Le budget de l’État est au cœur du système financier, c’est donc à la fois un sujet économique et un sujet politique. Sa réforme implique tous les aspects de la vie sociale, politique et économique et tout changement mineur est susceptible d’affecter l’ensemble du système. La restructuration et la rationalisation des relations budgétaires entre les administrations publiques à tous les niveaux affectent la stabilité comme la prospérité ou au contraire le déclin du pays. Nous pouvons nous demander si l’amélioration du fonctionnement du budget de l’État permet de résoudre au mieux les problèmes économiques et politiques. Nous sommes également en droit de penser que les études sur la réforme budgétaire contribuent à améliorer la performance et la maîtrise des dépenses de l’État. Ces études contribuent à renforcer la capacité de macro-contrôle du gouvernement et à construire le cadre institutionnel des finances publiques. Enfin, elles permettent de prévenir les risques financiers. Il nous faut ajouter qu’au cours de notre travail, nous nous sommes attachés à mettre en œuvre les principes suivants : - Une combinaison de la théorie et de la pratique. - L’application des connaissances et des méthodes des disciplines concernées, telles que les sciences juridique, économique, politique, ainsi que la gestion et la sociologie. - L’identification de la réalité budgétaire chinoise et les exigences essentielles de la réforme. - Un enrichissement de notre recherche par la présentation et l’intégration des réformes budgétaires réalisées en France, aux États-Unis ou au Japon. / The national budget is the heart of the financial system, which is both an economic and a political issue. The reform of the national budget involves social, political and economic, all small changes could affect the entire financial system. The reform of the national budget affects the stability and prosperity of all aspects of the country, and also relates to the long-term development and rationalization of intergovernmental fiscal relations. Through these studies, we can understand the better functioning of the national budget system, and can deal with economic and political issues more effectively. We also have reason to think that the budget reform research can help to improve the efficiency of the budget and the control of the government expenditure. These studies will help to strengthen the ability of government macro regulation and the construction of public finance system. Finally, they can guard against financial risks. In our work, we must stress that, we are committed to implement the following principles: - Combination of theory and practice. - The application of knowledge and disciplines, such as legal research, economics, policy and management, sociology. - Fiscal reality of China, the basic requirement of reform and countermeasures. - We comb and reference the introduction and research of fiscal reform in France, the United States and Japan.

Depuis les années 1980, les États s’attachent à adopter et à promouvoir certaines initiatives tournées vers une meilleure protection du patrimoine culturel submergé en mer, exposé aux convoitises des chasseurs de trésors et mis en danger par les activités d’exploitation des ressources, même dans les grands fonds marins. La faible adhésion que suscite encore la Convention de l’UNESCO de 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique témoigne toutefois de profondes divisions au sein de la communauté internationale sur les moyens de soustraire les biens culturels sous-marins aux périls qui menacent leur intégrité. La localisation de certains sites en haute mer a fait naître des revendications de compétence tantôt fondées sur l’extension des rattachements (spatiaux et « extra- spatiaux ») légaux reconnus par le droit international général et par la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer, tantôt sur des facteurs de rattachement jusqu’ici purement factuels. Dans ce contexte, la protection internationale du patrimoine culturel de la mer offre un nouveau prétexte d’affrontement entre puissances maritimes et États côtiers, que l’évolution future du droit positif pourrait bien donner vainqueurs. Insuffisantes aux fins de procéder à une véritable délimitation des compétences en la matière, les règles conventionnelles et coutumières le sont tout autant lorsqu’il s’agit d’encadrer l’exercice des fonctions étatiques dans une sphère de compétence déjà reconnue. C’est dire que l’ « intérêt de l’humanité » à la protection du patrimoine culturel sous- marin joue un rôle essentiellement rhétorique et que l’unilatéralisme règne en la matière. / Since the eighties, States have endeavoured to adopt and promote initiatives oriented towards a better protection of underwater cultural heritage, endangered by treasure hunters' covetousness and resources exploitation impacts, even in the deep ocean. The current low number of adhesions to the 2001 UNESCO Convention on the Protection of the Underwater Cultural Heritage however highlights some deep divisions among the international community concerning the means for preventing threats to the integrity of the submerged cultural heritage. The localisation of certain sites in the high seas has raised jurisdictional claims, sometimes grounded on an extension of connecting factors - spatial and "extra-spatial" - already recognized in general international law and by the 1982 United Nations Convention on the Law of Sea, sometimes based on hitherto purely factual links. In this context, international protection of underwater cultural heritage offers another pretext for confrontation between maritime powers and coastal States, the latter being potentially declared winners according to future developments in positive law. Conventional and customary rules remain insufficient, either for a real delimitation of state's competences or for regulating the exercise of jurisdiction once authorized. Therefore, the idea of protecting underwater cultural heritage for the "benefit of humanity" appears to be merely rhetorical and even evicted by unilateralism.

