Les règles actuelles limitant le recours à la force dans les relations internationales ont, pour la plupart, des origines historiques anciennes. Elles ont été façonnées par l'héritage que nous ont laissé de nombreux auteurs et de nombreuses doctrines comme la doctrine médiévale de la guerre juste. Depuis l'Antiquité jusqu'aux développements les plus récents du droit international, en passant par le Moyen Age et les temps modernes, cette étude s'attache a mettre en lumière les sources des règles contemporaines pour aider le lecteur à mieux comprendre, aujourd'hui, le droit international relatif au recours à la force et aussi, à être mieux équipé pour juger du caractère juste ou injuste d'une guerre. Les notions de légalité et de légitimité de la guerre ont été choisies pour passer en revue les règles en vigueur les plus révélatrices. / Current rules restricting military recourse in international relationship have, mostly, old historical origins. They have been shaped by the inheritance of a lot of authors and theories, as for example, the medieval doctrine of the just war. From Antiquity to the most recent developments of international law, through Middle Ages and Modern times, this study focuses on the historical sources of contemporary rules to help today's reader to understand international war law, and to help him to appreciate the justice of a war. Notions of legality and legitimacy have been chosen to highlight the most revealing rules in force.

Dans ma mémoire, j’ai discuté les concepts d’arbitrage comme méthode de résolution d’un litige et par après, je donne un court historique de l’acceptation d’arbitrage au Québec. Le Chapitre I étudie la structure des règlements du R.B.Q., qui est un gendre d’arbitrage obligatoire institutionnelle, et j’inclus les diverses procédures dans ce système d’arbitrage. La sécurité offert par le plan de garantie règle par le R.B.Q. est discuté dans le Chapitre II en autant qu’il est relié avec le system d’arbitrage R.B.Q., y compris la structure du plan et le contenu de la sécurité. Chapitre III parle des recours disponible aux Bénéficiares ainsi que les avantages et désavantages de l’arbitrage sous les Règlements du R.B.Q. Un court étude comparative de quatre autres juridictions est recherché en Chapitre IV, incluant notre voisin, Ontario, les Etats-Unis et on croise dans les juridictions de Royaume Unie et Allemagne. En conclusion, j’établis que notre système d’arbitrage sous le Règlement protéges notre publique plus que d’autres juridictions. Je suggère des améliorations au système, par contre, incluant l’agrandissement du plan de garantie, l’ajout des pouvoirs donnés aux arbitres américains et ensuite d’intègré un système d’arrêt semblable aux Royaumes Unis. / In my memoire, I discuss the concept of arbitration generally as a dispute resolution method after which I outline a history of its acceptance under Quebec law. Chapter I addresses the structure under the R.B.Q. Regulations, which is a mandatory institutional arbitration system is discussed, and includes the various procedures of the arbitration system. The security offered under the Guarantee Plan which is regulated by the R.B.Q. is discussed in Chapter II insofar as it affects its arbitration system, including the structure of the guarantee plan and the contents of the guarantee. Chapter III reviews a Beneficiary’s available recourses as well as the advantages and limitations of the arbitration system under the Regulations. Then a brief comparative study with four other jurisdictions is directed in Chapter IV, including our neighbouring Ontario, United States, and then overseas to the United Kingdom and Germany. In conclusion, I prove that the arbitration system protects Quebec Beneficiaries more than any where else that I have studied and recommend improvements to the system, including the expansion of the guarantee plan, the addition of powers to the arbitration similar to those granted in the United States jurisdictions and the integration of an adjudication system similar to that used in the United Kingdom for construction dispute resolution.

