La dépense fiscale est un outil de politique publique qui permet au même titre que la dépense publique de financer les missions de service public. Elle apparaît donc d'abord comme la modalité et le procédé interventionniste par lequel l'État peut inciter à une action, une abstention ou favoriser la redistribution sociale. Cependant la dépense fiscale est aussi par sa finalité un outil libéral puisqu'il permet de renforcer l'autonomie individuelle en réduisant le montant de l'impôt dû et en augmentant le revenu disponible pour le contribuable. Plutôt que de prélever l'impôt par voie d'autorité pour financer les missions de service public, le procédé de la dépense fiscale intègre par une sorte de «new deal» fiscal le contribuable au financement des politiques publiques. Celui-ci ne paye donc plus par la contrainte un impôt auprès du trésor public, il peut désormais moduler son impôt et choisir les secteurs d'activité qu'il va financer. Par ailleurs, la dépense fiscale permet aussi de corriger les imperfections du marché dans une approche néolibérale, en allouant ou en orientant notamment les ressources vers les secteurs d'activité en manque. On parle alors de l'interventionnisme libéral pour illustrer à la fois le procédé d'interventionnisme public de la dépense fiscale et l'outil compatible avec l'idéologie néolibérale. Cependant, cette articulation de deux phénomènes ou doctrines économiques qui s’expriment d'abord par leur antagonisme n'est pas sans générer un certain nombre d'effets pervers. En effet, l'impôt s'exprime d'abord par ses attributs de puissance publique et se concilie difficilement avec une approche de compromis ou de concession. L'imbrication que tente d'opérer l'interventionnisme libéral engendre des effets pervers qui portent atteinte à la légitimité de l'institution fiscale. Le procédé de l'interventionnisme libéral contribue donc à ébranler l'ensemble des légitimités politiques, sociologiques et juridiques sur lesquelles repose l'institution fiscale. Cette dégénérescence devait inciter les pouvoirs publics à adopter des politiques de transformation ou de rationalisation de l'interventionnisme public par la dépense fiscale. Cependant, le concept de «tax expenditures» formulé pour la première fois par Stanley Surrey aux États-Unis à la fin des années 1960, et en 1979 dans le quatrième rapport du Conseil des impôts en France sous le vocable « dépense fiscale» a davantage été influencé par des considérations budgétaires et financières. Le concept de « tax expenditure » ou de «dépense fiscale» est alors porteur d'une logique de rationalisation qui reste cependant fortement connotée par la dimension budgétaire de l'interventionnisme public par la« dépense fiscale ». L'enjeu de la rationalisation semble donc limité en ce que la logique et le processus de rationalisation portés par le concept de «dépense fiscale» n'ont été que le corollaire d'un environnement budgétaire et financier complexe, plutôt que le fuit d'une réflexion sui generis sur les mérites ou les failles intrinsèques de la mobilisation de la dépense fiscale en tant qu'outil de politique publique. La rationalisation portée par le concept de «dépense fiscale» s'est donc trouvée limitée en ce qu'elle ne permet de rétablir la légitimité de l'institution fiscale ébranlée que de façon imparfaite et incidente. L'essentiel de notre étude portera sur le cas français, et des projections dans un pays en voie de développement comme le Cameroun se feront lorsque les problématiques auront pu se poser de façon différente. / Tax expenditure is a policy tool allowing funding public service missions, as well as public spending. Therefore, it firstly appears as the modality and the interventionist process by which the State can encourage action, forbearance or promote social redistribution. However, from its purpose, tax expenditure is also a liberal tool, as it strengthens individual autonomy by reducing the due tax amount and increasing available income for the taxpayer. Rather than raise taxes by authority to fund public service missions, the tax expenditure process includes the taxpayer in a sort of "new deal". Then, he is no more compelled to pay more taxes to public treasury, now he can adjust his tax and select business sectors he will finance. Moreover, the tax expenditure helps correct market imperfections in a neoliberal approach, by allocating or directing resources to lacking sectors. This is called liberal interventionism, illustrating both the public intervention process of tax expenditure, and tool compatible with the neoliberal ideology. However, this articulation of two phenomena or economic doctrines, that are primarily expressed by their antagonism, generate some perverse effects. Indeed, tax is first expressed by its attributes of public authority, and is difficult to reconcile with a compromising or concession approach. Nesting liberal interventionism tries to operate creates perverse effects undermining the legitimacy of the tax institution. Therefore, the liberal interventionism process contributes to undermine ail political, sociological and legal legitimacy on which tax institution is based. This degeneration should have encouraged governments to adopt processing or rationalization first time by Stanley Surrey in the United States in the late 1960s, and in 1979 inside the fourth report of the Tax Council in France was mainly influenced by budgetary and financial considerations. The concept of "tax expenditure" is then carrying a logical rationalization, remaining, however, strongly connoted by the budgetary dimension of public intervention by the tax expenditure. The issue of rationalization seems limited in that logic and rationalization process driven by the concept of "tax expenditure" are only the consequence of a complex fiscal and financial environment, rather than the result of a sui generis thought on intrinsic merits or flaws of the tax expenditure mobilization, as a public policy tool. Rationalization driven by the "tax expenditure" concept has therefore been limited as it restores imperfectly and incidentally fiscal institution legitimacy. Most of our study will focus on the French case, and there will be projections in a developing country like Cameroon when issues problems have arisen in different ways.

