L'étude du déroulement de trente neuf contrats de délégation de services d'eau et d'assainissement aboutit à la construction de cinq parcours contractuels type, en cohérence avec l'organisation de la collectivité délégante. Deux modes de fonctionnement se dégagent. Pour deux cinquièmes des contrats, dans les collectivités les plus impliquées, la régulation locale se fait par renégociations successives du contrat avec l'entreprise délégataire, conformément aux conclusions de la théorie des contrats incomplets. Dans les autres services, l'asymétrie d'information domine. Il y a appropriation d'une partie du surplus social par le délégataire, dont l'opportunisme porte sur l'entretien et la maintenance des installations. Cette situation va à l'encontre des enjeux sectoriels environnementaux et financiers, notamment au regard des investissements importants auxquels les services auront à faire face prochainement. Les acteurs sectoriels proposent d'introduire des indicateurs de performance dans le contrat de délégation local pour que ses objectifs rencontrent les leurs. Mais cela ne fait que renforcer la dichotomie entre les collectivités organisées pour le pilotage de la relation contractuelle et les collectivités pour lesquelles les coûts de transaction correspondants sont un facteur limitant. Y favoriser l'équilibre de la négociation locale suppose de sortir d'une logique sectorielle uniforme et de mutualiser les services par l'intercommunalité et/ou les compétences fonctionnelles d'achat public, voire d'adapter les conseils aux différentes situations rencontrées.

Le contrat de travail est considéré comme un outil principal du droit de travail. Dans le Code du travail de Lituanie, les autres documents normatifs des principes législatif et contractuel sont accordés. Réagissant aux transformations du marché du travail, les changements sont souvent proposés afin d‘améliorer la réglementation des relations du travail. Parmi les autres aspects, on propose d‘élargir les mesures de la liberté du contrat même et d‘accorder la possibilité à des parties de convenir sur les conditions avantageuses. Mais la préférence d‘adaptation et du dynamisme dans les relations de l‘employé et l‘employeur doit etre pesé. Il est important que la libéralisation du contrat de travail n‘altère pas un équilibre des intérêts des parties et que la sécurité sociale soit soutenu. Il est utile de prendre en considération une expérience des autres pays, ayant plus anciennes traditions de la réglementation du contrat du travail. Dans ce travail de recherches les aspects juridiques de la formation, de l‘exécution et de la cessation du contrat de travail en Lituanie et en France sont etudiés en utilisant les méthodes comparées et logiques. Les règles, fixées dans les normes du droit du travail, sont conférées, les différences et les convenances sont découvertes. Les traits positifs et négatifs en avis de l‘auteur sont devoilés. Une attention surtout est faite sur ceux aspects de la formation, de l‘exécution et de la cessation du contrat de travail qu‘on propose de... [to full text]

Texte remanié de: Th. doct.--Droit--Lille 2, 1994. / Bibliogr. p. 243-268. Index.

La réflexion sur la réglementation des contrats électroniques internationaux a pris, ces dernières années, une ampleur sans précédent.L’usage accru des communications électroniques à l’échelle internationale participe de manière remarquable à améliorer l’efficacité des activités économiques et sociales, à renforcer les relations entre Etats et à offrir de nouvelles possibilités de débouchés à des parties et à des marchés auparavant isolés.Pour cette raison, l’adoption de règles uniformes propres à éliminer les obstacles et valoriser les contrats électroniques internationaux serait susceptible de renforcer la certitude juridique et la prévisibilité commerciale des contrats internationaux et pourrait aider les États à avoir accès aux itinéraires commerciaux modernes.Le contrat électronique international constitue une nouvelle sphère qui mérite une recherche analytique afin de lui octroyer une sécurité juridique indispensable à son développement.Ce travail de recherche vise, donc, à élaborer une analyse systématique critique de la réglementation en vigueur qui régit le contrat électronique international et à examiner alors les textes existants aujourd’hui au regard des attentes de l’époque.Il vise à trouver les moyens juridiques susceptibles de garantir plus de sécurité au contrat électronique international. / Reflecting on the regulation of international electronic contracts has taken in recent years, an unprecedented scale.The increased use of electronic communications internationally participates remarkably improve the efficiency of economic and social activities, to strengthen relations between States and to offer new market opportunities to the parties and to previously isolated markets .For this reason, the adoption of uniform rules that will remove barriers and enhance international electronic contracts could strengthen legal certainty and commercial predictability for international contracts and may help States gain access to modern trade routes.International electronic contract constitutes a new sphere that deserves an analytical research to award him legal certainty necessary for its development.This research aims, therefore, to develop a systematic analysis of critical current regulations governing international electronic contract and then examine the existing texts today in light of expectations of the time.It aims to find the legal means to ensure greater security at international electronic contract.