L’intérêt de l’enfant est une notion « polymorphe » dont les tenants et aboutissants sont difficiles à cerner. A priori, nous postulions que son caractère polymorphe en permet l’instrumentalisation, les acteurs sociaux cherchant, par la représentation qu’ils s’en font, à défendre leurs intérêts. Notre mémoire prend d’ailleurs à partie l’exemple de l’avant-projet de Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale. Dans notre premier titre, il convenait ainsi de dresser l’historique de l’intérêt de l’enfant en tant que notion variablement évolutive, de sa réception en jurisprudence et dans les lois québécoises portant sur l’adoption, à son incorporation en droit commun, à la suite de l’abrogation du concept de puissance paternelle. Nous en avons également identifié les fondements, au travers du droit anglais, du droit international, des Chartes et du droit naturel. Les éléments de définition du concept étant multiples, nous avons enfin cherché à le conceptualiser, à en dégager les bases légales et à effectuer l’analyse doctrinale et jurisprudentielle de ses critères. Puis, afin de démontrer nos prémisses, nous avons examiné, dans notre seconde partie, les discours de quelques 23 intervenants dans le cadre des consultations menées par la Commission des institutions sur l’avant-projet de loi susdit. En somme, alors que les chercheurs universitaires ont une position ne cherchant pas à insister sur une dimension de l’intérêt de l’enfant convergeant vers leur mission, les propos des ordres professionnels, des groupes de pression et des organismes para-gouvernementaux sont, en revanche, à l’effet contraire. / The child’s interest is a “polymorphous” notion the limits of which are difficult to define. We postulate at the outset that its polymorphous nature makes it susceptible to instrumentalisation because players in the social sector portray it in ways which serve their interests. The present thesis seeks to demonstrate this using the example of the draft bill of the Act to amend the Civil Code and other legislative provisions as regards adoption and parental authority. The first part of this thesis traces the history of the ever-evolving notion of the child’s interest from the moment of its reception in case law and in Québec adoption laws, to its incorporation in the jus commune following the abrogation of the concept of paternal authority. Its foundations in English Law, in international law, in the Charters and in natural law are also identified. Finally, as there are multiple elements to the definition of this concept, an attempt is made to conceptualise it, to outline its legal foundations and to analyse its doctrinal and judicial attributes. In order to test our postulates, the second part of this thesis then examines the presentations of 23 stakeholders at the hearings of the Committee on Institutions with regards to the draft bill mentioned above. In sum, while academics take an approach which is not to insist upon those elements of the child’s interest which coincide with their agenda, the angle taken by professional corporations, pressure groups and para-governmental organisations is quite the opposite.

L’Europe engendre des transformations majeures de l’État national, influence sa structure politique, sa conception de la démocratie et du droit, et produit des effets sur les rapports majorité minorités. Elle a pour effet d’éloigner l’État national du modèle traditionnel de l’État-Nation ethniquement ou culturellement homogène en l’amenant à reconnaître la pluralité de ses composantes nationales. Ces mutations sont le résultat du processus même d’intégration communautaire et des politiques de régionalisation et de décentralisation que favorisent les institutions européennes. Soumis au double processus d’intégration supranationale et de désagrégation infranationale, l’État national se transforme. Son rapport avec les minorités, également. L’Europe commande des aménagements de la diversité. Pour y arriver, elle impose un droit à la différence, lequel s’inscrit toujours dans la protection générale des droits de l’homme mais vise spécifiquement à reconnaître des droits identitaires ou poly ethniques aux personnes appartenant à des minorités, en tant que groupe, dans le but évident de les protéger contre la discrimination et l’intolérance. En faisant la promotion de ce droit à la différence, l’Europe propose un modèle alternatif à l’État-Nation traditionnel. La nation (majorité) peut désormais s’accommoder de la diversité. La nation n’est plus seulement politique, elle devient socioculturelle. En faisant la promotion du principe de subsidiarité, l’Europe incite à la décentralisation et à la régionalisation. En proposant un droit de la différence, l’Union européenne favorise la mise au point de mécanismes institutionnels permanents où la négociation continue de la normativité juridique entre groupes différents est possible et où l’opportunité est donnée aux minorités de contribuer à la définition de cette normativité. Le pluralisme juridique engendré par la communautarisation reste par ailleurs fortement institutionnel. L’État communautarisé détient encore le monopole de la production du droit mais permet des aménagements institutionnels de l’espace public au sein d’un ensemble démocratique plus vaste, donc l’instauration d’un dialogue entre les différentes communautés qui le composent, ce qui aurait été impensable selon la théorie classique de l’État-nation, du droit moniste et monologique. Ainsi, assistons-nous à la transformation progressive dans les faits de l’État-nation en État multinational. La question des minorités soulève un problème de fond : celui de l'organisation politique minoritaire. La volonté de respecter toutes les identités collectives, de donner un statut politique