Ce travail s’attache à étudier le droit des artistes interprètes à la protection de leur travail à l’ère numérique. La première partie de ce travail s’intéresse à la théorie des droits d’auteur, l’histoire des droits moraux, et à l’application de la théorie des droits moraux aux procès qui impliquent les artistes interprètes aux Etats-Unis, au Royaume-Uni, et en France. De plus, ce travail présente le droit international en la matière, y compris la Convention de Berne et le Traite de Beijing. La deuxième partie de ce travail examine l’histoire de l’industrie du cinéma. Plus spécifiquement, il se concentre sur l’histoire de l’industrie du cinéma aux Etats-Unis, au Royaume-Uni et en France, en observant comment les progrès des technologies cinématographiques ont affecté les droits des acteurs de cinéma dans le domaine du droit national et international. La troisième partie de ce travail propose un Protocole au Traité de Beijing afin que créer un mécanisme pour diminuer les obstacles à l'accès à la justice qui empêchent les artistes interprètes de faire valoir leurs droits. La thèse se termine par uneréflexion sur les leçons qui peuvent être tirées de l'histoire et des pratiques actuelles des États-Unis, du Royaume-Uni et de la France en ce qui concerne les droits moraux des artistes interprètes, en recommandant que les trois pays fournissent à l'avenir des protections plus significatives aux artistes interprètes. / This work provides a broad study of the right of performing artists to protect their performances in the Internet era. The first part of this work explores the theoretical foundation of copyright law, the history of moral rights, and the application of the theory of moral rights to cases affecting performing artists in the United States, the United Kingdom, and France. In addition, this work discusses relevant international law, including the Berne Convention and the Beijing Treaty. The second part of this work addresses the history of the movie industry. More specifically, it concentrates on the history of the film industry in the United States, the United Kingdom, and France, observing how technological progress in filmmaking techniques have affected the rights of movie actors under both national and international law. The third part of this work proposes a Protocol to the Beijing Treaty that would create a mechanism to lower the barriers to justice that currently prevent performing artists from vindicating their rights. This work concludes with a reflection on the lessons that can be drawn from both the history and the current practices of the United States, the United Kingdom, and France with respect to the moral rights of performing artists, recommending that the three countries provide more significant protections to performing artists going forward.

Le présent mémoire a pour but de présenter une analyse des règles de droit s'appliquant aux sûretés grevant des valeurs mobilières indirectement détenues, ou détenues auprès d'un intermédiaire, en Amérique du Nord. Afin de procéder à cette étude, il sera nécessaire d'expliquer brièvement le fonctionnement du système de détention indirecte des valeurs mobilières et de déterminer la nature juridique de la valeur mobilière indirectement détenue et des droits de l'investisseur à son égard. Une analyse critique sera faite des différents cadres juridiques nord-américains applicables aux sûretés grevant ce type de valeurs mobilières en examinant, d'abord, les règles du droit civil québécois. Seront ensuite étudiées les règles du droit des sûretés des provinces canadiennes de common law de même que les règles du droit américain. Un tel examen nous permettra d'identifier les lacunes de chacun de ces cadres juridiques et de constater le manque d'uniformité entre eux. Afin d'apporter des solutions juridique à ce manque d'uniformisation, le présent mémoire analysera finalement les objectifs recherchés et les règles proposées par la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada, UNIDROIT et la Communauté européenne en matière d'harmonisation des règles du droit des sûretés grevant des valeurs mobilières indirectement détenues. / The objective of this master thesis is to present an analysis of the laws applicable to security interests in indirectly held securities, or securities held with an intermediary, in North America. In order to do so, it will be useful to brief1y explain the mechanism of the indirect holding system and to determine the legal nature of both the indirectly held security and the investors' rights in such securities. A critical analysis will be made of different national legal frameworks applicable to securities interests in indirectly held securities, beginning by the rules of Quebec civil law. The legal framework applicable in the other Canadian provinces and in the United-States will then be analyzed. Such analysis will allow us to identify the deficiencies ofthese legal frameworks and to identify a need for uniformity among them. In order to identify legal solutions for the harmonization of North American laws pertaining to security interests in indirectly held securities, this master thesis will analyzed the objectives and the rules proposed by the Uniform Law Conference of Canada, UNIDROIT and the European community. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit option recherche et droit des affaires". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 15% des mémoires de la discipline. Commentaires du jury : "Il s'agit d'un mémoire de grande qualité. Le jury tient à souligner l'excellente étude de droit comparé qu'il présente ainsi que l'exposé clair et réfléchi du nouveau régime proposé par la législation".

