Diss.--Erlangen-Nürnberg, 2000. / Bibliogr. p. 339-354.

La question de la pertinence de la poursuite juridique des enfants pour crimes internationaux soulève une querelle doctrinale. Par ailleurs, les procès de droit pénal des enfants établissent des précédents jurisprudentiels controversés. Le tout met en exergue une vision bipolaire de la problématique des enfants soldats : les partisans de l’approche punitive mettant l’accent sur le comportement criminel des mineurs et la protection des communautés contre ceux de l’approche réhabilitative, préconisant la réinsertion et la réadaptation des jeunes contrevenants. Notre thèse est une critique de cette vision dichotomique. La forme punitive de la justice traditionnelle ignore les effets des peines plus sévères sur les enfants trouvés coupables de crimes graves, et les conséquences pour les enfants soldats des séjours dans les prisons pour grands criminels de guerre. Nous soutenons que les mécanismes de rétribution isolent et aliènent les enfants soldats. Critique de la voie répressive, cette thèse est aussi une sérieuse censure de la politique qui privilégie la démobilisation et l’intégration des enfants, encourageant du coup l’impunité des enfants. Nous proposons de dépasser le débat bipolaire et d’offrir une solution médiane : une approche qui ne punit pas les enfants soldats, mais qui ne les déresponsabilise pas complètement non plus. Nous sommes d’avis que cette solution est ancrée dans la justice restaurative. La justice restaurative est plus prospective; visant des mesures qui réinsèrent, construisent et reconstruisent les liens sociaux. Le droit et la justice pénale internationale ont recours à la justice restaurative en lien avec les adultes;pourquoi pas les enfants? Nous soutenons qu’il n’existe aucun inconvénient à l’utilisation d’un système similaire de justice adaptable aux enfants auteurs de crimes internationaux. À cette fin, nous écartons les principes, les traités, les règlements de preuve et de procédure, et les pratiques qui adoptent soit la responsabilisation ou la nonresponsabilisation pénale. La thèse met aussi en défi les postures déroutantes de certaines juridictions, notamment d’exceptions, en lien avec les enfants soldats, par exemple les commissions militaires, les cours martiales, les tribunaux hybrides et les tribunaux nationaux. Enfin, nous examinons les organes qui incarneraient les principes et les objectifs de l’approche restaurative juvénile en droit international. En effet, les procédés de dénazification de jeunes hitlériens, les pratiques de démobilisation, de désarmement et de réinsertion sociale, et les commissions vérité-réconciliation représentent des alternatives de justice restaurative pour les enfants soldats. En même temps, des contributions sont faites pour intégrer la proposition à un ensemble d’outils, en partie juridiques, qui aboutiront à un modèle de justice juvénile en droit international.In practice, criminal trials of children establish controversial precedents, and the appropriateness of pursuing children for international crimes is the subject of a doctrinal debate. This debate embodies a bipolar vision of the issues surrounding child soldiers: advocates of the punitive approach focus on the criminal behaviour of minors and the protection of communities, while others adopt a rehabilitation approach and advocate for the reintegration and rehabilitation of young offenders. In this thesis, I challenge this dichotomous view. Retributive forms of traditional justice ignore the effects of harsh sentences on children convicted of serious crimes, as well as overlooking the consequences for child soldiers of detention in prisons for major war criminals. I argue that retributive mechanisms isolate and alienate the child soldier. At the same as I am critical of criminal prosecutions, I also object to policies that favour the integration and demobilization of children, an approach that essentially promotes impunity for children. It is suggest that we move beyond a bipolar debate and adopt a middle ground: an approach that does not punish child soldiers, but one that does not completely render them unaccountable either. I believe that the solution is rooted in restorative justice. Restorative justice is more progressive; it seeks ways to reintegrate children, and build and rebuild social ties. The international criminal justice system has adopted restorative justice in relation to adults, so why not children? I argue that there is no downside to using a similar system of justice adapted to children perpetrators of international crimes. To this end, it is argued that principles, treaties, rules of evidence, and procedure that impose traditional criminal law understandings of accountability should be rejected, as well as alternative practices that favour impunity. This thesis also challenges the approaches taken by different tribunals in relation to child soldiers, for example, approaches of military commissions, courts martial, hybrid tribunals, and national courts. Finally, I examine institutions which could embody principles and objectives of the juvenile restorative approach in international law. Indeed, the denazification processes of Hitler Youth, the practices of demobilization, disarmament, and social reintegration, and truth and reconciliation commissions represent alternative restorative justice systems for child soldiers. At the same time, I suggest ways to integrate restorative principles into a set of tools (partly legal ones), which could contribute to the foundations of a juvenile justice system in international law.

