Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

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La thèse consiste en une mise en perspective des délits pénaux fiscaux en droits français, luxembourgeois et internationaux. La comparaison des droits nationaux français et luxembourgeois (Titre Premier) est complétée d'un volet en droit international qui consiste à appréhender le phénomène de la fraude fiscale sous l'angle de l'entraide judiciaire internationale, et de son éventuelle limite internationale au Luxembourg : le secret bancaire (Titre Deuxième).Après avoir procédé à l'analyse des droits positifs nationaux, le Titre Premier de l'étude aborde la question de la procédure pénale applicable pour fraude fiscale et escroquerie fiscale devant les juridictions nationales, ainsi que les peines encourues devant les juridictions répressives françaises et luxembourgeoises en la matière.Face à l'internationalisation des flux, les comportements frauduleux des contribuables se sont complexifiés, structurés, dans certains cas organisés comme de véritables usines de l'escroquerie fiscale internationale. Le Titre Deuxième de cette étude est ainsi consacré à l'analyse de la fraude fiscale internationale et à l'entraide judiciaire pénale en matière d'infractions fiscales. Ce deuxième volet traite également, dans le cadre d'une étude franco-luxembourgeoise, du secret bancaire luxembourgeois. / The thesis consists in an analysis of the criminal tax frauds between the French, Luxembourg and international tax laws. The comparison of the national French laws and the national Luxembourg laws (First Title) is completed by a part in international law consisting to apprehend the phenomenon of tax fraud within the framework of the international legal assistance in criminal matters, and its potential international limitation in the Grand-Duchy of Luxembourg : the banking secrecy (Second Title).After having analysed the applicable national laws, the First Title of the thesis deals with the question of the criminal procedure applicable for criminal tax evasion and tax fraud before the criminal French and Luxembourg Courts.Due to the globalisation of the capital flows, criminal behaviour of tax payers became more and more complex, structured, and, in certain particular cases, organized as real factories of international tax fraud. The Second Title of the thesis is consequently dedicated to the analysis of international tax fraud and international legal assistance in criminal matters in the area of tax frauds. This second parts deals also with, within the scope of a French-Luxemburgish comparison, of the Luxembourg banking secrecy.

Au milieu du XVIIème siècle, l’Espagne connaît une crise politique et économique profonde. L’Espagne s’essouffle et elle se voit obligée de signer le traité des Pyrénées en 1659. Cette lourde période de crise que traverse la monarchie espagnole se dessine tout au long de deux sources informatives du milieu du XVIIème siècle : les Avisos attribués à Pellicer (1639-1644) et les lettres de Barrionuevo (1654-1658). La première vit en direct les révoltes des "périphéries" catalane et portugaise alors que la seconde met en exergue la "fatalité" de l’Espagne dans un contexte de caisses vides : les ennemis sont nombreux, l’armée manque d’hommes et de moyens, les fonctionnaires sont corrompus, la noblesse n’est plus digne de son rang, le clergé manque de vocation et tous, du plus haut au plus bas de l’échelle sociale, s’adonnent à toutes sortes de délits d’ordre moral, politique, pécuniaire, judiciaire, etc. Ces deux sources, de longue durée mais de périodes rapprochées, offrent d’autres avantages. Les nouvelles sont (bi-)hebdomadaires, engageant l’auteur à informer régulièrement, ce qui évite une synthétisation de l’ensemble des informations. Aussi, les Avisos de Pellicer semblent destinés à être lus par un plus grand nombre (la publication était envisagée) et l’expression du "je" est très timide, alors que les lettres de Barrionuevo s’adressent à un correspondant et il sait qu’il est lu par un cercle réduit de connaissances. Traquer l’information et la transmettre comporte un risque : les nouvelles proviennent de sources fiables mais bon nombre sont issues de la rumeur qui est colportée. Cette dernière englobe essentiellement des personnes dignes de confiance chez Pellicer alors que, chez Barrionuevo, elle peut être constituée de personnes au palais ou de tout un chacun. Enfin, l’état d’esprit et les centres d’intérêt varient d’un auteur à l’autre. Ces deux sources informatives présentent des similitudes mais aussi de nombreuses différences, et des limites ; ces caractéristiques constituent leur richesse. / In the middle of the seventeenth century, Spain undergoes a deep political and economic crisis. It becomes difficult to survive and Spain has to sign the Treaty of the Pyrenees in 1659. This heavy crisis that the Spanish monarchy undergoes is described by two different information sources from the mid-seventeenth century : the Avisos attributed to Pellicer (1639-1658) and the Barrionuevo letters (1654-1658). The first source gives a daily account of the Catalan and Portuguese rebellions whereas the second source points out Spain’s "misfortune" due to its very bad economic situation : there are many enemies, the army lacks men and means, the civil servants are corrupt and the Nobles are no longer representative of their rank, the Clergy lacks vocation and everybody from the lowest to the highest social background is involved in all sorts of moral, political, financial and legal crimes etc. These two long-term but of short interval sources have other advantages. The news is given twice a week, forcing the author to inform the readers regularly which avoids summarizing all the information. Moreover, the Pellicer Avisos seem to be written and read by a large number of people (the publication is planned) and the use of the first person "I" is very limited whereas the Barrinuevo letters are addressed to a correspondent who knows that he is read by a small circle of people. Tracking down information and transmitting it is risky : the news is mostly reliable, but most of it comes from rumours. The Pellicer informants are more reliable and trustworthy whereas the Barrionuevo ones are composed of people from the Palace as well as any and everybody. Finally, the state of mind and interest points vary from one author to another. Both information sources show similarities but also many differences and limits and these characteristics is what makes them so full of interest.