à toutes les minorités et de satisfaire toutes les revendications particularistes n’a pas de fin. L’État-Nation n’est certes pas le meilleur –ni le seul- modèle d’organisation politique. Mais l’État multinational constitue-t-il une alternative viable en tant que modèle d’organisation politique ? / The European Union provokes major transformations of the national state. It influences its political structure, its conception of democracy and of Law and it affects the majority-minority relations. It diverts the state from the traditional Nation-State model, ethnically and culturally homogenous, and makes it lean towards a pluralistic multinational state model. These changes are the results of the European integration process and its politics of regionalization and decentralisation. Subjected to both the supranational integration and the infranational disintegration, the Nation-State transforms itself. So does its relation to its minorities. By imposing the recognizance of a right to be different (droit à la difference), which is rooted in the individual protection of human rights, the European Union commands arrangements of the diversity. It allows the recognizance of identity and polyethnic rights to members of a minority and offers protection against discrimination and intolerance. Europe provides an alternative to the traditional Nation-State. From political, the nation becomes socio-cultural. By promoting decentralization and regionalization, in application of the principle of subsidiarity, the European Union favours the recognizance of a right to difference (droit de la difference) which permits the institutionalization of minorities and the creation of permanent mechanisms, where the minorities can participate to the public life and contribute to the elaboration of the norms that will apply to them. Legal pluralism engendered by the European Union is however very strongly institutionalized. The national state still holds the monopole of the production of law although it allows institutional arrangements within the public sphere and the instauration of a dialogue between the various communities that compose the state. Such a situation is not conceivable under the traditional theory of the Nation-State and its monist and monological conception of the Law. Slowly, under the pressure of the European Union, the national state tends towards the multinational model of political organization. The question of minorities raises a fundamental problem: the political organization of minorities. The will to respect all collective identities, to provide a political status to all minorities and to satisfy all their claims is endless. The Nation-State is surely not the best nor the only model of political organization for a state. But, is the multinational state a viable alternative? Key words: minorities, right to be different, right to difference, legal pluralism, multinational state, Nation-State, European Union, liberalism, communitarism

Depuis quelques années, les États adoptent des politiques qui cherchent à séparer l’admission des réfugiés sur le territoire d’un État et l’attribution du statut de réfugié. En Europe, ce genre de politique est désigné par le terme externalisation. Cependant, par souci d’objectivité, nous avons choisi d’employer le terme extraterritorial. En effet, l’expression externalisation comporte en elle-même la critique de son objet. En Europe, aucune politique qui dissocie l’attribution du statut de réfugié et l’entrée sur le territoire d’un État n’a été mise en place, toutefois, cette idée fait partie des réflexions institutionnelles et elle reste un objectif de l’agenda européen. Ce mémoire cherche donc à analyser la proposition de traitement extraterritorial des demandes de statut de réfugié, faite en Europe, au regard de l’obligation la plus contraignante au sein du droit international des réfugiés : le principe de non refoulement. En ce sens, il sera nécessaire d'analyser l'étendue ainsi que les limites du principe de non refoulement, au regard de l’interprétation et de la mise en œuvre qui en sont faites. Ce mémoire démontrera que derrière une vive polémique sur la question, la proposition de traitement extraterritorial des demandes de statut de réfugié est compatible avec l’article 33 alinéa 1 de la Convention relative au statut des réfugiés. / For the past few years, States have been adopting policies aimed at separating the admission of refugees on a territory from the determination of their refugee status. In Europe, this kind of political choice is usually designated by the term externalization. However, we have used the term extraterritorial to qualify this process, as we felt that externalization lacked objectivity. Indeed, externalization contains an implicit criticism of our research object. In Europe, these extraterritorial policies have not yet attained a legal status. Indeed, no legal rules are being currently applied which provide for the dissociation between admission and determination. Nevertheless, this idea is part of ongoing reflections and it remains an objective of the European agenda. This thesis analyzes the legality of the European proposal related to an extraterritorial treatment of the status of refugee, in light of the theoretical principle of non-refoulement which is at the heart of the protection granted to refugees by international refugee law. To this end, it is necessary to analyze the scope and the legal limits of the non-refoulement principle in regards to its interpretation and implementation. Although there exists a lively debate on this issue, extraterritorial treatment of refugee claims does not, at least prima facie, violate the principle of non-refoulement enshrined in s. 33, para. 1 of the Convention relating to refugee status.

