Dans l'histoire des idéologies philosophiques de l'humanité, les philosophes politiques français du XVIIIème siècle, et particulièrement Montesquieu et Rousseau, ont eu une importance décisive, non seulement dans la fondation de la république en France mais aussi pour leur contribution à la définition de ce qu'est un Etat de droit ou Etat juridique. C'est à ce titre que ces deux penseurs nous intéressent ici, comme autant de contributions idéologiques majeures à la détermination du pouvoir d'Etat et de l'Etat de droit. C'est pour ces raisons d'ailleurs que ces deux théoriciens jouent actuellement un grand rôle dans la construction d'un état juridique au Vietnam, et c'est ce rôle que nous entendons éclairer dans cette thèse. / In the history of philosophical ideologies of humanity, the French political philosophers of the eighteenth century had a decisive importance, especially Montesquieu and Rousseau, not only in the founding of the republic in France but also for their contribution to the definition of the Rule of law or legal state. These two thinkers are of central interest to understand their evolution of political concepts, because of their major ideological contributions to the determination of the State power and the Rule of law. Likewise, their influence has been extended through the time until our days, playing a big role in the configuration of a legal state in Vietnam. This thesis aims to illuminate this role.

Le monde sportif apparaît souvent comme un miroir grossissant de la société. Il peut être ainsi considéré comme un analyseur particulièrement pertinent des processus de construction du genre et des rapports sociaux de sexe dans les sociétés contemporaines. L’institution sportive, d’abord créée par des hommes pour des hommes, demeure particulièrement rétive à laisser plus de place aux femmes. Les institutions se féminisent mais le plafond de verre perdure.Les politiques pour l’égalité en France ont d’abord été sectorielles (droits civiques, droits à disposer de son corps, égalité professionnelle, etc.). Il en est de même en Europe où l’article 119 du traité de Rome pose le principe de l’égalité par une politique « pour le marché » (égalité de rémunération entre travailleurs féminins et masculins). A partir des années 90, la persistance des inégalités pousse l’Europe vers une autre approche de l’égalité, notamment au travers de sa prise en compte dans l’ensemble des politiques (approche globale et intégrée : gendermainstreaming). La France, en tant qu’État-membre, se devait d’intégrer l’acquis communautaire.La nomination en 2012 du premier gouvernement paritaire de l’histoire de la République (17 hommes et 17 femmes) et le rétablissement d’un ministère des Droits des femmes de plein exercice a montré l’engagement de l’État Français dans une nouvelle étape de mise en œuvre de la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes. En s’inspirant du modèle européen, l’interministérialité comme renouveau des politiques publiques s’est déclinée depuis cette date. Entre 2012 et 2017, la thématique des Droits des femmes a fluctué entre ministère de plein exercice et secrétariat d’État. La loi du 4 août 2014 inscrit le principe d’égalité au cœur des politiques sportives notamment au travers de deux articles (article 56 relative à la protection des personnes victimes de violences et à la lutte contre les atteintes à la dignité dans le domaine de la communication - article 63 sur l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sportives).La thèse étudie les conditions, les instruments et les acteurs de la synergie interministérielle et son impact sur les politiques sportives. Elle analyse les plans de féminisation des fédérations afin de repérer la rentabilité différenciée de chacune d’entre elles à investir la thématique. Elle prend appui sur un audit territorial (département de Seine-et-Marne) afin de rendre compte des processus opérants de cette politique : logique descendante de la politique nationale (valorisation des plans de féminisation) ou logique expérimentale (éruptions ou plus rarement innovations locales). / The Sport world is often described as a magnifying glass of society. The sport world may be considered as an extremely relevant analytical tool to describe the socialization process and the gender relations between women and men in contemporary societies. The Sport institution founded for men and by men is particularly reluctant to make women play a much more prominent role. Although women become more prominent in several sectors, the glass ceiling is still very apparent.The gender equality policies in France have been sectoral (civil rights, the right of control over one’s own body, professional equality…). It is the same in Europe where Article 119 of the Treaty of Rome poses equality from a market policy point of view (equal remuneration for work of equal value for female and male). Since the 90’s, the reality of social inequalities persisting over time has led Europe to another approach regarding equality, in particular by taking into account all the government policies (global and integrated approach: gendermainstreaming). France, as a member state shall integrate “acquis-communitarian”.In 2012, the nomination of the first Government respecting parity in the Republic history (17 men and 17 women) and the restoration of the Women rights Ministry demonstrated French Government commitment for a new step for the equality between women and men. Inspired by the European model, inter-ministeriality have been applied as a renewal of public policies. Until 2017, Women’s rights thematic has fluctuated between full-exercise Ministry and and State secretariat. The 4 August 2014 law represents the equality principle in the center of the Sport Policies, in particular through two articles (Article 56 regarding the protection of victims of violence and the fight against human dignity violation in the communication domain – Article 63 on the equal access for women and men to sport and professional responsibilities).The thesis investigates the conditions, tools and actors of the inter-ministerial synergy and their impact on Sport related policies. It analyses the feminization plan of federations in order to evaluate the differentiated profitability of each of them to invest the thematic. It takes support on a territory-related audit (Seine-et-Marne department) to account for the operating process of this politic: top-down logic from the national policy (feminization plan valorization) or experimental logic (eruptions or more rarely local innovations).

