Le respect de la propriété intellectuelle d'autrui dans la vente internationale de marchandises ; Une approche de la Convention de Vienne coordonnée avec le droit de la propriété intellectuelle L'article 42 de la Convention de Vienne impose au vendeur de livrer la marchandise libre de tout droit ou prétention de tiers fondé sur la propriété intellectuelle. L'obligation s'inscrit dans une logique de protection des facultés de revente et d'utilisation sur les territoires envisagés. Ses conditions d'entrée enjeu requièrent cependant l'analyse de ce que chaque contractant connaissait ou ne pouvait ignorer au sujet de la propriété intellectuelle du tiers. Ce passage de la Convention connaît des interprétations variées. Le courant jurisprudentiel dominant tend à retenir l'imputabilité systématique de l'acheteur professionnel tandis que le courant doctrinal dominant impose une rigueur beaucoup plus stricte au vendeur. Afin de contribuer à une interprétation plus uniforme et prévisible de l'article 42, le projet s'attache à le replacer sur la trame plus générale du commerce international, où le droit de la propriété intellectuelle pose des obstacles aux mouvements transfrontaliers des marchandises. L'article 42 est d'abord comparé avec la théorie de l'épuisement des droits, qui prévoit la fin d'une emprise du droit intellectuel sur les supports de création. Le mécanisme de l'article 42 est ensuite mis en parallèle avec les moyens qui sont accessibles aux parties à la vente pour prévenir le problème d'interférence avec les droits intellectuels. À la lumière des modes limités de publicité des droits intellectuels et de la complexité des régimes conçus pour protéger les créations, il appert que ce domaine ne permet pas de prévenir efficacement les risques pouvant contrecarrer la vente. La solution proposée par la Convention de Vienne est enfin confrontée aux principes généraux dont elle s'inspire. Ceux-ci disposent de présomptions d'égalité et de compétence à l'égard des opérateurs, lesquelles ne peuvent être repoussées que par une démonstration de déséquilibre substantiel. Le cas échéant, l'équilibre peut être rétabli par l'intensification des obligations d'information et de coopération sur les épaules du contractant qualifié au bénéfice du plus faible. Il ressort de la démarche que l'équilibre contractuel qui sous-tend l'article 42 se fonde sur une répartition particulière de la prévention. La spécificité des droits intellectuels le requiert. Le respect de ces droits dans la vente internationale revient donc généralement aux deux contractants.

La restitution des prestations est un concept émergent en droit civil québécois. Sa reconnaissance au Code civil du Québec suppose une analyse théorique de ses fondements. Seule la restitution anormale permet l'analyse d'un fait générateur justifiant un régime unifié de restitution des prestations. Le fait générateur suppose le besoin de rétablir une situation antérieure en raison de l'inefficacité d'un acte juridique imprévue par les parties. La restitution ne peut être comprise que par sa visée prospective, ce qui relativise l'importance de la rétroactivité fréquemment invoquée en ce domaine. Les effets de la prestation initiale mesurés durant la période intermédiaire menant à la restitution permettent de déterminer l'étendue de l'obligation y étant liée. Le régime de restitution des prestations a un fondement complexe qui fait écho aux institutions existantes en droit civil. Les objectifs étant multiples et parfois discordants, les fondements doivent nécessairement être le résultat d'un compromis. D'abord, remettre en état renvoie à l'équilibre nécessaire des prestations entre les parties. L'équilibre visé est le résultat d'une influence quasi-contractuelle qui se mesure à l'aune de l'équité, concept évolutif renvoyant à la justice corrective. Puis, l'influence de la responsabilité sur la restitution doit être admise. L'équilibre nécessaire à la restitution oblige à considérer le comportement pertinent. Toutefois, l'émergence d'un régime juridique spécifique à la restitution s'accompagne d'une reconnaissance de sa nature juridique propre face à la responsabilité. Enfin, ces objectifs doivent s'intégrer à un principe d'intégralité de la restitution, lequel permet notamment la distinction avec la revendication et le droit de propriété qui en est l'objet. Le jugement en restitution peut avoir un impact sur ce qu'il advient du droit de propriété sur un bien. Il n'y a rien de contradictoire à ce que le régime de restitution s'attache d'abord aux effets matériels de la prestation initiale et qu'il puisse, exceptionnellement, intervenir sur les effets juridiques y étant liés lorsque cela est justifié. Dans la mise en œuvre de ces fondements, l'obligation de restituer renvoie à une opération en deux étapes : (1) s'assurer de l'intégralité de la restitution par une analyse intrinsèque à la prestation visée, puis (2) s'assurer de l'équilibre entre les parties en fonction du résultat net de l'opération de restitution, mettant en cause des éléments qui dépassent la seule prestation. L'intégralité de la restitution est d'abord recherchée par l'analyse des prestations. Le respect du principe d'intégralité est compatible avec la restitution en nature et par équivalent. La restitution en nature