Dessaisir ou ne pas dessaisir, telle est la question intéressant la situation du débiteur en liquidation judiciaire. À l’ouverture de la procédure, le débiteur perd l’exercice de ses droits et actions ayant une incidence patrimoniale au bénéfice de la qualité pour agir du liquidateur. Omniprésente, la notion de dessaisissement n’en demeure pas moins incertaine. D’abord, la nature et le régime juridique de la mesure ne peuvent se concevoir de manière autonome. En effet, seule l’étude du gage commun des créanciers permet la compréhension du dessaisissement. Le lien établi entre les deux notions permet d’affirmer qu’au morcellement du gage commun s’en suit un affaiblissement corrélatif du dessaisissement. Ensuite, si le dessaisissement est objectivement dépendant des fluctuations de l’effet réel de la procédure, ce sont, en outre, les droits conservés par le débiteur qui atteignent la consistance de la mesure. Le respect des droits fondamentaux du chef d’entreprise restreint le domaine du dessaisissement au bénéfice des droits propres procéduraux du débiteur. Ces considérations participent à la mise en œuvre des exigences européennes en la matière et plus particulièrement celle du droit au rebond du débiteur en difficulté. Dans ces conditions, la pérennité du dessaisissement devient source d’interrogations. Entre un anachronisme prononcé de la mesure ou une simple nécessité d’évolution de la notion ; dessaisir ou ne pas dessaisir telle ne pourrait plus être l’exacte question. / Dispossessing a debtor in liquidation proceedings, that is the interesting question which naturally appears in such situations. At the start of the proceedings, the debtor must hand over the ability to exercise his rights and take actions over his assets to the liquidator. Even though the notion of dispossession is omnipresent, it remains an unclear notion nonetheless. Firstly, the type of procedure and the governing legal regime are not mutually exclusive. Secondly, it is indeed only the analysis of the creditor’s common pledge that allows us to understand dispossession. The link established between the two notions asserts that the fragmentation of the common pledge leads to a correlative weakening of the dispossession. If the dispossession is objectively dependent on the fluctuations of the real effect of the proceeding, it is furthermore the rights retained by the debtor that will have an impact on the substance of the measure. Respecting the entrepreneur’s fundamental rights restricts the effect of dispossession on the debtor’s procedural rights. These considerations contribute to the implementation of the European requirements in this area, and more specifically, the debtor’s right to a fresh start. In such conditions, the longevity of the dispossession raises other questions. We must decided between a pronounced anachronism of dispossession or the necessary evolution of the notion – to dispossess or not to dispossess, that is the heart of the question under study.

L’objet de cette thèse est d’étudier les dispositifs de protection de l’emploi dans l’entreprise en difficulté. Elle met en exergue la difficile articulation entre les mécanismes du droit du travail et ceux du droit commercial, qui semble souvent mener à l’effacement du premier devant les impératifs du second. Le titre I est ainsi consacré à l’examen des prérogatives confiées aux représentants des salariés afin de défendre leur intérêt collectif, l’emploi, lorsque la situation de l’entreprise est compromise. L’accent est particulièrement mis sur l’absence de moyens d’action efficaces, plaçant les salariés dans le rôle de spectateurs, et non d’acteurs, du processus décisionnel relatif à la détermination du sort de l’entreprise. Le titre II s’intéresse, quant à lui, à la place octroyée à l’emploi au regard des objectifs que la loi a attribué au droit des entreprises en difficulté et qui doivent être poursuivis par le juge. Il constate que l’impératif de maintien de l’emploi s’efface devant l’objectif prioritaire que constitue la sauvegarde de l’activité économique. Ainsi, en dépit des réformes successives ayant touché le droit des entreprises en difficulté, la prise en considération de l’emploi demeure timide. L’implication apparente des salariés masque leur mise à distance des principales décisions relatives à la détermination du sort de l’entreprise. L’emploi, en particulier lorsqu’il est soumis à l’instrumentalisation des procédures collectives par des groupes désireux de se débarrasser, à moindre coût, de leurs filiales, est envisagé avant tout comme une variable ajustable de l’entreprise en difficulté. / The object of this thesis is to study the mechanisms of employment protection of firms in crisis. It highlights the difficult articulation between the mechanisms of the labor law and those of the commercial law, which often seems to lead to the disappearance of the first in front of the imperatives of the second. Title I is dedicated to the examination of the resources assigned to the staff representatives to defend their collective interest, employment, when the situation of the company is compromised. The emphasis is particularly put on the absence of effective means of action, which places the employees in a spectators’ role, instead of an actors’ role, in the decision-making concerning the determination of the future of the company. Title II is interested in the place granted to the employment with regards to the objectives that law attribute to the crisis firms law and which must be pursued by the judge. He notices that the imperative of preservation of employment disappear in front of the priority objective constituted by the protection of the economic activity. So, in spite of the successive reforms having affected the commercial law, the consideration of employment remains shy. The visible implication of the employees masks their removal from the main decisions relative to the determination of the future of the company. Employment, in particular when it’s subject to the instrumentalization of the collective procedures by groups avid to get rid, at a lower cost, of their subsidiaries, is above all considered as an adjustable parameter of the firm in crisis.