En 1985, la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., ch. C-12) du Québec était amendée afin d’inclure une nouvelle section consacrée aux programmes d’accès à l’égalité (PAE). Cet ajout résulte du constat d’une situation d’inégalité sur le marché du travail québécois pour les membres de certains groupes, en raison de motifs illicites de discrimination. Concrètement, on observe une certaine ségrégation professionnelle, de faibles revenus moyens et des conditions précaires d’emploi. L’objectif des PAE est de redresser la situation de groupes victimes de discrimination; pour réaliser cet objectif, ils autorisent la mise en œuvre de mesures spécifiques à l’intention de ces derniers. Plusieurs types de PAE ont été mis en place par les gouvernements québécois successifs afin d’élargir leur champ d’application. Parmi ces différents types de PAE, cette étude se concentre sur ceux associés à l’obligation contractuelle qui obligent toutes les organisations qui emploient 100 employés ou plus et qui obtiennent un contrat ou une subvention du gouvernement du Québec d’une valeur de 100 000 $ et plus, à développer et à mettre en œuvre un PAE. Il s’agit de la principale forme de PAE touchant les organisations privées. Quatre groupes cibles sont identifiés dans ces PAE : les femmes, les membres des minorités visibles, les Autochtones et les personnes handicapées. Parmi ceux-ci, compte tenu de la croissance importante de ce groupe et des situations souvent aiguës de discrimination qu’ils vivent sur le marché du travail québécois, l’attention sera portée sur le groupe des minorités visibles. Très peu de recherches ont été réalisées sur ces PAE en raison d’une obligation de confidentialité de résultats complète. Les rares études effectuées jusqu’à présent ont constaté des progrès très inégaux entre les employeurs : alors qu’un petit nombre d’organisations semblaient progresser rapidement dans l’atteinte de leurs objectifs, la vaste majorité stagnait ou encore progressait très lentement. Ce constat menait à s’interroger sur les facteurs, autres que le cadre juridique, qui peuvent expliquer le niveau de conformité aux objectifs. En se basant sur une analyse de contenu d’entrevues semi-dirigées menées auprès de gestionnaires responsables des PAE dans 31 organisations privées de la région de Montréal, plusieurs facteurs des environnements externes et internes des organisations, ont été identifiés pour expliquer les niveaux de conformité aux objectifs qualitatifs. Parmi les facteurs positivement reliés, on remarque l’engagement des membres de la haute direction en faveur des PAE, la mise en place d’un système d’imputabilité et la perception de certains bénéfices liés à la diversification des effectifs. Au contraire, la confusion entre l’égalité et l’équité, le fait de privilégier les mouvements internes de personnel et les biais des gestionnaires de première ligne semblent être négativement reliés à l’atteinte des objectifs qualitatifs. Ces résultats démontrent l’importance que prennent les facteurs liés à l’environnement interne, surtout lorsque le cadre juridique est peu contraignant et que les gestionnaires croient que les probabilités de sanctions sont faibles. En se basant sur ces résultats, une série de recommandations est proposée, afin d’améliorer les PAE, mais aussi afin d’améliorer la compréhension des gestionnaires des ressources humaines sur ce qu’est la discrimination en emploi et les moyens les plus appropriés pour la combattre. / In 1985, the Charter of Human Rights and Freedoms (R.S.Q., ch. C-12) of Québec was amended to include a new section dedicated to Programme d’accès à l’égalité (PAE). This addition was the result of the recognition of a situation of durable inequality in the Quebec job market for members of certain groups, based on prohibited grounds of discrimination. This inequality manifests itself by a phenomenon of occupational segregation, low average incomes and precarious conditions of employment. The goal of the PAE is to correct the situation of discriminated groups. In order to achieve this objective, they allow for the implementation of specific measures for the latter. Several types of PAEs have been set up by successive Québec governments to broaden their scope. Among these different types of PAE, this study focuses on those related to the contractual obligation that require all organizations that employ 100 employees or more that obtain a contract or a grant from the Québec government with a value of $ 100 000 and more, to develop and implement an PAE. This