La question de la pertinence de la poursuite juridique des enfants pour crimes internationaux soulève une querelle doctrinale. Par ailleurs, les procès de droit pénal des enfants établissent des précédents jurisprudentiels controversés. Le tout met en exergue une vision bipolaire de la problématique des enfants soldats : les partisans de l’approche punitive mettant l’accent sur le comportement criminel des mineurs et la protection des communautés contre ceux de l’approche réhabilitative, préconisant la réinsertion et la réadaptation des jeunes contrevenants. Notre thèse est une critique de cette vision dichotomique. La forme punitive de la justice traditionnelle ignore les effets des peines plus sévères sur les enfants trouvés coupables de crimes graves, et les conséquences pour les enfants soldats des séjours dans les prisons pour grands criminels de guerre. Nous soutenons que les mécanismes de rétribution isolent et aliènent les enfants soldats. Critique de la voie répressive, cette thèse est aussi une sérieuse censure de la politique qui privilégie la démobilisation et l’intégration des enfants, encourageant du coup l’impunité des enfants. Nous proposons de dépasser le débat bipolaire et d’offrir une solution médiane : une approche qui ne punit pas les enfants soldats, mais qui ne les déresponsabilise pas complètement non plus. Nous sommes d’avis que cette solution est ancrée dans la justice restaurative. La justice restaurative est plus prospective; visant des mesures qui réinsèrent, construisent et reconstruisent les liens sociaux. Le droit et la justice pénale internationale ont recours à la justice restaurative en lien avec les adultes;pourquoi pas les enfants? Nous soutenons qu’il n’existe aucun inconvénient à l’utilisation d’un système similaire de justice adaptable aux enfants auteurs de crimes internationaux. À cette fin, nous écartons les principes, les traités, les règlements de preuve et de procédure, et les pratiques qui adoptent soit la responsabilisation ou la nonresponsabilisation pénale. La thèse met aussi en défi les postures déroutantes de certaines juridictions, notamment d’exceptions, en lien avec les enfants soldats, par exemple les commissions militaires, les cours martiales, les tribunaux hybrides et les tribunaux nationaux. Enfin, nous examinons les organes qui incarneraient les principes et les objectifs de l’approche restaurative juvénile en droit international. En effet, les procédés de dénazification de jeunes hitlériens, les pratiques de démobilisation, de désarmement et de réinsertion sociale, et les commissions vérité-réconciliation représentent des alternatives de justice restaurative pour les enfants soldats. En même temps, des contributions sont faites pour intégrer la proposition à un ensemble d’outils, en partie juridiques, qui aboutiront à un modèle de justice juvénile en droit international.In practice, criminal trials of children establish controversial precedents, and the appropriateness of pursuing children for international crimes is the subject of a doctrinal debate. This debate embodies a bipolar vision of the issues surrounding child soldiers: advocates of the punitive approach focus on the criminal behaviour of minors and the protection of communities, while others adopt a rehabilitation approach and advocate for the reintegration and rehabilitation of young offenders. In this thesis, I challenge this dichotomous view. Retributive forms of traditional justice ignore the effects of harsh sentences on children convicted of serious crimes, as well as overlooking the consequences for child soldiers of detention in prisons for major war criminals. I argue that retributive mechanisms isolate and alienate the child soldier. At the same as I am critical of criminal prosecutions, I also object to policies that favour the integration and demobilization of children, an approach that essentially promotes impunity for children. It is suggest that we move beyond a bipolar debate and adopt a middle ground: an approach that does not punish child soldiers, but one that does not completely render them unaccountable either. I believe that the solution is rooted in restorative justice. Restorative justice is more progressive; it seeks ways to reintegrate children, and build and rebuild social ties. The international criminal justice system has adopted restorative justice in relation to adults, so why not children? I argue that there is no downside to using a similar system of justice adapted to children perpetrators of international crimes. To this end, it is argued that principles, treaties, rules