Depuis la réforme du droit des procédures collectives par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, deux régimes de cession aux conséquences juridiques dissemblables restent applicables lors des réalisations d’actifs en liquidation judiciaire. Le fonds de commerce, bien particulier à la définition lacunaire, présente la particularité d’être éligible tant à l’application du régime de la cession d’entreprise des articles L 642-1 et suivants du Code de Commerce, qu’à celle de la cession de biens isolés de l’article L 642-19 du Code de Commerce. Les éléments guidant la répartition des ensembles cédés sous l’un ou l’autre régime restent cependant à ce jour imprécis, compromettant la sécurité juridique des différents acteurs de la procédure. Suite à l’étude des causes théoriques et pratiques de cette confusion, des propositions de réforme de ces régimes peuvent être formulées afin d’offrir aux intervenants à la procédure, qu’ils soient parties à la cession, créanciers, ou salariés, une meilleure lisibilité de leurs droits et obligations / Since the reform of the collective procedures by the July 26, 2005 Companies backup Act, two regimes of sales, of dissimilar legal consequences, can be applied during the divestments of the assets that takes place in the final stages of the judicial liquidation. The goodwill, specific asset of lacunar definition, has the particularity to be eligible both for the application of the system of transfer of companies mentionned at the article L 642-1, to that of isolated assets divestment regime mentionned at the article article L 642-19 of the French Commercial Code. Elements guiding the distribution of sets sold under one or the other regime remain however to this day unclear, compromising the legal security of the different actors in the process. Following the study of the theory and practice of this confusion causes, proposals for reform of these regimes can be formulated to provide to the participants in the proceedings, may they be parties to the sales, creditors or employees, a better readability of their rights and obligations

En parallèle de chercher à survivre dans un contexte économique difficile, les entreprises doivent désormais compter avec des contraintes environnementales de plus en plus pesantes. En effet, en tant que patrimoine commun, la protection de l’environnement est désormais d’intérêt général. La complexité du sort de la créance environnementale dans les procédures collectives est essentiellement due à la difficulté de concilier et de hiérarchiser les ordres publics économique et écologique. Là où le premier recherche la sauvegarde des entreprises et des emplois qui y sont attachés, le second ne regarde que la préservation, sur le long terme, du patrimoine commun. Cette étude se propose donc d’étudier la façon dont ces deux disciplines interagissent et si une conciliation de ces deux ordres public est envisageable ou si, au contraire, il convient de mettre en place des solutions qui transcendent ces matières. / At the same time, in the face of trying to survive in a difficult economic context, companies must now count on increasingly heavy environmental constraints. Indeed, as a common heritage, the protection of the environment is now of general interest. The complexity of the fate of environmental claims in collective proceedings is mainly due to the difficulty of reconciling and prioritizing public economic and ecological orders. Where the former seeks to safeguard the enterprises and the jobs attached to them, the second concerns only the long-term preservation of the common heritage. This study therefore proposes to study the way in which these two disciplines interact and whether a conciliation of these two public orders can be envisaged or whether, on the contrary, solutions should be put in place that transcend these two disciplines.

