Défini comme un ensemble de mesures d'intérêt général compatibles avec un fonctionnement concurrentiel des marchés, le service universel est l'obligation pour un opérateur (ou un groupe d'opérateurs) de fournir un service de base d'une qualité donnée à tous les consommateurs à un tarif abordable. Le plus souvent, une contrainte de prix uniforme est également imposée. Jusqu'ici, la littérature économique s'est surtout articulée autour des questions allocatives. Néanmoins, l’argument de la Pareto-efficacité n’est pas suffisant pour justifier pleinement le service universel. En particulier, si la littérature souligne également l'aspect éthique des OSU, aucune référence n'est faite aux développements récents des théories économiques de la justice.Nous proposons d’articuler cette thèse en trois points. Premièrement, nous proposons l’étude des soubassements éthiques des OSU, tels qu’analysés dans la littérature. Cela consiste à proposer une lecture de l’économie industrielle des OSU en termes d’équité et de justice entre les agents impliqués dans les transactions. La notion d’égalitarisme spécifique à la Tobin est traditionnellement avancée pour justifier les OSU. Les nouvelles approches économiques de l’équité peuvent permettre d’aller plus loin et d’affiner les principes en mettant l’accent sur des arbitrages tels que égalité-responsabilité ou égalité-liberté de choix. Dans un deuxième temps, les préférences éthiques du régulateur sont représentées par une fonction de bien-être social à la Atkinson-Stiglitz. Ceci permet d’élucider l’implémentation de critères éthiques à travers les OSU dans un contexte ou il existe des contraintes de marché (telles qu’une tarification ou une couverture de monopole ou de duopole). Ceci révèle les avantages comparatifs de chaque instrument des OSU en termes d’efficacité et d’équité. Cela permet également de déterminer quels instruments sont complémentaires ou substituts au regard des différentes mesures d’équité et d’efficacité. Enfin, nous décrivons l’évolution du cadre législatif du service universel, avant d’exposant l’impact distributif du changement de structure de marché dans les industries de réseaux. Alors que le service universel est souvent présenté comme le parent pauvre de la concurrence, visant à considérer les question de justice sociale, nous montrons que l’introduction de la concurrence s’inscrit en elle-même dans une logique distributive qui lui est propre. / Defined as a set of public interest measures compatible with a competitive environment, universal service is the obligation for an operator (or a group of operators) to provide a range of basic services of specified quality to all consumers at an affordable rate. In many instances, a uniform price is imposed as an additional requirement to the service provider.Until now, the economic literature has focused essentially on efficiency issues. Nevertheless, this Pareto efficiency argument is not sufficient to justify plainly the universal service. Particularly, the literature stresses on the ethical aspect of USO but without using the recent development in distributive justice and without introducing it in a competitive market benchmark.The purpose of this thesis is to analyze the nature and the justification of USO and its relationship with ethic considerations. Why should USO constraints be imposed? What should a regulator do with social preferences in term of coverage, pricing, and market structure? Indeed, most models on coverage and pricing of USO generally assume their implementation exogenously, but do not give a justification for them.We propose to articulate this thesis around three points. First, we propose the study of the underlying ethical principles of USO, as analyzed in the literature, in order to provide a reading of the industrial organization of USO in terms of equity and justice between the agents involved in transactions. The notion of Tobin specific egalitarianism is traditionaly given to justify the USO. The new economic approaches to equity can allow going further and refining the egalitarian principles with emphasis on trade-off such as equality-responsibility and equality-freedom of choice. Secondly, equity preferences of the regulator are represented by an Atkinson-Stiglitz social welfare function. This allows us to study how to implement equity criteria through USO in a context where there is market constraints (such as monopoly or duopolistic pricing and coverage). This reveal the comparative advantages of each USO instruments in terms of efficiency and equity. This also determines which instruments are substitutes or complements with respect to different equity and efficiency measures.Thirdly, we describe the evolution of the legislative framework of universal service. Then we expose the distributional impacts of market structure changes in network industries. While universal service is often presented as the residual of competition intended to consider the issues of social justice, we show that the introduction of competition is rather fit itself in a distributive logic.

