La question de la durée du mandat présidentiel est indissociable de la réflexion sur l’équilibre des pouvoirs et sur la nature de la Ve République. Le quinquennat présidentiel, envisagé en1973 puis définitivement adopté par référendum le 24 septembre 2000, s’inscrit dans un mouvement de présidentialisation des institutions entamé depuis 1962 et l’élection du Président de la République au suffrage universel. En prévoyant une durée de mandat égale pour le chef de l’Etat et l’Assemblée nationale, le quinquennat entend redéfinir la dyarchie exécutive et mettre fin à l’arythmie électorale et à la cohabitation. Alors que la Constitution de 1958 privilégiait la souplesse pour répondre à toutes les situations politiques, le quinquennat fait le choix de l’efficacité en favorisant la concordance des majorités parlementaire et présidentielle. Mais le quinquennat est davantage un commencement qu’une fin. Poursuivi par l’inversion du calendrier électoral en 2001 et par une révision constitutionnelle majeure en 2008, le quinquennat a ouvert la voie à un régime présidentiel dont les effets se font déjà sentir à travers la reconfiguration du rôle du chef de l’Etat, le renforcement du poids de l’élection présidentielle, la présidentialisation des partis politiques et la bipolarisation de l’espace partisan. Dix ans après son entrée en vigueur, le quinquennat place la Ve République face à un choix : corriger le présidentialisme majoritaire dans le cadre des institutions actuelles ou achever la transition vers la VIe République et le régime présidentiel. / The issue of the length of the presidential term of office cannot be separated from the question of the balance of power in the Fifth Republic, and thus the question of its very essence. The five-year term of presidency, foreseen in 1973 and definitively enacted by referendum on September 24, 2000, comes out of a tendency toward expansion of presidential powers since1962, as well as from the decision to elect the President of the Republic by direct popular vote. Aligning the five-year term with that of the Assemblée nationale redefines shared governance between the President and the Prime Minister by removing the electoral unbalance that created the “cohabitation” (i.e. opposing camps of political goals and parties inpower) as in the past. Although the 1958 Constitution stressed its ability to adapt to any political situation, the five-year term makes the clear choice of effectively favoring concurrent majorities, both parliamentary and presidential. However, this choice is more of a beginning than an end. In 2001 a new electoral agenda followed the five-year term reform. Subsequently, there was a major revision of the Constitution in 2008. As a result we have seen a reconfiguration of the President’s role, a net increase in the importance of presidential election, and finally, political and partisan polarization. Ten years after its inception, the five year term forces the Fifth Republic to choose either to adapt the majoritarian presidentialism within and among existing divisions of government or to initiate a transition toward a Sixth Republic and a purely presidential regime.

L'obligation d'étude d'impact des projets de loi, inscrite à l'article 39 alinéa 3 de la Constitution par renvoi à une loi organique adoptée le 15 avril 2009, constitue un instrument de rationalisation de la confection de la loi. Cette rationalisation présente un double visage. Sur le plan de la procédure législative, l'obligation d'étude d'impact est un instrument de parlementarisme rationalisé qui témoigne• de l'émergence d'un authentique droit gouvernemental, dont la méconnaissance peut aboutir à une sanction prononcée par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel et la Conférence des présidents de la première assemblée saisie d'un projet de loi. Sur le plan de l'écriture de la loi, l'obligation d'étude d'impact constitue un mécanisme de rationalisation substantielle, qui fixe des règles de méthode encadrant la composition des projets de loi. L'analyse de six ans de pratique révèle un phénomène d'appropriation progressive de l'obligation d'étude d'impact dans le cadre de l'élaboration de la loi. Cette appropriation concourt au rééquilibrage des rapports entre Gouvernement et Parlement et permet d'exercer une pression positive en faveur de l'amélioration de la qualité de la loi. Pour autant, l'ampleur de ces changements ne doit pas être surestimée et le mécanisme bénéficie encore d'importantes marges de progression. / The draft bill's impact assessment requirement, enshrined in article 39 third subparagraph of the Constitution by reference to an organic law enacted on April the 15th 2009, establishes a rationalization tool of law making. This rationalization displays two sides. In terms of legislative procedure, the impact assessment requirement is a tool of rationalized parliamentarism which shows evidence of the surfacing of an authentic Governmental Law. The tool's misreading can lead to a sanction imposed by the Council of State, the Constitutional Council and the Conference of Presidents of the first House to which the bill has been referred. In terms of law drafting, the impact assessment requirement forms a substantial rationalization mechanism which sets the method rules framing the draft bill's righting. The analysis of six years of practice shows a phenomenon of progressive appropriation of the impact assessment requirement as part of law drafting. This appropriation contributes to the readjustment of the relations between Government and Parliament and enables to apply a positive pressure in favour of the law quality enhancement. However, the breadth of those changes should not be overestimated and the mechanism still has a lot of room for improvement.