doit être favorisée à moins qu'elle ne soit impossible ou qu'elle n'atteigne à l'équilibre entre les parties. La restitution complémentaire se justifie par la volonté d'empêcher un enrichissement injustifié. Il faut alors minimiser l'impact de la restitution sur la partie de bonne foi. Puis, s'éloignant de l'opération mécanique découlant de l'application du principe d'intégralité, la restitution prend en considération des intérêts qui dépassent l'évaluation des seules prestations. L'imputabilité du restituant lui impose une obligation plus onéreuse, la protection liée à la bonne foi ne trouvant plus application. L'immoralité ou l'illicéité du contrat peut permettre au tribunal de refuser la restitution et de faire exception à l'intégralité. Finalement, le pouvoir discrétionnaire du tribunal en cas d'avantage indu est l'innovation au Code civil du Québec qui donne au régime de restitution la flexibilité dont il a besoin, notamment pour éviter que l'intégralité n'entraîne un résultat injuste pour l'une ou l'autre des parties. Le recours à ce pouvoir n'est toutefois qu'exceptionnel. À défaut, le régime est condamné au manque de cohésion qui l'a longtemps marqué. La restitution ne peut être vue comme une simple mécanique suivant un modèle purement objectif d'analyse des prestations. La subjectivité est bien présente, puisque ce régime tient compte du comportement du restituant et accorde un pouvoir discrétionnaire au tribunal en cas d'avantage indu. Il faut reconnaître que les modèles objectif et subjectif de restitution s'amalgament et se traduisent par un régime juridique qui les intègre.

Le mariage de deux individus est l'occasion d'un échange de personnes entre deux familles mais c'est aussi, très régulièrement, l'occasion d'un échange de biens. Par une étude systématique, exhaustive et contextualisée des contrat de mariage des résidents d'une seigneurie, Neuville, entre 1669 et 1782, nous étudions donc les modalités de constitution du patrimoine des nouveaux couples mais aussi la nature de leurs conventions juridiques. Il appert que 75% des couples formés par deux célibataires débutent leur vie conjugale avec une corbeille nuptiale garnie, par les soins de leurs familles respectives qui ont veillé, sinon à l'équilibre des apports, du moins à la complémentarité de ceux-ci. Quelle que soit la forme qu'ils prennent et le montant auquel ils s'élèvent, les apports au premier mariage ne peuvent cependant être étudiés sans tenir compte de la situation de la famille d'origine des conjoints. L'accès au patrimoine foncier n'est pas le lot de tous les couples et passe essentiellement par l'entremise de jeunes hommes, aînés de famille. Le transfert d'une terre est souvent accompagné de charges assez lourdes (donations parentales). Une fois que des biens ont été mis dans la corbeille nuptiale, on observe que près de la moitié des couples cherchent à favoriser leur noyau conjugal avec la mise des acquêts et des propres dans la communauté de biens et en se faisant donation des biens de la communauté l'un envers l'autre. Il existe donc une volonté ferme de la part des familles comme des individus de favoriser le noyau conjugal aux dépens de la lignée familiale. Dans les remariages, la dynamique patrimoniale est bien différente. Ce qui est central, c'est la présence d'une descendance directe issue d'un lit précédent. D'une part, il apparaît très clairement que l'aisance économique des veufs vient en bonne part du fait qu'une partie de leur patrimoine appartient à leurs enfants et que le peu de biens apportés par les conjoints célibataires s'explique aussi par le fait que leur rôle est de servir de parent suppléant à ces enfants. D'autre part, la présence d'enfants est la condition qui détermine l'application de l'édit de Secondes Noces. En effet, tout se joue à travers le prisme de la protection des enfants mineurs contre tout, et particulièrement contre toute personne qui peut venir spolier leurs droits, notamment en matière patrimoniale. Les restrictions de l'édit de Secondes Noces s'appliquent aux veufs avec enfants qui se remarient pour limiter, en fait, très sérieusement les libéralités que le veuf voudrait donner à son nouveau conjoint. En somme, cet édit empêche les nouveaux conjoints de privilégier leur noyau conjugal au détriment de la lignée du précédent lit. / Québec Université Laval, Bibliothèque 2013

Cette thèse, structurée en trois essais, aborde des problématiques relatives à l’économie dupersonnel et l’économie du développement. Mes deux premiers essais étudient de façon expérimentale les explications possibles de l’absence de l’arbitrage entre le risque et les incitations dans les contrats. Mon troisième essai analyse l’impact de la maternité et de l’éducation sur l’emploi autonome des femmes dans les pays en développement. Dans le premier chapitre, nous analysons la robustesse interne et externe des mesures expérimentales des préférences pour le risque. Les paramètres de préférence pour le risque sont estimés à l’aide d’une série d’expériences de terrain, réalisées dans une entreprise de plantation d’arbres de taille moyenne en Colombie-Britannique. Notre expérience de mesure des préférences pour le risque est construite selon l’approche de Holt et Laury (2002) d’abord avec des loteries à gains faibles puis avec