Cette thèse a fait l'objet d'une publication: Le nouveau sujet du droit criminel : effets secondaires de la psychiatrie sur la responsabilité pénale / Christian Saint-Germain. — Montréal : Liber, [2014]. — 358 pages ; 23 cm. ISBN 9782895784654. / Cette étude analyse les effets conjugués de la montée du néo-libéralisme et de la consommation de psychotropes sur l’anthropologie pénale. Cette conjoncture modifie les rapports du sujet de droit à lui-même, à autrui et au social. Elle remet en cause la logique de l’imputabilité et la psychologie morale au fondement de la compréhension du sujet pénal. Dans le cadre du procès, les concepts d’intention, de volonté et de libre arbitre ne sont pas neutres. Ils n’ont pas de portée autre que celle permettant la rhétorique incriminatoire. L’intégration de la psychiatrie pour étoffer scientifiquement la scolastique pénale constitue une erreur : l’acceptation devant les tribunaux des prétentions « oraculaires » de cette discipline incertaine de la médecine relève d’une délégation massive du sens commun. En revenant sur le moment décisif de l’intrusion de la psychiatrie dans le discours juridique, cette étude identifie les stratégies par lesquelles se nouent, au fil de l’histoire, des « affinités électives » entre ces deux univers normatifs qui n’ont finalement en partage que l’absence d’une théorie du sujet responsable. Par-delà cette mésalliance, cette étude saisit, à l’occasion de la défense d’automatisme, un des rares ancrages historiques où le droit criminel réfléchit la condition neurologique de l’esprit. Cette étude épouse l’ambiguïté féconde de l’automatisme : à la fois compris comme défense, mais révélant aussi le noyau physique des processus psychiques, renversant ainsi les présupposés moraux qui fondent le discours sur la conscience en droit criminel. Cette étude rappelle le caractère fondamental du concept de désinhibition pour comprendre le néo-sujet. Elle décrit le déploiement d’une pharmaco-politique encore dissimulée sous le concept de santé mentale. Elle se conclut par l’analyse de deux procès criminels pour meurtre devant la Cour d’appel du Québec dans lesquels l’admissibilité de la défense d’automatisme a justement été posée lorsqu’il s’est agi de pondérer le caractère causal des antidépresseurs sur le comportement et l’impact de la dépression. Dans les deux cas, le recours à l’expertise psychiatrique n’a su éclairer le droit. / his study analyzes the combined effects of the rise of neo-liberalism and the use of psychotropic drugs on criminal anthropology. This conjecture alters the relationship of the subject of law to himself, to others and to society as well. It questions the logic of accountability and moral psychology at the foundation of the understanding of the criminal subject. During a trial, the concepts of free will and intention are not neutral. They have no other relevance than supporting a rhetoric allowing incrimination. The integration of psychiatry to expand scientifically criminal scholasticism is a mistake. Acceptance by the courts of the "oracles" of psychiatry is a massive delegation of common sense fraught with uncertainty. With regards to the decisive moment of the intrusion of psychiatry in legal discourse, this study identifies the strategies developped over time involving "elective affinities" between two normative realms wich have in common the absence of a theory of the responsible subject. Beyond this misalliance, this study sheds light on the defense of automatism as one of the few opportunities where criminal law ponders on the neurological conditions of the mind. This study points to the ambiguity of automatism : both as a defense and as the physical core of psychological processes, thus putting into question the assumptions at the basis of moral discourse on consciousness in criminal law. This study emphasizes the fundamental concept of disinhibition in order to understand the neo-subject. It describes the deployment of a pharmaceutical policy hidden in the concept of mental health. It concludes with an analysis of two murder trials before the Quebec Court of Appeal in wich the admissibility of the defense of automatism was questioned – particularily whith regards to the effects of antidepressants on conduct and the impact of depression on behaviour. In both cases, the use of psychiatric expertise was unable to enlighten the court.