of evidence, and procedure that impose traditional criminal law understandings of accountability should be rejected, as well as alternative practices that favour impunity. This thesis also challenges the approaches taken by different tribunals in relation to child soldiers, for example, approaches of military commissions, courts martial, hybrid tribunals, and national courts. Finally, I examine institutions which could embody principles and objectives of the juvenile restorative approach in international law. Indeed, the denazification processes of Hitler Youth, the practices of demobilization, disarmament, and social reintegration, and truth and reconciliation commissions represent alternative restorative justice systems for child soldiers. At the same time, I suggest ways to integrate restorative principles into a set of tools (partly legal ones), which could contribute to the foundations of a juvenile justice system in international law.

Thèse. Droit. Rennes. 1938.

La question de la pertinence de la poursuite juridique des enfants pour crimes internationaux soulève une querelle doctrinale. Par ailleurs, les procès de droit pénal des enfants établissent des précédents jurisprudentiels controversés. Le tout met en exergue une vision bipolaire de la problématique des enfants soldats : les partisans de l’approche punitive mettant l’accent sur le comportement criminel des mineurs et la protection des communautés contre ceux de l’approche réhabilitative, préconisant la réinsertion et la réadaptation des jeunes contrevenants. Notre thèse est une critique de cette vision dichotomique. La forme punitive de la justice traditionnelle ignore les effets des peines plus sévères sur les enfants trouvés coupables de crimes graves, et les conséquences pour les enfants soldats des séjours dans les prisons pour grands criminels de guerre. Nous soutenons que les mécanismes de rétribution isolent et aliènent les enfants soldats. Critique de la voie répressive, cette thèse est aussi une sérieuse censure de la politique qui privilégie la démobilisation et l’intégration des enfants, encourageant du coup l’impunité des enfants. Nous proposons de dépasser le débat bipolaire et d’offrir une solution médiane : une approche qui ne punit pas les enfants soldats, mais qui ne les déresponsabilise pas complètement non plus. Nous sommes d’avis que cette solution est ancrée dans la justice restaurative. La justice restaurative est plus prospective; visant des mesures qui réinsèrent, construisent et reconstruisent les liens sociaux. Le droit et la justice pénale internationale ont recours à la justice restaurative en lien avec les adultes;pourquoi pas les enfants? Nous soutenons qu’il n’existe aucun inconvénient à l’utilisation d’un système similaire de justice adaptable aux enfants auteurs de crimes internationaux. À cette fin, nous écartons les principes, les traités, les règlements de preuve et de procédure, et les pratiques qui adoptent soit la responsabilisation ou la nonresponsabilisation pénale. La thèse met aussi en défi les postures déroutantes de certaines juridictions, notamment d’exceptions, en lien avec les enfants soldats, par exemple les commissions militaires, les cours martiales, les tribunaux hybrides et les tribunaux nationaux. Enfin, nous examinons les organes qui incarneraient les principes et les objectifs de l’approche restaurative juvénile en droit international. En effet, les procédés de dénazification de jeunes hitlériens, les pratiques de démobilisation, de désarmement et de réinsertion sociale, et les commissions vérité-réconciliation représentent des alternatives de justice restaurative pour les enfants soldats. En même temps, des contributions sont faites pour intégrer la proposition à un ensemble d’outils, en partie juridiques, qui aboutiront à un modèle de justice juvénile en droit international.In practice, criminal trials of children establish controversial precedents, and the appropriateness of pursuing children for international crimes is the subject of a doctrinal debate. This debate embodies a bipolar vision of the issues surrounding child soldiers: advocates of the punitive approach focus on the criminal behaviour of minors and the protection of communities, while others adopt a rehabilitation approach and advocate for the reintegration and rehabilitation of young offenders. In this thesis, I challenge this dichotomous view. Retributive forms of traditional justice ignore the effects of harsh sentences on children convicted of serious crimes, as well as overlooking the consequences for child soldiers