des loteries à gains élevés. Durant l’expérience avec des gains faibles, les participants peuvent gagner entre 2 et 77 dollars. Les montants des loteries sont doublés durant l’expérience avec des gains élevés. Nos résultats montrent que les préférences pour le risque révélées par les travailleurs changent lorsque les montants en jeu augmentent mais la distribution agrégée des préférences pour le risque est restée stable entre les deux traitements. Par la suite, nous analysons la capacité des paramètres de préférence de risque estimés à partir des deux traitements à prédire le choix des travailleurs entre un contrat à la pièce et un contrat à salaire fixe. Les résultats montrent que les préférences pour le risque révélées lorsque les gains sont élevés, prédisent efficacement les choix de contrat. À l’inverse, les préférences pour le risque estimées lorsque les gains sont faibles, ne prédisent pas le choix de contrat. Nous en déduisons donc que l’augmentation des montants en jeu durant l’expérience motive les travailleurs à jouer la loterie plus sérieusement et ainsi révéler leurs préférences réelles pour le risque. Dans le deuxième chapitre, nous analysons le biais de perception des travailleurs sur la distribution de leur revenu. Une explication possible à l’absence d’arbitrage risque-incitations dans les données contractuelles est que les travailleurs ont une perception incorrecte du risque auquel ils font face dans les contrats. En effet, si les travailleurs sous-estiment le risque, ils seront prêts à travailler dans un environnement très risqué en exigeant une prime de risque plus faible. Ceci réduirait alors le coût de l’incitation pour l’entreprise et supprimerait alors l’arbitrage risque-incitations qui devrait exister dans les contrats. Nous analysons cette problématique en utilisant une série d’expériences de terrain auprès des travailleurs d’une firme de plantation d’arbres en Colombie-Britannique. Au cours de l’expérience, les travailleurs, payés à la pièce, doivent prédire leurs gains espérés sur une durée de 10 jours. À l’aide d’un questionnaire, nous avons obtenu la distribution prédite des gains quotidiens par chaque travailleur. Ensuite, nous construisons la distribution réelle des gains de ces travailleurs en utilisant les données de paie fournies par la firme à l’issue de la saison de plantation. Notre stratégie empirique consiste à apparier la distribution de gains prédite par chaque travailleur avec la distribution réelle des gains pour évaluer l’écart potentiel entre ces deux distributions. Les résultats confirment la présence d’un biais de perception des travailleurs sur leurs gains potentiels sous le contrat de travail à la pièce. En effet, les travailleurs surestiment leurs gains journaliers moyens et sous-estiment la variabilité de leurs gains journaliers et donc le risque auquel ils font face. Par la suite, nos résultats montrent que la sous-estimation du risque accroît la probabilité des travailleurs à choisir un contrat à la pièce au détriment d’un contrat à salaire fixe. Le troisième chapitre s’intéresse à l’impact de la maternité et de l’éducation sur l’emploi autonome des femmes. En effet, la présence d’enfants en bas âge est souvent désignée dans la littérature comme le déterminant principal de l’emploi autonome des femmes. Toutefois, peu d’évidences empiriques existent dans les pays en développement pour confirmer cette idée. À l’aide de données micro-économiques, nous estimons les effets de la maternité et de l’éducation sur la probabilité d’une femme d’exercer un emploi autonome en Ouganda. Notre stratégie empirique combine l’estimation d’un modèle de type Heckman qui corrige le biais de sélection lié à la participation des femmes sur le marché du travail avec des fonctions de contrôle corrigeant pour l’endogénéité de la fertilité et de l’éducation. Les résultats suggèrent que la présence d’enfants en bas âge n’a pas d’impact significatif sur la probabilité d’une femme d’exercer un emploi autonome en Ouganda. À l’inverse, l’éducation a un effet causal négatif et significatif sur l’emploi autonome. Ce qui implique qu’une meilleure éducation accroît la probabilité pour une femme d’accéder à un emploi salarié sur le marché du travail. En termes de politiques, nos résultats impliquent que l’amélioration de l’éducation des filles est une politique plus efficace pour permettre aux femmes d’accéder à des emplois salariés queles politiques visant la réduction du nombre d’enfants. / This thesis consists of three essays, encompassing the fields of development and personnel economics, under the broad banner of applied economics. The first two essays of my thesis contribute to the literature of personnel economics by using multiples field experiments to provide empirical insights to the missing risk-incentives trade-off observed in contractual data. The third essay focuses on the causal effects of motherhood and education on female selfemployment in developing countries. In the first chapter, we investigate the internal and external robustness of risk-preference revealing experiments. We estimate the individual risk preference parameters using field experiments from a medium-sized tree-planting firm in British Columbia. We conducted riskrevealing experiments using the approach of Holt and