Les règles actuelles limitant le recours à la force dans les relations internationales ont, pour la plupart, des origines historiques anciennes. Elles ont été façonnées par l'héritage que nous ont laissé de nombreux auteurs et de nombreuses doctrines comme la doctrine médiévale de la guerre juste. Depuis l'Antiquité jusqu'aux développements les plus récents du droit international, en passant par le Moyen Age et les temps modernes, cette étude s'attache a mettre en lumière les sources des règles contemporaines pour aider le lecteur à mieux comprendre, aujourd'hui, le droit international relatif au recours à la force et aussi, à être mieux équipé pour juger du caractère juste ou injuste d'une guerre. Les notions de légalité et de légitimité de la guerre ont été choisies pour passer en revue les règles en vigueur les plus révélatrices. / Current rules restricting military recourse in international relationship have, mostly, old historical origins. They have been shaped by the inheritance of a lot of authors and theories, as for example, the medieval doctrine of the just war. From Antiquity to the most recent developments of international law, through Middle Ages and Modern times, this study focuses on the historical sources of contemporary rules to help today's reader to understand international war law, and to help him to appreciate the justice of a war. Notions of legality and legitimacy have been chosen to highlight the most revealing rules in force.

La délégation du pouvoir de gestion aux administrateurs et aux gestionnaires, une caractéristique intrinsèque à la gestion efficace de grandes entreprises dans un contexte de capitalisme, confère une grande discrétion à l’équipe de direction. Cette discrétion, si elle n’est pas surveillée, peut mener à des comportements opportunistes envers la corporation, les actionnaires et les autres fournisseurs de capital qui n’ont pas de pouvoir de gestion. Les conflits entre ces deux classes d’agents peuvent émerger à la fois de décisions de gouvernance générale ou de transactions particulières (ie. offre publique d’achat). Dans les cas extrêmes, ces conflits peuvent mener à la faillite de la firme. Dans les cas plus typiques, ils mènent l’extraction de bénéfices privés pour les administrateurs et gestionnaires, l’expropriation des actionnaires, et des réductions de valeur pour la firme. Nous prenons le point de vue d’un petit actionnaire minoritaire pour explorer les méchanismes de gouvernance disponibles au Canada et aux États‐Unis. Après une synthèse dans la Partie 1 des théories sous‐jacentes à l’étude du pouvoir dans la corporation (séparation de la propriété et du contrôle et les conflits d’agence), nous concentrons notre analyse dans la Partie 2 sur les différents types de méchanismes (1) de gouvernance interne, (2) juridiques et (3) marchands, qui confèrent du pouvoir aux deux classes d’agents. Nous examinons comment les intérêts de ces deux classes peuvent être réalignés afin de prévenir et résoudre les conflits au sein de la firme. La Partie 3 explore un équilibre dynamique de pouvoir corporatif qui cherche à minimiser le potentiel d’opportunisme toute en préservant une quantité de discrétion suffisante pour la gestion efficace de la firme. Nous analysons des moyens pour renforcer les protections des actionnaires minoritaires et proposons un survol des pistes de réforme possibles. / The delegation of power to corporate directors and officers (Insiders), an essential trait of modern firm management in the context of capitalism, presents desirable efficiency advantages. However, it also confers broad discretion to Insiders . This discretion, when unchecked, may lead to self‐interested opportunistic behaviour detrimental to the firm and to the outside shareholders (Outsiders) who supply finance to the firm but do not have management power. Conflicts