University of Macau / Faculty of Law

University of Macau / Faculty of Law

Thesis (doctoral)--Universität, Freiburg (Schweiz). / Includes bibliographical references (p. xix-xxxviii) and index.

Les relations entre la nature et les frontières sont traditionnellement conçues comme antagonistes : tandis que la nature ne connaîtrait pas de frontières, le droit public est, d’un point de vue spatial, structuré par les frontières. Le dépassement d’une telle opposition est cependant engagé, sous l’influence de plusieurs facteurs. D’abord, le droit de l’environnement crée ses propres frontières, indépendantes des frontières humaines et calquées sur celles de la nature. Les notions de zonage écologique et, surtout, de réseau écologique participent de ce mouvement. Ensuite, le droit de l’environnement recourt à la coopération transfrontalière, comme technique d’effacement fonctionnel de la frontière politique. Enfin, une complémentarité s’affirme entre le droit de l’environnement et le droit de la coopération transfrontalière infra-étatique. Le droit de coopérer a été reconnu aux collectivités territoriales et aux établissements publics compétents en matière de conservation de la nature, et des outils de coopération relativement adaptés à ce domaine ont été mis à leur disposition. Toutefois, une telle complémentarité est mise à l’épreuve par les différences importantes qui peuvent subsister entre les droits nationaux d’Etats frontaliers et, surtout, par la responsabilisation insuffisante des acteurs de la coopération infra-étatique face aux obligations internationales environnementales. Ainsi, au sein du droit de l’environnement transfrontalier, le secteur émergent de la nature transfrontalière n’est pas encore aussi mature que celui, plus ancien, des pollutions transfrontières. / The opposition between nature and boundaries is well known : whereas nature knows no boundaries, public law is spatially structured by boundaries. However, such an opposition is currently being overcome under the influence of several factors. First, environmental law creates new boundaries that are no longer modelled on human boundaries but on nature ones. The notions of ecological zoning and above all ecological network illustrate this trend. Then, environmental law uses transboundary cooperation to mitigate the effects of boundaries on nature. Eventually, a complementarity is asserted between environmental law and infra-State transboundary cooperation law. The right to cooperate has been recognized to regional and local authorities and to public establishments responsible for nature conservation. Besides, relatively appropriate tools have been made available for cooperation in nature conservation. Nevertheless, this complementarity is being tested by the significant differences that may exist between national laws of neighbouring countries and, above all, by the lack of accountability of infra-State cooperation actors with respect to international environmental obligations. Thus, within transboundary environmental law, the emerging sector of transboundary nature is not as mature as the older one related to transboundary pollutions.