is the main form of PAE affecting private sector organizations. Four target groups are identified in the PAE: women, visible minorities, aboriginal people and persons with disabilities. Of these groups, given its significant growth and the often acute situations of discrimination they face in the Québec labor market, the focus will be on the visible minorities. Very little research has been conducted on the PAE mainly because of a strict obligation of confidentiality of results. The few known studies to date have found very uneven progress among employers: while a few organizations seem to make rapid progress in achieving their goals, the vast majority of them are stagnating or progressing very slowly. This observation led to question the factors other than the legal framework that could explain the level of compliance with the objectives of PAE. Based on a content analysis of semi-structured interviews conducted with the managers responsible for implementing PAE in 31 private organizations in the Montreal region, several factors from the external and internal environments of these organizations have been identified to explain the level of compliance with the qualitative objectives. Among the factors positively associated, we note the commitment of senior management toward the PAE, the establishment of a system of accountability, and the perception of certain benefits associated with the diversification of the workforce. On the other hand, the confusion between equality and equity, a commitment to internal mobility of employees and strong biases of the front-line managers all seem to be negatively related to the achievement of the qualitative objectives. These results demonstrate the importance of taking into account the factors related to the internal environment of organizations in order to understand the process of compliance. This should especially be the case when the legal framework is not very restrictive and when the managers tend to believe that the probability of being sanctioned is low. Based on these results, a series of recommendations are proposed to improve the PAEs but also to improve the understanding of human resource managers on what constitutes discrimination in employment and the most appropriate way to address the issue.

En 1985, la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., ch. C-12) du Québec était amendée afin d’inclure une nouvelle section consacrée aux programmes d’accès à l’égalité (PAE). Cet ajout résulte du constat d’une situation d’inégalité sur le marché du travail québécois pour les membres de certains groupes, en raison de motifs illicites de discrimination. Concrètement, on observe une certaine ségrégation professionnelle, de faibles revenus moyens et des conditions précaires d’emploi. L’objectif des PAE est de redresser la situation de groupes victimes de discrimination; pour réaliser cet objectif, ils autorisent la mise en œuvre de mesures spécifiques à l’intention de ces derniers. Plusieurs types de PAE ont été mis en place par les gouvernements québécois successifs afin d’élargir leur champ d’application. Parmi ces différents types de PAE, cette étude se concentre sur ceux associés à l’obligation contractuelle qui obligent toutes les organisations qui emploient 100 employés ou plus et qui obtiennent un contrat ou une subvention du gouvernement du Québec d’une valeur de 100 000 $ et plus, à développer et à mettre en œuvre un PAE. Il s’agit de la principale forme de PAE touchant les organisations privées. Quatre groupes cibles sont identifiés dans ces PAE : les femmes, les membres des minorités visibles, les Autochtones et les personnes handicapées. Parmi ceux-ci, compte tenu de la croissance importante de ce groupe et des situations souvent aiguës de discrimination qu’ils vivent sur le marché du travail québécois, l’attention sera portée sur le groupe des minorités visibles. Très peu de recherches ont été réalisées sur ces PAE en raison d’une obligation de confidentialité de résultats complète. Les rares études effectuées jusqu’à présent ont constaté des progrès très inégaux entre les employeurs : alors qu’un petit nombre d’organisations semblaient progresser rapidement dans l’atteinte de leurs objectifs, la vaste majorité stagnait ou encore progressait très lentement. Ce constat menait à s’interroger sur les facteurs, autres que le cadre juridique, qui peuvent expliquer le niveau de conformité aux objectifs. En se basant sur une analyse de contenu d’entrevues semi-dirigées menées auprès de gestionnaires responsables des PAE dans 31 