On conçoit traditionnellement l’obligation de cessation du fait illicite continu comme un élément de la responsabilité internationale de l’Etat distincte de l’obligation de réparer le dommage causé illicitement. Dans son projet de codification du droit de la responsabilité internationale de l’Etat de 2001, la Commission du droit international a ainsi identifié un principe attachant à la commission d’un fait illicite continu l’obligation de le faire cesser. Une étude de la pratique des Etats conduit pourtant à montrer, d’une part, que dans l’état actuel du droit international, l’obligation dite de cessation ne se distingue pas toujours de l’obligation de réparation lorsque celle-ci prend la forme d’une réparation en nature (restitution en nature), d’autre part, qu’il est difficile d’établir l’existence d’un principe qui attacherait à la commission d’un fait illicite continu la naissance d’une obligation de le faire cesser. Sur ce point, l’étude réalisée conduit à identifier derrière la notion traditionnelle d’obligation de cessation deux obligations de nature distincte, et ainsi à rejeter l’idée que cette obligation serait une obligation qui se formerait en conséquence de la commission d’un fait illicite continu. L’obligation dite de cessation se laisse en effet analyser, selon les circonstances, ou bien comme une obligation de mettre fin à un état irrégulier, généralement causé par un fait illicite instantané, ou bien comme un ordre de cessation d’un comportement constitutif d’un fait illicite continu émis par le juge international dans l’exercice de son pouvoir d’ordonner l’exécution d’une obligation violée. / The obligation to cease a continuing wrongful act in international public law is, traditionally, conceived as a legal consequence of the international responsibility of the State, separate from the obligation to repair the injury caused by a wrongful act. In its 2001 project of codification of the responsibility of States for internationally wrongful act, the International Law Commission has formulated a rule linking the commission of a continuing wrongful act and the obligation to cease it. Still, studying the States practices, one can argue that, in the current state of international law, the obligation of cessation is not always distinct from the obligation to repair when reparation is a restitution in kind. It is also highly difficult to ascertain that a rule does exist, that would link a continuing wrongful act to the creation of an obligation to cease it. This study aims at showing that the traditional notion of cessation actually hides two obligations distinct by nature and at rejecting the notion that the obligation of cessation arises from the commission of a continuing wrongful act. The obligation of cessation, according to the circumstances, can be described either as an obligation of ceasing an illegal situation generally caused by an instantaneous wrongful act, or as an order to cease a behavior, which constitutes a continuing breach of an international obligation, by an international jurisdiction which has the power to order the enforcement of an obligation.

Le vent de la démocratisation, qui a soufflé en début des années 90 dans la plupart des États africains, a entraîné des changements considérables sur les plans politique, social et administratif. Parmi les préoccupations inscrites à l'agenda politique du moment figuraient les réformes institutionnelles, notamment celles de l'État et de ses démembrements. Cela s'expliquait par la nature profondément dégradée qui caractérisait et caractérise encore les rapports entre l'État et la société. Aussi, cette situation résultait-elle, le plus souvent, directement de la faiblesse des appareils étatiques et des carences d'organisation et d'encadrement qui s'en suivent. En raison du lien filial entre la haute fonction publique et l'État, la réforme de l'une pourrait contribuer à celle de l'autre. Il convient cependant de préciser que la haute fonction publique n'est qu'une sphère de l'État, elle ne saurait donc représenter que l'État administratif. Ainsi, elle doit agir en étroite collaboration avec l'État politique et les instances sociales. Pour ce faire, s'imposent à la fois un enracinement de l'institution dans ses valeurs traditionnelles et son ouverture à certaines valeurs de la nouvelle gestion publique. / The winds of democratization that swept early 90s in most African countries, has resulted in significant changes in the political, social and administrative. Among the concerns listed on the political agenda of the time included the institutional reforms, including those of the State and its agencies. This was due to the deeply degraded nature and characterized further characterizes the relationship between the state and society. Also, this result it is, most often directly from the weak state apparatus and deficiencies of organization and ensuing management. Because of the filial relationship between senior public and the state, a reform that could help the other. It should however be noted that the senior civil service is a sphere of the state, so it does not represent that the administrative state. Therefore, it must act in close cooperation with the political state and social bodies. To do this, is needed both a root of the institution in its traditional values and openness to certain values of the new public management.