Cette thèse est une contribution à la littérature sur les défaillances d’entreprises et celle sur les groupes d’entreprises. Basée sur un échantillon d’entreprises françaises entrées en procédure collective sur la période entre 2006 et 2012, elle propose de repenser la défaillance à la lumière de deux faits. Le premier concerne la spécificité du cadre légal français du traitement de la défaillance qui, malgré son orientation pro-débiteur, n’empêche pas la liquidation d’une part suffisamment élevée des entreprises sollicitant l’ouverture d’une procédure collective annuellement. Le second concerne la place croissante des groupes au sein du tissu productif et la conciliation du processus de filialisation avec le principe d’indépendance de l’entité. A travers une approche pluridisciplinaire alliant le droit à l’économie, cette thèse propose d’étudier la défaillance comme un processus qui débute avec l’entrée de l’entreprise en procédure collective et s’achève avec la disparition des difficultés de l’entreprise ou la sortie de l’entreprise du marché. Quatre chapitres tentent de répondre à cet objectif. Les résultats obtenus mettent en évidence l’impact significatif de l’appartenance à un groupe et celui des caractéristiques des groupes sur les deux premières étapes du processus de défaillance ; à savoir l’entrée en procédure collective et la tentative de redressement relativement à une liquidation immédiate. Ces résultats suggèrent que les groupes d’entreprises seraient impliqués dans la survie de leurs filiales aussi longtemps que ces dernières sont encore viables. En ce sens qu’une entreprise défaillante appartenant à un groupe ne possède pas d’avantage par rapport à une entreprise indépendante, en termes de potentiel de survie après l’entrée en procédure collective. / This thesis is a contribution to both the literature on corporate bankruptcy and the literature on the internal capital markets and business groups. Using data relative to a sample of bankrupt firms over the period from 2006 to 2012, it proposes to rethink bankruptcy in light of two facts. The first one relates to the specificity of the French legal bankruptcy system which, despite its clear pro-debtor orientation, fails to save a high proportion of bankrupt firms annually. The second concerns the growing number of firms affiliated to business groups within the French productive system and the conciliation between group affiliation and the limited liability principle within business groups’ members. Through a multidisciplinary approach combining law and economics, this thesis proposes to analyze bankruptcy as a process which starts with the opening of a bankruptcy procedure and ends with the end of firm difficulties or the end of bankruptcy procedure when firm recovery becomes clearly impossible. Four chapters serve this objective.The main insights gained from the results emerging from all four chapters are consistent with a strong influence of group affiliation and group characteristics, limited to the first two steps of the bankruptcy process; namely the risk of filing for bankruptcy and the chance to benefit from a reorganization attempt relatively to liquidation. This suggests that business groups are involved in the financial support of their affiliates as long as the latter are financially sound and economically viable. Once an affiliated firm is subject to a bankruptcy procedure, its affiliation to a business groups is no longer an advantage over stand-alone firms.

La confrontation des difficultés de l’entreprise aux droits des salariés conduit à s’interroger sur la coexistence et l’articulation de disciplines à vocations différentes. Face aux difficultés économiques de l’entreprise, les conflits d’intérêts peuvent atteindre leur paroxysme. Il revient alors au droit d’utiliser des critères objectifs, acceptés par l’ensemble des parties prenantes, afin de dégager des solutions permettant le maintien de l’activité et de l’emploi.L’analyse de la prise en compte des droits des salariés lorsque l’entreprise rencontre des difficultés économiques, faite sous le prisme de la stakeholder’s theory, aboutit à l’insatisfaction. Entre justice sociale et efficacité économique une recherche d’équilibre s’impose. Pourtant, aussi bien la loi que les apports jurisprudentiels n’y contribuent guère. Des pans entiers du droit du travail et du droit des entreprises en difficulté s’ignorent. L’absence de normes communes entre les matières stérilise la recherche de solutions de compromis. Par suite, aussi bien dans le cadre de la prévention des difficultés de l’entreprise, qu’au titre du traitement judiciaire de celles-ci, ou encore au niveau de la reprise de l’entreprise en difficulté, le conflit aboutit à un équilibre précaire et insatisfaisant. Les droits des salariés sont pris en compte de manière irrégulière, saccadée, et parfois, injustifiée. / Confronting the difficulties of companies with the rights of workers entails discussing the co-existence and the articulation of subject areas whose purposes are different. When a firm encounters economic difficulties, conflicts of interest can become paroxystic. Thus it is the Law which will be resorted to so as to provide objective criteria acceptable by all stakeholders in order to shape solutions which will ensure the preservation of both the activity and jobs. Assessing workers’ rights at a time when a company encounters economic difficulties through the prism of the stakeholders’ theory regularly leads to dissatisfaction. It is essential to balance social justice with economic efficiency. Yet neither the law nor any contributions of the court really help to do so. Large segments of labour law and of bankruptcy law are incompatible. The lack of common standards between both subject matters makes finding compromise solutions impossible. Thus the conflict leads to a precarious and unsatisfactory equilibrium, whether it be in matters of prevention of difficulties for a firm, of their judiciary treatment or of the takeover of the company in difficulty. Workers’ rights are taken into account in a fashion which can be irregular, erratic and at times unjustified.