of detention in prisons for major war criminals. I argue that retributive mechanisms isolate and alienate the child soldier. At the same as I am critical of criminal prosecutions, I also object to policies that favour the integration and demobilization of children, an approach that essentially promotes impunity for children. It is suggest that we move beyond a bipolar debate and adopt a middle ground: an approach that does not punish child soldiers, but one that does not completely render them unaccountable either. I believe that the solution is rooted in restorative justice. Restorative justice is more progressive; it seeks ways to reintegrate children, and build and rebuild social ties. The international criminal justice system has adopted restorative justice in relation to adults, so why not children? I argue that there is no downside to using a similar system of justice adapted to children perpetrators of international crimes. To this end, it is argued that principles, treaties, rules of evidence, and procedure that impose traditional criminal law understandings of accountability should be rejected, as well as alternative practices that favour impunity. This thesis also challenges the approaches taken by different tribunals in relation to child soldiers, for example, approaches of military commissions, courts martial, hybrid tribunals, and national courts. Finally, I examine institutions which could embody principles and objectives of the juvenile restorative approach in international law. Indeed, the denazification processes of Hitler Youth, the practices of demobilization, disarmament, and social reintegration, and truth and reconciliation commissions represent alternative restorative justice systems for child soldiers. At the same time, I suggest ways to integrate restorative principles into a set of tools (partly legal ones), which could contribute to the foundations of a juvenile justice system in international law.

Les crimes contre l’humanité sont la plupart du temps commis par des agents de l’État, en faisant de véritables crimes d’État. Les poursuites des auteurs présumés de ces crimes internationaux se sont dans les premiers temps imposées de par leur nécessité, même en l’absence de base légale pour les appuyer, par exemple celles des grands criminels de guerre en 1945 à Nuremberg. Lors du procès, la Défense avait tenté d’invalider les poursuites en plaidant que l’article 6 (c) du Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, qui énonçait pour la toute première fois les crimes contre l’humanité, créait un crime de façon rétroactive, ce que le principe de légalité des délits et des peines interdit. Cet argument a été rejeté en 1945 et continue de l’être jusqu’à présent par des tribunaux qui appliquent directement l’incrimination de droit international coutumier, aujourd’hui bien étoffée. C’est ce que la Cour d’appel de Port-au-Prince a fait le 24 février 2014, en l’absence d’une législation pénale en la matière. La gravité de ces crimes internationaux confère à leur incrimination valeur de jus cogens et impose aux États l’obligation erga omnes de les poursuivre. Ainsi, les tribunaux nationaux doivent être encouragés à appliquer directement l’incrimination de droit international coutumier en l’absence d’une incrimination nationale. De plus, appréhendant les crimes contre l’humanité sous l’angle de leur signification philosophique et sociale, soit des crimes d’État entraînant la rupture du contrat social, la présente étude postule que le principe de légalité, un principe de justice, est irrecevable dans ce contexte afin de soulever l’objection relative à la rétroactivité de la norme. En effet, admettre cette objection à la compétence matérielle du tribunal national reviendrait à vider le principe de légalité de son sens, voire à le pervertir. / Crimes against humanity are typically committed by State agents, rendering them State crimes. A violent breach of the social contract results. Because these crimes constitute an affront to the universal conscience, their criminalization and prosecution have been considered necessary throughout the years, with or without a written legal foundation. For example, the prosecutions of major war criminals in Nuremberg in 1945 were conducted without a written legal basis for the offence of crimes against humanity. The defense therefore argued that section 6(c) of the Charter of the international military tribunal, which stipulated the offence of crimes against humanity, was new law that breached their clients’ right to legal certainty and to be protected against