The thesis evaluates how effective the European Court of Human Rights and the Court of Justice of the EU have been in promoting the human rights of vulnerable migrants. It thereby pursues two objectives. Firstly, it questions legal scholarship that has identified certain rulings of the two courts as vital for migrant rights but which have not analysed their impact empirically. Secondly, it makes a methodological contribution to the evaluation of the effectiveness of international courts by proposing (and applying) an 'issue-based' methodology which assesses judicial bodies for their ability to resolve specific social and political problem. For these purposes, eight carefully selected 'key cases' are analysed in terms of three effectiveness types, namely law development, case-specific, and strategic effectiveness. The empirical materials used include interviews with 28 persons who were directly or indirectly involved in the selected key cases. Legal and empirical analyses show varying and complex results for the different cases, with some general trends emerging. Firstly, the case law of the courts is characterised by a significant inconsistency, resulting in a 'dilemmatic adjudication' that diminishes the impact of even rights-affirming judgments. Secondly, the 'case-specific' impact on the persons or the countries concerned remains contingent as governments and domestic courts manage to contain the ruling. Lastly, lawyers and NGOs increasingly use the courts in a strategic way, which can elevate impact on policy. Yet, this will depend on the resources invested, raising the question whether such strategies are the most efficient way to promote migrant rights. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

L’étude part du constat d’une certaine incohérence dans le raisonnement de la CJUE lorsqu’elle a eu à traiter des questions en rapport avec la conduite des relations extérieures de l’UE. En effet, l’examen de la jurisprudence de cette juridiction révèle une certaine variabilité dans son interprétation et application des accords internationaux conclus par l’UE. Il faut dire que l’ordre juridique européen est le résultat des constructions prétoriennes de la CJUE, un ordre juridique considéré comme un système juridique à part entière, avec un droit de l’UE autonome par rapport au droit international. Mais malgré cette affirmation de l’autonomie de l’ordre juridique européen, celui-ci coexiste et est inévitablement en interaction avec l’ordre juridique international. C’est ce qui a conduit d’ailleurs la CJUE a fixé depuis longtemps les règles régissant les rapports entre les deux ordres juridiques. Mais force est de constater une certaine instabilité dans leur coexistence, et ceci par rapports aux principes de base établis par la même juridiction pour gouverner cette coexistence, par lesquels la Cour s’étaient montrée ouverte au droit international.Cette variabilité dans l’interprétation et l’application du droit international dans l’ordre juridique européen interroge sur l’attitude du juge de l’Union, et elle est donc à l’origine de notre interrogation sur le rôle que joue ce dernier en réservant au droit international la place qui est le sien dans l’ordre juridique européen. Et par rôle, nous entendons ce que font effectivement les juges quand ils règlent les conflits portés devant eux, au-delà de la seule mission de dire le droit.Pour appréhender cette question du rôle du juge, nous avons opté pour une grille de lecture proposé par François Ost, celui-ci ayant présenté les limites des deux modèles qui en théorie, ont conceptualisé l’activité interprétative du juge, le modèle de l’approche positiviste et le modèle de l’approche réaliste. Cette grille comprend trois modèles du juge, avec trois types de fonctions différentes, qui correspondent à une certaine mutation des besoins rendue nécessaire par la transformation ou l’évolution des missions qui reviennent à l’Etat. Il s’agit du juge Jupiter, modèle qui correspond à l’image du juge « bouche de la loi » ;du juge Hercule qui apparaît avec l’Etat providence, un ingénieur social, soucieux du résultat pour les parties que du seul respect du droit pour le droit ;du juge Hermès, juge de la complexité des situations qui s’observent dans la société post-moderne.Par