L’expression « État membre » sert à désigner tout État qui adhère à une entité collective inter-étatique. Jusqu'alors, aucune recherche n'avait exploré le potentiel théorique de ce syntagme en dehors d'une organisation internationale déterminée. L'objet de cette étude tend, à travers l'analyse de différentes expressions de la figure de l'État membre, notamment européenne, à en donner une lecture unifiée. De prime abord, il apparaît que le phénomène de l'appartenance frappe la majorité des États et provoque dès lors unepremière mutation du génome étatique. En effet, la naissance d'un État s'avère à notre époque largement conditionnée par sa reconnaissance. De même, le commerce entre États est de plus en plus dense du fait de la globalisation des échanges. Dans ce cadre concurrentiel, l'organisation conjointe et institutionnalisée des États est devenue un réflexe. Certains États membres ont atteint un degré d'intégration qui induit une perception totalement renouvelée de l'État. En effet, l'État membre est devenu une entité liée et se renforce en tant qu'État par sa participation à un projet qui le dépasse pour le plus grand profit des individus, de leurs droitssubjectifs et de la paix. Figure de l'équilibre, l'État membre est un objet politique qui se trouve à équidistance de l'État fédéré et de l'État classique. Il emprunte au premier sa discipline collective et au second la force de l'engagement volontaire ainsi que la possibilité de se retirer d'une aventure collective qui dévierait de la confiance accordée initialement au collectif. Sur le plan normatif, l'État membre se caractérise par une objectivation de l'ordre juridique qu'il forme. C’est que l'appartenance se traduit juridiquement par une série deprincipes porteurs de valeurs propres à la participation loyale à une expérience de communauté. Dès lors, si le passage de l'État à l'État membre a un impact en premier lieu sur la théorie de l'État, il invite principalement celle-ci à prendre quelque distance avec le positivisme juridique et à renouveler la manière de penser l'État de droit. Né à la sortie de la seconde guerre mondiale, ce phénomène grandissant se décline en 2015 en plusieurs degrés allant du simple membre de l'Organisation des Nations-Unies à l'État membre de collectifs régionaux particulièrement avancés tels que l'Union européenne. Mais la logique d'appartenance révélée dans ce travaillaisse entrevoir une irrésistible évolution dans l'approfondissement de l'intégration de l'État membre. Aussi, parmi les étapes cruciales vers un État renouvelé par son appartenance à un collectif, il convient de citer l'importance de la présence d'un juge supra-étatique. La figure du juge s’affirme en effet comme essentielle dans le saut qualitatif effectué par l’État entre sa qualité initiale d'État-nation souverain à celle plus affûtée d’État membre puisqu’elle permet de passer du registre de la puissance à celui du droit, à condition que le juge puisse être saisi par le citoyen. Car c'est précisément cet étau constitué par le collectif institutionnalisé d'une part et les citoyens d'autre part qui, en exerçant sur l’État membre une pression vertueuse le conduisant au respect de sonengagement, de ses partenaires et de ses ressortissants, fonde la possibilité d'un véritable État de droit. / The expression "member State" is used to designate a State that has become a member of an international collective entity. Until now, no research had explored the theoretical potential of this syntagma apart from considering a particular international organization. The purpose of this study is to give a unified Interpretation of the legal concept of member State, through the analysis of different expressions of this concept, particularly the European one. First, it appears that the phenomenon of membership appliesto a majority of States and causes therefore a first mutation of the State’s genome. Indeed, the birth of a State appears nowadays largely conditioned by its recognition. Also, exchanges between States are increasing in relation to the globalization. In this competitive context, the collective and institutionalized organization of States has become a reflex. Some member States have achieved such a degree of integration that it deeply renews the perception of the concept of State. Indeed, the member State becamean interrelated entity and is strengthened as a State by the participation to a project that goes beyond itself and which creates a higher benefit for people, for their subjective rights and peace. Being