Les administrations publiques utilisent de plus en plus fréquemment le contrat dans le cadre de la mise en œuvre de leurs politiques publiques, au détriment de l’acte unilatéral. La tendance qui se banalise est celle d’un usage de l’outil contractuel pour satisfaire à des besoins pourtant considérés comme traditionnels tels que le recrutement et la gestion des agents publics ; c’est le « phénomène de contractualisation ». Ce constat est plus flagrant en Espagne qu’en France où le contrat occupe une place prépondérante dans les relations professionnelles, car les administrations sont libres de choisir au cas par cas entre le recrutement par voie de concours ou par contrat. Pour en arriver au constat selon lequel ce phénomène se généralise au sein des fonctions publiques française et espagnole, il convient de revenir sur la double influence du droit de l’Union européenne et du droit du travail. En parallèle, les catégories d’agents non titulaires se sont multipliées ce qui conduit à s’interroger sur la nature juridique du contrat concerné, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée ; sur les droits et obligations des agents concernés ainsi que leur place vis-à-vis des fonctionnaires statutaires ; les incertitudes en cas de non renouvellement de contrat et la précarité engendrée par ces situations. Toutefois, normalement, c’est la réussite à un concours qui conditionne l’entrée dans la fonction publique, ce phénomène est donc dérogatoire au droit de la fonction publique. Il remet donc en question l’existence d’un « Statut » mais également, plus profondément, revient sur les fondements essentiels de la fonction publique. C’est ainsi que l’analyse comparée des systèmes des deux pays a pour objet de mettre en lumière les interrogations contemporaines qui bouleversent aujourd’hui la légitimité de l’institution de la fonction publique. / Public administrations use contracts more frequently as part of the implementation of public policies at the expense of unilateral acts. This trend is becoming commonplace, the usage of contracts are to satisfy needs, but are considered traditional, such as for recruitment and the management of public officials; this is the "contracting phenomenon". This finding is more evident in Spain than in France where contracts occupy a prominent place in professional relations, authorities are free to decide case by case between recruitment by competition or by contract. To arrive at this observation: this phenomenon is widespread within the French and Spanish public functions, we should return to the double influence of the European Union laws and the labor law. In parallel, the number of non-permanent staff have increased which raises questions about the legal nature of the contract concerned, whether for a fixed or indefinite period; on the rights and obligations of the agent involved and their place against the statutory civil servants; uncertainties in case of non renewal ofcontracts and insecurity caused by these situations. However, it is the success in a national entry examination that determines the entry into public service; this phenomenon is not with holding the right of the public service. There are questions about the existence of a "status" but also, more profoundly, discussions about the essential foundations of public service. Therefore the comparative analysis of the systems used by both countries is to bring out contemporary questioning that upturns the legitimacy of the institution of the public service today.

Contribuer à l’élaboration d’un concept européen commun de service public implique de dégager, dans une perspective historique, les principales convergences et divergences dans la construction quatre secteurs d'activités (police, éducation obligatoire, distribution d’eau et assainissement, transports collectifs), dans six pays (Allemagne, Angleterre, Belgique, Italie, France, Espagne et Suède). Si chaque pays a ses spécificités historiques et culturelles, ils ont tous été confrontés à des problèmes et enjeux analogues, auxquels ils ont apporté des réponses comparables. De l’étude monographique de la construction sociale des différents services publics étudiés, il est possible de repérer la constitution de mondes d’objets matériels et symboliques, notamment juridiques similaires, ainsi qu’une histoire sociale tendanciellement commune. L’institutionnalisation juridique de services publics accessibles à toutes les catégories de la population a nécessité une intervention publique massive. Dans ce processus, se dégagent des constantes de l’encadrement juridique, quelles que soient les époques et les lieux, tant dans la maîtrise publique de l’établissement des services (décisions préalables d’habilitation, déterminations de conditions de réalisation, concours financier public), que dans leur exploitation (fixations d’obligations envers le public, réglementation des modalités de financement, moyens de surveillance et contrôle). Des variantes apparaissent également qui dépendent davantage des époques que des secteurs d'activité ou des pays. Elles portent essentiellement sur le degré d’intervention publique directe dans la fourniture des services et sur le degré de concurrence effective dans les secteurs de service. Ces différents éléments constituent les composantes d’un concept commun européen, appréhendé dans sa complexité. Les profondes transformations en cours impulsées par l’orientation néolibérale de l’Union européenne posent la question du devenir de ce concept commun. / The aim of this thesis is to contribute to the elaboration of a common European concept of public service. Adopting an historical perspective, this research tries to identify the main similarities and differences in the processes of construction of four areas of activity - police, compulsory education, water supply and sanitation, and public transports - in seven countries: Belgium, England, France, Germany, Italy, Spain, and Sweden. Even though each country has its own historical and cultural specificities, they have all faced analogous problems and issues and they have brought similar responses. Relying on monographic studies of social and historical construction of various public services, we may describe the formation of worlds of very different material and symbolic social "objects", including legal ones, through a relatively similar social history. The legal institutionalization of public services available to everyone has required massive public intervention. Whatever the times, areas, and countries, constants of legal regulation have emerged. They relate to public control of the establishment of services (preliminary empowerment decisions, definitions of conditions of implementation, public financial supports), as well as to their operation (institutions of obligations towards the public, regulation of financing, introduction of monitoring and control means). Variants have also appeared. They are more often linked to historical than national or sectorial contexts. These variants mainly relate to the degree of direct public intervention in the provision of services and to the degree of effective competition in the service sectors. The various constant elements are the core component of a common European concept of public service defined in all its complexity. The deep ongoing transformations driven by European Union's neoliberal orientations raise questions about the future of this concept.