Laury (2002) successively with low payoff lotteries (low-stakes treatment) and high payoff lotteries (high-stakes treatment). During the low-stakes treatment, workers could win between two 2 and 77 dollars. During the high-stakes treatment, workers could win between 4 and 154 dollars. We find that the aggregate distribution of risk preferences is stable across the two treatments but individual attitudes toward risk change across the low-stake treatment and the high-stake treatment. We explore the ability of the estimated risk preference parameters from the two treatments to predict workers choices between a piece-rate contract and a fixed-wage contract. The results show that the risk preferences measured from the high-stakes treatment predict effectively the contract choice decisions while the risk preference parameters measured from the low-stakes treatment are largely irrelevant. We argue that the increase in stakes led workers to take the lottery more seriously, hence the results from the high-stakes treatment are better measures of their true risk preferences. In the second chapter, we analyse the presence of risk perception bias among workers who are paid piece rates. A possible explanation for the lack of risk-incentives trade-off in observed contractual data is that workers have biased perceptions of the income risk that they face in contractual settings. For example, if workers underestimate the risk that is present, they will be willing to work in very risky settings for a reduced earnings premium. This would decrease the firm’s cost of implementing incentives in risky settings and would suppress the risk-incentives trade-off in observed contractual data. We investigate this issue using daily payroll data on the earnings of workers who are paid piece rates. We construct the actual distribution of earnings for individual workers in a tree-planting firm. We then elicit each worker’s perceived earnings distribution, using a questionnaire. We compare the perceived distribution to the actual distribution. Our results suggest that workers overestimate their average daily earnings and underestimate the standard deviation of their daily earnings and hence the earnings risk that they face. This under-estimation of the risk, increases workers’ likelihood of choosing piece rate contracts over the fixed wage contract. In the third chapter, we present new evidence on the impacts of motherhood and education on women’s self-employment probabilities, by accounting for the features of self-employment in a developing country context. Using micro-level data, we estimate the effects of motherhood and education on the self-employment probabilities of women in Uganda. Our estimation framework accounts for selection bias and the endogeneity of motherhood and education jointly, in both the self-employment and the labor force participation regression equations. Consistent estimators of the effects of motherhood and education are obtained by using a Full Information Maximum Likelihood Estimator’s method combined with a control function approach for endogenous regressors. We find no evidence of a causal effect of motherhood on women’s self-employment probabilities. In contrast, education has a negative causal effect on these probabilities. Both these results differ from the existing literature showing that motherhood, not education, drives women’s self-employment probabilities in developed countries. Our results suggest that these findings from the existing literature are not universal, as they do not obtain in the context of a developing economy, where self-employment is predominantly a feature of the insecure informal sector. In this specific context, public policies most effective at reducing the gender gap in pay are likely to be those that pull women out of self-employment, through better education and access to affordable childcare services.

Tableau d’honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2008-2009 / Ce mémoire s'intéresse à une des histoires possibles de l'auteur dans laquelle il acquière des droits qui lui seront ensuite retirés pour garantir une finalité qui le dépasse. Cette évolution à la fois sociale, philosophique et juridique nous amène à considérer que l'auteur, à l'instar du contractant, naît de l'articulation du concept de la volonté et de ses différentes causes et manifestations. Ce faisant, a priori, le principal droit de l'auteur est de jouir d'un pouvoir de volonté souverain sur son œuvre et conséquemment d'en contrôler l'utilisation et d'en tirer profit en la contractant. En somme, l'auteur au faîte de ses droits est un « auteur-contractant ». Dans un premier temps, nous retraçons donc l'évolution du concept de la volonté dans le discours du droit d'auteur et du droit civil des contrats, de sa naissance à sa cristallisation comme fondement de la législation. Cependant, les effets de l'industrialisation et des nouvelles habitudes de consommation nous amènent à constater, dans la deuxième partie, un déclin de l'emprise de la volonté sur les structures d'échange des -oeuvres. Cette constatation nous conduit enfin à reconceptualiser le fondement du droit d'auteur, délaissant le sujet pour l'utilité, une transformation manifeste dans la gestion collective des droits d'exécution des œuvres musicales.