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Law / LL.M.

Les normes juridiques étatiques cohabitent avec les normes juridiques religieuses. En résulte parfois un décalage pour les croyants. En ce qui concerne le divorce notamment, la conciliation entre ces deux ordres normatifs pose de nombreux problèmes. Ainsi, pour les femmes désirant dissoudre leur mariage, la reconnaissance des normes religieuses par le droit aura une incidence directe sur la réalisation de leurs droits fondamentaux. Cette étude s’attarde à la façon dont cohabitent ces ordres normatifs en droit et à l’impact de leur considération en ce qui a trait au divorce. Elle propose, plus spécifiquement, une analyse de ces questions centrée sur le droit canadien et le droit américain. / State legal norms coexist with religious legal norms. For some believers this can cause a real gap between the prescriptions of state law and religious law. Regarding divorce, conciliation between these two normative orders poses many problems. Thus, for women wishing to dissolve their marriage, the recognition of religious norms by the state will have a direct impact on the achievement of their human rights. This study focuses on how these normative orders coexist and analysises the impact of their consideration in regard to divorce in Canadian law and in American law.

Law / LL.M.

Canada’s experience in the war against terrorism goes back to the seventies, and continues to develop nowadays, with the last direct terrorist activity in 2017. The Canadian Government reacted to these terrorist attacks by enacting a number of statutes that reflect a changing international paradigm in relation to the fight against terrorism. Fundamental rights and liberties such as the freedom of expression, the right to private life and to personal freedom have been curtailed by these legislative measures. The practical consequences of these measures are analyzed via a comparative examination of the Inter-American System of Human Rights. In general terms, the war against terrorism produces significant impacts over the human rights. / La experiencia de Canadá en la lucha contra el terrorismo se remonta a inicios de la década de los setenta y se desarrolla hasta la época actual (los acontecimientos más recientes han tenido lugar en el año 2017). Las medidas legislativas fueron la vía adoptada por parte de Canadá para contrarrestar los ataques y reflejar el cambio de paradigma político en la esfera internacional con relación al fenómeno del terrorismo. Derechos fundamentales como el derecho a la libre expresión, a la vida privada y a la libertad personal se encuentran particularmente afectados por estas medidas. Un análisis comparativo del sistema canadiense y el sistema interamericano permite identificar las consecuencias de estas medidas. En términos más amplios, la lucha contra el terrorismo genera impactos significativos sobre los derechos humanos en general.