In this interview, the professor Tom Ginsburg addresses Comparative Law, the conditions for its study, its influence in capitalism, as well as his comparative studies over the constitutions, especially, of Latin American ones. He also addresses the conceptions that societies have about the relationship between Law and society, the moment of the creation of a Constitution, the factors involved in it and the perception of the judges and their decisions. / En la presente entrevista, el profesor Tom Ginsburg comenta acerca del Derecho Comparado, de las condiciones para su estudio, de su influencia en el capitalismo, así como sus estudios comparados sobre las constituciones, en especial, de las latinoamericanas. También comenta las concepciones que las sociedades tienen acerca de la relación entre el Derecho y la sociedad, el momento de la creación de una Constitución, los factores involucrados en ella y, sobre la percepción de los jueces y sus decisiones.

this article analyzes the causal element of torts from the perspective of comparative law, focusing on the field of tort liability. Thus, it specifies both the particular aspects of the investigation as well as each legal system studied. then, the article discusses the differences and similarities of each system. Later, it stops on the dominant approaches examining its success on facing the tort phenomenon in order to highlight the essential characteristics that determine the various approaches tort liability can assume. / El presente artículo analiza el elemento causal de la responsabilidad civil desde una perspectiva de derecho comparado, haciendo énfasis sobre el campo de la responsabilidad aquiliana. Así, precisando tanto los aspectos particulares de la propia investigación como de cada Ordenamiento Jurídico estudiado, el artículo aborda las diferencias y similitudes de cada Ordenamiento. De esta forma, se detiene sobre los enfoques dominantes examinando la capacidad de los mismos. Ello con la finalidad de evidenciar las características esenciales que determinan los diversos alcances que puede asumir la responsabilidad aquiliana.

