nad Labem, as well as to become familiar with the opinions of hospital head nurses in the region on this issue. Health care personnel face the daily risk of injury from used syringes and other sharp objects, which, in turn, pose a hazard for their exposure to infectious agents. More than 800,000 syringe injuries occur to over 800,000 health care personnel in the United States and to 100,000 in the United Kingdom every year. Of all health professionals, nurses are exposed to the highest risk of injury from used syringes and other sharp objects. The most frequent diseases associated with occupational injuries include hepatitis B, hepatitis C, and HIV/AIDS. Work-related and non-work related injuries from used syringes or other sharp objects contaminated with biological material are recorded and evaluated separately by regional hygiene stations. The first, theoretical part of the thesis describes the individual diseases associated with injuries from used syringes or other sharp objects, precautionary and repressive measures related to sharp object injuries, as well as valid legal regulations on occupational injuries. The second part of the thesis is dedicated to research and it provides an evaluation of questionnaires completed by nurses from hospitals in the Region of Ústí nad Labem. Furthermore, it presents an overview of secondary data on medical personnel injuries collected from annual reports of the Regional Hygiene Station in Ústí nad Labem, as well as an evaluation of interviews conducted with the hospital head nurses in the region. The results of the thesis will be communicated to the hospital head nurses in the region and/or to the head nurses of individual wards and departments, and they shall serve as the basis for further education of health professionals in the area of occupational injuries.