La différenciation entre les États membres de l’Union européenne s’est progressivement transformée en un leitmotiv du débat sur l’avenir de l’intégration. Ce débat a resurgi avec l’activation de la clause du retrait par le Royaume-Uni, qui pose dans un cadre renouvelé la question de la compatibilité du processus de création d’une « union sans cesse plus étroite » avec la possibilité pour les États membres d’emprunter différentes voies d’intégration. L’objectif de la présente étude est d’apporter un éclairage sur cette question, en se focalisant sur l’amplification des manifestations de la différenciation en droit positif. La première partie de l’étude vise à cerner la tension entre l’uniformité du statut d’État membre de l’Union et la participation asymétrique des États aux actions engagées pour la réalisation des objectifs assignés à l’Union. La différenciation s’avère ainsi un facteur de relativisation de l’homogénéité du statut d’État membre, sans néanmoins mettre en cause son unicité en tant que catégorie juridique. La seconde partie s’intéresse aux effets de la différenciation sur la structure de l’Union. La prise en compte de la différence d’implication des États n’est pas sans incidence sur le système institutionnel et juridique de l’Union, sans que cela traduise un désordre affectant l’intégrité de l’Union. Il devient alors évident que, dans la creatio continua que constitue la construction européenne, la différenciation pose une question de degré, plutôt que de principe. / Differentiation between the Member States of the European Union has gradually turned into a leitmotif of the debate regarding the future of the European integration. This debate re-emerged in the context of the activation of the withdrawal clause by the United Kingdom, by raising once more the question of the compatibility of the "ever closer union" concept with the possibility for the Member States to follow different paths of integration. The aim of this study is to clarify this question by focusing on the amplification of the various forms of differentiation in positive law. The first part of the study aims to identify the contrast between the uniformity of the EU membership and the asymmetrical participation of the Member States in actions undertaken to achieve the objectives assigned to the Union. Differentiation proves thus to be a relativizing factor of the homogeneity of the Member State's status, without, however, questioning its uniqueness as a legal category. The second part of the study focuses on the effects of differentiation on the structure of the Union. The different extent of participation of each Member State in EU policies has an impact on the Union's institutional and legal framework, even though this impact does not create a disorder affecting the integrity of the Union as such. It is thus apparent that within the creatio continua of the European construction, differentiation poses more a question of degree rather than principle.

La présente thèse porte sur l'affirmation d'une compétence pénale de la construction européenne. Elle vise à répondre à la question principale, comment au cours du développement du processus de l'intégration on arrive à la reconnaissance d'un pouvoir de l'ensemble communautaire dans le domaine pénal et quelles sont les dimensions concrètes dudit pouvoir.Dans la Première partie, on révèle que les deux facteurs essentiels de la reconnaissance d'une compétence de type communautaire, relative à la problématique pénale, ont d'abord conduit à un effet d'encadrement de la souveraineté pénale des Etats membres. Ce phénomène se manifeste sur deux plans: d'un côté, les principes d'application du droit communautaire et le fonctionnement propre du système de l'intégration, jouent le rôle d'un facteur puissant de l'encadrement de la souveraineté pénale des Etats. D'autre part, au cours du développement de la construction européenne, se pose la question de mettre le dispositif de l'intégration en service de la lutte contre la criminalité transfrontalière, qui résulte dans la création du Troisième pilier en tant que cadre européen spécifique en matière pénale, vu le manque de volonté à consacrer explicitement une compétence communautaire dans le domaine étudié.La Deuxième partie est ciblée sur la reconnaissance même d'un pouvoir de l'ensemble européen pour intervenir en matière pénale, en fonction des deux facteurs essentiels - l'application effective du droit de l'intégration et la nécessité de mettre le dispositif communautaire en service de la lutte contre la criminalité transfrontalière. Elle cherche également à clarifier la nature et les conditions d'exercice de cette compétence. Sur ce plan sont d'abord étudiées les deux sources d'affirmation d'une compétence pénale de l'ensemble européen et les expressions concrètes de la communautarisation du domaine pénal. Ainsi est démontré le lien dialectique entre le développement de la construction communautaire en tant qu'une nouvelle forme de régulation publique et la reconnaissance d'un pouvoir du niveau européen d'agir en matière pénale. En deuxième lieu, le cadre juridique de la compétence pénale de l'Union européenne sous l'emprise du Traité de Lisbonne est profondément analysé. Cela permet de révéler la nature de la compétence pénale du système de l'intégration et de tirer des conclusions sur l'originalité de la construction européenne en tant qu'une forme de fédération de type nouveau.De cette manière on arrive à établir, que l'affirmation d'une compétence de type communautaire en matière pénale est une émanation de la nature particulière de la construction européenne, une fonction de l'approfondissement du projet communautaire et de la consolidation du système de l'intégration en tant qu'une nouvelle organisation du pouvoir public. / The present thesis focuses on the assertion of Community competence in criminal matters. It aims not only to answer the question as to how the European integration process allows room