Dans le contexte général du début du XXe siècle, les petits délinquants font l’objet d’une grande attention de la part des instances régulatrices que sont la Police municipale de Paris et le Tribunal pour enfants et adolescents (TEA). La problématique qui s’intéresse aux effets de la crise sur la délinquance ne se limite pas au champ économique. Elle interroge également l’histoire sociale, politique, judiciaire et culturelle. En effet, la loi du 22 juillet 1912, créant les TEA, réorganise la répression de cette petite délinquance qui a ses quartiers, ses pratiques délictuelles propres. Du cœur de Paris à Saint-Denis, la délinquance juvénile agit de différentes façons. Dans ce territoire parisien se déploient toutes sortes de configurations qui conditionnent les petits larcins. La recherche interroge le rôle de tous les acteurs gravitant autour des mineurs de moins de 21 ans : policiers, juges, délégués à la liberté surveillée, parents, médecins, experts, criminologues, juristes. Cette interrogation prend place alors que s’établit un politique de protectrice des mineurs. Dans ce cadre, c’est avec plus ou moins d’efficacité et de moyens que la loi de 1912 est appliquée. L’ensemble de la recherche questionne ainsi le rôle de l’État dans l’intégration des mineurs délinquants à la République et à la société. / Within the overall framework of the beginning of the XXth century, young delinquents are the subject of great attention on the part of approved regulators such as the Municipal Police Department of Paris, the Court for Children and Adolescents. The issue that examines the crisis effects on delinquency is not only restricted to the economic field. It also questions social, political, legal and cultural history. Indeed, the Act of 22 July 1912 that creates the Courts for Children and Adolescents, reorganizes the repression of childhood delinquency which has its neighbourhoods and its own tort practices. From the heart of Paris to Saint Denis, juveline delinquency acts in different ways . In this Parisian area, all sorts of configurations are deployed which impact and influence petty theft. The research examines the role of every agent that gravitates around children under 21 years of age : policemen, judges, probation officers, parents, medical evaluators, criminologists, legal experts. This questioning arises while a protective childhood policy is taking place. In this context, the law of 1912 is applied with more or less effectiveness and means. The whole research raises the question of the government's role in integrating juvenile offenders into the Republic and society.

