Le but de cette thèse est de faire une comparaison objective entre le droit de la propriété intellectuelle en France et en Jordanie, afin d'en extraire les ressemblances et les différences et d'en tirer un enseignement qui pourra peut-être permettre la conception d'une loi protégeant la propriété intellectuelle dans les pays qui n'en possèdent pas, en particulier la Palestine. C'est pour cette raison que j'ai travaillé sur le droit de la propriété intellectuelle en général sans prendre une branche précise pour mettre en place les principes généraux d'un code de la propriété intellectuelle pour la Palestine. / The purpose of this study is to make an objective comparison between the intellectual property right in France and Jordan law in order to extyarct the similarities and differences to establish the basic principles of intellectual property code for Palestine. The reason why I worked on intellectual property law in general without taking a specific branch.

L'étude a pour objet de montrer les différentes manières dont le mécanisme translatif peut être envisagé. En droit allemand, les aspects ressortissant du droit des biens sont ainsi extraits du contrat créateur d'obligations pour s'ordonner autour de l'exécution de celui-ci, laquelle prend la forme d'une convention translative. Le potentiel de la convention translative allemande peut inviter à penser une nouvelle modélisation du transfert en droit français, qui aurait le mérite de rationaliser une problématique hantée par le « mythe» de l'obligation de donner. Lorsqu'aux deux phases de conclusion et d'exécution du contrat correspondent deux actes juridiques distincts, la question se pose de leurs rapports. C'est sur ce point que l'originalité du droit allemand est connue: en vertu du principe d'abstraction, la validité de l'acte translatif est indépendante de celle du contrat. La portée de ce principe n'est cependant pas toujours appréciée à sa juste mesure. Elle doit en effet être relativisée dans le rapport entre les parties, où la logique causale du transfert, plus intuitive, semble s'imposer d'elle-même. Dans les rapports avec les tiers, le principe d'abstraction permet de légitimer des choix de politique juridique que n'a pas fait le droit français, fidèle à la logique du transfert causal. La confrontation des deux systèmes de transfert permettra ainsi de comprendre leurs tenants et aboutissants respectifs, afin que chacun puisse évaluer l'intérêt de l'un ou l'autre des modes de transfert. La coexistence effective de différents modèles de transfert n'est pas sans poser des problèmes dans le commerce international, ce qui implique de réfléchir à leur coordination. / The study aims to show the ways in which the conveyance mechanism can be envisaged. Under German law, the national aspects of property law are thus extracted from the creator of contract obligations to be ordered around the execution thereof, which takes the form of a translational convention. The potential of the German conveyancing convention may invite suggests a new model of transfer French law, which would have the advantage of streamlining problematic haunted by the "myth" of the obligation to give. Where, two phases conclusion and execution of the contract correspond to two separate legal acts, the question arises of their reports. It is on this point that the original German law is known: under the principle of abstraction, the validity of the deed is independent of the contract. The scope of this principle, however, is not always appreciated at its true value. It must indeed be relativized in the relationship between the parties, where the causal logic of the transfer, more intuitive, seems to impose itself. In dealing with third parties, the principle of abstraction allows legitimize choice of legal policy that did not French law, faithful to the logic of causal transfer. The confrontation of the two transfer systems will thus understand their ins and outs respectively, so that everyone can evaluate the interest of one or the other transfer modes. The effective coexistence of different models of transfer is not without problems in international trade, which involves reflecting on their coordination.