La Constitution de la Roumanie de 1991, élaborée au début d’une période detransition d’un système totalitaire à un système démocratique, a inévitablement dû êtrerévisée. Si elle a défini un cadre juridique démocratique contribuant à la réinstauration et à lastructuration de la démocratie, la révision constitutionnelle intervient dans un cadre deconsolidation démocratique, avec un objectif principal : l’intégration de la Roumanie dans lesstructures euro-Atlantiques.Toutes les modifications apportées par la loi de révision pourraient être interprétées etjustifiées par cet objectif principal, compte tenu du lien entre la dynamique démocratisante etl’intégration dans les structures euro-Atlantiques.Trois finalités du processus de révision se dégagent dans ce contexte : l’institution desfondements constitutionnels de l’intégration euro-Atlantique et de ses effets, l’élargissementdes garanties constitutionnelles et institutionnelles des droits et des libertés fondamentaux etl’optimisation du processus décisionnel. Si les modifications présentées dans la premièrepartie sont directement liées à l’adhésion à l’Union Européenne et à l’OTAN, indispensables,les modifications répondant aux deux autres finalités sont d’influence ou d’inspirationeuropéenne, contribuant à la consolidation de la démocratie. / The Romanian Constitution of 1991, elaborated at the beginning of a period oftransition from a totalitarian system to a democratic one, needs undoubtedly to be revised. Ifthe Constitution defined a juridical democratic frame that contributed to the democraticrevival and settlement the revision of the Constitution responds to a period of democraticconsolidation related to a main objective: the integration in the European and North Atlanticstructures.All the modifications to the law brought on by the revision could be interpreted anddefended in relation to this main objective taking into account the relation between thedynamic of the democratization process and the integration in the European and NorthAtlantic structures.This revision process of the Romanian Constitution has three motivations related directlyto this context: the introduction of constitutional fundaments for the integration into theEuropean and North Atlantic structures and consequences of that integration, broadening theconstitutional and institutional warranties for fundamental rights and liberties and finally, theoptimization of the decision making process. If the revisions introduced in the first part weredirectly connected to the accession into the European Union and NATO, and thus essential,the revisions responding to the two other ends were influenced or based on a European modeland contributed directly to the strengthening of the young Romanian democracy.

Les choix et perspectives ouverts par l'administration décentralisée du territoire sous la Cinquième République montrent une continuité. La continuité réside dans la construction progressive de l'Etat unitaire décentralisé depuis 1958 et l'adoption de la Constitution de la Cinquième République. Deux étapes marquent cette évolution : les lois de 1982-1984 et la révision constitutionnelle de 2003, même si elles sont insuffisantes pour la décrire. Les lois adoptées et les débats parlementaires montrent globalement un consensus sur l'idée de décentralisation entre les différents partis politiques et une opposition souvent superficielle. La République décentralisée se caractérise aujourd'hui par son organisation à trois niveaux (commune, département, région), la multiplicité des instruments de coopération entre collectivités, les moyens juridiques, financiers et humains donnés aux collectivités territoriales et l'importance grandissante accordée à la démocratie locale.

