Diss.--Freiburg. / Bibliography: p. [111]-114.

Cette thèse s’inscrit dans la problématique suivant laquelle la protection diplomatique des personnes morales est différente de la protection diplomatique des personnes physiques. Initialement pourtant, lors de l’élaboration de la protection diplomatique des individus à la fin du XVIIIe siècle, le corps de règles la constituant a été considéré applicable à la protection diplomatique des personnes morales. Cette analogie est aujourd’hui discutable et sa discussion constitue le fil directeur de la présente recherche. L’émergence de la personne privée en tant que sujet, au moins partiel, du droit international et la globalisation économique soulèvent de nombreuses questions et constituent de nouveaux axes de recherche en cette matière. En ce domaine, un renouvellement et une harmonisation semblent nécessaires. / This thesis defends the idea that diplomatic protection of juridical persons is different from diplomatic protection of individuals. At the end of 18th century nevertheless, rules of each of these protections were created as identical. These rules have not really changed. This analogy is nowadays questionable and is discussed in this research. Indeed, the evolution of private persons as subjects (at least partial) of international law and the economic globalization ask this question, and constitute new lines for the study of this matter. In this field, renewal and harmonization appear necessary.

La réparation des dommages causés aux particuliers est une thématique ancienne en droit international. Toutefois, elle a été longuement appréhendée au seul prisme des relations interétatiques, l’individu n’étant perçu que comme un objet du droit international. Le bouleversement introduit par la protection internationale des droits de l’homme quant au statut de l’individu dans cet ordre juridique invite donc à une relecture de cette question. Les obligations substantielles contractées par les Etats en matière de protection internationale des droits de l’homme devraient logiquement trouver un prolongement dans l’existence d’une obligation de ces derniers de réparer les dommages causés aux particuliers. Or, l’identification d’une telle obligation s’avère délicate, tant au regard de ses créanciers que de son étendue. Sa réalisation est quant à elle laissée en grande partie aux mains du juge. Il s’avère donc malaisé de dégager un véritable régime juridique de la réparation des dommages causés par la violation des droits de l’homme. / The reparation of damage caused to individuals is a former thematic issue of international law. However, its development has been studied only from the point of view of interstate relations as soon as the individual was conceived and treated as an object, not as a subject of international law. The change, brought by the international protection of human rights relating to the status of individual, in this legal order, suggests to re-open the debate on this matter. As a result, the compelling obligations undertaken by member states regarding international protection of human rights, should logically lead to the existence of an obligation for the latter to repair the damage caused to the private individuals. But identifying such an obligation remains delicate both with regard to his creditors and with regard to its scope. Its implementation is left largely with the hands of the judge. It is therefore difficult to find a genuine legal regime for the reparation of damages caused by the violation of human rights.

Étant sans doute l'un des phénomènes qui a le plus marqué le droit international depuis 1945, l'internationalisation des droits de l'homme a laissé des traces qui sont perceptibles dans l'ordre juridique international, notamment dans le droit de la responsabilité internationale. La présente étude se propose de mettre en exergue l'influence exercée par les droits de l'homme ainsi que les valeurs qu'ils incarnent sur le droit de la responsabilité internationale. Cette influence s'est traduite par une objectivisation de la responsabilité internationale avec l'élimination du dommage comme élément constitutif de ce mécanisme. En outre, les droits de l'homme ont contribué à préparer le terrain à l'émergence, l'affermissement et l'enrichissement progressif du concept d'obligations erga omnes, facteur favorisant une approche multilatérale de la responsabilité internationale. L'influence des droits de l'homme sur le droit de la responsabilité internationale est surtout manifeste à travers la possibilité désormais reconnue aux individus victimes d'avoir directement accès aux juridictions internationales pour faire valoir leurs droits. Toutes ces évolutions, qui révèlent la place grandissante accordée à l'individu sur la scène internationale et la volonté de faire de la protection des droits de l'homme un sujet de préoccupation de la Communauté internationale, font de la responsabilité pour violation des droits de l'homme une institution spécifique. / Being probably one of the phenomena that has most marked international law since 1945, the internationalization of human rights has left marks that are noticeable in the international legal order, particularly in the international responsibility law. The present study aims to highlight the influence of human rights and the values they incarnate in the law of international responsibility. This influence has resulted in an objectification of international responsibility with the elimination of the damage as an element of that mechanism. In addition, human rights have contributed to prepare the ground for the emergence, consolidation and the gradual enrichment of the concept of erga omnes, factor favoring a multilateral approach to international responsibility. The influence of human rights on the law of international responsibility is mainly manifested through the ability now recognized to individual victims to have direct access to international courts to assert their rights. All these developments, which reveal the increasing importance given to the individual on the international scene and the desire to make the protection of human rights a concern for the international community, make the responsibility for violation of human rights a specific institution.