retroactivity in criminal law, according to the principle of legality’s requirements. This argument, prima facie well founded in law, was dismissed by the tribunal. Rejected at Nuremberg, the same argument was dismissed as well in Israel in 1961 in Eichmann’s case, in Canada in 2009 in Munyaneza’s case and in Haïti in 2014 in Duvalier’s case. Every State has a duty to prosecute crimes against humanity, owing to the fact that they are jus cogens crimes and trigger erga omnes obligations. Hence, States lacking statutory prohibitions of crimes against humanity nevertheless possess this same duty. This paper suggests that domestic tribunals deprived of national legislation in that field may and are encouraged to rely on the customary international law prohibition which has been fully developed from 1945 to present. Moreover, examining crimes against humanity from a political and a philosophical perspective, this paper argues that, in applying customary international law, a national tribunal should dismiss any defense objection relying on the principle of legality to invalidate the prosecution. Indeed, to accept this objection in such a context would pervert and render the principle meaningless.

Contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, la transaction présente a priori une utilité remarquable pour la matière pénale. L'identification de la logique transactionnelle suppose toutefois que de tels procédés répressifs mettent un terme définitif au litige et ce au moyen de concessions de la part de l'auteur des faits et des autorités ou administrations chargées des poursuites. Seules la transaction pénale et la composition pénale revêtent ces qualités. Une telle transposition implique que la matière en cause puisse connaître d'un règlement des suites de l'infraction déterminé par les parties, hors du juge, mais aussi d'un règlement définitif. Les caractéristiques des alternatives aux poursuites témoignent alors de la réception de la technique transactionnelle dans la matière pénale. Ce constat ne peut pour autant suffire, la transposition de la transaction suppose également l'insertion d'un contrat dans le processus répressif. La mise à l'épreuve de la transaction à la matière pénale conduit à relever certains obstacles, tenant au consentement de l'auteur des faits ou encore à l'indisponibilité de l'action publique. Cette opposition conduit à une adaptation de la transaction à la matière pénale. Les alternatives aux poursuites révèlent l'existence de mesures à caractère répressif, proposées à l'auteur des faits et acceptées par lui dans un cadre déjudiciarisé : les sanctions transactionnelles. La reconnaissance de cette catégorie spécifique de sanctions permet d'entrevoir un certain nombre d'améliorations, afin que ces sanctions transactionnelles soient le fruit d'un accord équitable / Contract with which parties settle or prevent a complaint, the compromise seems to be an outstanding and useful tool in criminal process. However, the identification of the settlement approach presupposes that repressive processes permit to settle the dispute definitively, with concessions from the perpetrators and the Authorities. Only two mechanisms of criminal settlement take on these qualities. Such adaptation implies that the parties could settle the consequences of an offence, without any involvement of a magistrate, but also definitively. The characteristics of the alternative prosecution measures attest the use of the settlement technique in criminal law. However, this aknowledgment is not enough since the transposition of the compromise settlement requires also to introduce a contract in the prosecution process. The comparison of the compromise contract with criminal matter reveals an opposition, some difficulties due to the consent of the perpetrators or Public prosecution. These difficulties necessary lead the settlement to be adapted to this matter. Without the contractual side, the alternative prosecution measures are considered as repressive measures, proposed to the perpetrator and accepted by him outside the formal judicial frame : settlement sanctions. Recognition of this specific sanctions category allowed improvements in order to achieve the settlement sanctions are the result of a fair agreement