La notion de liberté de création est difficile à appréhender. L’étendue même de cette liberté ne fait pas l’objet d’un consensus. Elle est le plus souvent considérée comme un sous-ensemble de la liberté d’expression - restreinte alors à la liberté de création artistique, voire comme un aspect de la liberté d’entreprendre. La liberté de création présente néanmoins des spécificités et est autonome. Elle peut dès lors être protégée en tant que telle par les juges, en amont de la création, comme c’est le cas pour les contrats de commande entre peintres et marchands de tableaux. Dans ce cas, elle est envisagée préalablement à l’octroi de droits. La liberté de création ne peut cependant être considérée sous ce seul angle. En effet, la liberté de création doit être protégée aux différents stades de la création et ses contours sont alors dessinés par la protection accordée à la création elle-même et aux acteurs de la création. Dès lors, la liberté de création est liée aux droits de propriété intellectuelle si l’on considère que ces droits protègent la création. La liberté de création est garantie par l’équilibre entre protection et liberté au sein de ces droits. Au-delà de cet équilibre, la liberté de création peut être confrontée à d’autres libertés et droits fondamentaux. L’ordre public et les bonnes mœurs, la liberté de religion, la vie privée peuvent ainsi limiter la liberté de création. Recourir à la notion de liberté de création peut alors permettre de faire prévaloir l’intérêt du créateur. / The freedom of creation concept is difficult to understand. There is no consensus on the scope of this freedom. It is widely considered as a freedom of expression subset - restricted to the freedom of artistic creation, or even for one of the aspects of freedom of trade and industry. Freedom of creation possesses specific features and is autonomous. Therefore it can be protected, as such, by the judges, before the creation, this is the case for the contracts concluded between painters and art dealers. In this case, this is considered prior to the grant of rights. The freedom of creation cannot be considered only from this perspective. Indeed, freedom of creation needs to be protected at the different stages of creation and the delineation of such freedom are sought in the protection given to the creation and the stakeholders. Therefore, freedom of creation is closely related to intellectual property rights, if one considers that this rights protect creation. Freedom of creation is guaranteed by balance between protection and freedom in this rights. Beyond this balance, freedom of creation may have to be confronted with other fundamental rights and freedoms. Public policy or morality, freedom of religion, right to privacy may thereby limit the freedom of creation. Using the freedom of creation concept can contribute to give precedence to interest of the creator.

This thesis analyses the processes of regulation of natural area uses in France and Mexico. Such processes imply nationally-defined legal rules of allocation and protection of space and natural resources, but also rules established locally. In this perspective the conceptual framework of Institutional Regim of Natural Resources has been mobilised. This framework has the major interest of combining an analysis of property rights and public policies. Two situations have been analised: the Brenne des étangs, wetland in Région Centre (France) and the Cuenca del Río Tepalcatepec in the State of Michoacán (Mexico). This analysis stresses the importance of local processes of production rules. We highlight two main elements. On the one hand the application of legal rules needs elaboration of local rules of adaptation and adjustment. On the other hand, collective arrangements exist and govern the use of spaces and the resources they contain. / Ce travail de recherche analyse et questionne les processus de régulation des usages des espaces naturels en France et au Mexique. Ces processus mettent en jeu des règles juridiques définies nationalement concernant l’allocation et la protection de l’espace et des ressources naturelles, mais aussi les règles produites localement. Dans cette perspective le cadre conceptuel des régimes institutionnels de ressources naturelles (RIRN) a été mobilisé. Ce cadre présente l’intérêt de combiner analyse des droits de propriété et analyse des politiques publiques. L’analyse de deux situations de régulation des usages a été menée : la Brenne des étangs en Région Centre (France) et la Cuenca del Río Tepalcatepec dans l’Etat du Michoacán (Mexique). Cette analyse a permis de mettre en évidence l’importance des processus locaux de production de règles. Nous avons montré qu’une part que l’application des règles juridiques « hétéronomes » nécessite la production de règles locales d’adaptation et d’ajustement, et d’autre part qu’il existe des arrangements collectifs régissant l’utilisation de l’espace et de ses ressources.