rapport à cette grille de lecture, la jurisprudence de la CJUE démontre à suffisance que le juge de l’Union est toujours apparu sous le modèle du juge Hercule, notamment à travers son rôle dans l’édification de l’ordre juridique européen et la consécration de son autonomie par rapport à l’ordre juridique interne des Etats membres, et par rapport à l’ordre juridique international. Et cette caractérisation emporte inévitablement des conséquences vis-à-vis de la manière dont les questions qui touchent les relations extérieures de l’Union sont traitées devant le prétoire de la CJUE. La question qu’on peut se poser est celle de savoir s’il s’agit de la même politique jurisprudentielle qui illustre la figure du juge Hercule, qui préside à l’organisation des rapports entre l’ordre juridique international et l’ordre juridique européen. Ou alors le cadre particulier dans lequel les relations externes de l’Union sont menées pourrait exercer une quelconque influence, qui serait peut-être à l’origine, et finalement une explication à l’approche incohérente du droit international dont fait preuve la CJUE ? / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Le processus d’européanisation du droit national se réalise à travers les interactions entre le droit européen et les droits nationaux. Il comprend deux volets tout aussi importants : d’une part, les interactions au moment de l’élaboration des normes européennes, dans la mesure où le droit national constitue le point de départ et la source d’inspiration du droit de l’Union. D’autre part, les interactions s’effectuent au moment de l’application du droit européen dans les ordres juridiques nationaux. Les contrats conclus par le consommateur et le travailleur constituent un terrain d’observation pertinent du processus d’européanisation du droit national. Traités par le droit national en tant que parties faibles des contrats imprégnés de finalités différentes, le consommateur et le travailleur sont soumis par le droit européen à des réglementations similaires, en tant qu’acteurs du marché et citoyens de l’Union. Le droit européen cherche alors à renforcer leur confiance dans le fonctionnement du marché. Il s’agit d’une vision axée sur la protection de la personne en tant qu’acteur plutôt que sur la relation contractuelle. Ce modèle du consommateur et du travailleur propre au droit de l’Union exerce ensuite une influence sur le droit national en faisant évoluer, directement ou indirectement, le droit national. Centrée sur le processus décisionnel européen, et basée tant sur une bibliographie abondante en la matière que sur des archives des institutions européennes, cette étude montre la nécessité de repenser tant le droit national que le droit européen. Tiraillé entre une réglementation fragmentaire et des ambitions parfois démesurées, celui-ci est toujours en quête de cohérence. / The Europeanization of national law is realized through the interactions between European law and national legal orders. It consists of two equally important components: on the one hand, interactions during the creation of European standards, as national law is the starting point and inspiration of EU law. On the other hand, interactions take place when EU law is enforced in to national legal systems. Consumer and employment contracts are a relevant field for monitoring the process of the Europeanization of national law. French law is dealing with the consumer and the worker as weak part of two contracts the purposes of which are different. However, European law regulates the consumer and the worker in a similar way, i.e. as internal market players and EU citizens. Therefore, European law seeks to strengthen their confidence in the functioning of the internal market. The focus is on the protection of the individual as an actor rather than the contractual relationship vision. This European concept of the consumer and the worker has an impact on national law by changing it directly or indirectly.Focused on EU decision-making process, and based both on an extensive bibliography and on the EU institutions records, this study shows the need to rethink national and European law. As it is torn between a fragmented regulatory and ambitions sometimes exaggerated, EU law is still in search of consistency.