characterized by the idea of balance, the concept of member State is a political object which is equidistant from the federated State and the classical State. It borrows its collective discipline from the first, and the strength of the voluntary commitment from the second, as well as the capacity to withdraw from a collective adventure that would deviate the trust initially granted to the collective. From a normative point of view, the member State is characterized by the objectification of that legal form that it constitutes. Actually, the legal traduction of the membership consists in a set of principles that underpin the characteristic values of loyal participation and community based experience. Therefore, if the transformation of a State into a member State has a primary impact on the theory of the State, it most importantly suggests to distance this theory from the legal positivism and to renew the ways of thinking the rule of law. Initiated first at the end of the Second World War, this increasing phenomenon offers in 2015 a range of various expressions, including the membership of the United Nations and more complex expressions of the membership to regional groups of States such as the European Union. But the logic of membership revealed by this study points to an irresistible trend consisting in the deepening of the integration of the member State. Thus, among the crucial steps leading to a State renewed by its membership to a group, it is worth mentioning the importance of the presence of a supranational court. The judge turns out to be an essential component in the qualitative transformation of a nation State, initially sovereign, into a member State. Indeed, thistransformation, which enables to shift between the register of power to the register of right, is only possible if the citizen can refer to the judge. The vice, constituted by the institutionalized collective on the one hand and the citizens on the other hand, applies a virtuous pressure on the member State that drives it towards the respect of its commitment, of its partners and citizens. By doing so, this virtuous pressure founds the possibility of a genuine rule of law.

L'Eglise catholique en République du Congo exerce un pouvoir politique non négligeable. Cette action politique de l'Eglise dépend du statut juridique dont bénéficie l'Eglise dans le droit positif congolais. La complexité structurelle de l'Eglise catholique dépasse le cadre associatif qui définit les associations religieuses au Congo. La définition du statut canonique et civil de l'Eglise catholique permet d'apprécier son impact au plan socio-politique et sa relation avec l'Etat. / The Catholic church plays a not insignificant role in the political transition in Congo Brazzaville. However, it is useful to define its legal status in order to evaluate its socio-political expression. The definition of this legal status allows the Catholic Church to be able to carry out its activities with legal protection.

Cette thèse a pour objet d’analyser l’État turc ainsi que les mutations sociopolitiques et économiques que connait son entité sociale. Elle vise à explorer en profondeur ladifficile construction de l’État en Turquie face aux problèmes multiples qui affectent profondémentson développement politique. Qu’est-ce qui fait que l’État ne soit pas parvenu à produire uneintégration politique du territoire suffisamment solide pour qu’elle corresponde au modèle de l’Étatnation ? La question est bel et bien de nature politique et nous conduit à essayer de comprendre etd’expliquer la nature du pouvoir politique turc, autrement dit à saisir et à étudier la réalité et laspécificité de l’ordre politique dont l’État a été le vecteur. Notre enjeu est bien de réfléchir sur l’État,son cadre, sa nature et sa portée. Autrement dit, il s’agit de faire un travail de nature historique quinous amène à examiner la question de l’institutionnalisation dans le cadre d’une sociologie de l’Étatturc qui récapitule le processus de construction spécifique de ce dernier.Cette recherche inclut la genèse de l’État turc, son évolution politique et administrative jusqu’audéveloppement actuel du pays. Pour mieux comprendre cela, il a fallu analyser les mécanismes deconstruction de l’État. La situation actuelle de l’État turc se caractérise clairement par la permanencedes trois points que nous paraissent fondamentaux : l’existence d’une bureaucratie déterminante,l’importance d’un pouvoir charismatique fort et la présence d’une armée qui occupe une