Cette thèse aborde de façon systémique l’analyse de la situation des TICs en Afrique Centrale, elle identifie les problématiques liées à l’accès universel et étudie les politiques d’harmonisation des TICs. Cette analyse conduit alors à proposer une cartographie cible intégrée permettant de réduire la fracture numérique. Non seulement les différentes technologies optiques et radio large bande sont mises à contribution mais décrites en vue de relater les notions de base permettant d’appréhender les avantages et inconvénients de chaque technologie. Ceci a permis par la suite de proposer une démarche méthodologique de modélisation de l’indicateur d’accès au service universel couplée à une stratégie d’optimisation révélant, d’une part le gap technologique à combler et d’autre part, prédisant le niveau d’accès technologique à atteindre en fonction des politiques d’investissement du Fonds de Service Universel. Aussi, outre la proposition de cette démarche de modélisation cette thèse apporte une autre contribution en développant un modèle d’architecture réseau basé sur les technologies radio et en proposant une méthodologie consistant à intégrer les différents paramètres impliqués dans le choix des technologies à déployer en vue de l’accès au service universel. De plus, elle se projette dans l’évolution future de la technologie en offrant une ouverture sur les technologies hybrides. / This thesis deals systematically with the analysis of the situation of ICTs in Central Africa, it identifies the problems related to universal access and studies ICTs harmonization policies. This analysis then enables the proposal of an integrated target mapping to reduce the digital divide. Not only the different optical and radio broadband technologies are used but described to relate the basic concepts allowing to apprehend the advantages and disadvantages of each technology. This allowed us to propose a methodological approach to modeling the universal access and service indicator coupled with an optimization strategy revealing, on the one hand, the technological gap to be filled and on the other hand, predicting the access level based on technologies to achieve in accordance with the investment policies of the Universal Service Fund. Besides the proposal of this modeling approach, other contributions of this thesis is developing a network model architecture based on radio technologies and proposing a methodology consisting of integrating the various parameters involved in the choice of technologies to be deployed for access and universal service. In addition, it is projected into the future evolution of solutions that leads to hybrid technologies.

Cette recherche est une contribution à la réflexion sur la régulation d’un Service Universel des télécommunications intégrant l’accès à l’Internet dans une optique de maximisation du bien-être collectif.Un premier thème concerne l’effet d’une intégration d’un niveau minimal de bande passante dans la définition du Service Universel. Un deuxième thème abordé concerne le choix optimal des technologies permettant d’assurer le quantum de bande passante définie par le Service Universel. Un troisième thème concerne l’impact de la quantité de bande passante sur la consommation, donc l’objectif de bande passante que doit viser le Service Universel pour maximiser le bien-être collectif. Le quatrième thème abordé est celui des gains de surplus par les consommateurs en fonction des prix de l’accès à l’Internet. Ces relations sont établies sur la base de données issues des pays de l’OCDE.A cette fin nous cherchons principalement à répondre aux questions concernant le niveau minimal de bande passante, ainsi que le choix optimal des technologies à partir d’une analyse théorique économique. D’autre part, les questions concernant l’impact de la quantité de bande passante sur la consommation et les gains de surplus par les consommateurs sont visés à travers une analyse économétrique. / This research is a contribution to regulation debate on telecommunications universal service including Internet access to maximizing social welfare. A first subject concerns the effect of an integration of a minimum bandwidth level in the definition of Universal Service. A second subject relates to the optimal technological choice to ensure band width quantum defined by the Universal Service. A third subject is the impact of bandwidth on consumption, therefore the goal of bandwidth that aim the universal service to maximize social welfare. The fourth subject is related to consumers surplus gains based on the price of Internet access.These relationships are established from OECD countries database. In this perspective we aim primarily to address issues concerning bandwidth minimum level and optimal technological choice from an economic theoretical analysis. On the other hand, questions of the impact of bandwidth on consumption and consumers surplus gains are referred through econometric analysis.