between Insiders and Outsiders may emerge from either general governance decisions or from particular transactions (ie. takeovers). In extreme cases, these conflicts can lead to the bankruptcy of the firm or, in more typical cases, to the extraction of private benefits for Insiders, shareholder expropriation and value‐reducing actions for the firm. We take the perspective of an outside shareholder to explore corporate governance mechanisms available in the US and Canada. After reviewing in Part 1 the core theories underlying the study of power in the modern corporation (separation of ownership and control and agency conflicts), we focus in Part 2 on the (1) internal governance, (2) regulatory and (3) market mechanisms through which both Insiders and Outsiders draw power. We examine how Outsiders can harness these mechanisms to check Insiders, as well as to prevent and resolve various types of conflicts. In Part 3, we explore a corporate power equilibrium that helps to minimize Insider opportunism, while reserving sufficient Insider discretion for effective firm management. We make the case for strengthening protections for shareholders and provide an overview of potential legislative reform paths.

Dans ma mémoire, j’ai discuté les concepts d’arbitrage comme méthode de résolution d’un litige et par après, je donne un court historique de l’acceptation d’arbitrage au Québec. Le Chapitre I étudie la structure des règlements du R.B.Q., qui est un gendre d’arbitrage obligatoire institutionnelle, et j’inclus les diverses procédures dans ce système d’arbitrage. La sécurité offert par le plan de garantie règle par le R.B.Q. est discuté dans le Chapitre II en autant qu’il est relié avec le system d’arbitrage R.B.Q., y compris la structure du plan et le contenu de la sécurité. Chapitre III parle des recours disponible aux Bénéficiares ainsi que les avantages et désavantages de l’arbitrage sous les Règlements du R.B.Q. Un court étude comparative de quatre autres juridictions est recherché en Chapitre IV, incluant notre voisin, Ontario, les Etats-Unis et on croise dans les juridictions de Royaume Unie et Allemagne. En conclusion, j’établis que notre système d’arbitrage sous le Règlement protéges notre publique plus que d’autres juridictions. Je suggère des améliorations au système, par contre, incluant l’agrandissement du plan de garantie, l’ajout des pouvoirs donnés aux arbitres américains et ensuite d’intègré un système d’arrêt semblable aux Royaumes Unis. / In my memoire, I discuss the concept of arbitration generally as a dispute resolution method after which I outline a history of its acceptance under Quebec law. Chapter I addresses the structure under the R.B.Q. Regulations, which is a mandatory institutional arbitration system is discussed, and includes the various procedures of the arbitration system. The security offered under the Guarantee Plan which is regulated by the R.B.Q. is discussed in Chapter II insofar as it affects its arbitration system, including the structure of the guarantee plan and the contents of the guarantee. Chapter III reviews a Beneficiary’s available recourses as well as the advantages and limitations of the arbitration system under the Regulations. Then a brief comparative study with four other jurisdictions is directed in Chapter IV, including our neighbouring Ontario, United States, and then overseas to the United Kingdom and Germany. In conclusion, I prove that the arbitration system protects Quebec Beneficiaries more than any where else that I have studied and recommend improvements to the system, including the expansion of the guarantee plan, the addition of powers to the arbitration similar to those granted in the United States jurisdictions and the integration of an adjudication system similar to that used in the United Kingdom for construction dispute resolution.