Cette thèse traite du rapport entre les finances publiques et la politique en Égypte durant la période de 1981-2003. Elle analyse comment le régime autoritaire de Hosni Moubarak s'est adapté à la crise financière de l'État et comment cette crise a affecté, d'une part, les rapports entre l'État et la société et, d'autre part, les différentes institutions de l'État. Les recherches en économie politique sur l'Égypte s'accordent sur le fait que la reproduction de l'autoritarisme dans ce pays est principalement due au contrôle étatique des ressources économiques. La nature rentière de l'État égyptien, c'est-à-dire sa dépendance vis-à-vis des ressources abondantes non fiscales comme les recettes du pétrole ou l'aide étrangère, ont permis au régime d'acheter la passivité politique de la population tout en maintenant un faible taux d'imposition fiscale sur les acteurs économiques. Pourtant, alors que les ressources de la rente rétrécissent, et que la crise financière ne cesse de prendre de l'ampleur, le régime égyptien reste un modèle de stabilité dans la région. La thèse s'appuie sur les théories classiques et récentes traitant du rapport entre les finances publiques et la politique pour enrichir la théorie simpliste de l'État rentier selon laquelle l'origine des revenus de l'État détermine sa nature politique. Ainsi selon cette théorie, l'État rentier est forcément autoritaire et la disparition de la rente ouvre la voie à la démocratisation. L'approche adoptée dans cette thèse est influencée par le néo-institutionnalisme historique et « la nouvelle économie politique » qui met l'accent sur les institutions étatiques dans l'étude de la transformation des politiques publiques et dans les changements politiques. L'étude montre comment la crise budgétaire a transformé la distribution des ressources au sein de l'État. Cette transformation est abordée sur trois axes : entre les différents ministères, entre les autorités centrales et locales et entre les différentes régions. Les années 1990 ont vu la baisse des ressources de quelques institutions dont le ministère de la Défense, de l'Approvisionnement. D'autres ministères ont vu croître leurs ressources, notamment l'Intérieur, la Culture, l'Éducation et les Affaires religieuses. J'analyse les changements dans la distribution des ressources en termes de réponse aux défis politiques imposés au régime égyptien dans les années 1990. Durant la même période, le niveau central de l'État a vu croître sa part des ressources publiques au détriment du niveau local, mais au prix de la contraction des fonctions que ce niveau local doit jouer et d'une liberté accrue donnée aux unités locales pour mobiliser les ressources auprès de la population. Durant les années 1990, le régime décida d'augmenter la part de la Haute Égypte (le Sud) dans les ressources publiques pour y combattre la montée en puissance du mouvement islamiste armé. Pourtant, en raison des « biais institutionnels » (concept formulé par l'école du néo-institutionnalisme historique), la distribution des ressources n'a pas été corrigée, le centralisme subsiste et le Sud resta marginalisé. Cette thèse défend l'idée que l'État égyptien est entré dans un processus de « normalisation » dans lequel les recettes fiscales normales doivent substituer aux recettes rentières exceptionnelles. Le dilemme du régime est alors d'augmenter le fardeau fiscal sur la société sans produire de résistance politique. L'étude contredit la maxime « no taxation without representation » (pas d'impôt sans représentation) et montre comment, la situation en Égypte aujourd'hui doit être plutôt qualifié de « more taxation and less representation » (plus d'impôts et moins de représentation). Le rôle joué par l'appareil judiciaire dans l'allègement des crises politiques du régime de Moubarak est proposé pour expliquer ce paradoxe. Ce rôle a affaibli toute politisation et agrégation des résistances face à l'impôt. La Justice a effectivement supprimé plusieurs impôts du fait de leur nature non constitutionnelle. Les données quantitatives avancées révèlent une implication croissante de la Justice dans la résolution des conflits entre l'État et la société dans ce domaine. Un fait qui a produit une « juridisation » des conflits. L'étude suggère que la reproduction du régime autoritaire malgré la chute structurelle de ses revenus rentiers tient à la stratégie de la survie du régime, basée sur « la stagnation institutionnelle » et « l'adaptation fragmentée ». Cette stratégie a été efficace dans la neutralisation des revendications économiques et sociales. Le régime a insisté à maintenir la configuration institutionnelle et constitutionnelle de l'État intacte et, dans le même temps, il s'est adapté à sa crise budgétaire par des aménagements institutionnels informels et fragmentés. La politique égyptienne est en train de changer, mais ce changement est lent, fragmenté et difficilement visible. Le cas égyptien est celui du succès d'un régime et l'échec d'un État. Le régime a réussi puisqu'il est parvenu à se reproduire, mais l'État a échoué puisque il n'est pas en mesure de faciliter le développement capitaliste dans ce pays. Cette thèse essaie de montrer comment le succès du régime a produit l'échec de l'État en Égypte. L'utilisation conjointe dans cette étude des concepts de l'État et du régime avait pour objectif d'inclure dans l'analyse, à la fois, d'une part les structures objectives et les stratégies des acteurs, et d'autre part les contraintes d'un système et la liberté relative des acteurs.