placepolitiquement puissante et limite l’action indépendante des gouvernements. Le maintien de ces troisfacteurs a empêché la construction d’un État institutionnalisé doté d’un système politiquedémocratique au sens occidental du terme. On assiste alors à la difficile construction d’un ordrepolitique stable. / The aim of this thesis is to analyse the Turkish State as well as the socio-political andeconomic changes experienced by its social entity. It aims to explore, in depth, the difficultconstruction of the state in Turkey in the face of the many problems that profoundly affect its politicaldevelopment. What makes the state fail to achieve a sufficiently strong political integration of theterritory to fit the nation-state model? The question is indeed of a political nature and leads us to tryto understand and explain the nature of Turkish political power; in other words to grasp and study thereality and the specificity of the political order of which the State has been the vector. The challengeis to reflect on the State, its setting, its nature and its scope.This research includes the genesis of the Turkish state, its political and administrative evolution andthe current manifestation. To better understand this, it was necessary to analyse the constructionmechanisms of the state. The current situation of the Turkish state is clearly characterised by thepermanence of the three points that I consider fundamental: the existence of a decisive bureaucracy,the importance of a strong charismatic power and the presence of an army occupying a politicallypowerful place, which limits the independent action of governments. The maintenance of these threefactors has prevented the construction of an institutionalized state with a democratic political system,in the Western sense of the term. This thesis bears witness to the difficulties of constructing a stablepolitical order.

La thèse sur « Le rôle de l’avocat dans le développement de la médiation au Liban » traite un sujet innovant qui n’avait pas encore fait l’objet d’une étude systématique, surtout que jusqu'à date la médiation est une pratique naissante au Liban, et la société ne discerne pas quel rôle joue l’avocat dans ce concept de prévention ou de résolution de litige, et de plus qu’à cette étape il convient de bien définir quel apport il a dans le développement de cette nouvelle pratique. L’objectif donc de notre thèse a un double but : - Mettre en lumière si le Liban est sur le bon chemin pour développer la médiation ; - Examiner la contribution de l’avocat dans ce parcours et déterminer s’il est indispensable. Pourquoi la médiation, simplement car le pluralisme et la diversité qui se trouvent au Liban sont malheureusement première source de rivalités et de tiraillements entre les différentes communautés. Ces relations qui sont souvent au bord d’un conflit, bénéficieraient d’un mode de règlement autre que par voie judiciaire ou confessionnel. Le Liban, étant un pays multiconfessionnel, voit en la médiation une sorte de refuge, un mode de prévention pour ne plus revivre les atrocités de la guerre, essayer d’éviter de nombreux dangers internes mais aussi transfrontaliers menaçant le pays. Au fil des années nous avons remarqués l’émergence de plusieurs centres de médiation qui ont vu le jour de par le monde et que beaucoup de pays ont pris l’initiative d’institutionnaliser le concept de médiation afin que celle-ci soit régie par des règles claires et précises, par un régime juridique qui respecte son efficacité. Au Liban, cette émergence n’est apparue qu’à partir de 2006. En ce moment, nous avons trois centres de médiation, qui ne font pourtant l’objet de contrôle institutionnel. La médiation à ce niveau prendrait un caractère éthique de communication, un caractère spécifique de ce qui relève de l’humain. L’avocat y a un rôle primordial, puisqu’il convient de l’impliquer dans ce processus afin que ce concept ait le soutien nécessaire pour sa réussite. Ceci dit, la médiation est un sujet capital pour le Liban et donc elle doit bénéficier d’une politique publique s’appuyant sur une démarche qualité. Un projet de loi était en sommeil depuis 2012 jusqu'à Septembre 2018. Un regard critique sera porté ici sur sa teneur et sur la discussion au sein de la Commission Administration et Justice qui l'examine. Le plus souvent les pays du moyen orient plaquent un modèle occidental, sans se préoccuper de son acceptabilité sociologique, ou historique. Il a donc semblé de bonne méthode de présenter une réflexion sur la société