Le constat est aujourd’hui unanime. Le principe de légalité criminelle est affaibli par les évolutions du droit. En effet, la loi pénale n’est plus l’unique source du droit pénal, sa qualité est en déclin et le juge joue désormais un rôle incontestable en droit pénal. Ces évolutions sont ancrées dans le droit pénal, dont elles sont des paramètres. Il est impossible de revenir en arrière afin de retrouver un droit pénal conforme au principe de légalité criminelle, tel que proclamé par les révolutionnaires de 1789. Il convient alors de le faire évoluer. Ainsi, ces paramètres ont en commun d’être à l’origine de la norme pénale. Contrairement à la loi pénale, la norme pénale intègre toutes les évolutions du droit pénal. Cette norme pénale est au cœur du droit pénal dont elle en est la source. Le principe de légalité criminelle n’est donc plus configuré autour de la loi pénale, mais autour de la norme pénale. Par conséquent, il convient de parler de principe de normativité criminelle. Cette reconfiguration est ainsi la solution face à un principe de légalité criminelle et une loi pénale en déclin. Elle permet de garantir la protection des droits et liberté individuelle tout en tenant compte des évolutions du droit. Il convient dès lors d’affirmer « qu’il n’y a pas d’infraction sans norme pénale ». / The consensus today is unanimous. The principle of criminal legality has been weakened by developments in law. Statute law is no longer the sole source of criminal law ; its influence is declining and judges will play an indisputable role in criminal law. These developments are rooted in criminal law, of which they are parameters. It is impossible to find a criminal law in history that conforms to the principle of criminal legality such as that proclaimed by the revolutionaries of 1789. It is therefore appropriate that it should evolve. Therefore, these parameters are together the origin of the criminal standard. Contrary to statute law, this standard integrates all developments in common law. This standard is at the core of the common law for which it is the source. The principle of criminal legality is therefore no longer configured with reference to statute law but the criminal standard. As a consequence, we should speak of the principle of the standardisation of criminal law. This reconfiguration is therefore the solution to a principle of criminal legality and a statute law in decline. It allows for the guaranteed protection of individual rights and liberties taking into account developments of law. From now on, it shoudl be affirmed « that there is no crime without the criminal standard ».

Si la date de naissance des créances a été débattue, la légitimité de l’utilisation du concept de « naissance » pour appréhender une créance et les effets qui lui sont prêtés n’a jamais été discutée. Ce terme, tiré du champ lexical de la biologie, ne semble pourtant pas adapté à la description d’une créance ; cette inadéquation explique notamment la diversité des opinions qui ont pu être émises quant à la date de naissance d’une même créance. Par ailleurs, il est contestable d’avoir prêté à ce concept la vertu d’expliquer les effets attachés aux différents stades de réalisation qu’une créance est susceptible de connaître : leur fondement réside en premier lieu dans des considérations pratiques ou de politique juridique. Sur un plan méthodologique, le concept comme la vertu explicative qui lui a été prêtée témoignent de l’utilisation d’une méthode de raisonnement qui a été à juste titre critiquée au tournant du XXe siècle : le conceptualisme. La difficulté à appréhender la réalisation des créances dans le temps s’explique par plusieurs facteurs, parmi lesquels la diversité des événements susceptibles d’intervenir dans ce processus, la relativité de l’idée qu’une créance puisse être considérée comme « existante » à une date donnée, la pluralité des degrés de certitude susceptibles de la caractériser, ou encore le constat que chacun des effets que l’on peut lui prêter est régi par des considérations qui lui sont propres. Afin de concilier ces différents paramètres, on propose de recourir à une méthode de raisonnement souple reposant sur un jeu de présomptions, dont les résultats doivent être affinés ou corrigés en fonction de la particularité de la situation considérée. / The double-sided civil law notion of “obligation” divides into créance on the active side and debt on the passive side. It encompasses claims pursued against a wide variety of debtors, whether arising on the basis of contract, tort, or statute. Debates on the date when an obligation might arise (for example, date of contract as contrasted with time of performance or moment of breach) rest on the assumption that an obligation comes into existence at one point in time, which mechanically triggers the same legal consequences for all kinds of obligation. This thesis discusses the appropriateness of the concept which has been used in traditional French theory to characterize that moment (the naissance or “birth” of an obligation), the soundness of the method of reasoning which has led to treating this concept as the cause or explanation of the rules governing an obligation at a given date, and the validity of the idea that an obligation can be considered to come into existence at one specific moment. It then suggests another perspective, based on identifying presumptive dates for different categories of obligations, but subject always to verification of relevance for the particular issue(s) that may flow from the putative existence of the obligation.

L'année 1992 marque un tournant historique dans la répression des infractions routières. Désormais, chaque français dispose d'un permis de conduire affecté d'un capital de points s'amenuisant à chaque infraction. Cette loi, autoproclamée pédagogique, dont il est pourtant difficile de contester le caractère répressif est ambitieuse : éradiquer la mortalité routière ; le résultat est partiellement atteint. Mais passer de 15000 à 4000 en 30 ans a un coût : celui d'une répression toujours plus grande / The year 1992 marks an historic turning point in punishing infractions driving (licences) offences. Today each french citizen have a driving licence with a number of points that increases according to the offences. This autoproclamed pedagogical law, that it is hard contest the repressif and ambitions : eradicate roads deaths ; the target is parially achieved. But with more than 15000 death per 4000 in 30 years will a cost : a greater repression