Le droit privé européen se construit progressivement, à la fois en tant que branche du droit, notamment à travers les instruments du droit de l’Union européenne, et en tant que discipline juridique, c’est-à-dire comme savoir juridique. Le rôle de la doctrine apparaît primordial dans cette construction (ou reconstruction dès lors que le jus commune médiéval est considéré comme un précédent). Au caractère fragmentaire et sectoriel des instruments du droit de l’Union européenne touchant au droit privé, la doctrine a répondu en élaborant des instruments de droit prospectif qui ambitionnent de construire le droit privé européen comme une branche du droit complète et cohérente. Les projets publiés couvrent par exemple la théorie générale des contrats (Principes du droit européen des contrats, dirigés par O. Lando), le droit de la responsabilité civile (Principles of European Tort Law), voire tout le droit patrimonial (Draft Common Frame of Reference, dirigé par C. von Bar). La doctrine joue aussi un rôle dans la diffusion des concepts dans les différents systèmes juridiques (estoppel, intérêts négatif et positif, incombance,…). Cette diffusion est favorisée par l’apparition de manuels, de cours, de diplômes consacrés au droit privé européen, alors même que celui-ci demeure très incomplet. Quelle que soit la manière dont est envisagé le droit privé européen, la doctrine tient un rôle essentiel. L’omniprésence de la doctrine impose donc de s’interroger sur son rôle dans la construction, ou selon certains dans la reconstruction, d’un droit privé européen. / European private law is gradually built, both as a branch of law, especially through EU legal instruments, and as a legal discipline, i.e. as a legal knowledge, a jurisprudence. Legal scholarship plays a fundamental part in this construction (or reconstruction when medieval jus commune is regarded as a precedent). In response to the fragmentary and sectorial approach of EU legal instruments concerning private law, legal scholarship has drawn up several legal drafts; these drafts aim to build the European private law as a complete and consistent branch of law. The published drafts include general contract law (Principles of European Contract Law, edited by O. Lando), tort law (Principles of European Tort Law), and even the whole patrimonial law (Draft Common Frame of Reference, edited by C. von Bar). The legal scholarship also plays a part in the diffusion of concepts in different legal systems (estoppel, reliance and expectation interests, Obliegenheit, …). This diffusion is enhanced by the emergence of books, lectures, degrees in European private law, even if this law remains very incomplete. Whichever way European private law is understood, legal scholarship contributes in an essential manner. The omnipresence of the legal scholarship leads to question its role in the construction, or according to some authors the reconstruction, of a European private law.

Pas de résumé / No summary

Partant de la prémisse de la nature flexible et complexe du principe de précaution en droit européen, le but de cette étude a été d'en donner une interprétation polycentrique, fondée sur la diversité plutôt que sur l’uniformité. Pour atteindre un tel objectif, une méthode issue du pluralisme méthodologique a été employée. Celle-ci nous a permis de rechercher la uniras multiplex parmi les différentes définitions et applications de ce principe. La thèse ici soutenue a consisté à démontrer que l'interprétation polycentrique du principe de précaution peut être construite à partir de deux concepts : l'anticipation et l'action. Dans la première partie de cette étude, il a été montré comment le principe de précaution permet d'anticiper le temps de l'action publique au stade de l'incertitude scientifique. Nous avons à cet égard expliqué que l'anticipation suppose la qualification par le droit et l'évaluation par la science des risques incertains. La seconde partie de cette étude a été finalisée à démontrer comment, une fois le temps de l'action anticipé, les décideurs doivent agir sur le fondement du principe de précaution. Nous avons soutenu, à cet égard, que l'action sur la base de ce principe a une portée et des conséquences distinctes sur le plan procédural et substantiel. Les décideurs ont, en effet à la fois une obligation de prise en compte et une faculté de mise en œuvre du principe de précaution. / By acknowledging the flexible and complex nature of the precautionary principle in EU law, the purpose of this work is to provide a polycentric interpretation of this principle based on diversity rather than uniformity. To achieve this objective, a methodology derived from the methodological pluralism is employed. This allows for the “unitas multiplex” between the different definitions and applications of the precautionary principle to be researched. The core claim is that the polycentric interpretation of the precautionary principle can be built on two concepts: anticipation and action. In the first part of this study, I argue that anticipation implies the qualification by law and the evaluation by science of uncertain risks. In the second part, I consider that, after having anticipated the time of action, decision-makers should act on the basis of the precautionary principle. However, the action undertaken has different meanings and consequences from the procedural and substantive perspective. From the procedural side, the decision-makers have the obligation to take into account this principle, white they remain free on the substantive side, to adopt a precautionary measure.