libanaise. Cette réflexion donne à la thèse des dimensions sociologiques : Quels sont les éléments qui favorisent le développement de la médiation au Liban et les éléments qui freinent ce développement prévu ? La médiation doit bénéficier d’une politique publique s’appuyant sur une démarche de qualité, en but de lever le frein de la confusion terminologique, construire la confiance entre justice et médiation en impliquant les avocats dans le développement prévu de la médiation au Liban.La médiation qui ne se limite pas à la médiation judiciaire doit recevoir le soutien des acteurs judiciaires, et le support des avocats est primordial ainsi que l'attribution d'un régime spécifique cohérent au regard de sa nature en prenant soin de l’encadrer sans l’étouffer. Finalement, nous devons noter qu’à l’heure de clôture de cette présente thèse, le Liban vient de promulguer un nouveau projet de Loi en 2018 sur la médiation judiciaire et donc le projet de loi de 2012 s’est vu mis de côté. La nouvelle loi fut approuvée par le Parlement le 24 Septembre 2018. Ceci fera aussi l’œuvre d’un examen dans la partie finale. / The thesis on "The role of the lawyer in the development of mediation in Lebanon" deals with an innovative subject which has not yet been the subject of a systematic study, especially that until date mediation is a nascent practice in Lebanon, and the society does not discern what role the lawyer plays in this concept which deals with the prevention or the resolution of disputes, and in addition at this stage it is necessary to clearly define what contribution he has in the development of this new practice. The thesis has a twofold purpose: -To highlight whether Lebanon is on the right path to develop mediation-To examine the contribution of the lawyer in this course and to determine whether such is necessary. Why mediation, simply because the pluralism and diversity in Lebanon are unfortunately the first source of rivalries and struggle between the different communities. Such relationships which are often on the verge of a conflict, whether legal or personal, would benefit from a dispute settlement method other than by judicial or confessional means. Lebanon, being a multi-confessional country, sees mediation as a kind of refuge, a mode of prevention in order not to relive the atrocities of war, to try to avoid many internal and cross-border dangers threatening the country. Over the years we have noticed the emergence of several mediation centers that have spawned around the world and which prompted many countries to take the initiative to institutionalize the concept of mediation so that it is governed by clear rules and by a legal regime respectful of its effectiveness. Mediation at this level would embody an ethical character of communication, a specific character trait belonging to the human. The lawyer has a very important role to play, since it is appurtenant to implicate him in this process so that this concept has the necessary support for its success. That said, mediation is a major issue for Lebanon and therefore it must benefit from a public policy based on a quality approach. A bill had been dormant since 2012 until September 2018. A critical look will focus here on its content and on the discussion within the Administrative and Judicial Committee that is examining it. Most often the countries of the Middle East emulate a western model, without being concerned with its sociological, or historical acceptability. It therefore seemed good to reflect on this methodology within the Lebanese society. This reflection gives the thesis a sociological dimension: what are the elements that promote the development of mediation in Lebanon and the elements that hinder this planned development? Mediation must benefit from a public policy based on a qualitative approach, in order to lift any hindrance based on terminology confusion, build trust between justice and mediation by involving lawyers in the planned development of Mediation in Lebanon. Mediation, which is not confined to judicial mediation, must be supported by judicial actors, as well as the allocation of a specific regime consistent with its nature, taking care of it without hindrance. Finally, we must note that at the upon finalization of this thesis, Lebanon has just promulgated a new draft law in 2018 on judicial mediation and therefore the bill of 2012 is put aside, in favor of the new law approved by Parliament on the 24th of September 2018. This will also be subject of a review in the final part.