Depuis 1989, l'historiographie du système politique de la RDA a été marquée par un retour en force du paradigme totalitaire qui a placé le Parti unique, l'appareil policier et l'idéologie au cœur de l'analyse. Dans l'examen des politiques du logement, nous avons déplacé l'analyse du registre essentialiste constitutif de la lecture totalitaire vers une interrogation sur les pratiques et les interactions qui permettent de restituer tant les incertitudes et les calculs des acteurs que les fluctuations de la valeur des ressources socialement constituées. Dans la première partie, nous avons retracé les déplacements successifs du référentiel d'action dans les politiques de construction de logements à partir de l'usage précautionneux des concepts des politiques publiques. Dans la deuxième partie, nous avons centré notre attention sur les politiques d'attribution de logements et la structuration des rapports de domination entre le centre et la périphérie à partir d'une analyse de la production et des usages des catégories statistiques et bureaucratiques ainsi que les normes codifiées. Dans la troisième partie, nous avons analysé les transactions entre les acteurs institutionnels périphériques à la fois dans leur relation avec les institutions centrales et dans leur perméabilité aux logiques sociales, créant ce que nous avons appelé la dynamique périphérique. Nous avons mis en lumière l'existence de circuits d'échange entre institutions périphériques visant à maximiser l'accès aux ressources distribuées par le centre politique et la capacité différenciée des administrés à exploiter les failles dans les institutions politico-administratives pour faire valoir leurs intérêts.

Le vent de la démocratisation, qui a soufflé en début des années 90 dans la plupart des États africains, a entraîné des changements considérables sur les plans politique, social et administratif. Parmi les préoccupations inscrites à l'agenda politique du moment figuraient les réformes institutionnelles, notamment celles de l'État et de ses démembrements. Cela s'expliquait par la nature profondément dégradée qui caractérisait et caractérise encore les rapports entre l'État et la société. Aussi, cette situation résultait-elle, le plus souvent, directement de la faiblesse des appareils étatiques et des carences d'organisation et d'encadrement qui s'en suivent. En raison du lien filial entre la haute fonction publique et l'État, la réforme de l'une pourrait contribuer à celle de l'autre. Il convient cependant de préciser que la haute fonction publique n'est qu'une sphère de l'État, elle ne saurait donc représenter que l'État administratif. Ainsi, elle doit agir en étroite collaboration avec l'État politique et les instances sociales. Pour ce faire, s'imposent à la fois un enracinement de l'institution dans ses valeurs traditionnelles et son ouverture à certaines valeurs de la nouvelle gestion publique.