La justice pénale française connait une diversification des modes de traitement des affaires qui lui sont soumises. Cette diversification résulte de facteurs endogènes et exogènes au système lui-même. Elle est le point de convergence de l'évolution des conceptions des phénomènes criminels, des attentes sociales pour une justice pénale efficace et, d'un nouveau mode de gestion de la justice. Les modes de poursuite traduisent une de logique de politique criminelle et, une logique de rationalisation du mode de management de la justice pénale. La notion de «modes de poursuite» devient une nouvelle catégorie juridique qui structure le traitement des délits. Sa portée théorique modifie l'approche de la poursuite. La diversification des modes de poursuite a des incidences sur la conception et la typologie du procès pénal et sur l'organisation des juridictions. Le procès pénal monolithique hérité du code d'instruction criminelle de 1808 devient un procès pluriel ayant une physionomie renouvelée et des finalités multiples. La poursuite pénale répond à des principes directeurs nouveaux ou renouvelés. La notion de «schéma d'orientation» illustre cette évolution. Une prise en compte législative de cette notion déboucherait sur une meilleure structuration de la réponse pénale. L'organisation de la chaîne pénale est également affectée, ainsi que la place des acteurs du procès. Des mécanismes de concertation et de délégation sont apparus. Le nouveau management judiciaire trouve appui sur cette diversification des modes de poursuite. Le procès pénal doit intégrer la transformation numérique qui devrait aboutir à la construction d'un procès pénal numérique. / The French criminal justice currently goes through a diversification of cases treatment processes. This diversification is the result of many factors, both endogenous and exogenous. It is the focal point of the evolution in theoretical approaches regarding criminal phenomena, social expectations of an effective criminal justice, and of a new process of justice management. Prosecution choices reflect a logic of criminal policy and also a logic of rationalization of the criminal justice management. The idea of «prosecution choices» becomes a new legal category that articulates the response to criminality. Its theoretical range modifies the approach of the prosecution. The diversification of prosecution choices has consequences on both conception and typology of the criminal trial and on courts organisation. The monolithic criminal trial inherited from the 1808 French code of criminal investigation becomes a more plural trial, with a renewed configuration and multiple purposes. The notion of « orientation schematics » illustrates such evolution. A legislative consideration of this notion would lead to a better structuring of the criminal justice response. The criminal justice system's organization is also affected, as well as the parties situation in the trial. Consultation and delegation mechanisms appeared. The new judicial management builds on this diversification in the prosecution choices. The criminal trial must integrate the digital transformation that should lead to the construction of a digital criminal trial.

En France comme en Angleterre, le ministère public a historiquement vocation à garantir la forme juridictionnelle de la répression-pénale. A l'inverse, la juridictionnalisation de la répression pénale constitue une limite traditionnelle aux prérogatives du ministère public. Ainsi, alors que le premier rend toujours possible la juridictionnalisation et légitime la répression, la seconde limite légitimement le champ des possibles offerts au ministère public. Pourtant, la liaison qui paraît si évidente entre la juridictionnalisation de la répression pénale et l'institution du ministère public s'efface progressivement en nuances. Les législateurs français et anglais, encouragés par la jurisprudence, ont considérablement renforcé les pouvoirs d’enquête et de traitement infrajuridictionnels du ministère public évinçant par là la juridictionnalisation de la répression. Et même si la juridictionnalisation peut paraître préservée lorsqu'il s'agit pour le ministère public d'obtenir une coercition et une rétribution ultimes, celle-ci s'avère en réalité sans substance. Le contrôle à priori du juge de l'autorisation des pouvoirs d'enquête juridictionnalisés est souvent purement formel et ne peut permettre de contredire la nécessité d'ordonner tel ou tel acte qui serait requis par le ministère public, alors que le contrôle a posteriori du juge de l'annulation des actes d'enquête est lui déficient et aléatoire. La garantie d'un usage régulier des pouvoirs d'enquête et de traitement des infractions ne saurait pourtant venir d'une juridictionnalisation de l'institution du ministère public. La comparaison de l'organisation des ministères publics français et anglais laisse apparaître que les