Pas de résumé / No summary

La recherche d'une unité entre les contrats privés et les publics revient à vouloir démontrer l'existence d'un socle, d'un droit commun aux contrats privés et aux contrats publics au stade de leur formation. Cependant, si l'unité des éléments essentiels du contrat peut se révéler imparfaite entre le droit privé et le public, deux notions peuvent apporter une cohérence au phénomène juridique d'unité des contrats : la notion générale de contrat en sa qualité de principe fondateur du phénomène d'unité permet la recherche d'une définition unitaire du contrat dont l'expression est la notion de consentement ; alors que les notions d'objet et de cause se révèlent être des instruments d'identification principal et accessoire du phénomène d'unité des contrats. Ainsi, s'il existe une multitude de contrats, il n'existe qu'une notion de contrat. S'il existe une infinité d'objet, de cause et de moyen de consentir, il n'existe qu'une notion d'objet, de cause et de consentement. L'unité des contrats privés et des contrats publics est cela : la réduction d'une pluralité de notions à une notion-cadre fondamentale, la notion de contrat. / Seeking unity between private and public contracts is ultimately intended to demonstrate the existence of a base, a law common to private and public contracts, at the stage of their conclusion. However, if the unity, in terms of private and public law, of the basic elements of the contract may prove to be imperfect, two concepts may bring cohesiveness to the legal phenomenon of the unity of contracts: the general concept of contract in its role as a founding principle of the phenomenon of unity enables a uniform definition for the contract to be sought, the expression of which is the concept of consent whereas the notions of object and cause reveal themselves to be main instruments of identification, ancillary to the phenomenon of the unity of contracts. Thus, if multiple contracts exist, there only exists one concept of the contract. If there are an infinite number of objects, causes and means of consent, there is only one concept of object, cause and consent. The unity of private contracts and public contracts is this: the reduction of a multiplicity of notions into one basic framework, the concept of the contract.

Le contrat à distance a connu un véritable essor avec l'intrusion des nouvelles technologies de l'information et de la communication qui ont suscité un passage accéléré du catalogue à l'écran et une révolution commerciale dont la vente à distance et essentiellement la cyber-vente constitue son point d'observation privilégié. L'initiative législative européenne, française et libanaise existante n'a pas été, malheureusement, à la hauteur du progrès technologique. D'une part, elle délimite le contrat à distance en tant qu'un contrat de droit de la consommation et non en tant qu'un contrat de droit commun. D'autre part, elle relie le rapport de force économique déséquilibré entre les parties contractantes à leurs qualités respectives (consommateur et professionnel) et non au défaut de négociation qui précède la conclusion du contrat à distance. Il convient, dès lors, de proposer une étude comparative simultanée qui permet de reconsidérer le contrat à distance à la lumière de la période qui précède sa conclusion en fournissant des solutions pour les lacunes et disparités juridiques existantes dans les droits positifs français et libanais et dans les directives européennes, afin de démontrer que le contrat à distance en tant qu'un contrat d'adhésion ou de gré à gré est un contrat de droit commun qui bénéficie d'un régime propre. En mettant en jeu diverses branches du droit, cette étude comparative permet ainsi de cerner ce régime juridique propre du contrat à distance afin de dégager sa notion. / The distance contract knew a real development with the intervention of the new information and communication technologies which aroused an accelerated passage from the catalog to the screen and a commercial revolution of which the remote sale and essentially the e-commerce establish its privileged point of observation. The existing European, French and Lebanese legislative initiative was not, unfortunately, as high as the technological progress. On one hand, it bounds the distance contract as a contract of consumer law and not as a contract of common law. On the other hand, it connects the economic balance of power unbalanced between the contracting parties to their respective qualities (consumer and professional) and not to the defect of negotiation which precedes the conclusion of the distance contract. It is advisable, from then on, to propose a simultaneous comparative study which allows to reconsider the distance contract in the light of the period which precedes its conclusion by supplying solutions for the gaps and the existing legal disparities in the French and Lebanese substantive laws and in the European directives, to demonstrate that the distance contract as a contract of membership or by mutual agreement is a contract of common law which benefits from a appropriate regime. By involving diverse branches of the law, this comparative study allows to encircle this appropriate legal regime of the distance contract to release its notion.

Dans les économies modernes, le vieillissement démographique, l'arrivée à la retraite des générationsdu Baby-Boom et les difficultés financières actuelles et à venir des régimes de retraite par répartition qui enrésultent laissent envisager que les ménages seront davantage amenés à épargner pour la retraite dans lecadre professionnel et non professionnel.Cette thèse propose une réflexion théorique et empirique sur la contractualisation de l'épargne retraite àtravers les plans d'épargne retraite en dehors des systèmes publics de protection sociale. Cette réflexion estmenée sur deux fronts. Dans un premier temps, nous faisons la lumière sur l'importance des plans d'épargneretraite tels qu'ils existent dans les systèmes de retraites en France et aux Etats-Unis, démontrons leur rôledans la gestion des ressources humaines des entreprises et leur intérêt dans les stratégies d'accumulationd'épargne en vue de la retraite des ménages. L'existence de l'épargne retraite par capitalisation est biensouvent admise comme une situation de fait, cette première partie de la thèse permet de fournir lesarguments micro-économiques qui justifient le recours aux plans d'épargne retraite dans la planification de laretraite. Toutefois, le développement de la contractualisation de l'épargne retraite fait apparaître de nombreuxrisques pour les épargnants, et nous proposons dans un second temps de les identifier. Parmi ces risques,le sous provisionnement en présence d'un objectif de rentes pour les épargnants et la faillite des entreprisesou des institutions financières qui offrent des plans d'épargne retraite sont parmi les plus importants. Malgréla création des agences de garantie des pensions de retraite, l'occurrence de ces risques se traduit pardes pertes substantielles de ressources pour les épargnants. Dans une seconde partie de la thèse, notreréflexion nous conduit à proposer des solutions permettant de sécuriser l'épargne retraite.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Thèse numérisée par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal.