Collectivité d'outre-mer au sens des dispositions de l'article 74 de la Constitution de la Vème République, la Polynésie française est compétente en matière de santé. C'est à ce titre qu'elle élabore, en collaboration avec l'État, un droit médical spécifique, sensé répondre à ses particularités géographiques, démographiques et culturelles. De cette spécificité découle un droit médical s'éloignant peu à peu du droit métropolitain, entraînant une inégalité de droits et/ou devoirs entre patients/praticiens polynésiens et métropolitains, pourtant citoyens de la République française. C'est également au titre de sa compétence que la Polynésie française organise son système de santé. Organisé autour d'un secteur public hérité de l'époque coloniale, et d'un secteur libéral inspiré du modèle métropolitain, celui-ci atteint ses limites. Aussi des réformes, possiblement innovantes, sont nécessaires afin d'en assurer la pérennité. / French Polynesia is a French Oversea collectivity regarding the article 74 of the Constitution of the Vth Republic and is competent in health law and policies. It is as such that French Polynesia elaborates, in association with the French State, a specific medical law regarding its geographic, demographic and cultural specificities.From this organization ensues a local medical law marked by an increasing distortion with the metropolitan medical law, entailing an inequity of rights/duties between Polynesians and metropolitans patients/physicians, yet both being citizens of the French Republic.It is also on such basis that French Polynesia may organize its health service. Organized around a public sector inherited from colonial era, and a liberal sector inspired by the metropolitan model, the local health system reaches its limits. Hence, French Polynesia has to perform the necessary, and innovative, reforms to ensure the perpetuity of its health system.

Le principe de spécialité de l’hypothèque s’est imposé dans le Code civil en 1804 en vue d’assurer le développement de l’économie moderne, puis il s’est répandu sur l’ensemble des sûretés réelles pour devenir un principe fondamental du droit des sûretés. Pourtant, à la fin du vingtième siècle, le principe a essuyé de violentes critiques : il rigidifiait le droit des sûretés réelles et était un frein au développement du crédit. Outre la nocivité du principe, sa remise en cause théorique annonçait son déclin en droit français d’autant qu’à l’étranger le security interest de droit américain, qui ne le connaît pas, ne cessait de faire des émules. Pourtant, lors de la réforme, le législateur l’a conservé tout en l’assouplissant. L’assouplissement du principe est la marque d’une réforme éclairée qui est intuitivement revenue aux origines du principe pour lui conférer la flexibilité dont le législateur originel voulait le pourvoir, mais qui a toujours été étouffée par une conception théorique inadaptée que la doctrine contemporaine doit, aujourd’hui, renouveler. Seul un retour aux sources originelles du principe de spécialité de l’hypothèque, « mère » des sûretés réelles, permet de faire surgir, à nouveau, sa réalité pratique pour poser les premiers fondements d’une conception théorique ajustée qui pousse à remettre en cause le rattachement du droit des sûretés aux droits patrimoniaux. Le principe de spécialité n’est pas un stigmate de l’archaïsme du droit des sûretés réelles français ; il est, au contraire, le ferment de son évolution. / The specificity principle was introduced in the Civil code in 1804 to ensure the development of the modern economy. Then, it gained ground and became a fundamental principle of security law. However, at the end of the 20th century, it was violently criticized : it was accused to diffuse rigidity in security law and put a brake on credit. In addition to the principle noxiousness, its theoretical criticism was all the more announcing its decline in French law, because in foreign states the influence of the American security interest, which does not know the principle, was widening. However, the reform preserved, while softened, the principle in French law. The softening of the principle is the mark of a enlightened reform which is intuitively return to the principle origins to confer it the flexibility that the original legislator wanted, but which had been choked by an inadequate theoretical conception. This conception has to be renewed now. Only a return to original sources of hypothec specificity principle is able to capture its practical realty in order to lay the foundation stone of an adapted theoretical conception, which push to removing security law from patrimony rights. The specificity principle is not a sign of the archaism of real and personal security French law, it is, on the contrary, the ferment of his evolution.