Magíster en Ingeniería de Negocios con Tecnología de la Información / El mercado de Compras Públicas en Chile corresponde a todas las adquisiciones de bienes y servicios que requieren los Organismos Públicos para su gestión particular. Luego, el objetivo del proyecto es implementar el Modelo de Negocios Propuesto a través del diseño de un proceso que permita ␣Detectar y desarrollar oportunidades en el Mercado de Compras Públicas para los bienes y servicios de Convenio Marco; a través de un proceso, buscando incrementar el valor para el cliente, los Organismos Públicos, al fortalecer los Convenios Marco de forma que estos respondan efectivamente a sus necesidades de bienes y servicios más frecuentes. En relación a la metodología, el proyecto se generó desde el diseño de los procesos hasta la generación de una herramienta de apoyo tecnológico que apoya la implementación del diseño de procesos para lograr los resultados esperados en el negocio; utilizando la metodología de Ingeniería de Negocios. Además, los principales sustentos metodológicos pertinentes al proyecto son: Inteligencia de Negocios y Análisis Estadístico de Series T emporales. El proyecto apunta a aumentar la participación de ChileCompra Express aprovechando las fortalezas que posee este mecanismo de compra en cuanto a la rapidez que otorga a las compras públicas, el uso eficiente de los recursos y el conocimiento de los expertos en Abastecimientos.

El presente trabajo de Investigación busca analizar la vulneración del derecho a la igualdad de remuneraciones entre Magistrados Titulares y No titulares del Poder Judicial y del Ministerio Publico, partiendo de la Hipótesis de que la expedición del Decreto de Urgencia N° 114-2001 que estableció el pago de un bono de Gastos Operativos para Magistrados Titulares, dejando de lado a Magistrados Supernumerarios (no titulares), contraviene el derecho a la igualdad en la remuneración entre dichos Magistrados. El tema es muy relevante toda vez que ambos Magistrados realizan la misma labor, están sujetos al mismo horario y tienen la misma responsabilidad. Para efectos del presente trabajo se analiza si los conceptos que integran los haberes de los Magistrados (tanto del Poder Judicial como del Ministerio Publico) tienen carácter remunerativo, independientemente del concepto establecido en el Reglamento del Bono por Gastos Operativos y la ley Orgánica del Poder Judicial, teniendo en consideración la doctrina y la jurisprudencia sobre la materia, concluyéndose finalmente que el bono por gastos operativos al tener este carácter, forma parte de la remuneración del Magistrado y por lo tanto el hecho de excluirse este beneficio a los Magistrados Supernumerarios a través del Decreto de Urgencia N° 114-2001, vulnera el derecho a la igualdad de las remuneraciones. / Trabajo académico

Comme le souligne Michàl Kalecki, la parution de la Théorie Générale a mis en exergue l’impact de la fiscalité sur la croissance économique. La théorie générale, notamment dans le chapitre XXXVI, a mis en lumière les effets bénéfiques que la fiscalité peut avoir sur la société mais sans en développer véritablement les aspects macroéconomiques importants. C’est Kalecki (1937 ; 1944) qui a véritablement mis en avant les propriétés macroéconomiques de la fiscalité à court terme, en étudiant comment les modifications de la structure fiscale influence la redistribution et la dynamique macroéconomique. Pour autant, la question de l’incidence fiscale a été surtout traitée par le courant standard où la fiscalité est observée du point de vue de ses effets désincitatifs sur les facteurs d’offre. Ce constat n’a rien d’exceptionnel si l’on tient compte de la posture académique prise par l’économie depuis la remise en cause de l’efficacité des politiques keynésienne et du développement des idées autour des questions d’incitation au début des années 1980, notamment celles qui touchent aux comportements d’activité des individus. Il faut remonter aux années 1920 pour trouver une description analytique d’une théorie de l’incidence fiscale. À cette époque Pigou se voit poser la question suivante par un jeune mathématicien nommé Ramsey : Quelle structure de la fiscalité des biens pourrait minimiser la perte de bien être à recettes données ? / No English summary available.