La protection diplomatique, autrefois institution centrale des relations internationales peut-elle être considérée aujourd’hui comme une sorte de vieil outil désormais rarement utilisé et promis sans doute très prochainement à un rangement définitif au grenier des concepts d’antan ? On pourrait au vue des mécanismes de protection internationale des droits de l’homme répondre par l’affirmative. Il ne s’agit nullement d’enterrer définitivement l’institution, mais de la replacer dans le contexte qui est celui de l’évolution d’autres mécanismes de protection des droits individuels dans le système international. Quel est l’état du droit applicable sur la mise en œuvre de la protection diplomatique ? Existe-t-il des instruments internationaux protégeant les nationaux à l’étranger en dehors de la protection diplomatique ?Le principe de souveraineté peut-il peut devenir un obstacle pour l’individu ou l’Etat protecteur dans l’exercice de la protection diplomatique ? Peut- on parler de protection diplomatique en écartant systématiquement la souveraineté des Etats ?La protection internationale des droits de l’homme concurrence t-elle l’exercice de la protection diplomatique ? / Diplomatic protection, formally the central institution of international relations could be considered today as a guiding tool, rarely used and could be definitely put aside of antan concepts ? We could from the observation of certain mechanisms of international protection of human right answer by affirmations. These allegations do not mean a definite putting aside of the institution, but a reiterations in a context whereby other mechanisms geared to protect human rights evaluate in an international system. What is the state of the law applied in the implementation of diplomatic protection? Do international instruments protecting nationals abroad exist apart from diplomatic protection?Could the principle of sovereignty be an obstacle for an individual or the state protector in the implementation of diplomatic protection? Could we talk of diplomatic protection while putting aside systematically the sovereignty of States? Does international protection of human rights compete with the exercising of diplomatic protection?

L’arbitrage commercial international dans lequel une des parties est étatique est aussi actuel que décrié. Les tribunaux étatiques doivent renoncer à leur pouvoir d’appréciation de la validité légale et de l’efficacité de la convention d’arbitrage commerciale internationale, même si cette dernière n’est pas conforme à leur droit national. On comprend facilement les problèmes de légitimité que pose cette convention vis-à-vis de l’État partie. La question des intérêts étatiques dans l’arbitrage commercial international représente des enjeux non seulement juridiques mais également économiques importants pour les États. Notre première partie est dédiée à l’étude des instruments juridiques favorisant, dans l’intérêt des États, l’extension de la validité de la convention d’arbitrage à l’égard de la personne publique ; tandis que la seconde partie aborde les délicates questions, soulevées lors de différends engagés, qui tendent à remettre en cause la validité ou l’efficacité de la convention d’arbitrage,  en raison d’allégations par la personne publique, de violations de certaines normes juridiques internes ou de certains changements politiques ou économiques. Depuis quelques décennies, la jurisprudence et la doctrine françaises prônent le fait que la convention d’arbitrage insérée dans un contrat international a une efficacité et une validité propres. Nos recherches nous ont permis de trouver le corps de règles et de principes fondant le cadre juridique de la convention d’arbitrage véritablement détachée de tout lien national avec les autorités et les droits nationaux, en démontrant par ailleurs l’inefficacité récurrente de solutions recherchées sur le terrain des conflits de lois de procédure ou par le recours aux tribunaux des États. Cette théorie est particulièrement mise en exergue lorsqu’une personne publique est partie à un arbitrage commercial international. Nous analysons de manière critique pour les intérêts des États, le recours à la protection diplomatique comme voie de substitution à l’inefficacité ou l’invalidité de la convention d’arbitrage. Le recours à l’exercice de la protection diplomatique est un recours extrêmement subjectif, car dépendant à la fois du jugement arbitraire de l’état protecteur par rapport à son ressortissant et de la puissance de cet État sur la scène internationale. Les opérateurs économiques ne sont pas en situation d’égalité lorsqu’il s’agit de juger de la bonne ou mauvaise exécution des obligations contractuelles relevant d’un contrat international, puisqu’il n’est plus question d’un recours objectif grâce au droit, mais une question de puissance entre États. D’autant plus que l’exercice de la protection diplomatique a souvent amené des conflits interétatiques.  