As transnational crime has no regard to borders, competent authorities need to overcome the barriers the barriers of national jurisdictions and cooperate together. The UN and regional organisations, including the EU and ASEAN, have required States to criminalise transnational crime, including terrorism, and to implement effective measures to prevent, investigate, detect, prosecute and punish these offences. They have also required States to cooperate; cooperation being one of the key measures to ensure the effectiveness of States’ action.The regional level is considered to be the most effective to harmonise legislation as well as to adopt and implement mechanisms of cooperation for security purposes. However, the nature and level of cooperation vary a lot depending on the regional framework considered. In the EU, this cooperation has been legally framed and institutionalised as well as associated with harmonisation of Member States’ legislation. By contrast, cooperation remains much more informal in ASEAN and is not associated with harmonization of legislation. Despite its low level of integration, ASEAN plays an increasing role in the region by leading efforts to create a regional legal architecture. ASEAN is the most successful regional grouping in the “developing world” and has a particular approach vis-à-vis terrorism. Both regions have therefore a legitimate ground and purpose in learning from each other (comparative regionalism) and in working together (interregionalism) in order to ensure – up to the capacities of each regions – the best response to terrorism.The differences between the two regions are due to various factors, among which the unalike degree of trust between their respective Member States and their capacity to cooperate. Despite its absence in the constitutional treaties, “mutual trust” is a concept constantly used in the AFSJ, especially when police and judicial cooperation is at stake. Whereas its precise status, nature and consequences is still debated, mutual trust seems to have reached an institutional level and to have been transformed into legal expectations in the EU. By contrast, although trust is repeated in ASEAN declarations and objectives, it is less visible in practice between ASEAN Member States. Mutual trust is a fundamental yardstick in developing cooperation mechanisms. The highest the confidence in each other’s systems is, the more efficient the cooperation. Mutual trust serves to build bridges between national jurisdictions. In the EU, such mutual trust is based on common values and norms and implies the development of common minimum standards in the field including human rights norms. It rests of course also on other factors such as mutual understanding of the threat and each other’s particular legislation.The compared regional analysis will highlight notable discrepancies in each region’s approach. The EU has gone through a tremendous institutional evolution by communitarising the AFSJ. The EU has adopted norms to facilitate cooperation based on common standards and mutual trust. With the numerous types of cooperation mechanisms, the EU adopted a two-fold objective, namely facilitating the cross-border cooperation and harmonising the HR standards. By contrast, ASEAN is still governed by the so-called ‘ASEAN Way’ based on consultation and consensus rather than on bargaining and give-and-take leading to deals enforceable in a court of law; on non-institutionalised processes; and on practice-based rules. These differences involve a clear lack of trust between Member States. This method is slowly and partially shifting towards a more institutional and rules-based approach. This comparative analysis will allow to conclude on the convergences and differences in the conditions and level of trust in each of the two regions in the field of terrorism and on their impact on the level of cooperation.Based on this comparison, interregional challenges and prospects will be focused on. The EU has adopted a comprehensive approach combining human rights and security measures. Preserving such a balance when interacting with external actors is a serious challenge, especially when States tend to privilege security measures. The EU must adapt its objectives, priorities and means to the particularities of ASEAN while respecting its own standards. In this regard, mutual trust is an important factor in developing interregional collaboration. Since 1972, the EU developed economic ties with different ASEAN Member States and with the ASEAN Secretariat itself. Both regions have increasingly engaged in an interregional dialogue on different issues of interest, including terrorism. Here again, the criteria/conditions and the level of mutual trust developed between the two regions will be examined. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