Las prefecturas tienen la obligación de contribuir al desarrollo de los Gobiernos Municipales. Ya que las prefecturas manejan dinero del Estado para la construcción de Carreteras troncales e interprovinciales; también para la realización de proyectos económicos productivos; en proyectos de electrificación de las áreas rurales; proyectos de investigación técnica y protección del medio ambiente; y apoyo técnico a los municipios. Los municipios deben coordinar con la prefectura para que estas obligaciones y atribuciones que la ley de descentralización les otorga a las prefecturas sean cumplidas en beneficio de los gobiernos municipales. Entre prefectura y municipios se deben hacer cofinanciamientos de obras que llegaran ser de responsabilidad conjunta. También es bueno apuntar que los recursos de las prefecturas deberían ir a los gobiernos municipales mas pobres, a fin de potenciarlos y convertirlos en municipios productivos en mediano plazo

La fiscalité environnementale repose sur un double fondement : économique (le double dividende) et juridique (le principe pollueur payeur). Elle doit s’inscrire dans une réforme fiscale verte alliant flexibilité de l’instrument fiscal et pérennité des objectifs environnementaux. Dès lors, la responsabilité environnementale et sociale apparaît comme un nouveau paradigme. Cependant, face à l’internationalisation des problèmes environnementaux et de la concurrence fiscale, l’échelon régional est particulièrement approprié. Au sein même de l’Union européenne, différents scénarios sont possibles. L’ajustement des taxes aux frontières est ainsi un mécanisme efficace de reconnaissance des préoccupations environnementales. L’analyse de la fiscalité environnementale dans différents États, y compris des États en développement, permet d’en apprécier toutes les potentialités. Sans parler de fiscalité mondiale, l'usage des conventions fiscales internationales ou la reconnaissance d'une coutume internationale sont des hypothèses.

La tesis, “La Política Tributaria y su influencia en la Cultura Tributaria de los comerciantes del mercadillo Bolognesi de la ciudad de Tacna 2011”, es un estudio que se realizó para conocer las opiniones de los comerciantes del mercadillo Bolognesi en el cumplimiento de sus obligaciones tributarias. Es un estudio cualitativo que se realizo en base a la información obtenida de las percepciones de los comerciantes del mercadillo Bolognesi sobre la Política Tributaria y la Cultura Tributaria. El propósito fundamental es determinar las características y estructura dela Política Tributaria y la Cultura Tributaria para así proponer una reestructuración de la Política Tributaria. La contribución principal es proponer la consolidación de un modelo de “Pacto Fiscal” respecto de lo que puede y debe o no hacer el Estado en materia fiscal, económica y social, y de esta manera disminuir la brecha entre el cumplimiento óptimo y el real.

La fiscalité environnementale repose sur un double fondement : économique (le double dividende) et juridique (le principe pollueur payeur). Elle doit s’inscrire dans une réforme fiscale verte alliant flexibilité de l’instrument fiscal et pérennité des objectifs environnementaux. Dès lors, la responsabilité environnementale et sociale apparaît comme un nouveau paradigme. Cependant, face à l’internationalisation des problèmes environnementaux et de la concurrence fiscale, l’échelon régional est particulièrement approprié. Au sein même de l’Union européenne, différents scénarios sont possibles. L’ajustement des taxes aux frontières est ainsi un mécanisme efficace de reconnaissance des préoccupations environnementales. L’analyse de la fiscalité environnementale dans différents États, y compris des États en développement, permet d’en apprécier toutes les potentialités. Sans parler de fiscalité mondiale, l'usage des conventions fiscales internationales ou la reconnaissance d'une coutume internationale sont des hypothèses.