Le contrat est juste parce que les parties l'ont voulu. Cette idée qui a longtemps prévalu en droit des contrats y est encore bien présente. Avec les mutations économiques, sociales, environnementales et technologiques observées, elle s'est émoussée au profit d'un interventionnisme protecteur, la volonté n'étant plus à même d'assurer exclusivement la sauvegarde des intérêts contractuels. Aujourd'hui, le volontarisme et le protectionnisme ne suffisent plus à assurer la sauvegarde de tous les intérêts contractuels en présence. Il fallait donc à nouveau repenser autrement le contrat. Pour le doyen Carbonnier, « seul le civisme contractuel (la conformité du contrat à l'ordre public et aux bonnes mœurs) représente une exigence absolument générale de validité, le minimum de conformisme social requis de tous les contractants». L'idée de civisme, consubstantielle à la notion de contrat, se révèle alors progressivement en la matière, dans les droits nationaux comme dans les regroupements étatiques tel le droit européen et de l'OHADA. Bien qu'implicite, le civisme contractuel est affirmé dans les sources de ces ordres juridiques et son contenu hétérogène est identifiable. Par ailleurs, le civisme contractuel a vocation à s'appliquer à tous les contrats de droit privé; à toutes les phases contractuelles, quand bien même il serait plus manifeste lors de l'exécution du contrat. Il s'impose aux contractants et aux interprètes tels le juge et l'arbitre; et contribue non seulement à l'accroissement de leurs pouvoirs, mais également à la sécurisation du lien contractuel. Ainsi, le civisme contractuel ne saurait être limité, comme l'entrevoyait son illustre géniteur le doyen Carbonnier, à une condition extrinsèque de validité du contrat tenant à son contenu. Il s'agit d'un principe général du droit des contrats, complémentaire des principes actuels à l'instar du libéralisme et du solidarisme contractuels, et dont la nécessaire consécration textuelle peut être relativisée. La violation des droits et obligations que véhicule le civisme contractuel est sanctionnée selon que l'intérêt en cause est général ou particulier, l'idée étant de maintenir le contrat tant que son exécution reste possible, ou d'accélérer sa disparition lorsqu'il est établi que son maintien risque de porter atteinte aux intérêts contractuels en présence. / The "contract" is just because both parties wanted it. This idea has long prevailed in contract law and is still very present. With the observed economic, social, environmental and technological transformations, it is blunted in favour of a protective interventionism, the will no longer being to ensure exclusively the protection of the contractual interests. Today, voluntarism and protectionism are not enough to ensure the safety of all contractual interests. It is therefore necessary to think otherwise of a contract. According to Dean Carbonnier, «on/y the contractual citizenship (contract compliance ta public order and morality) represents an absolutely general validity requirement, the minimum social conformity required of al! contractors». The idea of citizenship, consubstantial with the notion of contract, reveals itself gradually on the matter, under national law, as in the state groupings such as the European law and OHADA. Though implicit, contractual citizenship is stated in the sources of these legal systems and its heterogeneous content is identifiable and recognizable. Moreover, the contractual citizenship authority to apply to all contracts of private law; to all contractual phases, even though it would be more evident during the execution of the contract. It binds the contracting parties and interpreters such the judge and arbitrator, and contribute" not only to help increasing their powers, but also to the security and reassurance of contractual relationship. Thus, the contractual citizenship could not be limited, as foreseen by the illustrious sire Dean Carbonnier, to an extrinsic condition of validity of the contract relating to the content. It is about a general principle of contract law, complementary to the existing principles like liberalism and contractual solidarity, and whose necessary textual dedication can be relativized. The violation of rights and obligations which conveys the contractual citizenship is sanctioned according to whether the interest in question is general or private, the idea being to maintain the contract so long as its execution remains possible, or to accelerate its disappearance when established that its maintenance likely infringe or affect the contractual persons involved.

Esta pesquisa analisa em perspectiva compara entre Moçambique e Brasil, a estrutura e o funcionamento das instituições do setor da administração da justiça, com ênfase nos procedimentos processuais adotados no âmbito da investigação criminal e/ou inquérito policial, e na decretação da prisão preventiva. A finalidade desta comparação é averiguar as diferenças e semelhanças, e aferir as causas das prisões arbitrárias (prisões preventivas ou provisórias com prazos esgotados). Tratou-se de investigar as estratégias no âmbito da prevenção e do combate ao crime, indagando o posicionamento das instituições governamentais, dos agentes do controle penal (Polícias, Ministério Público, Poderes Judiciários e Agentes da Ordem dos Advogados), assim como às políticas de reclusão e das organizações da sociedade civil que zelam pela observância dos direitos humanos. Em termos metodológicos, optou-se por uma abordagem qualitativa coadjuvada pelo método quantitativo numa perspectiva comparada. Os dados foram coletados por meio da utilização das técnicas de observação participante, análise documental e a revisão bibliográfica. No que respeita ao instrumento de recolha de dado foi usada a técnica de entrevista. / This research analyzes in perspective compares between Mozambique and Brazil, the structure and the functioning of the justice administration institutions sector, with an emphasis on procedures adopted in the context of a criminal investigation and/or Police investigation, and the declaring of pre-trial detention, whose purpose is to assess the differences and similarities, and assess the causes of arbitrary arrests (detention orders or interim deadlines exhausted). It was to investigate strategies within the framework of the prevention and combating of crime, questioning the placement of governmental institutions, the agents of criminal control (Police, prosecutors, Judiciary Powers and Agents of the Order of Lawyers), as well as the policies of detention and of civil society organizations that shall ensure the observance of Human Rights. In methodological terms, is qualitative approach was chosen for assisted by quantitative approach in a comparative perspective. The data were collected through the following techniques: participant observation, document analysis and the literature review. In the case of instruments for the collection of data was used to interview technique.