L’objet de cette thèse c’est de répondre à la question si le droit de marque peut être considéré comme le droit de propriété. Par conséquent cette question – de la nature de la maque – semble avoir une grande importance pratique : la réponse sur l’étendue de la protection résultant du droit sur la marque permet en effet de déterminer les cas d’atteinte au droit de marque et les cas d’usage de la marque qui restent dehors du monopole du propriétaire de la marque. Dans un premier temps, il faut avancer la thèse que la qualification du droit de marque en tant que propriété peut être contestable du point de vue des fonctions de la marque qui se trouvent au cœur du droit des marques. Les définitions des marques incluses dans les lois nationales montrent déjà qu’un signe peut constituer une marque, lorsqu’il fournit une fonction de distinction. Par conséquent, on indique que la marque ce n’est pas le signe lui-même, mais un signe qui est capable de distinguer les produits sur le marché. Cette fonction, essentielle, nommée aussi fonction de garantie d’origine, c’est la condition sine qua non d’obtention de l’enregistrement d’un signe en tant que marque et, par conséquent, permettant au signe de jouer le rôle de marque. Le deuxième argument conteste la qualification propriétaire du droit de marque en raison de l’exclusivité limitée à certains usages de la marque L’idée est de savoir quel doit être le caractère d’usage d’une marque d’autrui par un tiers pour que cet usage puisse être qualifié de contrefaçon. D’où la conclusion qui s’impose : ce n’est pas un usage quelconque de la marque qui constitue une atteinte au droit de marque / The subject of this thesis is to answer the question whether the right conferred by a trademark could be considered as propriety right. Therefore, this question – about the legal nature of a trademark – seems to be of a great practical importance: the answer to the question about the scope of protection resulting from trademark registration allows to determine the cases of trademark infringement and the cases where the use of a trademark is beyond the exclusivity of the trademark owner. First of all it must be pointed out that the qualification of right to trademark as property right may be questioned because of the functions of a trademark. The definitions of trademarks in different national laws prove that only a sign that fulfills the function of distinction could be considered as a trademark. Therefore, a trademark is not only a sign - it is a sign that is capable to distinguish specific goods (or services) on the market. This essential function of a trademark, also referred to as function of a guarantee of origin, constitutes a condition sine qua non for registration of a sign as trademark and of fulfilling the role of a trademark by this sign. The second argument challenges the qualification of trademark right as property because of the exclusivity on certain uses of the trademark. The idea is to know what should be the nature of use of a mark by a third person so this use may constitute a trademark infringement. Hence the conclusion, which seems to impose: not every use of the mark by a third person constitutes an infringement of trademark

L'appropriation est le processus par lequel l'animal, en réalisant sa nature de manière appropriée avec son environnement, parvient au bien-être par prévention du mal naturel. Pour l'homme, à la perfectibilité ambivalente, l'enjeu est aussi moral. La saisie intuitive de ce qui lui est propre est relativement perdue ou indéfinie, et il est d'autant plus sujet à l'errance associée à sa liberté morale, qu'il est un être d'amour-propre confronté aux autres dans un contexte de finitude environnementale. Rousseau, cherchant à remonter à la source du mal, affronte ces problématiques. Il pense l'homme de la nature pour retrouver l'homme naturel, identifier ses besoins, ses droits, en un mot les conditions de son appropriation à proprement parler. Or celle-ci ne peut être que simultanément physique et morale, requérant l'initiation d'un cercle vertueux entre l'avoir et l'être, impossible sans la politique et notamment, un droit de propriété, c'est-à-dire un droit d'appropriation, très spécifique. Via media entre la communauté des biens et le libéralisme, ce dernier constitue peut-être, sur le plan politique et moral, la clé de son système. / Appropriation is the process by which an animal, upon realising its nature in an appropriate way with its environment, reaches well-being by the prevention of natural evil. For man, with ambivalent perfectibility, the stakes are also moral. The intuitive grasping of what is adequate for him is relatively lost or undefined, and is all the more subject to the wandering associated with its moral freedom, that it is a being of self-love confronted with others in a context of environmental finitude. Rousseau, seeking to go back to the source of evil, confronts these problems. He thinks the man of nature to find the natural man, to identify his needs, his rights, in a word the conditions of his appropriation properly speaking. But this can only be simultaneously physical and moral, requiring the initiation of a virtuous circle between having and being, impossible without politics and notably a right of property, that is to say a right of very specific appropriation. Via media between the community of goods and liberalism, the latter is perhaps, politically and morally, the key to its system.

Cette recherche porte sur l’étude des stratégies de la GRH (SGRH) en Chine. Nous avons deux buts: (1) évaluer de manière critique le développement des pratiques de GRH en Chine au cours des dernières années; (2) identifier les lacunes à combler de la recherche sur le cas chinois pour améliorer la GRH pour le futur. La thèse étudie les différences qui subsistent entre entreprises d’Etat et entreprises privée en Chine, du point de vue de la GRH. Elle est organisée comme suit: la première partie est relative au cadrage théorique de la thèse, la seconde partie est consacrée au travail empirique. La conclusion formule des suggestions de recherches en gestion des ressources des entreprises en Chine. / Cette recherche porte sur l’étude des stratégies de la GRH (SGRH) en Chine. Nous avons deux buts: (1) évaluer de manière critique le développement des pratiques de GRH en Chine au cours des dernières années; (2) identifier les lacunes à combler de la recherche sur le cas chinois pour améliorer la GRH pour le futur. La thèse étudie les différences qui subsistent entre entreprises d’Etat et entreprises privée en Chine, du point de vue de la GRH. Elle est organisée comme suit: la première partie est relative au cadrage théorique de la thèse, la seconde partie est consacrée au travail empirique. La conclusion formule des suggestions de recherches en gestion des ressources des entreprises en Chine.