Le droit international subit une évolution continue, les litiges entre les Etats constituant d'importantes oportunités pour son développement. Le soutien de raisonnements antagoniques par chacune des parties à un différend indique un besoin de ce que soit éclairé le stade actuel du droit international relativement au point de désaccord. C'est précisément en cet éclaircissement que consiste la solution d'une dispute. Pour ce faire, le forum par excellence de règlement de controverses dans le cadre du droit international est la Cour Internationale de Justice, organe judiciaire principal des Nations Unies. L'opposition des règles que font valoir les parties n'aboutit pas nécessairement à l'abandon pure et simple de l'une d'entre elles au bénéfice d'une autre, sinon qu'elles peuvent plutôt intéragir en plusieurs sens. Dans les affaires Gabcíkovo-Nagymaros (Hongrie x Slovaquie) et Usines de pâte à papier (Argentine x Uruguay), par exemple, les parties y concernées ont exploré l'interférence du droit de l'environnement avec la responsabilité de l'Etat. Ce deuxième élément est souvent un point de départ parce qu'un conflit suppose, en bien des cas, une violation d'obligations internationales, base de la responsabilité de l'Etat. Quant à l'environnement, la première fois où la Cour Internationale de Justice a eu l'occasion d'exercer sa compétence contentieuse à propos d'un différend portant sur la protection de l'environnement a été justement l'affaire Gabcíkovo-Nagymaros. A la base de cette controverse il y avait un accord entre la Hongrie et la Slovaquie qui prévoyat la construction et la mise en oeuvre d'un système d'écluses et de barrages sur le tronçon du Danube qui sert de frontière entre les deux Etats. Dans l'affaire des Usines de pâte à papier sur le flueve Uruguay il est pareillement question des impacts possibles sur l'environnement qu'entraîneraient la construction et le fonctionnement de ces usines sur le tronçon d'un fleuve international que partagent l'Argentine et l'Uruguay. Ici aussi, les parties opposent des arguments portant sur la violation d'engagements internationaux et la protection de la nature. La Cour Internationale de Justice a donc encore une opportunité d'évaluer le stade actuel du développement du droit international de l'environnement et de lui faire progresser. / O direito internacional está em constante evolução, mas os litígios entre Estados representam oportunidades privilegiadas para seu desenvolvimento. A defesa de teses antagônicas por cada uma das partes numa controvérsia indica a necessidade de se esclarecer o estágio atual do direito internacional quanto ao ponto de discórdia. É precisamente nesse esclarecimento que consiste a resolução de uma disputa. Para tanto, o foro por excelência de solução de controvérsias no âmbito do direito internacional é a Corte Internacional de Justiça, principal órgão judicial das Nações Unidas. O enfrentamento de regras contrapostas pelas partes não necessariamente leva a preterir uma norma em benefício de outra, senão que elas podem interagir de diversas maneiras. Nos casos Gabcíkovo-Nagymaros (Hungria x Eslováquia) e Usinas de celulose (Argentina x Uruguai), por exemplo, as partes envolvidas exploram a interferência do direito ambiental com a responsabilidade internacional. Este segundo elemento costuma ser um ponto de partida porque um conflito normalmente supõe a violação de obrigações internacionais, base da responsabilidade dos Estados. Quanto à questão ambiental, a primeira atuação contenciosa da Corte Internacional de Justiça sobre um diferendo com implicações para a proteção do meio ambiente foi justamente no caso Gabcíkovo-Nagymaros. Na base daquela controvérsia estava um acordo entre Hungria e Eslováquia prevendo a instalação de um sistema de eclusas e de barragens sobre o rio Danúbio, no trecho em que ele faz a fronteira entre os dois Estados. No caso das Usinas de celulose no rio Uruguai, também estão em jogo os possíveis impactos ambientais de empreendimentos a se instalarem sobre um rio internacional, no trecho compartilhado entre Argentina e Uruguai. Aqui, mais uma vez, as partes conjugam alegações sobre violação de obrigações internacionais e sobre a necessidade de se proteger o ambiente. A Corte Internacional de Justiça tem mais uma oportunidade de esclarecer o estágio atual de desenvolvimento do direito internacional ambiental e de fazê-lo avançar.