Depuis la crise financière de 2008, la Commission a actualisé régulièrement les règles de l'Union européenne en matière d'aide d'Etat, en adoptant des « communications liées à la crise », dans l’objectif d’instaurer un cadre général de résolution des difficultés du secteur bancaire et de fournir des orientations détaillées concernant les critères de compatibilité avec le marché intérieur. Dans le cadre de la gestion de la crise des dettes souveraines, le déploiement des solidarités financières et monétaires, perçues comme des transcendances de l’intérêt général, a constitué, dans le champ substantiel, des conditions de légalité des actions étatiques et européennes en matière de stabilité et d’assistance financière. En outre, les réponses institutionnelles et étatiques se sont traduites par des réformes successives visant à remodeler le cadre réglementaire européen, en vue d’un renforcement du volet préventif du PSC, ainsi que d’une action corrective plus rigoureuse des politiques économiques et budgétaires dans le volet correctif. Par ailleurs, l’accumulation des déséquilibres macroéconomiques et financiers a révélé l’importance de renforcer les instruments de coordination et de surveillance des politiques structurelles et conjoncturelles, afin que les politiques budgétaires soient à long terme bénéfiques pour la croissance des Etats membres de l’Union. En outre, la contagion et les impacts de la crise bancaire de 2008 sur les marchés d'obligations ont conduit l’Union européenne à renforcer les exigences prudentielles applicables aux institutions financières et à adopter des mesures décisives en matière de réglementation et de surveillance financière. / Since the financial crisis of 2008, the Commission has regularly updated the EU rules on State aid, adopting « crisis-related communications », with the intention of establishing a general framework for Resolution of the difficulties of the banking sector and to provide detailed guidance on the criteria for compatibility with the internal market. In the management context of the sovereign debt crisis, the deployment of financial and monetary solidarities, perceived as supremacies of the general interest, constituted, in the substantial field, conditions for the legality of State and European Stability and financial assistance. In addition, institutional and governmental responses have resulted in successive reforms intended at reshaping the European regulatory framework, with a view to strengthening the preventive arm of the Stability Growth Pact (SGP), as well as corrective and rigorous economic action. Moreover, the accumulation of macroeconomic and financial imbalances has revealed the importance of strengthening the instruments for coordinating and monitoring structural and cyclical policies in order, for the budgetary policies to be beneficial for the growth of the Member States in the long term, Union. Moreover, the spread and the impact of the banking crisis of 2008 on the bond markets that have led the European Union to strengthen prudential requirements for financial institutions, and to adopt decisive measures in the field of regulation and financial supervision.

L’initiative qui a conduit à l’élaboration de cette thèse provient d’un désir d’explorer plus en détail le contenu, les objectifs et la portée de la réforme de la comptabilité de l’État en Algérie. Le cadre juridique et réglementaire comptable actuel souffrait depuis son édification de nombreuses insuffisances et limites qui devaient être complétées avec les nouvelles modalités juridiques et techniques inspirées des standards et des bonnes pratiques internationales. La nouvelle réforme comptable vise à fonder une comptabilité tridimensionnelle de l’État consacrée par de nouvelles normes comptables nationales, un plan comptable de l’État (PCE) et de nouvelles modalités de contrôle et de responsabilité des acteurs. L’analyse de l'état actuel de la réforme, à l’épreuve de la nouvelle gouvernance financière publique, marquée par les exigences de transparence, de performance et de bonne gouvernance, vise à proposer des solutions pour l'amélioration du système national d’une part, et à étudier le rôle de la réforme budgétaire et des normes comptables internationales (IPSAS) dans l’adaptation du nouveau cadre comptable, pour que la comptabilité soit davantage un instrument d'information, de décision et d’appréciation de la situation financière et patrimoniale de l’État, d’autre part. Vu la complexité des formes et de l’étendue des chantiers de la réforme, la transformation comptable recommandée peut prendre une approche globale, qui sera concentrée non seulement sur l'application du cadre législatif et réglementaire (LOLF), c’est-à-dire sur la mise en place de la nouvelle comptabilité, sur la production de comptes publics sincères, fidèles et réguliers, objet de certification et de valorisation par la Cour des comptes, mais également sur la modernisation de la fonction comptable et l’intégration du cadre de la gestion budgétaire et comptable aux fins de la réforme de l’État. / The initiative which led to drawing up this thesis arises of a wish to explore, in more detail, the content, objectives and scope of the Algerian State accounting reform. The current legal and regulatory framework suffered, since its implementation, from many deficiencies and limits which should be completed by new legal and technical procedures based on standards and international good practices. The new accounting reform aims at establishing a three-dimensional State accounting, realized by new national accounting standards, a State accounting plan (SAP) and new ways of control and players responsibility. The analysis of the current state of reform, proof against the new public financial governance, marked by the requirements of transparency, performance and good governance, aims at proposing solutions for the enhancement of the national system, on the one hand, and to study the role of budget reform and international public sector accounting standards (IPSAS) in adapting the new accounting framework, so that accounting becomes more a tool for information, for decision and assessment of the financial and patrimonial situation of the State, on the other hand. Given the complexity of the forms and extent of reform projects, the recommended accounting transformation can take an overall approach which will be concentrated not only through the enforcement of the legislative and regulatory framework (LOLF), or through the implementation of the new accountancy, or the production of true, correct and regular public accounts, which are subjects of certification and valuation by the Court of Auditors, but also through the modernization of the accounting function and the integration of the budgetary and accounting management framework for the purpose of the State reform.