This doctoral thesis is at the intersection of law and technology by focusing on the ethical governance of private companies on the topic of discrimination. It centers on algorithmic and intentional discrimination. It aimed to determine whether the European Union and Federal USA law are equipped to address discrimination in the provision of work, goods, and services online. Through and extensive analyses of sources that included private company practices, private anti-discrimination policies, collective and private litigation, court decisions, public regulation at the EU, Member State levels, and United States, this thesis argued that statutory law and legal precedents in the European Union and United States are only partially equipped to address discrimination against statutorily protected classes. The author of this thesis inferred from the selected sources that the main obstacles to the full implementation of the equality principle rely on businesses' structural challenges, including aesthetic design, matching tools, evaluation systems, and network effect of online platforms that ultimately reinforce old biases against protected classes. Furthermore, rigid and more flexible regimes of liability immunities to online intermediaries results in the lack of incentive for structural changes. Finally, in the light of these structural challenges, this thesis asserts that the fight against discrimination in online platforms might produce the best results when also oriented by a model of regulation that encourages online platforms to implement the principle of transparency and fairness in their interactions with users, coupled with the cooperation of anti-discrimination bodies and private businesses. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Thèse en cotutelle : « Université Laval, Québec, Canada, docteure en droit (LL. D.) et Université de Bordeaux, Talence, France » / Le projet de thèse en droit intitulé « La protection des droits sociaux fondamentaux en droit européen : l'articulation normative entre l'Union européenne et la Charte sociale européenne » a pour objectif d'étudier les techniques juridiques existantes ou potentielles qui pourraient être appliquées afin de s'assurer d'un meilleur respect des droits sociaux fondamentaux sur le territoire des États européens. La recherche part du constat selon lequel il existe une multiplication des sources de protection des droits fondamentaux et une multiplicité des organes chargés de s'assurer du respect de ces droits. Que ce soit au niveau international universel, régional, ou encore national, cette recrudescence de textes et de mécanismes de suivi assortis est généralisée, mais n'est cependant pas coordonnée. La catégorie des droits sociaux fondamentaux n'échappe pas à ce millefeuille juridique incohérent. Or, si l'existence de ces systèmes de protection participe d'une volonté de s'assurer d'une meilleure garantie des droits sociaux fondamentaux pour les individus, ni le droit international ni les créateurs de ces systèmes ne se sont assurés que leur multiplication ne nuise pas à cet objectif initial. En conséquence, aujourd'hui, sans équivalence ni cohérence entre ces systèmes, les droits sociaux fondamentaux souffrent d'une prise en compte par les États qui manque d'effectivité, alors qu'ils sont les premiers responsables de leur mise en œuvre. Au niveau européen, il y a ainsi plusieurs ordres juridiques et systèmes qui se superposent et se contredisent, au préjudice souvent de la protection des droits sociaux fondamentaux. Le système de l'Union européenne, pour sa part, ne prend pas suffisamment en compte la protection de ces droits alors même qu'elle serait un vrai atout pour l'intégration européenne, en difficulté à la suite de plusieurs crises d'ordre institutionnel ou économique ; la Charte sociale européenne, quant à elle, souffre d'un manque de visibilité et de prise en compte au niveau national, étant pourtant à plusieurs égards une véritable référence en matière de protection des droits sociaux fondamentaux. La thèse vise ainsi, d'une part, à mettre en évidence les différents avantages et inconvénients, théoriques comme pratiques, des deux systèmes, et de montrer que leur association serait non seulement un moyen efficace de résoudre les impérities de l'autre. D'autre part, elle cherche à montrer qu'une telle articulation conduirait à ce que ces droits, indispensables au bon fonctionnement des sociétés européennes actuelles et facteurs primordiaux de paix sociale, prennent la place qui devrait être la leur. La thèse vise ainsi à réaffirmer l'importance de ces droits, trop souvent négligés par les États, à analyser les interdépendances et discordances entre les systèmes européens à l'étude et enfin, à chercher des moyens de les associer et les rendre complémentaires afin de renforcer la légitimité de chacun d'entre eux. / The aim of the legal thesis project entitled « The protection of fundamental social rights in European law: the normative articulation between the European Union and the European Social Charter » is to study theexisting or potential legal techniques that could be applied to ensure better respect for fundamental socialrights on the European territory. The research is based on the observation that there is a multiplication ofsources of protection of fundamental rights and a multiplicity of bodies responsible for ensuring that theserights are respected. Looking at the universal international, regional or national level, this proliferation oftexts and the accompanying monitoring mechanisms is widespread, but not coordinated. The category offundamental