Depuis ses premières jurisprudences mettant en balance la libre circulation des marchandises et le droit de marque, La Cour de justice n'a cessé de remodeler le droit de marque. Elle lui a découvert une finalité concurrentielle, une fonction de garantie d'origine et un objet spécifique qui ne figurent dans aucuns textes mais qu'elle utilise pour déterminer le contenu du droit de marque et ses conditions d'exercice. Elle évoque depuis plusieurs années de nouvelles fonctions de ce droit et elle les a récemment énumérées et expressément intégrées au périmètre du droit. Pour appréhender le droit de marque, il convient aujourd'hui de rechercher l'apport de ces nouvelles fonctions au droit, les éventuelles modifications de la finalité qu'elle engendre et la manière dont elles influencent son contenu. Considérant que la finalité est le point de départ de la création d'un droit nous allons chercher la finalité du droit de marque pour pouvoir l'appréhender. / Since its early case law by balancing the free movement of goods and trade mark law, the Court of Justice has continued to reshape the trademark right. She has discovered a competitive purpose, as a guarantee of origin and a specific object. They don't appear in any texts but it uses to determine the content of the right brand and its operating conditions. She mentioned several years ago some new features of this right and it has recently listed and expressly incorporated in the content of the right. To understand the trade mark right now, we should be to seek the contribution of these new functions to the right, possible amendments to the purpose that it engenders and how they influence its content. Considering that the purpose is the starting point for creating a right we'll collect the purpose of trade mark rights in order to apprehend him.

Un matériau est dit « barrière » quand il induit un retard à la diffusion de la molécule « pénétrante ». Il existe peu de possibilités pour moduler les propriétés barrière d'un matériau donné (ex. emballage). La possibilité technologique la plus utilisée consiste à augmenter la tortuosité du chemin du pénétrant par l'addition d'obstacles. Ces obstacles peuvent être obtenus par la création d'une morphologie cristalline particulière ou par l'addition de nano-charges. L'efficacité ainsi obtenue dépend du facteur de forme des obstacles, de leur densité et orientation par rapport à la direction principale des transferts. Les travaux de thèse ont exploré une voie différente, dont les principes ont été formalisés précédemment à partir de considérations théoriques de la diffusion sur des surfaces d'énergie hétérogènes ou d'une description de la réactivité en catalyse hétérogène. L'idée directrice repose sur une augmentation du temps de parcours en lieu et place d'une augmentation du chemin de diffusion en incorporant dans le matériau de nano-adsorbants (obstacles actifs). Dans ce cas, le matériau devient une barrière spécifique à un ou une famille de solutés. En particulier, une théorie étendue des volumes libres a été développée pour séparer les interactions avec la surface active (montmorillonites dans cette étude) des effets des volumes-libres dans le polymère. Les propriétés de sorption des argiles pures et modifiées ont été caractérisées expérimentalement et par modélisation moléculaire pour déterminer les conditions pour lesquelles le coefficient de partage Kcontrast entre la surface des argiles et les polymères testés (polycaprolactone=PCL, alcool polyvinylique=PVA) seraient plus grand que l'unité. Les systèmes PVA+argiles natives ont présenté les meilleures propriétés barrières aux solutés modèles étudiés, avec une activation par les températures basses et une sélectivité modulable par l'humidité relative. Les effets bloquants ont été en bon accord avec la description du piégeage des solutés organiques dans entre les claies empilées des argiles sous contrôle à la fois entropique et enthalpique. / A material is defined as “barrier” when it is able to delay the diffusion of a penetrant. There are few possibilities to modulate the barrier properties of a prescribed material (e.g. packaging material). Most of conventional technological strategies aim at increasing the tortuosity path of the penetrant by adding obstacles. Such obstacles could be obtained either by creating a crystalline morphology or by adding of nano-fillers. The gain in diffusion barrier depends on the shape factor of obstacles, their concentration and orientation according to the main direction of transfer. In this PhD work, a novel direction to improve the barrier property has been studied; its principles have been early formalized independently from theoretical considerations on random walk on heterogeneous energy surfaces and from modeling of reactivity in heterogeneous catalysis. The central idea relies on increasing retention times instead of diffusion path lengths by incorporating nano-adsorbents (i.e. active obstacles) in the material. In this case, the considered material becomes a barrier specific to one or a family of solutes. This new concept has been tested on organic solutes to develop new barrier materials (e.g. biobased food packaging, materials for fuel tank…). The results brought out the engineering principles of such materials and experimental evidences to support the concepts. In particular, an extended free-volume theory has been developed to separate interactions with active surfaces (i.e. montmorillonites (MMT) in this work) from free-volume related effects in the polymer. Sorption properties of pristine MMT and organo-modified ones have been characterized experimentally and by molecular simulation to derive conditions where the partition coefficient Kcontrast between the surface of MMT and tested polymers (i.e. polycaprolactone (PCL), polyvinyl alcohol (PVA)) could be much greater than unity. PVA materials containing pristine MMT exhibited the most promising barrier properties to studied model solutes, which can be activated by decreasing temperature and whose selectivity can be controlled by varying the relative humidity. The blocking effects were in good agreement with the proposed description of “trapping” of organic solutes by intercalation in MMT galleries and on its enthalpic and entropic control.