Esta Tesis Doctoral versa sobre desigualdades regionales. Integra una serie de trabajos que se detienen en medir y explorar las desigualdades regionales, típicamente en España, a partir de distintos enfoques analíticos. En los primeros dos capítulos, se hace hincapié en la medición y descomposición de la desigualdad regional a través de índices sintéticos y, en particular, se subrayan las atractivas propiedades que brinda el índice de Theil población-ponderado, o segunda medida de Theil. En el primer capítulo se analizan las desigualdades inter-regionales en España a través del uso de esta medida. Así, se computan las desigualdades para diversos criterios de renta regional; se identifican las regiones más influeyentes; se descompone las desigualdad por fuentes aditivas de la renta y por factores multiplativos; se desglosan las variaciones del índice en los cambios atribuibles a las rentas y a las variaciones en poblaciones; y, finalmente, se efectúa un análisis comparativo de las desigualdades regionales nominales y reales, esto es, tras ajustar por las diferencias en niveles de precios.En el capítulo segundo se revisa con detalle el método de descomposición multiplicativa aplicado en una de las secciones del capítulo 1. En concreto, se discuten los problemas del método convencional en lo que respecta al tratamiento de las correlaciones inter-factoriales, por lo que se recomienda una reformulación. Adicionalmente, se discute la idoneidad de agregar las tasas de ocupación y actividad en un solo factor, con tal de evaluar la contribución global de los factores globales, y de eliminar como factor diferenciado el demográfico, con lo que el desglose de las rentas per cápita tomaría un formato bi-factorial. Atendiendo a estos comentarios se efectúa una implementación empírica para las regiones europeas. En el capítulo tercero nos aproximamos a las desigualdades regionales en España pero apartir del impacto que produce el sector público, a través de sus flujos fiscales, de gasto e ingreso. Pero en lugar de preocuparnos por la magnitud global de los saldos fiscales regionales sugerimos la idoneidad de separar éstos flujos según su naturaleza. De este modo, identificamos cuatro tipos; los flujos ligados a la administración general; los de carácter territorializable; los de redistribución personal y los de regulación y promoción económica. La estimación de tales flujos ha llevado a un intenso trabajo de regionalización de los flujos generales empleando hipótesis estándar sobre su incidencia e indicadores de incidencia. Por otra parte, subrayamos que cualquier interpretación de tales flujos en clave territorial habría de centrarse en aquellos que explícita, o implícitamente, tienen una naturaleza territorial. El resto se generan en base a otros criterios, sobretodo personales. Finalmente, los dos últimos artículos examinan el nexo entre educación y las economías regionales. En uno de ellos se examina la vinculación entre educación y renta en las regiones españolas a partir del enfoque de las tasas de rendimiento educativo; en el otro se aborda la relación empírica entre educación media y desigualdad educativa (la curva de Kuznets educativa). El primero creemos que es un complemento a la clásica literatura sobre tasas de rendimiento educativo personales. El segundo, creemos que puede ser útil en términos de la valoración de la política educativa en España y de la evolución de las distribuciones de renta nacional, y regionales. / This PhD dissertation is related to regional inequalities. It includes some works, which explore regional inequalities, mainly in Spain, through the employment of different approaches.In the first two chapters, it is stressed the appealing properties associated with the Theil population-weighted inequality index. Specifically, in the first chapter regional inequalities in Spain are analysed by using this measure. Thus, inequality levels are computed by using several income indicators; also the main influential regions are identified; Spanish regional inequalities are decomposed by income sources and by multiplicative factors; time-variations of the index are broken-down into the role played by income and population variations; and, finally, a comparative analysis between nominal inequalities an real inequalities is made. In chapter two, we revise the multiplicative inequality decomposition methodology applied to our Theil population-weighted index. In particular, we discuss the problems inherent with the treatment of factorial correlations and, consequently, we suggest a change into the decomposition formula. In addition, we argue that we might aggregate occupation and activity rates into a single factor, which would capture the role played by labour factors, and we might remove the demographic factor, given its limited empirical relevance. According to these points, we make an empirical implementation for European regions.In chapter three we examine regional inequalities in Spain through the impact made by Public Sector. Thus, we estimate and analyse the regional fiscal flows. We do not concentrate in the aggregate amount. Instead, we make a differentiated analysis by several categories. In particular, we identify four groups of flows: general administration, regional flows, personal redistribution programmes and economic regulation flows. We underline that if we want to interpret fiscal flows in regional terms we should concentrate into the analysis of the regional category.Finally, the last two chapters examine the nexus between education and Spanish regional economies. In chapter four we explore the aggregated relationship between education and regional incomes by using rates of return to schooling methodology; in chapter five we test the association between educational expansion and educational inequality in Spain, and its regions (i.e. educational Kuznets curve).

La fiscalité environnementale repose sur un double fondement : économique (le double dividende) et juridique (le principe pollueur payeur). Elle doit s’inscrire dans une réforme fiscale verte alliant flexibilité de l’instrument fiscal et pérennité des objectifs environnementaux. Dès lors, la responsabilité environnementale et sociale apparaît comme un nouveau paradigme. Cependant, face à l’internationalisation des problèmes environnementaux et de la concurrence fiscale, l’échelon régional est particulièrement approprié. Au sein même de l’Union européenne, différents scénarios sont possibles. L’ajustement des taxes aux frontières est ainsi un mécanisme efficace de reconnaissance des préoccupations environnementales. L’analyse de la fiscalité environnementale dans différents États, y compris des États en développement, permet d’en apprécier toutes les potentialités. Sans parler de fiscalité mondiale, l'usage des conventions fiscales internationales ou la reconnaissance d'une coutume internationale sont des hypothèses.