Il est communément admis que les Constitutions modernes remplissent une double fonction : organiser l'exercice du pouvoir politique, d'une part, assurer la protection des droits fondamentaux, d'autre part. A ce titre, elles occupent une place éminente dans la hiérarchie des normes : toutes les règles de rang inférieur doivent leur être conforme. C'est ce statut que résume l'expression de « loi fondamentale » pour qualifier la Constitution. Cette dernière ne saurait cependant être immuable, elle doit s'adapter aux évolutions tout en préservant une certaine stabilité, propice à la continuité. Si, comme le notait déjà Rousseau, « un peuple est toujours maître de changer ses lois, même les meilleures », sans doute il ne faut pas abuser de cette faculté. Entre deux exigences contradictoires, l'équilibre n'est pas facile à trouver. L'objet de notre étude porte sur l'usage (très fréquent) que la France et le Sénégal ont fait respectivement de la révision constitutionnelle : la première à plus d'une vingtaine, le second à plus d'une trentaine de reprises. Ce simple constat suffirait à justifier l'intérêt d'une recherche. La périodecouvre en effet plus d'un demi-siècle, ce qui, pour l'histoire constitutionnelle des deux pays, est un temps d'observation significatif. La méthode adoptée est celle d'une comparaison systématique entre l'objet et les effets des principales révisions entreprises depuis 1958, en France, et depuis 1960, au Sénégal. Certes, compte tenu de la spécificité de ces deux pays, des précautions méthodologiques s'imposent : il convient tout à la fois de comprendre la logique institutionnelle et politique de chacun d'eux et de s'attacher à l'essentiel, non à l'accessoire. Développée avec nuances, la comparaison permet ainsi demettre en évidence les différences et les convergences que suscite le recours à la révision dans des pays qui partagent, au départ, une matrice constitutionnelle très proche. Quant au plan adopté, il est inspiré par la nature du sujet retenu. La première partie s'attache à analyser l'encadrement constitutionnel, assez semblable, de la révision : elle en compare donc les diverses procédures mises en oeuvre et les limites posées au pouvoir constituant dérivé. La seconde partie porte sur le contenu et les effets des révisions entreprises en France comme au Sénégal. Elle permet d'abord de mettre en évidence trois motivations communes : l'amélioration du système constitutionnel, l'extension des droits fondamentaux enfin l'adaptation aux exigences de l'intégration européenne et de l'unité africaine. Elle conduit ensuite à s'interroger sur les bienfaits, réels ou supposés, et sur les dommages des modifications réalisées dont certaines obéissent à des motivations n'ayant qu'un rapport lointain avec la recherche du bien commun. C'est à l'évidence l'aspect le plus délicat de notre démarche mais il nous a paru indispensable de l'aborder, malgré les difficultés qu'elle comporte. Ainsi, se dessinent, chemin faisant, d'un côté, un patrimoine commun et, de l'autre, des différences irréductibles entre la France et le Sénégal qui partagent une histoire commune. Si cette balance n'estpas faite pour surprendre, ce travail apportera aussi, nous l'espérons, une modeste contribution aux dangers des révisions trop fréquentes, insuffisamment réfléchies ou mal inspirées. / It is commonly accepted that modern constitutions fulfill a dual function : organize the exercise of political power, on the one hand, ensure the protection of fundamental rights, on the other hand. As such, they occupy a prominent place in the hierarchy of standards : all lower rank rules must conform to them. It is this status that summarizes the expression « low fundamental» to qualify the Constitution. The latter can not, however, be immutable, it must adapt to changes while maintaining a certain stability, conducive to continuity.Yes, as Rousseau already noted, « a people is always master of changing its laws, even the better », no doubt, one must not abuse this faculty. Between two contradictory demands, balance is not easy to find. Thepurpose of our study is the use (very common) that France and Senegal have made respectively of the constitutional revision : the first to more than twenty, the second to more about thirty times. This simple observation would suffice to justify the interest of a research. The period indeed covers more than half a century, which, for the constitutional history of the two countries, is a significant observation time. The method adopte dis that of a systematic comparison between the object and effects of the main revisions undertaken since 1958, in France, and since 1960, Senegal..Admittdly, given the specificity of these two countries,methodological precautions are necessary : it is important at the same time to understand the institutional and political logic of each of them and of focus on the essential, not the accessory. Developed with nuances, the comparison makes it possible to highlight the differences and convergences that the use of revision in countries that initially share a very close constitutionalmatrix. As for the plan adopted, it is inspired by the nature of the subject selected. The first part focuses on analyzing the Framework constitutional, quite similar, of the revision : it therefore compares the various procedures implementation and the limits placed on the derived constituent power. The second part is about content and the effects of revisions undertaken in France and Senegal. It allows first to part in three common motivations : the improvement of the constitutional sustem, the extension of fundamental rights finally the adaptation to the requirements of European integration and unity African. It leads then to question the damages realized modifications some of which obey motivations having only a distant relation with thesearch for the common good. This is obviously the most delicate aspect of our approach but it seemed to us indispensable to approach it, in spite of the difficulties it entails. Thus, a path is drawn, on one side, a common heritage and, on the other, differences irreduccible between France and Senegal who share a common history. If this scale is not, not surprising, this workwill also, we hope, proide a modest contribution to dangers of too frequent, insufficiently thought out or badly inspired revisions.