organisations privées de la région de Montréal, plusieurs facteurs des environnements externes et internes des organisations, ont été identifiés pour expliquer les niveaux de conformité aux objectifs qualitatifs. Parmi les facteurs positivement reliés, on remarque l’engagement des membres de la haute direction en faveur des PAE, la mise en place d’un système d’imputabilité et la perception de certains bénéfices liés à la diversification des effectifs. Au contraire, la confusion entre l’égalité et l’équité, le fait de privilégier les mouvements internes de personnel et les biais des gestionnaires de première ligne semblent être négativement reliés à l’atteinte des objectifs qualitatifs. Ces résultats démontrent l’importance que prennent les facteurs liés à l’environnement interne, surtout lorsque le cadre juridique est peu contraignant et que les gestionnaires croient que les probabilités de sanctions sont faibles. En se basant sur ces résultats, une série de recommandations est proposée, afin d’améliorer les PAE, mais aussi afin d’améliorer la compréhension des gestionnaires des ressources humaines sur ce qu’est la discrimination en emploi et les moyens les plus appropriés pour la combattre. / In 1985, the Charter of Human Rights and Freedoms (R.S.Q., ch. C-12) of Québec was amended to include a new section dedicated to Programme d’accès à l’égalité (PAE). This addition was the result of the recognition of a situation of durable inequality in the Quebec job market for members of certain groups, based on prohibited grounds of discrimination. This inequality manifests itself by a phenomenon of occupational segregation, low average incomes and precarious conditions of employment. The goal of the PAE is to correct the situation of discriminated groups. In order to achieve this objective, they allow for the implementation of specific measures for the latter. Several types of PAEs have been set up by successive Québec governments to broaden their scope. Among these different types of PAE, this study focuses on those related to the contractual obligation that require all organizations that employ 100 employees or more that obtain a contract or a grant from the Québec government with a value of $ 100 000 and more, to develop and implement an PAE. This is the main form of PAE affecting private sector organizations. Four target groups are identified in the PAE: women, visible minorities, aboriginal people and persons with disabilities. Of these groups, given its significant growth and the often acute situations of discrimination they face in the Québec labor market, the focus will be on the visible minorities. Very little research has been conducted on the PAE mainly because of a strict obligation of confidentiality of results. The few known studies to date have found very uneven progress among employers: while a few organizations seem to make rapid progress in achieving their goals, the vast majority of them are stagnating or progressing very slowly. This observation led to question the factors other than the legal framework that could explain the level of compliance with the objectives of PAE. Based on a content analysis of semi-structured interviews conducted with the managers responsible for implementing PAE in 31 private organizations in the Montreal region, several factors from the external and internal environments of these organizations have been identified to explain the level of compliance with the qualitative objectives. Among the factors positively associated, we note the commitment of senior management toward the PAE, the establishment of a system of accountability, and the perception of certain benefits associated with the diversification of the workforce. On the other hand, the confusion between equality and equity, a commitment to internal mobility of employees and strong biases of the front-line managers all seem to be negatively related to the achievement of the qualitative objectives. These results demonstrate the importance of taking into account the factors related to the internal environment of organizations in order to understand the process of compliance. This should especially be the case when the legal framework is not very restrictive and when the managers tend to believe that the probability of being sanctioned is low. Based on these results, a series of recommendations are proposed to improve the PAEs but also to improve the understanding of human resource managers on what constitutes discrimination in employment and the most appropriate way to address the issue.