for the recognition of a power of the European system in the field of criminal law, but also to shed light on the various aspects of the above-mentioned competence.The first part of the study revolves around the problem how the two essential factors leading to the recognition of a Community competence in criminal law brought about an effect of framing criminal sovereignty as towards the Member States of the European construction. This phenomenon manifests itself in two aspects. On the one hand, the principles of the application of European law alongside the functioning of the European integration system together play a very important role in limiting the sovereignty of the Member States in the field of criminal law. On the other hand, the important matter of using the set of legal tools of the European integration to combat cross-border criminality, resulted, despite the lack of common will to make explicit conferral of competence in the field of study, in the establishment of the Third Pillar as a specific European legal framework in criminal matters.It is the recognition of power of intervention of the European integration system in criminal law matters that is analysed in the second part of the present study. This recognition is conditioned by two main factors - the effective implementation of European integration law and the need to use the integration legal tools to combat cross-border criminality. It also made a constructive attempt to clarify the nature and the conditions of the exercise of the abovementioned competence. In this aspect, the two sources of the assertion of a Community competence in criminal matters and the precise legal expressions of this process are examined in the first place. Thus, the dialectical interconnection between the development of the European legal construction as a new form of public regulation and the recognition of the power of the European community to intervene in criminal matters is demonstrated. In a second step, the legal provisions of European competence in the field of criminal law according to the Treaty of Lisbon are analysed in depth. This shows the legal understanding of European competence in the field of criminal law and allows a positive conclusion on the originality of the European integration system as a federation of an unseen kind to be drawn. In this respect, the present study establishes that the assertion of a Community-based competence in the field of criminal law is an emanation of the peculiar nature of the European construction, a function of the deepening of the European project and of the consolidation of the integration system as a new form of public power.

La recevabilité de la preuve est sans doute l’une des questions les plusimportantes de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne,mais aussi une des plus complexes. Les difficultés relatives à l’utilisation d’unepreuve recueillie dans un État membre, devant les juridictions répressives d’un autreÉtat membre, semblent cependant avoir été sous-estimées par le législateureuropéen. En effet, l’amélioration de l’efficacité de la répression transnationale a étéune des priorités de la politique criminelle de l’Union ces quinze dernières années. Àce titre, le renforcement des mécanismes de coopération judiciaire, y compris ceuxvisant à l’obtention de la preuve transnationale, a été privilégié. Grâce au principe dereconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale, fondé sur laconfiance réciproque que les États membres se portent, les divergences etéventuelles incompatibilités entre les systèmes nationaux ont été tenues en échec,permettant ainsi la libre circulation des preuves dans l’espace pénal européen.Cependant, cette justification théorique n’est pas suffisante pour assurer larecevabilité mutuelle des preuves, la bonne administration de la preuve pénaledemeurant une question nationale, souverainement appréciée par le juge national.De plus, tant l’étude comparative des régimes probatoires nationaux que laprésentation des instruments de coopération judiciaire montrent des déficiencesprofondes, appelant ainsi à une protection accrue et harmonisée des droitsfondamentaux dans les procédures répressives au niveau européen, dans le butd’assurer la recevabilité mutuelle des preuves pénales dans l’espace pénaleuropéen. / Admissibility of evidence is one of the most crucial and complicatedissues in the European Union’s area of freedom, security and justice. However, thedifficulties regarding the use of evidence gathered in one Member State inproceedings in another Member State through the mechanisms of judicialcooperation seems to have been underestimated by the European Union legislator,and this despite the success of criminal proceedings with a cross-border characterbeing considered a priority for the last fifteen years. Indeed, the EU’s criminal policyhas been striving for the strengthening of the efficiency of judicial cooperationbetween judicial authorities. This requires the improvement of the instrumentsdedicated to obtaining criminal evidence. Thanks to the principle of mutualrecognition of judicial decisions in criminal matters, based on mutual trust betweenMember States, the differences between and potential incompatibilities of nationalsystems should not be an obstacle to the free circulation of evidence in the EUcriminal justice area.However, this theoretical justification is not sufficient to ensure mutual admissibility ofevidence, as the good administration of evidence remains a national issue, with awide margin of appreciation accorded to the national judge. Furthermore, both thestudy of national procedural norms and the study of the European Union legalframework show deficiencies, requiring a coherent concept for the protection offundamental rights in criminal proceedings at the EU-level. A better and harmonisedprotection of procedural guarantees is the path to ensure the mutual admissibility ofevidence, overcoming national differences.