L'évolution du terrorisme dans les trente dernières années a provoqué la réaction de la communauté internationale et celle des États. Un droit pénal d'extrême sévérité baptisé droit pénal de l'ennemi est en train de se développer. L'étude comparée franco-brésilienne des définitions adoptées, des sanctions et des procédures applicables en matière de terrorisme révèle la présence et les limites posés à ce droit, par les principes de la proportionnalité et de la légalité, ces deux principes qui sont devenus le commun dénominateur des toutes législations en matière pénale. De la sorte les idées de dangerosité et de mesures préventives prennent une importance nouvelle, à la fois en droit de fond et en droit procédural. Si ce droit se développe de façon aussi rapide actuellement, c'est en raison du fait que les infractions terroristes sont à la fois, et dans de nombreux pays, plus nombreuses et en même temps plus dévastatrices. / The evolution of terrorism along the last 30 years has provoked the reaction from the international community just as from the nations. An extremely severe criminal law, named enemy criminal law, is being developed. The Franco Brazilian comparative study of terrorism definitions, sanctions and applicable procedures reveals the presence and the limits imposed to this law by the principles of proportionality and legality, principles that became the common denominator of all legislations in criminal matters. In this way, the concepts of dangerousness and preventive measures take a new importance, in both substantial and procedural law. If this law is being developed so fast lately, it is due to the fact that the terrorist attempts are, in several countries, in greater number and more destructive.

La recherche s’intéresse aux rapports qu’entretiennent le droit de l’UE et les systèmes répressifs nationaux italien et français. Elle vise notamment à analyser les problèmes posés par l’influence croissante des sources européennes sur l’exercice par les Etats du droit de punir. Elle analyse également la compatibilité des obligations européennes de punir par rapport au principe de la légalité des délits et des peines, consacré au niveau constitutionnel en Italie et en France. En effet, quoiqu’issus d’une même tradition romano-germanique, ces deux systèmes semblent consacrer des conceptions sensiblement différentes du principe de la légalité. Par exemple, alors que le droit italien conçoit la légalité surtout comme relevant de la loi au sens formel, le système français semble insister sur la clarté, l’intelligibilité et l’accessibilité de la norme pénale qui seules peuvent en assurer la prévisibilité. Compte tenu de la pratique de la Cour de Justice d'interpréter le droit européen selon les traditions communes aux États membres, la comparaison entre les systèmes juridiques de deux États membres permettra de mieux apprécier les choix opérés dans le cadre de l'harmonisation européenne en matière pénale.Une fois le principe défini, la deuxième partie du travail se concentre sur la possibilité d'utiliser les obligations de criminalisation et la primauté du droit de l'Union pour protéger les droits fondamentaux des victimes. A ce propos le travail vise à un équilibre entre légalité pénale et protection effective des droits fondamentaux qui découlent de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.Descripteurs : Principe de légalité des délits et des peines, obligations d’incrimination ; droit pénal comparé ; droit pénal européen ; droits fondamentaux ; droits des victimes. / The research focuses on the influence of the EU competence in criminal law on Italian and French criminal systems. More specifically it refers to the impact of this competence on the traditional principle of legality and on individual safeguards it represents. The first part deals with the increasing Union’s power to impose specific obligations of criminalization in relation to the fundamental principle of legality in criminal law. This principle acquires different meanings according to different national systems. While in Italy it is mainly conceived as a statute monopoly, France considers clarity, ascertainability and foreseeability of criminal norms as the main aspect. The research analyses whether it is possible to set aside certain national specific features in order to achieve a new European common definition of the principle of legality. Given the practice of the Court of Justice to interpret Union law according to traditions common to Member States, the research has been conducted following a comparative approach. A comparative analysis makes it possible to better assess the choices made by the European Union towards harmonization in criminal matters.The second part of the thesis concerns the possibility to use EU obligations of criminalization and the primacy of Union law to protect fundamental interest, in particular fundamental rights of victims. The research aims therefore at finding a compromise between the legality principle in criminal law and an effective protection of fundamental rights stemming from the European Convention of Human Rights and the Charter of fundamental rights of the EU.Keywords: Principle of legality ; obligations of criminalisation ; comparative criminal law ; EU criminal law ; fundamental rights; victims’ rights.