Depuis la signature de l'Accord sur les aspects de droit de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC), les membres de l'OMC doivent prévoir les moyens juridiques de protection des indications géographiques définies comme des indications identifiant un produit dont une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée peut être attribuée essentiellement à son origine géographique. Ainsi l'Inde, pays émergent à l'histoire ancienne, doté de nombreux produits d'origine, a mis en place un cadre juridique sui generis pour la protection des indications géographiques qui éclaire d'un jour nouveau le concept de lien entre un produit et son origine formalisé en France au début du 20ème siècle avec l'appellation d'origine puis étendu au niveau européen en 1992. La thèse montre premièrement comment l'Inde, pays de l'Ancien monde comme la France, utilise activement le droit des indications géographiques pour protéger les produits de l'artisanat et les variétés anciennes, reflets de son identité culturelle, en réponse aux menaces de la mondialisation. L'expérience indienne questionne le droit français et européen quant à la prise en compte des savoir-faire traditionnels en l'absence de facteurs naturels pour justifier l'ancrage au lieu, tout en confirmant l'intérêt des indications géographiques pour protéger la diversité des variétés végétales. Deuxièmement, le rôle omniprésent de l'Etat en Inde dans la protection des indications géographiques contraste avec le retrait de l'intervention des pouvoirs publics en France lié au contexte de libéralisation économique. L'intervention du gouvernement indien qui aboutit à l'enregistrement d'indications géographiques au nom de l'Etat se justifie par la défense des producteurs défavorisés, et la nécessité de préserver les produits de l'identité indienne. Le modèle indien de dualité des sujets de droit entre le propriétaire des indications géographiques, qui s'avère être directement ou indirectement l'Etat, et les utilisateurs des indications géographiques qui doivent être enregistrés auprès de l'Office compétent interroge la nature juridique de l'indication géographique, que ce soit son caractère collectif ou sa dimension de droit public. Nous défendons l'idée que l'indication géographique doit être qualifiée de droit d'usage, le principe de propriété devant être rejeté.

La thèse repose sur une analyse serrée du contenu de Notre Temps (1927-1940). La revue occupe une place importante au sein du pôle « réaliste » parmi les relèves des années trente. Elle prend part à de nombreux débats de l'entre-deux-guerres, notamment ceux sur la réforme de l'État, le soutien à la SDN, les relations franco-allemandes et le projet européen dans le sillage d'Aristide Briand. Le pacifisme qui l'anime est pluriel ; idéologique, juridique ou de circonstances, il donne lieu à des interprétations divergentes.La thèse suit l'itinéraire de son directeur, Jean Luchaire, avant et après l'existence de la revue. Elle étudie également les perceptions communes à de nombreux intellectuels de l'immédiat après-guerre à partir de 1919. Celles-ci contribuent à la naissance du projet éditorial qui entendait représenter la « nouvelle génération ». / This dissertation focuses on a tight content analysis of Notre Temps (1927-1940). The journal then held a key position within the "realistic" pole among the up-and-coming generation of the thirties. It took part in many debates during the inter-war period, including those on the State reform, the support for the League of Nations, the Franco-German relations, and the European project in the wake of Aristide Briand. The underlying pacifism of the the journal shows multiple facets. Whether ideological, legal or circumstantial, this attitude gives rise to divergent interpretations.The dissertation also follows the life course of Jean Luchaire, the journal's director, before and after the existence of the periodical. It also discusses the shared perceptions of many intellectuals in the immediate post-war period, namely from 1919. The latter contribute to the birth of an editorial endeavor which intended to represent the "new generation".