Le droit international subit une évolution continue, les litiges entre les Etats constituant d'importantes oportunités pour son développement. Le soutien de raisonnements antagoniques par chacune des parties à un différend indique un besoin de ce que soit éclairé le stade actuel du droit international relativement au point de désaccord. C'est précisément en cet éclaircissement que consiste la solution d'une dispute. Pour ce faire, le forum par excellence de règlement de controverses dans le cadre du droit international est la Cour Internationale de Justice, organe judiciaire principal des Nations Unies. L'opposition des règles que font valoir les parties n'aboutit pas nécessairement à l'abandon pure et simple de l'une d'entre elles au bénéfice d'une autre, sinon qu'elles peuvent plutôt intéragir en plusieurs sens. Dans les affaires Gabcíkovo-Nagymaros (Hongrie x Slovaquie) et Usines de pâte à papier (Argentine x Uruguay), par exemple, les parties y concernées ont exploré l'interférence du droit de l'environnement avec la responsabilité de l'Etat. Ce deuxième élément est souvent un point de départ parce qu'un conflit suppose, en bien des cas, une violation d'obligations internationales, base de la responsabilité de l'Etat. Quant à l'environnement, la première fois où la Cour Internationale de Justice a eu l'occasion d'exercer sa compétence contentieuse à propos d'un différend portant sur la protection de l'environnement a été justement l'affaire Gabcíkovo-Nagymaros. A la base de cette controverse il y avait un accord entre la Hongrie et la Slovaquie qui prévoyat la construction et la mise en oeuvre d'un système d'écluses et de barrages sur le tronçon du Danube qui sert de frontière entre les deux Etats. Dans l'affaire des Usines de pâte à papier sur le flueve Uruguay il est pareillement question des impacts possibles sur l'environnement qu'entraîneraient la construction et le fonctionnement de ces usines sur le tronçon d'un fleuve international que partagent l'Argentine et l'Uruguay. Ici aussi, les parties opposent des arguments portant sur la violation d'engagements internationaux et la protection de la nature. La Cour Internationale de Justice a donc encore une opportunité d'évaluer le stade actuel du développement du droit international de l'environnement et de lui faire progresser. / O direito internacional está em constante evolução, mas os litígios entre Estados representam oportunidades privilegiadas para seu desenvolvimento. A defesa de teses antagônicas por cada uma das partes numa controvérsia indica a necessidade de se esclarecer o estágio atual do direito internacional quanto ao ponto de discórdia. É precisamente nesse esclarecimento que consiste a resolução de uma disputa. Para tanto, o foro por excelência de solução de controvérsias no âmbito do direito internacional é a Corte Internacional de Justiça, principal órgão judicial das Nações Unidas. O enfrentamento de regras contrapostas pelas partes não necessariamente leva a preterir uma norma em benefício de outra, senão que elas podem interagir de diversas maneiras. Nos casos Gabcíkovo-Nagymaros (Hungria x Eslováquia) e Usinas de celulose (Argentina x Uruguai), por exemplo, as partes envolvidas exploram a interferência do direito ambiental com a responsabilidade internacional. Este segundo elemento costuma ser um ponto de partida porque um conflito normalmente supõe a violação de obrigações internacionais, base da responsabilidade dos Estados. Quanto à questão ambiental, a primeira atuação contenciosa da Corte Internacional de Justiça sobre um diferendo com implicações para a proteção do meio ambiente foi justamente no caso Gabcíkovo-Nagymaros. Na base daquela controvérsia estava um acordo entre Hungria e Eslováquia prevendo a instalação de um sistema de eclusas e de barragens sobre o rio Danúbio, no trecho em que ele faz a fronteira entre os dois Estados. No caso das Usinas de celulose no rio Uruguai, também estão em jogo os possíveis impactos ambientais de empreendimentos a se instalarem sobre um rio internacional, no trecho compartilhado entre Argentina e Uruguai. Aqui, mais uma vez, as partes conjugam alegações sobre violação de obrigações internacionais e sobre a necessidade de se proteger o ambiente. A Corte Internacional de Justiça tem mais uma oportunidade de esclarecer o estágio atual de desenvolvimento do direito internacional ambiental e de fazê-lo avançar.

Cette thèse porte sur les processus de qualification territoriale des produits agroalimentaires, en analysant le rôle que jouent les indications géographiques (IG) dans ces processus, en Indonésie et au Vietnam. Nous interrogeons les objectifs et les conditions économiques du développement des IG, en articulant économie de la qualité et des territoires. Trois pôles de conditions économiques sont mis à l’épreuve, par l’analyse (1) de la spécificité des produits, (2) des coordinations territoriales et de l’organisation locale des acteurs, et (3) du rôle de l’État. La mise en regard des systèmes d’IG indonésien et vietnamien, confrontée au modèle économique des IG, souligne le rôle important joué par les États, qui dépasse la seule dimension juridique de protection des IG pour englober un ensemble de fonctions (sélection des produits, financement des IG, expertise, suivi post-enregistrement). La lecture croisée de six expériences locales d’IG démontre, d’une part, que l’enregistrement des IG peut être effectué à différents stades du processus de qualification territoriale en cours (avancé, intermédiaire ou récent) et que le moment d’apparition de l’IG conditionne la construction du dispositif institutionnel local. D'autre part, notre enquête de terrain souligne l’importance du contexte économique des filières