solutions qui sont envisagées l'indépendance et impartialité du ministère public français ne seraient pas suffisantes. C'est une restauration de la juridictionalisation des fonctions de l'institution, conforme à sa ratio profonde qu'il convient de mettre en œuvre. / In France, like in England, the Public Prosecutor is historically intended to ensure the judicial nature of criminal justice. Reciprocally, the strengthening of the judicial nature of the criminal justice traditionally restricts the prerogatives of the Public Prosecutor's Office. However, the link between the reinforcement of the judicial nature of the criminal justice and the existence of the Public Prosecutor, albeit obvious, evaporates slowly in multiple shades. The French and the English lawmakers, supported by case law, have come to considerably strengthen the Public Prosecutor's investigation and pre-trial powers, thus ousting the judicial nature of the criminal justice. Although it may seem that the judicial nature of repression is preserved when the Public Prosecutor is required to obtain coercive measures or ultimate retribution, it turns out to be deprived of substance. An a priori control by a judge who grants judicial investigative powers to the Public Prosecutor is always formalistic, whereas an a posteriori control by a judge who may annul decisions taken during the investigation is flawed and random. However, a guarantee of a regular use of investigative powers and of treatment of offenses cannot come out of the strengthening of judicial nature of the Public Prosecutor. A comparative analysis of the structure of the Public Prosecutor’s Office in France and in England reveals that the dues that are to be considered -independence and impartiality of the French Public Prosecutor -do not suffice. It is a reestablishment of the judicial functions of the body, coherent with its true ratio, that should be implemented.

La distinction contemporaine n’a pu empêcher les responsabilités civile et pénale de cheminer vers un rapprochement pratique tant en droit français qu’iranien. Nous avons démontré qu’à la fonction réparatrice de la responsabilité civile peut s’additionner une fonction punitive qui s’incarnerait dans "la peine privée", et à la fonction répressive de la responsabilité pénale une fonction réparatrice appelée "restitution pénale". Grâce au prononcé des dommages et intérêts officiellement indemnitaires, mais objectivement punitifs, les juridictions parviennent à réprimer des comportements qu’elles estiment devoir sanctionner. Ainsi, l’officialisation de la peine privée ne paraît pas seulement possible, elle serait, aussi, extrêmement utile. Parallèlement, la responsabilité pénale, développe une dimension restitutive incontestable, permettant d’assurer notamment la réparation de tous les chefs de dommages soufferts par une victime ou encore supprimer la situation illicite. La restitution est donc utilisée comme un outil de répression. Greffée aux poursuites, elle se transforme en un moyen de désencombrement des juridictions et contractualisation du procès pénal. Intégrée à la peine, elle permet d’individualiser la sanction pénale. Les deux modes de responsabilités doivent se rejoindre dans une perspective de cohérence d’une responsabilité juridique afin que la justice soit rendue avec une dimension sociale. / The contemporary distinction did not prevent the civil and criminal liability to move toward a practical reconciliation in both French and Iranian law. We have show that restorative function of the civil liability can add up to a punitive function that is embodied the “private punishment” and the repressive function of criminal liability create a restorative function called “criminal restitution”. Through the pronouncement of damages officially compensated but objectively punitive, the Courts are able to repress behaviors which they consider to be punishable. Thus, the formalization of punitive damage seems not onlypossible, but also extremely useful. At the same time, criminal liability develops an undeniable restorative dimension, making it possible to ensure the repair of all the heads of damages suffered by a victim or to further discourage the illegal situation. The restitution is thus used as a tool for repression. Graft prosecution, it becomes a way of relieving the courts and contracting of the criminal trial. Incorporated into the sentence, it allows individualizing the criminal sanction. The two modes of liability must come together in a coherent perspective of legal liability so that justice is done with a social dimension.