Ce mémoire explicite la triple interaction lors d'un appel d'offres public soumis à la Loi sur les contrats des organismes publics (ci-après « LCOP ») entre le dol par réticence, l'obligation de renseignement qui a été reconnue par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Bail c. Banque de Montréal et celle des divers règlements de la LCOP. Cela nous permet de déterminer l'étendue de l'obligation de renseignement d'un organisme public québécois lorsqu'il émet un appel d'offres public soumis à la LCOP. Afin de dégager les éléments à la base de l'obligation de renseignement de l'arrêt Bail et du dol par réticence, nous effectuons dans le premier chapitre une étude historique de ce dol et de la bonne foi dont découle cette obligation. Elle nous permet de dégager la structure de ces notions. Dans le second chapitre, nous qualifions l'interaction entre le dol par réticence et l'obligation de renseignement. Pour cela, nous clarifions la preuve que nécessite de faire un dol par réticence. Nous critiquons la tendance majoritaire de la doctrine et de la jurisprudence québécoise qui impose à la victime d'un dol par réticence une obligation de se renseigner. Nous établissons qu'exiger de remplir une telle obligation est contraire à la volonté du législateur et à la nature duale du dol. Cela nous permet finalement de conclure qu'il existe une relation complémentaire entre le dol par réticence et l'obligation de renseignement de l'arrêt Bail. Dans le troisième chapitre, nous établissons à l'aide de la typologie de l'obligation de renseignement de l'arrêt Bail, de celle qui découle du dol par réticence ainsi que de celle des règlements de la LCOP, la complémentarité entre les deux premières obligations et la dernière. Nous dégageons ainsi l'existence d'une obligation informationnelle substantielle qui doit mettre en garde tout organisme public qui émet un appel d'offres public soumis à la LCOP.

Cette thèse est composée de trois essais en économie forestière. Les deux premiers s'intéressent à la fixation de la redevance optimale à laquelle fait face le propriétaire d'une ressource forestière dans un contexte d'information asymétrique. Le troisième analyse l'impact à long terme du recyclage sur la surface de terre affectée à la forêt. La gestion des ressources forestières implique souvent la délégation des droits de coupe par le propriétaire forestier à une entreprise exploitante. Cette délégation prend la forme d'un contrat de concession par lequel le propriétaire forestier octroie les droits d'exploitation aux compagnies forestières, en contrepartie d'une redevance (transfert monétaire). L'octroie des droits d'exploitation s'effectue généralement sous plusieurs modes, dont les plus répandus sont les appels d'offres publics et les contrats de gré à gré, où le propriétaire forestier et la firme exploitante spécifient entre autres la redevance dans les clauses d'exploitation de la forêt. Pour déterminer le mécanisme optimal (choix de la firme, âge de coupe et redevance), le propriétaire forestier a idéalement besoin de connaître les coûts de coupe et de reboisement. Or en réalité, les firmes sont mieux informées sur leurs coûts que le propriétaire forestier. Dans ce contexte d'information asymétrique, le mécanisme optimal doit donc prendre en considération des contraintes informationnelles. Les deux premiers essais caractérisent, sous ces conditions, l'âge de coupe optimal (la rotation optimale) et la redevance optimale. Le premier essai examine le contrat optimal quand le propriétaire forestier cède les droits de coupes à une firme par un accord de gré à gré ou par une procédure d'appel d'offre public au second prix. L'analyse du problème est menée premièrement dans un contexte statique, dans le sens que les coûts de coupe sont parfaitement corrélés dans le temps, puis dans un contexte dynamique, où les coûts sont indépendants dans le temps. L'examen en statique et en dynamique montre que la rotation optimale va satisfaire une version modifiée de la règle de Faustmann qui prévaudrait en information symétrique. Cette modification est nécessaire afin d'inciter la firme à révéler ses vrais coûts. Dans le cas statique, il en résulte que la rotation optimale est plus élevée en information asymétrique qu'en situation de pleine information. Nous montrons également comment le seuil maximal de coût de coupe peut être endogénéisé, afin de permettre au propriétaire d'accroître son profit espéré en s'assurant que les forêts non profitables ne seront pas exploitées. Nous comparons ensuite la redevance optimale en information asymétrique et symétrique. Les redevances forestières dans un arrangement de gré à gré étant généralement, en pratique, une fonction linéaire du volume de bois, nous dérivons le contrat optimal en imposant une telle forme de redevance et nous caractérisons la perte en terme de profit espéré qui résulte de l'utilisation de ce type de contrat plutôt que du contrat non linéaire plus général. Finalement, toujours dans le contexte statique, nous montrons à travers un mécanisme optimal d'enchère au second prix qu'en introduisant ainsi la compétition entre les firmes le propriétaire forestier augmente son profit espéré. Les résultats obtenus dans le contexte dynamique diffèrent pour la plupart de ceux obtenus dans le cas statique. Nous montrons que le contrat optimal prévoit alors que chaque type de firme, incluant celle ayant le coût le plus élevé, obtient une rente strictement positive, laquelle augmente dans le temps. Ceci est nécessaire pour obtenir la révélation à moindre coût à la période courante du véritable type de la firme. Comme implication, la rotation optimale s'accroît aussi dans le temps. Finalement, nous montrons qu'il y a distorsion en asymétrique d'information par rapport à l'optimum de pleine information même pour le coût le plus bas (la réalisation la plus favorable). La concurrence introduite dans le premier essai sous forme d'enchère au second prix