Cette thèse de doctorat a pour objet d’évaluer les effets potentiels d’une concurrence accrue sur le marché de la santé. Elle porte une attention particulière aux effets de la concurrence sur l’efficacité allocative du système de santé en termes de soins et de dépenses de santé. Dans leur ensemble, nos résultats suggèrent que les effets canoniques de la concurrence ne s’appliquent pas nécessairement au marché de la santé, et détaillent des circonstances dans lesquelles une hausse de la concurrence pourrait nuire au bien-être social. Cette thèse comporte une introduction et trois chapitres (articles académiques), chacun portant sur un aspect diffèrent de l’efficacité du système de santé. Le premier chapitre analyse l’impact de la concurrence sur les pratiques de soins hospitaliers et leur régulation par tarification prospective. Le second chapitre détaille les enjeux de régulation liés à la nature incomplète de l’information sur les patients au moment de choisir la procédure de soins à adopter, à commencer par la décision de mettre en œuvre des tests de diagnostic supplémentaires. Le dernier chapitre de cette thèse discute les conséquences possibles de l’asymétrie qui peut exister entre fournisseur de soins public et privé en termes d’obligation de couverture et pouvant être appliqué au marché de l’aide à domicile des personnes âgées. / The purpose of this thesis is to study the potential effects of an increased competition between health-care providers on the allocative efficiency of the health-care system. In a theoretical framework it discusses the effect of competitive pressure considering the decentralization of treatment decisions, diagnostic tests’ performance, and the organization of care coverage. It is composed of an introduction and three chapters (essays), each of them focusingon a different aspect of the health-care system efficiency. Our findings globally suggest that the canonical effect of competition does not necessarily applies to the health-care market,and detail circumstances in which competition could degrade social welfare. The first chapter analyses the impact of competition on hospitals’ treatment praxis and their regulation through fixed-repayments. The second chapter details the regulation issues related to the incomplete nature of the information on patients’ illness before the decision to perform diagnostic tests.The last chapter of this thesis discusses the possible outcomes of the asymmetry of obligation of services between public and private competitors in an application to the home-care market for the elderly.

En 1957, l’État est l’organisateur du service public postal en France à travers son administration centrale. Cette même année est signé un traité à Rome entre six États européens autour de l’idée de marché commun avec délégation de souveraineté.Le service public postal et l’Europe du traité de Rome vont, tout d’abord, évoluer parallèlement. Mais, au début des années 1980, le contexte politique, économique et technologique change et l’Europe se saisit de la question postale ; d’une phase d’ignorance, on entre alors dans une phase de confrontation : l’Europe soumet le service postal au droit commun de la concurrence et remet en cause le monopole, organisation traditionnelle du service postal. Par ailleurs, le service public postal organique est transformé : La Poste, exploitant public doté de la personnalité juridique est née. Progressivement, la logique de confrontation laisse place à une phase de concertation entre l’Europe du traité de Rome et les États membres qui donne naissance à plusieurs directives. Ces dernières placent en leur cœur le service universel postal. En 2012, la libéralisation du service postal devient totale : il n’existe plus de monopole légal.Cette ouverture du marché est concomitante avec la révolution numérique. Ainsi, dans ce contexte de bouleversements idéologiques, technologiques et économiques, le service public postal connaît des évolutions significatives tant dans sa forme – La Poste devient une société anonyme – que dans sa mission : pour répondre aux nouveaux besoins d’intérêt général, raison d’être du service public, le service public postal est reconfiguré. / In 1957, the State is the organiser of the public postal service in France through its central administration. That same year, a treaty was signed in Rome between six European States around the idea of a common market with a delegation of sovereignty. At first, the public postal service and the Europe of the Treaty of Rome develop separately. But in the early 1980s, the political, economic and technological context evolves and Europe decides to take an active interest in the matter of the postal service. After a phase of disinterest in postal matters, we enter in a phase of confrontation; Europe submits the postal service to the competition law: monopoly, the traditional organisation of the postal service, is challenged. Moreover, the French public postal service is transformed: La Poste, independent public operator is born. Following the period of confrontation, a period of dialogue follows, bringing together the Europe of the Treaty of Rome and the States members to write the postal law. Several guidelines are adopted, focused in particular on the universal postal service. By 2012, the process of liberalisation of the postal service is complete: there is no legal monopoly in Europe. This new openness is concomitant with the digital era. The postal service must now continue to adapt to this new ideological, technological and economical context: in its form – La Poste becomes a public limited company – as well as in its mission to serve the public interest, the raison d’être of the public service, so the public postal service is reconfigured.