Les droits de propriété intellectuelle sont les droits conférés à l’individu par une création intellectuelle. Ils donnent généralement au créateur un droit exclusif sur l’utilisation de sa création pendant une certaine période. L’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle (DPI) qui touchent au commerce (ADPIC), négocié au cours du Cycle d’Uruguay, qui s’est tenu de 1986 à 1994, a introduit pour la première fois des règles relatives à la propriété intellectuelle dans le système commercial multilatéral. Le Viet-Nam est devenu le 150ème Membre de l’OMC le 11 janvier 2007. Comme le Viet-Nam l’a déclaré au Conseil des ADPIC en 2008, le Code civil de 1995, qui a introduit les principes de base de la propriété, y compris la propriété intellectuelle, était le texte fondamental qui a constitué un tournant dans les efforts déployés par le Viet-Nam pour devenir une économie de marché. Le Code civil a été révisé en 2005 par la Loi n° 33/2005/QH11, qui a réitéré les principes civils de base des DPI. Le Code civil constitue le fondement sur la base duquel toutes les catégories de droit de la propriété intellectuelle sont réglementées, conformément à la législation vietnamienne pertinente. La Loi n° 50/2005/QH11 du 29 novembre 2005 sur la propriété intellectuelle a été modifiée et complétée en 2009 (Loi n° 36/2009/QH12). Elle couvre tout l’éventail des DPI, dans leur intégralité. Les dispositions d’application sont généralement énoncées dans des décrets et des circulaires. La recherche des textes nationaux nous permet de comprendre l’intégration de cet Accord dans le système interne. Mais il nécessite toujours un système normatif plus efficace en faisant des recherches sur les problèmes juridiques posés. / Intellectual property rights are the rights given to persons over the creations of their minds. They usually give the creator an exclusive right over the use of his/her creation for a certain period of time. The WTO’s Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS), negotiated in the 1986-94 Uruguay Round, introduced intellectual property rules into the multilateral trading system for the first time. Vietnam became the 150th member of the WTO since January 11, 2007. As Viet Nam stated in the TRIPS Council in 2008, the Civil Code of 1995, which introduced the basic principles of property, including intellectual property, was the fundamental text representing a turning point in Vietnamese efforts to become a market economy. The Civil Code was revised in 2005 by Law No. 33/2005/QH11, re-stipulating the basic civil principles of intellectual property rights. The Civil Code is the basis on which the whole universe of IPRs is regulated by IP legislation in Viet Nam. The Law on Intellectual Property (Law No. 50/2005/QH11 of 29 November 2005) was amended and supplemented in 2009 (Law No. 36/2009/QH12). This Law covers comprehensively the full range of full IPRs. Implementing provisions are generally regulated by decrees and circulars. Research of national legislation allows us to understand the integration of this Agreement in the domestic system. But it still requires a more effective regulatory system by doing research on legal problems.