L'insécurité juridique se rencontre à plusieurs étapes dans le processus de détermination de la loi applicable aux contrats internationaux par le juge dans les systèmes juridiques français, américain et chinois. En matière de conflit de lois, la sécurité juridique est appréciée principalement en fonction de deux considérations, d'une part, la prévisibilité juridique et, d'autre part, la protection des parties faibles. La prévisibilité juridique vise particulièrement les contrats égalitaires et la protection des parties faibles s'adresse exclusivement aux contrats inégalitaires. En dépit des efforts considérables réalisés par la France, les États-Unis et la Chine, l'insécurité juridique demeure sous trois aspects. D'abord, les règles de conflit sont éparpillées dans plusieurs instruments juridiques en France et en Chine. Aux États-Unis, la matière étant à peine codifiée, chaque juge applique sa propre règle de conflit. Ensuite, le contenu des règles de conflit de ces trois pays est incomplet, désuet et complexe. En effet, les juges américains appliquent les mêmes règles de conflit depuis plus de 50 ans. Ces règles sont, par ailleurs, complexes et ne répondent plus aux besoins du marché international actuel. Nonobstant la nouvelle réforme du droit international privé chinois, la matière contractuelle n'est que brièvement traitée. Seuls quelques articles lui sont consacrés. À l'opposé, le droit international privé français est actuellement un des plus complets et modernes. Même si, certaines règles peuvent être très complexes voire inutiles. Et enfin mais non des moindres, la mise en œuvre de ces règles pose également difficulté. Ainsi, l'application d'une même règle peut désigner des lois différentes. De plus, la liberté laissée à certains juges leur permet soit d'écarter la loi d'autonomie soit de désigner la loi de leur choix en manipulant les règles. Cette insécurité juridique peut être réduite voire résolue par deux moyens. D'une part, en prévoyant une clause d'electio juris et une clause d'electio fori dans le contrat international. Et d'autre part, par l'adoption d'une convention internationale qui non seulement unifierai les règles de conflit de lois de ces trois pays mais éventuellement celles des autres pays. / When determining the law applicable to international contracts in the French, American and Chinese legal systems, legal practitioners undeniably encounter legal uncertainty at several stages. With regards to conflict-of-law rules, the determination of legal certainty is primarily undermined by the considerations of : - legal predictability and - the protection of weaker contracting parties. Legal predictability is particularly considered when dealing with contracts underpinned by relationships of relatively equal bargaining power whereas the protection of weaker contracting parties is considered exclusively when dealing with unfair contracts. Nevertheless, despite considerable efforts made by these three countries, legal uncertainty still persists, especially in three separate areas. First, conflict-of-law rules are scattered across several legal instruments in the French and Chinese jurisdictions. In the United States, the subject matter being largely uncodified judges apply their own rules when deciding on conflict-of-law. Second, the substance of conflict-of-law rules in these three countries is incomplete, obsolete and complex. American judges who have been applying the same conflict rules for over 50 years are now faced with rules which, in addition to their complexity, no longer meet the needs of the current international market. Notwithstanding new reforms in Chinese private international law, attention to the contractual matters is albeit brief, with only a few articles devoted to that particular topic. In contrast, French private international law is currently seen as one of the most complete and modern existing laws on the subject matter. However, some rules are very complex, if not unnecessary. And third, the implementation of these same rules can also result in enigmatic conundrums. The enforcement of a rule can point to different laws. Besides, the discretion conferred to some judges bestows upon the latter a significant degree of freedom. Consequently, these judges have the power to dismiss the law of autonomy in several cases. Furthermore, in the absence of choice, the scope of interpretation is much greater to enable them to designate a law of their choice to reach a judicial decision. This element of legal uncertainty can be removed, if not reduced, in two ways, namely: - by providing for an electio juris clause as well as an electio fori clause in the international contract or - by the adoption of an international convention unifying the conflict-of-laws rules of these three countries, in the hope that the same convention could eventually be extended to all other countries.

With the increased global infringement of personal rights, it is necessary to be aware of the protection in the different legal systems, especially Anglo-American. Even if the consequences are to be felt in the domestic legal order, the enforceability is recognized under the foreign legal order. The protection is worldwide and through the case law from the European Court of Human Rights the two legal systems - Common law and the Civil Law are penetrating the legislation and the case law in respect of the institute of the protection of personal rights. The doctorate thesis presents the complex introduction to the area of protection of personal rights in the Common law, especially in English law, Commonwealth countries and USA that has not been presented yet for the Czech legal professionals. The thesis explains theoretical concept of the Common law and its background for the purpose of explanation of differences of examined legal orders. The institute is explained on the key historical case law that led to establish the Common law principles. The thesis uses the current and topical legal cases and problems that the orders face in the 21st Century.