Notre thèse défend la légitimité, la pertinence et les avantages de la convention d’arbitrage à travers le kaléidoscope de nombreuses sources juridiques internationales et au regard de la prévalence des intérêts étatiques. Même si cela peut paraître a priori paradoxal, il n’y a aucun paradoxe pour les États à s’engager de manière conventionnelle à renoncer aux pouvoirs discrétionnaires des juridictions nationales, au contraire les relations économiques internationales sont basées sur la confiance, la moralité et la loyauté, et l’arbitrage commercial international atteint cet objectif en offrant une voie de recours internationale judiciaire objective pour les deux parties. / The international commercial arbitration in which one party is a State party is as current as criticized. The State courts may have to give up exercising their discretion of the legal validity and the efficacy of the international commercial arbitration agreement, even if the latter does not conform to their national law. It is easy to understand the problem of legitimacy posed by this agreement opposite to the State party. The question of State interest in international commercial arbitration represents not only important legal issues but also economic issues for the State. The first part is dedicated to the study of the legal instruments favoring, in the interest of the State, the extension of the validity of the arbitration agreement towards the State; whereas the second part deals with the delicate questions raised during disputes which call into question the validity or the efficacy of the arbitration agreement, due to the allegations made by the public entity based on violations of certain national legal provisions or changes in economic or political circumstances. For a few decades, the jurisprudence and the French doctrine advocate that the arbitration agreement in an international contract has its own efficacy and validity. Our legal research has revealed the body of rules and principles basing the legal framework of the arbitration agreement detached of some link with authorities and with the national law. At the same time, we demonstrate the repeating ineffectiveness of the remedies sought on the ground of the conflicts of procedural legislations or by recourse to State court. This theory is particularly underlined when a public entity is a party to an international commercial arbitration. We critically analyze for the State interest, the exercise of diplomatic protection as a substitute remedy against the inefficiency or invalidity of the arbitration agreement. The exercise of diplomatic protection is highly subjective, because it depends simultaneously on the arbitrary judgment of the protective State with respect to its national and to the power of this State on the international scene. The economic operators are not on an equal footing while it is a question to rule the proper or improper performance of contractual obligations based on an international contract, because it is no longer a matter of an objective remedy through the right, but a matter of power between the States. This is all the more the case as the exercise of diplomatic protection has often leaded to inter-state conflicts. Our thesis defends the legitimacy, pertinence and advantages of the arbitration agreement through the kaleidoscope of many international legal sources and with regard to the prevalence of State interest. However paradoxical that might seem a priori, there is no paradox for the State to engage itself in a conventional manner to waive its discretionary power of domestic jurisdiction. On the contrary, the international economic relations are based on trust, morality and loyalty, and international commercial arbitration achieved that goal by providing an effective international judicial remedy for both parties.