Le principe de spécialité des organisations internationales est-il un obstacle à la protection de l’environnement par le droit de l’OMC ? Dans ce mémoire, nous examinons l’impact du principe de spécialité sur les volontés de protection de l’environnement des Membres, via les textes de l’OMC et les décisions de l’Organe de Règlement des Différends. Le postulat de base de cette recherche vient du constat de l’opposition a priori des sphères économiques et environnementales. Toutefois, l’OMC semble vouloir orienter son activité normative vers le développement durable. Tandis que le droit international de l’environnement se développe, l’OMC tente de plus en plus d’intégrer les valeurs non-marchandes à ses réflexions. Toutefois, les principes fondamentaux du droit de l’OMC recherchent la libéralisation des échanges alors que les mesures environnementales sont souvent des obstacles au commerce. De ce fait, le principe de spécialité semble s’opposer à une réelle intégration des considérations environnementales dans le droit de l’OMC. La prise de conscience scientifique, civile et politique sur les dangers du changement climatique, poussent alors les Membres à adopter de nouvelles façons d’aborder la question. La coopération internationale se renforce entre les organes de droit international et le droit de l’OMC. L’adoption de réglementations favorables à l’environnement semble alors envisageable. Ce mémoire cherche donc à observer, dans les textes et la jurisprudence, l’évolution de la prise en compte de l’environnement au sein du droit de l’OMC sous le prisme du principe de spécialité. / Is the principle of specialty of international organizations an obstacle to the protection of the environment by WTO law? In this research, we observe the impact of the specialty principle on environmental protection wills, in both WTO texts and in decisions of the Dispute Settlement Body. The first approach of this research comes from the observation of a priori opposition of the economic and environmental spheres. However, the WTO seems want to direct its standard-setting activity towards sustainable development. As the international environmental law develops, the WTO is trying to integrate non-economic values into its thinking. However, the fundamental principles of WTO law seek the liberalization of international trades while environmental measures are often barriers to trade. As a result, the principle of specialty seems to avoid a real integration of environmental considerations into WTO law. Scientific, civil and political awareness of the dangers of climate change is therefore pushing Members to adopt new ways of approaching the issue. International cooperation is strengthening between the bodies of international law and the law of the WTO seems able, thanks to negotiations, to adopt new regulations favorable to the environment. This research therefore seeks to observe, in the texts and the jurisprudence, the evolution of the taking into account of the environment within the law of the WTO through the prism of the specialty principle.

La coordination en matière de reconstruction post-conflit vise à associer les activités entreprises dans les domaines de la sécurité internationale, de l'aide humanitaire et du développement, traditionnellement confiés à des organisations internationales distinctes et même à différents organes au sein des organisations à compétences intersectorielles, comme l'ONU. Ces activités se voient marquées par des interdépendances ainsi que par des chevauchements et des enchevêtrements découlant de l'extension des compétences des organisations, elle-même fondée sur les interdépendances entre les domaines d'action. Cette extension des compétences est déterminée dans le cadre interne de chaque organisation, sans tenir compte sur le plan juridique des compétences des autres organisations. C'est la raison pour laquelle la coordination ne peut être atteinte au moyen d'une répartition des compétences susceptible de garantir l'absence de chevauchements (coordination négative). En pratique, cette idée cède devant une coordination fondée sur la coopération, visant à faciliter l'exercice conjoint des compétences en matière de reconstruction (coordination positive). Cet exercice conjoint se déploie dans un cadre juridique marqué par l'autonomie des organisations, défendue à des degrés variables aussi bien par les organisations que par leurs États membres. Les méthodes de coordination doivent alors se révéler souples afin de s'adapter aussi bien aux facteurs variables de chaque contexte d'action qu'au cadre général dans lequel s'établissent les relations entre les organisations, constat qui explique le rôle du droit mou en matière de coordination. / Coordination in post-conflict reconstruction seeks to bring together international security, humanitarian aid an development aid. These fields of activity have been traditionally assigned to different international organizations and even within organizations with cross-sectorial competence as the UN, to different bodies. However, the interlink between these activities have resulted in an extension of the field of competence of each organization, which has reinforced the interdependence, overlap and duplication of their activities. In this regard, the scope of activity is circumscribed within the institutional framework of each organization, without granting legal implications to the field of competence of other organizations. Therefore, coordination cannot be achieved through a division of competence aiming at eliminating the overlaps and duplications (negative coordination). In practice, coordination in post-conflict reconstruction seeks to establish cooperation mechanisms in order to enable a joint exercise of competences by the organizations and their bodies (positive coordination). This exercise takes place within the context of the autonomy of international organizations, which is protected at varying degrees by both the organizations and their member state. Thus, methods of coordination must be flexible enough not only to allow for tailored and context-specific responses but also to be in line with the general framework guiding the relationships among organizations, which explains the value of soft law in the process of coordination.

Les sûretés sur les biens du professionnel constituent un instrument central d'accès au crédit. Malgré de nombreuses initiatives, le dispositif permettant l'affectation en garantie des biens voués à circuler, ainsi notamment des stocks, reste inadapté. L'édifice légal, complexe et contraire aux objectifs poursuivis, s'oppose à l'utilisation de ces biens circulants comme assiette de sûreté. La présente thèse identifie les améliorations nécessaires à la modernisation du droit des sûretés réelles et, ce faisant, esquisse les contours d'une institution nouvelle de garantie de nature à faciliter les concours aux entreprises, la sûreté globale. / Securities on the professional's properties form a significant way of accessing to credit. Despite many initiatives, means that enable to hold estates as security, such as stocks of goods, are not fully satisfying. The legal edifice, complex and opposed to the aim expected, prevents from using circulating assets as the basis of guarantee.This thesis identifies how to make required improvements to modernize the real security law, and so as to outline a new guarantee tool that makes the access to credit easier for companies, the global security.