Une bourse d'études du Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) a été accordée à l'auteur pour la réalisation de ce projet de recherche. / Suite à l’étude de la genèse de deux régimes occupant une place fondamentale en droit du travail québécois, soit le régime public de réparation des lésions professionnelles institué par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, et l’obligation d’accommodement raisonnable, issue du droit à l’égalité consacré à l’article 10 de la Charte québécoise, ce mémoire s’intéresse au déploiement du conflit normatif et du conflit juridictionnel découlant de l’évolution en parallèle de ces deux sources d’obligations pour les employeurs, dont l’objet est la réintégration et le maintien du lien d’emploi du salarié atteint d’un handicap. Cette étude propose ensuite d’explorer les conséquences juridiques de la solution retenue par la Cour d’appel du Québec, dans l’arrêt Caron rendu en juin 2015, laquelle décide de juxtaposer une obligation d’accommodement raisonnable au régime public de réparation des lésions professionnelles. Ainsi, ce mémoire met en évidence les conséquences en droit constitutionnel canadien et quasi constitutionnel québécois de la démarche utilisée dans l’arrêt Caron et des résultats auxquels elle a conduit, en recentrant la place du droit à l’égalité en droit public et en discutant de ses impacts sur la séparation des pouvoirs. En outre, ce revirement jurisprudentiel engendre maintes difficultés au regard de la particularité du droit administratif, plus spécifiquement quant au rôle et aux pouvoirs limités de la C.N.E.S.S.T. et du T.A.T.-D.S.S.T. Enfin, cette analyse fait ressortir que la solution retenue par la Cour d’appel porte atteinte à l’équilibre que s’efforce de maintenir ce régime public reposant sur un important compromis social. / Following the review of the genesis of two fundamental regimes in Quebec labour law, the public system that provides repairs to injured workers, established by the Act respecting industrial accidents and occupational diseases, and the duty to provide reasonable accommodation arising from the right to equality under section 10 of the Quebec Charter, this thesis focuses on the development of the normative conflict and the jurisdictional conflict stemming from the parallel evolution of these two sources of obligations for employers. Both of these are based on the reinstatement of disabled workers and the continuation of their employment relationship. This study proposes to explore the legal consequences of the solution adopted by the Quebec Court of Appeal in Caron’s case, dated June 2015, in which the Court decided to overlay the employer’s duty to accommodate onto the Workers’ Compensation public system. Thus, emphasizing on the role that the right to equality plays in public law and discussing its impact on the separation of powers, this thesis shows the consequences from the approach used in the Caron judgment and its particular results through Canadian constitutional and Quebec quasi-constitutional principles. Furthermore, this significant change gives rise to many difficulties regarding the particularities of administrative law, and more specifically, the role and the limited powers of C.N.E.S.S.T. and T.A.T.-D.S.S.T. Finally, this analysis highlights that the solution held by the Court of Appeal infringes on the balance attempted by the public system based on an important social compromise.

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L’approche juridique de la notion de création est confuse. Elle est traditionnellement envisagée à travers les droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, brevet, dessins et modèles, etc.). Mais cette approche est insuffisante. Les droits fondamentaux permettent de s’en apercevoir. En effet, la création constitue à la fois une activité humaine (un acte créatif) et un objet de propriété (un bien créatif). L’acte créatif est garanti par la liberté de création. La nature de cette dernière demeure toutefois incertaine. Elle oscille entre un rattachement à la liberté d’expression ou à la liberté du commerce et de l’industrie. De plus, le test de proportionnalité conduit à examiner les limites de la liberté de création à l’aune des « lois du genre créatif ». Les droits fondamentaux invitent alors à dépasser la conception de l’acte créatif compris comme un message.Le bien créatif est protégé par le droit de propriété. Les droits fondamentaux conduisent cependant à remettre en cause la conception française des biens créatifs en soulignant davantage leur dimension économique. De plus, le test de proportionnalité implique de redessiner les limites du droit de propriété en tenant compte de ses fonctions sociales. En définitive, les droits fondamentaux brouillent la frontière entre le droit de propriété et le droit de la concurrence déloyale. / The legal approach to the notion of creation is vague. It is traditionally considered in the light of intellectual property rights (copyright, patent, design, etc.), but this approach is insufficient. Fundamental rights show us this. They let us distinguish between its different dimensions: creation as both a human activity (a creative act) and an object of property (a creative good). The freedom of creation protects and ensures the creative act. However, the nature of the former remains unclear. It fluctuates between falling within the freedom of expression and the freedom to conduct a business. Furthermore, the proportionality test leads to the limits of creative freedom being examined in terms of “laws of the creative type”. Fundamental rights then require us to go beyond the concept of the creative act as a message.The creative good is protected by property law. Fundamental rights, however, bring into question the French concept of a creative good by further emphasising their economic aspect. Moreover, the proportionality test means retracing the boundaries of property law by taking into account its social functions. Fundamental rights therefore blur the line between property law and unfair competition law.