et l’influence des configurations sociopolitiques locales dans la phase d’émergence des IG, questionnant ainsi la capacité des ces dispositifs institutionnels locaux à équilibrer les rapports de pouvoir entre acteurs. L’analyse des rôles multiples des États centraux et locaux dans les dynamiques émergentes d’IG ouvre des pistes de réflexion quant aux liens entre IG, action publique, décentralisation et marges de manœuvre pour l’organisation et l’action collective locale. La poursuite de processus d'institutionnalisation du lien à l'origine à travers les IG dans ces deux pays apparaît conditionnée par plusieurs éléments, notamment une participation élargie des producteurs aux dynamiques locales d’IG, le rôle actif des services agricoles provinciaux et l’adhésion plus étendue des acheteurs. / This thesis analyses the process of territorial qualification of agro-food products, by studying the role of geographical indications (GI) in this process, in Indonesia and Vietnam. We interrogate the objectives and the economic conditions of the development of GIs, by combining the economics of quality and territories. Three types of conditions are questioned, through the analysis of (1) the specificity of products, (2) the territorial coordinations and the organization of local actors, and (3) the State’s role. The comparison of the Indonesian and Vietnamese GI systems, confronted with the economic model of GIs, highlights the important role of the States, which goes beyond the legal protection of GIs and gather several functions (selection of products, funding, expertise, monitoring after registration). The parallel analysis of six local GI experiences demonstrates, first, that GIs are be registered at various stages of the ongoing process of territorial qualification (advanced, intermediate or recent) and that the moment of the GI establishment conditions the construction of the local institutional device. Secondly, our field research underlines the importance of the economic context of supply-chains and the influence of local sociopolitical configurations during the emergence of GIs, questioning the capacity of these local institutional devices to balance the power between stakeholders. The study of the various roles of central States and local governments in the emerging GI dynamics opens perspectives of analysis of the interactions between GIs, public intervention, decentralization and opportunities for local organization and collective action. The evolution of the institutionalization process of the link to origin through GIs in both countries appears contingent upon several elements, including a larger participation of producers to the local GI dynamics, an active role of the local agricultural services and a broad engagement of buyers.

Le droit international subit une évolution continue, les litiges entre les Etats constituant d'importantes oportunités pour son développement. Le soutien de raisonnements antagoniques par chacune des parties à un différend indique un besoin de ce que soit éclairé le stade actuel du droit international relativement au point de désaccord. C'est précisément en cet éclaircissement que consiste la solution d'une dispute. Pour ce faire, le forum par excellence de règlement de controverses dans le cadre du droit international est la Cour Internationale de Justice, organe judiciaire principal des Nations Unies. L'opposition des règles que font valoir les parties n'aboutit pas nécessairement à l'abandon pure et simple de l'une d'entre elles au bénéfice d'une autre, sinon qu'elles peuvent plutôt intéragir en plusieurs sens. Dans les affaires Gabcíkovo-Nagymaros (Hongrie x Slovaquie) et Usines de pâte à papier (Argentine x Uruguay), par exemple, les parties y concernées ont exploré l'interférence du droit de l'environnement avec la responsabilité de l'Etat. Ce deuxième élément est souvent un point de départ parce qu'un conflit suppose, en bien des cas, une violation d'obligations internationales, base de la responsabilité de l'Etat. Quant à l'environnement, la première fois où la Cour Internationale de Justice a eu l'occasion d'exercer sa compétence contentieuse à propos d'un différend portant sur la protection de l'environnement a été justement l'affaire Gabcíkovo-Nagymaros. A la base de cette controverse il y avait un accord entre la Hongrie et la Slovaquie qui prévoyat la construction et la mise en oeuvre d'un système d'écluses et de barrages sur le tronçon du Danube qui sert de frontière entre les deux Etats. Dans l'affaire des Usines de pâte à papier sur le flueve Uruguay il est pareillement question des impacts possibles sur l'environnement qu'entraîneraient la construction et le fonctionnement de ces usines sur le tronçon d'un fleuve international que partagent l'Argentine et l'Uruguay. Ici aussi, les parties opposent des arguments portant sur la violation d'engagements internationaux et la protection de la nature. La Cour Internationale de Justice a donc encore une opportunité d'évaluer le stade actuel du développement du droit international de l'environnement