suppose que chaque firme connaît exactement son propre coût de coupe. Dans le deuxième essai nous relâchons cette hypothèse. En réalité, ni le propriétaire forestier ni les firmes ne connaissent avec précision les coûts de coupe. Chaque firme observe de manière privée un signal sur son coût. Par exemple chaque firme est autorisée à visiter un lot pour avoir une estimation (signal) de son coût de coupe. Cependant cette évaluation est approximative. Ainsi, le coût de chaque firme va dépendre des estimations (signaux) d'autres firmes participantes. Nous sommes en présence d'un mécanisme à valeurs interdépendantes. Dans ce contexte, la valeur d'une allocation dépend des signaux de toutes les firmes. Le mécanisme optimal (attribution des droits d'exploitation, redevance et âge de coupe) est exploré. Nous déterminons les conditions sous lesquelles le mécanisme optimal peut être implémenté par une enchère au second prix et dérivons la rotation optimale et le prix de réserve dans le contexte de ce type d'enchère. Le troisième essai de la thèse analyse l'impact à long terme du recyclage sur la surface de terre affectée à la forêt. L'un des principaux arguments qui milite en faveur du recours au recyclage est que cela entraînerait une réduction de la coupe de bois, épargnant ainsi des arbres. L'objectif est donc d'aboutir à un nombre d'arbres plus important qu'en l'absence de recyclage. L'idée d'accroître le stock d'arbre tient au fait que les forêts génèrent des externalités: elles créent un flux de services récréatifs, freinent l'érosion des sols et des rives des cours d'eau et absorbent du dioxyde de carbone présent dans l'atmosphère. Étant donné la présence d'externalités, l'équilibre des marchés résulterait en un nombre d'arbre insuffisant, justifiant donc la mise en oeuvre de politiques visant à l'accroître. Le but de ce troisième essai est de voir dans quelle mesure la promotion du recyclage est un instrument approprié pour atteindre un tel objectif. En d'autres mots, comment le recyclage affecte-t-il à long terme la surface de terre en forêt et l'âge de coupe? Nous étudions cette question en spécifiant un modèle dynamique d'allocation d'un terrain donné, par un propriétaire forestier privé, entre la forêt et une utilisation alternative du terrain, comme l'agriculture. Une fois les arbres coupés, il décide d'une nouvelle allocation du terrain. Il le fait indéfiniment comme dans le cadre du modèle de Faustmann. Le bois coupé est transformé en produit final qui est en partie recyclé comme substitut du bois original. Ainsi, les outputs passés affectent le prix courant. Nous montrons que, paradoxalement, un accroissement du taux de recyclage réduira à long terme la surface forestière et donc diminuera le nombre d'arbres plantés. Par contre l'âge de coupe optimal va s'accroître. L'effet net sur le volume de bois offert sur le marché est ambigu. Le principal message cependant est qu'à long terme le recyclage va résulter en une surface en forêt plus petite et non plus grande. Donc, si le but est d'accroître la surface en forêt, il pourrait être préférable de faire appel à d'autres types d'instruments de politique que celui d'encourager le recyclage. / This thesis consists of three essays. The first two deal with the design of optimal royalty contracts for forestry exploitation under asymmetric information. The third examines the impact of recycling on the long-run forestry. The management of forest resources often involves the delegation of the harvesting operation by the forest owner to a harvesting firm. This delegation takes the form of a concession contract in which the forest owner leases logging rights to companies specialized in planting and harvesting, in return for preestablished royalty payments. The royalty (monetary transfers) can be set through different methods. For example, the forest owner can organize an auction among firms. Another way is to negotiate directly with a single firm the terms of the exploitation of the forest and hence the monetary transfers. To set the royalty schedule, the forest owner ideally needs to know the firms' costs, namely the harvesting and planting costs. In practice however firms are better informed about their costs than the forest owner. Under this asymmetry of information, the optimal royalty must therefore take into account informational constraints. The first two essays characterize the optimal royalty and the optimal rotation period under those conditions. The first essay analyzes the optimal contract under the assumption that the harvesting cost of each firm is perfectly known to itself but not to the forest owner. The problem is examined both in a static context, where the costs are perfectly correlated over time, and in a dynamic context where the costs are intertemporally independent. It is shown that both in the static and in the dynamic cases, the optimal rotation will satisfy a modified version of the Faustmann rule which holds under symmetric information, the modification being necessary in order to induce cost revelation on the part of the harvesting firm. As a result, looking first at the static case, the optimal rotation period will be longer in the asymmetric information case than in the symmetric information case. It is also shown how the cut-off cost can be endogenized, thus increasing the owner's expected profit by making sure that unprofitable forests are not exploited. Finally the comparison is made of the royalty in the symmetric and asymmetric information cases. Because forest contracts are in practice typically linear in the volume harvested, the optimal royalty is derived under the constraint that it is a linear function of the volume harvested and the loss in expected welfare from using a linear contract instead of the theoretically more general nonlinear contract is characterized. Finally, still in the static context, it is shown that the forest owner could raise its expected profit by allowing competition among