L’Europe engendre des transformations majeures de l’État national, influence sa structure politique, sa conception de la démocratie et du droit, et produit des effets sur les rapports majorité minorités. Elle a pour effet d’éloigner l’État national du modèle traditionnel de l’État-Nation ethniquement ou culturellement homogène en l’amenant à reconnaître la pluralité de ses composantes nationales. Ces mutations sont le résultat du processus même d’intégration communautaire et des politiques de régionalisation et de décentralisation que favorisent les institutions européennes. Soumis au double processus d’intégration supranationale et de désagrégation infranationale, l’État national se transforme. Son rapport avec les minorités, également. L’Europe commande des aménagements de la diversité. Pour y arriver, elle impose un droit à la différence, lequel s’inscrit toujours dans la protection générale des droits de l’homme mais vise spécifiquement à reconnaître des droits identitaires ou poly ethniques aux personnes appartenant à des minorités, en tant que groupe, dans le but évident de les protéger contre la discrimination et l’intolérance. En faisant la promotion de ce droit à la différence, l’Europe propose un modèle alternatif à l’État-Nation traditionnel. La nation (majorité) peut désormais s’accommoder de la diversité. La nation n’est plus seulement politique, elle devient socioculturelle. En faisant la promotion du principe de subsidiarité, l’Europe incite à la décentralisation et à la régionalisation. En proposant un droit de la différence, l’Union européenne favorise la mise au point de mécanismes institutionnels permanents où la négociation continue de la normativité juridique entre groupes différents est possible et où l’opportunité est donnée aux minorités de contribuer à la définition de cette normativité. Le pluralisme juridique engendré par la communautarisation reste par ailleurs fortement institutionnel. L’État communautarisé détient encore le monopole de la production du droit mais permet des aménagements institutionnels de l’espace public au sein d’un ensemble démocratique plus vaste, donc l’instauration d’un dialogue entre les différentes communautés qui le composent, ce qui aurait été impensable selon la théorie classique de l’État-nation, du droit moniste et monologique. Ainsi, assistons-nous à la transformation progressive dans les faits de l’État-nation en État multinational. La question des minorités soulève un problème de fond : celui de l'organisation politique minoritaire. La volonté de respecter toutes les identités collectives, de donner un statut politique à toutes les minorités et de satisfaire toutes les revendications particularistes n’a pas de fin. L’État-Nation n’est certes pas le meilleur –ni le seul- modèle d’organisation politique. Mais l’État multinational constitue-t-il une alternative viable en tant que modèle d’organisation politique ? / The European Union provokes major transformations of the national state. It influences its political structure, its conception of democracy and of Law and it affects the majority-minority relations. It diverts the state from the traditional Nation-State model, ethnically and culturally homogenous, and makes it lean towards a pluralistic multinational state model. These changes are the results of the European integration process and its politics of regionalization and decentralisation. Subjected to both the supranational integration and the infranational disintegration, the Nation-State transforms itself. So does its relation to its minorities. By imposing the recognizance of a right to be different (droit à la difference), which is rooted in the individual protection of human rights, the European Union commands arrangements of the diversity. It allows the recognizance of identity and polyethnic rights to members of a minority and offers protection against discrimination and intolerance. Europe provides an alternative to the traditional Nation-State. From political, the nation becomes socio-cultural. By promoting decentralization and regionalization, in application of the principle of subsidiarity, the European Union favours the recognizance of a right to difference (droit de la difference) which permits the institutionalization of minorities and the creation of permanent mechanisms, where the minorities can participate to the public life and contribute to the elaboration of the norms that will apply to them. Legal pluralism engendered by the European Union is however very strongly institutionalized. The national state still holds the monopole of the production of law although it allows institutional arrangements within the public sphere and the instauration of a dialogue between the various communities that compose the state. Such a situation is not conceivable under the traditional theory of the Nation-State and its monist and monological conception of the Law. Slowly, under the pressure of the European Union, the national state tends towards the multinational model of political organization. The question of minorities raises a fundamental problem: the political organization of minorities. The will to respect all collective identities, to provide a political status to all minorities and to satisfy all their claims is endless. The Nation-State is surely not the best nor the only model of political organization for a state. But, is the multinational state a viable alternative? Key words: minorities, right to be different, right to difference, legal pluralism, multinational state, Nation-State, European Union, liberalism, communitarism