De par le monde, les intérêts des personnes travaillant à l’étranger sont tout à la fois méconnus et contestés. Le but de cette étude est de dégager les lignes de force qui sous-tendent, non sans contradictions ni crise la protection de ces personnes. En s’appuyant à la fois sur le droit (interne et international) camerounais et français, la thèse s’attache à démontrer que, nonobstant leur appartenance à des espaces géographiques différents et quel que soit leur niveau dedéveloppement économique, les Etats assurent un traitement juridique semblable aux migrants qui exercent une activité rémunérée sur leur territoire. La démarche d’ensemble de la prise en compte de la situation juridique des travailleursmigrants est caractérisée par le décalage qui existe entre un renforcement normatif de la protection d’une part et une effectivité limité de celle-ci d’autre part. Dans un premier temps, le renforcement du droit se déduit tout d’abord de ladiversité des règles juridiques applicables aux travailleurs migrants et de la dynamique des interactions entre celles-ci.Ensuite, l’affermissement de la protection résulte dune capacité de jouissance et d’exercice de droits par les travailleurs migrants de plus en plus étendue et d’une mise en balance (verticale ou horizontale) relativement harmonieuse desdroits reconnus. Dans un second temps, cette consolidation normative de la protection des travailleurs migrants peine à s’affirmer dans les faits. Cela tient avant tout au fait que les mécanismes de mise en oeuvre des droits des travailleursmigrants sont relativement insatisfaisants et que les acteurs concernés par cette protection sont inégalement impliqués. Le constat d’une effectivité limitée de la protection des travailleurs migrants découle aussi de la diversité des freins à laréalisation des droits des travailleurs migrants et des réformes à envisager dans l’optique d’une meilleure prise en compte des droits de cette catégorie de personnes. Au total, l’étude constitue un bilan particulièrement actuel des forces et des faiblesses (limites) du droit dans ces deux pays, pour autant que soit concerné la sauvegarde des intérêts de cette catégorie fragile de personnes que sont les travailleurs migrants. Elle permet de réaffirmer l’égalité juridique des individus, face à l’inégalité économique criarde des Etats. Ce qui conduit à conclure que, dans le domaine de la protection de l’humain, tous les Etats sont, àdivers degrés, sur un terrain d’apprentissage. C’est dire si le droit est lui-même un enjeu permanent de la protection de l’Homme en général et du travailleur migrant en particulier. / All over the world, the interests of people working abroad are at once unknown and disputed. The purpose of this study is to identify the lines of force behind, not without contradictions crisis or protect these people. Based on French and Cameroon law ( domestic and international ), the thesis seeks to demonstrate that, despite their belonging to different geographical areas and whatever their level of economic development, states provide legal treatment similar to migrants who are gainfully employed in their territory. The overall approach of taking into account the legal status of migrant workers is characterized by the gap between normative strengthening protection on the one hand and limited effectiveness thereof other. At first, strengthening of the law is deduced firstly from the diversity of legal rules applicable to migrant workers and the dynamics of interactions between them. Second, the strengthening of protection results with a capacity of enjoyment and exercise of rights by migrant workers more scope and a balancing (vertical or horizontal) rather harmonious recognized rights. In a second step, this normative consolidation of protection of migrant workers sentence to assert the facts. This is primarily due to the fact that the mechanisms of implementation of the rights of migrant workers are relatively unsatisfactory and that the actors involved in this protection are unequallyinvolved. The finding of limited effectiveness of the protection of migrant workers also stems from the diversity of obstacles to realizing the rights of migrant workers and to consider reforms in the context of a greater consideration of the rights of this category of people. In short, the study is a particularly current assessment of strengths and weaknesses of the law in both countries, so far as is concerned to safeguard the interests of this vulnerable category of people that are migrant workers. It helps to reaffirm the legal equality of individuals facing the screaming economic inequality states. This leads to the conclusion that in the field of protection of human, all states are, to varying degrees, on a training ground. That is,if the law itself is an ongoing issue for the protection of human rights in general and migrant workers in particular.