firms through public auctions. It is shown in the dynamic context that, unlike in the static case, all firms, including the highest-cost type, get a strictly positive rent. It is also shown that the firm's rent rises over time. This is necessary in order to get revelation at a lower cost in the current period. Therefore, the optimal rotation increases over time as well. The optimal contract under asymmetry of information also has the effect of distorting the lowest-cost firm in this case. In the second essay, the assumption that the harvesting cost of each firm is perfectly known to itself is dropped. Indeed, in practice neither the forest owner nor the firms know the costs perfectly. Each firm only observes a signal of its cost. For example each firm may be allowed to survey a tract of forest to obtain an estimate (signal) of its cutting cost. Given that its observation is imperfect, a firm's cost will therefore depend on estimations (signals) by the other firms as well, which are private information. This second essay then raises the problem of auction design with firms whose values (costs) are interdependent. In this context, the value of an allocation will depend on the signals of all of the participating firms. The optimal contract is characterized and the conditions under which the optimal mechanism can be implemented by a second price auction are explored. The optimal rotation and the reservation price are derived under this auction mechanism. The third essay studies the effect of recycling on the land area devoted to forestry in the long run. Interest in recycling of forest products has grown in recent years, one of the goals being to conserve trees or possibly increase their number to compensate for positive externalities generated by the forest and neglected by the market. This paper explores the issue as to whether recycling is an appropriate measure to attain such a goal. We do this by considering the problem of the private owner of an area of land, who, acting as a price taker, decides how to allocate his land over time between forestry and some other use, and at what age to harvest the forest area chosen. Once the forest is cut, he makes a new land allocation decision and replants. He does so indefinitely, in a Faustmann-like framework. The wood from the harvest is transformed into a final product which is partly recycled into a substitute for the virgin wood, so that past output affects the current price. We show that in such a context, increasing the rate of recycling will result in less area being devoted to forestry. It will also have the effect of increasing the harvest age of the forest, as long as the planting cost is positive. The net effect on the flow of virgin wood being harvested to supply the market will as a result be ambiguous. An important point however is that recycling will result in less trees in the long run, not more. It would therefore be best to resort to other means if the goal is to conserve the area devoted to forestry.

Le financement constitue le nerf de l’activité de l’entreprise et de son développement. Dès lors, le fournisseur de concours est le partenaire privilégié à qui incombe la difficile mission de financer les entreprises, particulièrement lorsque s’ouvre une procédure. L’octroi de crédit est ainsi au cœur du droit des entreprises en difficulté. De fait, le débiteur « failli » va manquer à ses engagements et perturber l’ordre juridique. Apparaît alors le facteur risque dans l’octroi de crédit aux entreprises en difficulté. Ce risque se traduit, pour le banquier, par l’incertitude de recouvrement de sa créance ou par les vicissitudes du contrat bancaire dont la continuation ou la cession peut lui être imposée. Cependant, le risque ne doit pas justifier le refus du banquier d’accorder du crédit au débiteur défaillant. Le droit se doit d’intégrer la prise de risque dans la fourniture de crédit. Dans ce contexte, le fournisseur de concours ne se présente pas comme un créancier comme les autres. Il y a alors inégalité des créanciers en fonction de leur influence dans le sauvetage du débiteur. C’est cette hypothèse qui nous a servi de fil conducteur. La recevabilité de l’action est neutralisée et devient une technique au service d’une finalité : la sauvegarde de l’entreprise. A cet égard, le fournisseur de concours dispose d’un traitement protecteur d’une part, et demeure exposé aux règles de la procédure d’autre part. Le pendant de la protection est par conséquent son incontournable exposition par le maintien de sa responsabilité. / Financing is the nerve of the firm’s activity and its development. From then on, the financial assistance provider is the privileged partner who has the difficult mission of financing firm’s activities, particularly when a bankruptcy procedure is opened. So, crediting is the heart of bankruptcy law. De facto, the insolvent debtor will miss in his commitments and will disrupt the legal order. So appears the financial assistance provided to ailing firm’s risk. This risk is translated, for the banker, by the uncertainty of recovering of its debt or by the vicissitude of the banking contract which continuation or transfer can be imposed. However, the risk does not have to justify the banker to refuse granting credit to the failing debtor. Legal system has to consider risk-taking into the supply of credit. In this context, the financial assistance provider does not appear as other creditors. Then there is disparity of creditors according to their influence in the rescue of the debtor. It is this hypothesis that led our work. The admissibility of the action is neutralized and becomes a technique in the service of a purpose: the saving of the firm. In this respect, the financial assistance provider has a best treatment, on one hand, and he still being exposed to bankruptcy rules, on the other hand. The result of this best treatment is consequently he’s main exposure to the implementation of its liability.