La thèse aborde le droit européen de la télévision sous deux aspects : les régimes administratifs d’accès des émissions télévisées aux réseaux câblés et les droits intellectuels. En ce qui concerne l’accès des émissions aux réseaux câblés, la thèse met en avant le besoin de sauvegarder un service public de l’audiovisuel. Celui-ci est défini comme un ensemble des règles qui visent à la fois le paysage audiovisuel propre à chaque Etat membre (par exemple pluralisme) et le contenu des émissions proprement dit (émissions informatives, éducatives, épanouissement culturel etc.). Le droit communautaire primaire et dérivé, tel qu’interprété par la Cour de justice, fournit les moyens de conciliation entre, d’une part les intérêts généraux et, d’autre part, les exigences découlant de la libre prestation de services et de la libre concurrence. En ce qui concerne l’application des droits intellectuels, la thèse aborde la problématique liée à l’épuisement ou la subsistance de ceux-ci. Dans le cas de la câblodistribution, la Cour a affirmé la subsistance du droit. Cette position est corroboré par la nouvelle directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information. La thèse appuie la position de subsistance en considérant qu’elle constitue une condition essentielle pour la juste récompense des auteurs. Enfin, la thèse aborde les questions plus spécifiques qui naissent à propos de la convergence technologique et juridique. Tout d’abord, il est avancé que le service public de l’audiovisuel n’est pas uniquement lié à des contraintes techniques, mais essentiellement à des objectifs qualitatifs (contenu des émissions). Ainsi, la thèse plaide en faveur de la pérpetuité du service public de l’audiovisuel dans l’ère du numérique. Par ailleurs, des questions plus spécifiques (comme l’accès à la boucle locale, l’interconnexion des réseaux et la numérisation des infrastructures) ont été examinées.

La thèse aborde le droit européen de la télévision sous deux aspects :les régimes administratifs d’accès des émissions télévisées aux réseaux câblés et les droits intellectuels. <p><p>En ce qui concerne l’accès des émissions aux réseaux câblés, la thèse met en avant le besoin de sauvegarder un service public de l’audiovisuel. Celui-ci est défini comme un ensemble des règles qui visent à la fois le paysage audiovisuel propre à chaque Etat membre (par exemple pluralisme) et le contenu des émissions proprement dit (émissions informatives, éducatives, épanouissement culturel etc.). Le droit communautaire primaire et dérivé, tel qu’interprété par la Cour de justice, fournit les moyens de conciliation entre, d’une part les intérêts généraux et, d’autre part, les exigences découlant de la libre prestation de services et de la libre concurrence. <p><p>En ce qui concerne l’application des droits intellectuels, la thèse aborde la problématique liée à l’épuisement ou la subsistance de ceux-ci. Dans le cas de la câblodistribution, la Cour a affirmé la subsistance du droit. Cette position est corroboré par la nouvelle directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information. La thèse appuie la position de subsistance en considérant qu’elle constitue une condition essentielle pour la juste récompense des auteurs. <p><p>Enfin, la thèse aborde les questions plus spécifiques qui naissent à propos de la convergence technologique et juridique. Tout d’abord, il est avancé que le service public de l’audiovisuel n’est pas uniquement lié à des contraintes techniques, mais essentiellement à des objectifs qualitatifs (contenu des émissions). Ainsi, la thèse plaide en faveur de la pérpetuité du service public de l’audiovisuel dans l’ère du numérique. Par ailleurs, des questions plus spécifiques (comme l’accès à la boucle locale, l’interconnexion des réseaux et la numérisation des infrastructures) ont été examinées. <p><p> / Doctorat en droit / info:eu-repo/semantics/nonPublished