social rights does not escape this incoherent legal patchwork. Although the existence of theseprotection systems is part of a desire to ensure a better guarantee of fundamental social rights for individuals,neither international law nor the creators of these systems did ensure that their multiplication does notundermine this initial objective. As a result, today, without equivalence or coherence between these systems,fundamental social rights suffer from being taken into account by the States, which lack effectiveness, eventhough they are primarily responsible for their implementation. At European level, there are several legalorders and systems that overlap and contradict each other, often to the detriment of the protection offundamental social rights. The European Union system, for its part, does not take sufficient account of theprotection of these rights, even though it would be a real asset for European integration, which is in difficultyfollowing several institutional or economic crises. The European Social Charter, for its part, suffers from alack of visibility and consideration at national level, despite being in several respects a real reference interms of protection of fundamental social rights. The thesis thus aims, on the one hand, to highlight thevarious advantages and disadvantages, both theoretical and practical, of the two systems, and to show thattheir association would not only be an effective means of resolving the imperfections of the other. On theother hand, it seeks to show that such an articulation would lead to these rights, which are indispensable tothe proper functioning of present-day European societies and essential factors of social peace, taking theirrightful place. The thesis thus aims to reaffirm the importance of these rights, which are too often neglectedby States, to analyse the interdependencies and discrepancies between the European systems under studyand, finally, to look for ways of associating them and making them complementary in order to reinforce thelegitimacy of each of them.

La réalisation du marché intérieur de l’énergie constitue le moyen de diminuer le coût de l’énergie pour les consommateurs tout en assurant d’autres objectifs tels que la sécurité d’approvisionnement. Toutefois, les marchés européens du gaz et de l’électricité connaissent de nombreuses défaillances identifiées par la Commission dans son rapport résultant d’une enquête sectorielle lancée en 2005. Les directives de libéralisation ne suffisant pas, elle prône une application renforcée du droit de la concurrence, en particulier du droit du contrôle des concentrations. L’objet de cette étude est dès lors d’analyser l’utilisation de ces règles dans le cadre du processus de libéralisation des marchés énergétiques en Europe.Après une explication de la vague de concentrations ayant eu lieu dans le secteur énergétique sous l’impact de la libéralisation et du contexte qui l’entoure, on s’intéresse à l’utilisation des règles du contrôle des concentrations. Cette étude tente de mettre en exergue l’utilisation orientée de ses règles. Les Etats membres tout d’abord tendent à favoriser les opérations de concentrations se produisant entre des entreprises nationales tout en posant des obstacles aux opérations impliquant l’entrée sur leurs territoires d’acteurs étrangers.La Commission quant à elle favorise les concentrations de nature transfrontalière afin d’aider à la réalisation du marché intérieur et au développement de l’aspect concurrentiel de ce marché. Pour ce faire, elle a recours à un outil particulier : les remèdes. De tels rapprochements entre entreprises favorisant le marché intérieur, il n’est pas dans l’intérêt de la Commission de les interdire. Les remèdes permettent d’éliminer les effets négatifs qui pourraient résulter d’une opération de concentration. Cette étude propose une analyse des différents remèdes ayant été acceptés par la Commission afin de résoudre un problème de concurrence. / The completion of the internal energy market is the way to reduce energy costs forconsumers while providing other objectives such as security of supply. However,European gas and electricity markets are experiencing many failures identified by theCommission in its report published in 2007. The Commission advocates a strongerapplication of competition law, in particular the rules of merger control because theliberalization directives was not enough. Therefore the purpose of this study istherefore to analyze the application of those rules in the process of liberalization ofenergy markets in Europe.After an explanation of the merger wave that occurred in the energy sector under theimpact of liberalization and the environment that surrounds it, we are interested in theapplication of the rules of merger control.In this scope we will see that the Commission encourages the concentration of crossbordernature to help build the internal market and to develop the competition. Torealize this objective, the Commission uses a particular tool: the remedies. Theremedies can eliminate the negative effects that could result from a merger. Thisstudy provides an analysis of the various remedies that have been accepted by theCommission to resolve the problems of competition.