Expression globalisante des moyens d’action du secteur privé au service du secteur public, le partenariat public-privé pourrait être appréhendé comme révélant l’effritement des catégories notionnelles des contrats de commande publique. Cependant, le partenariat public-privé n’a pas remis en cause l’unité de la matière. Au contraire, les instruments juridiques du P.P.P. la renforcent. Cette analyse se vérifie aussi bien en France qu’en Italie et cette étude se propose d’analyser la signification juridique du phénomène dans ces deux pays. Les évolutions induites par la notion s’inscrivent dans cette logique. La démarche comparatiste utilisée permet alors de comprendre les tenants et les aboutissants de cette évolution et s’inscrit dès lors comme une contribution à la théorie générale des contrats publics. / Holistic expression as a means of action by the private sector to further the public sector, the publicprivate partnership could be perceived as revealing the erosion of the notional categories of public procurment contracts. However, the public-private partnership has not called into question the subject unity. In fact, on the contrary, the legal instruments of the PPP strentgthen it. This analysis can be verified in France as well as in Italy and the present study offers to analyse the legal signification of the phenomenon in both countries. The development induced by this notion confirms this trend. The comparative approach enables to understand the whys and wherfores of the development and formspart of the general theory of public contracts. / Espressione globalizzata dei mezzi d’azione del settore privato al servizio del settore pubblico, il partenariato pubblico-privato potrebbe essere visto come rivela la dislocazione delle categorie del diritto dei contratti pubblici. Tuttavia, il partenariato pubblico-privato essa non pregiudica sulll'unitàdella disciplina. Invece, gli strumenti giuridici del P.P.P la rafforza. Questa analisi è confermata in Francia e in Italia ed lo studio permette di analizzare l'importanza giuridica del fenomeno in i due paesi. L'approccio comparativo utilizzato permette di capire questa evoluzione e può essere percepitocome un contributo alla teoria giuridica dei contratti pubblici.

Le rôle des propriétés intellectuelles au sein d’une économie de l’immatériel et de l’innovation est essentiel. Les contrats d’exploitation constituent les instruments juridiques permettant la circulation de ces sources de richesse et favorisent l’optimisation de leur exploitation, tant au niveau national qu’au niveau européen. La présente thèse traite la question de l’amélioration du cadre juridique actuel des contrats d’exploitation en Europe. Plus précisément, elle a pour objectif de démontrer que, d’une part, l’insuffisance du droit des contrats d’exploitation en Europe est globale et pose problème et, d’autre part, que ce problème devrait être traité à travers la (re)construction du droit spécial des contrats d’exploitation de manière transversale et dans une perspective européenne. L’analyse a pour point de départ l’examen du statu quo à partir des droits grec, français, allemand, britannique et communautaire et aboutit à la recommandation de certaines pistes de (re)construction et d’européanisation, vue de la construction d’un véritable et cohérent droit commun européen des contrats d’exploitation. / Intellectual Property plays an essential rοle in the modern economy based on innovation and intellectual capital. Exploitation contracts of IP rights are the legal instruments that allow the circulation of these assets and enhance their exploitation both at national and European level. This thesis discusses the question of improvement of the actual legal framework of exploitation contracts of IP rights in Europe. More precisely, it aims at demonstrating that, on the one hand, the insufficiency of the law of exploitation contracts is real and far-reaching and, on the other hand, that the insufficiency problem should be dealt with the transversal (re)construction of the specific legal framework of exploitation contracts in a European perspective. The analysis starts with the examination of the deficiencies of the status quo, as reflected in Greek, French, German, British laws, and European acquis and concludes with the recommendation of further steps to be taken for the construction of a true and consistent European law of exploitation contracts of IP rights.