et de lui faire progresser. / O direito internacional está em constante evolução, mas os litígios entre Estados representam oportunidades privilegiadas para seu desenvolvimento. A defesa de teses antagônicas por cada uma das partes numa controvérsia indica a necessidade de se esclarecer o estágio atual do direito internacional quanto ao ponto de discórdia. É precisamente nesse esclarecimento que consiste a resolução de uma disputa. Para tanto, o foro por excelência de solução de controvérsias no âmbito do direito internacional é a Corte Internacional de Justiça, principal órgão judicial das Nações Unidas. O enfrentamento de regras contrapostas pelas partes não necessariamente leva a preterir uma norma em benefício de outra, senão que elas podem interagir de diversas maneiras. Nos casos Gabcíkovo-Nagymaros (Hungria x Eslováquia) e Usinas de celulose (Argentina x Uruguai), por exemplo, as partes envolvidas exploram a interferência do direito ambiental com a responsabilidade internacional. Este segundo elemento costuma ser um ponto de partida porque um conflito normalmente supõe a violação de obrigações internacionais, base da responsabilidade dos Estados. Quanto à questão ambiental, a primeira atuação contenciosa da Corte Internacional de Justiça sobre um diferendo com implicações para a proteção do meio ambiente foi justamente no caso Gabcíkovo-Nagymaros. Na base daquela controvérsia estava um acordo entre Hungria e Eslováquia prevendo a instalação de um sistema de eclusas e de barragens sobre o rio Danúbio, no trecho em que ele faz a fronteira entre os dois Estados. No caso das Usinas de celulose no rio Uruguai, também estão em jogo os possíveis impactos ambientais de empreendimentos a se instalarem sobre um rio internacional, no trecho compartilhado entre Argentina e Uruguai. Aqui, mais uma vez, as partes conjugam alegações sobre violação de obrigações internacionais e sobre a necessidade de se proteger o ambiente. A Corte Internacional de Justiça tem mais uma oportunidade de esclarecer o estágio atual de desenvolvimento do direito internacional ambiental e de fazê-lo avançar.

Orientador: Geraldo Di Giovanni / Tese (doutorado) - Universidade Estadual de Campinas, Instituto de Economia / Made available in DSpace on 2018-08-05T14:28:17Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Guilhon_MariaVirginiaMoreira_D.pdf: 680558 bytes, checksum: 871520a20c674c1a7de5b038862d2dda (MD5) Previous issue date: 2005 / Resumo: Estudo sobre o processo de tecnificação da avaliação do Plano Nacional de Qualificação do Trabalhador, desenvolvido de 1995 a 2002, como ação prioritária do governo de Fernando Henrique Cardoso. Inicialmente, trata-se da reforma de Estado na dinâmica de reestruturação capitalista. Aborda-se, após, o modelo ¿pós-burocrático¿ de administração pública, mostrando-se como a avaliação de Políticas Públicas é necessária nesse contexto, apresentando-se sua função e sua lógica. Analisa-se o processo de articulação de interesses de trabalhadores, de empresários e do Estado, especificamente o Ministério do Trabalho, em torno da necessidade de formulação de uma Política de Qualificação Profissional. Mostra-se a trajetória da avaliação do Plano em direção à tecnificação como decorrente da acomodação dos interesses dos sujeitos participantes do Conselho Deliberativo do Fundo de Amparo do Trabalhador, principal instância de decisão quanto às iniciativas públicas ligadas a questão do trabalho. Em seguida, procede-se a uma reflexão sobre a própria arquitetura da avaliação, destacando os principais elementos que mostram essa tomada de direção da avaliação. Por fim, conclui-se com uma reflexão sobre o significado desse processo / Abstract: Étude sur le processus de technification de l'évaluation du ¿Plan National de Qualification du Travailleur¿, mis en exécution de 1995 le 2002, comme une action prioritaire du gouvernement de Fernando Henrique Cardoso. Premièrement, on abord la réforme d'État dans la dynamique actuelle de la restructuration capitaliste. Ensuite, on commente le modèle ¿postbureaucratique¿ de l'administration publique, indiquant porquoi l'évaluation de la politique publique est nécessaire dans ce contexte, présentant sa fonction et sa logique. On analyse le processus d¿articulation d'intérêts des ouvriers, des entrepreneurs et de l'État, spécifiquement le Ministère du Travail, autour de la nécessité de formulation d¿une politique de qualification professionnelle. On trace la trajectoire de l'évaluation du Plan vers la technification comme resultat de la conciliation d'intérêts des participants du ¿Conseil Délibératif des Fonds d¿Appui au Travailleur¿, qui est la principale instance de décision par rapport aux iniciatives publiques concernant à la question du travail. Après, on fait une réflexion sur l'architecture de l'évaluation, détachant les éléments principaux qui montrent cette prise de direction de l'évaluation. Enfin, on conclut avec une réflexion sur la signification de ce processus / Doutorado / Economia Social e do Trabalho / Doutor em Economia Aplicada