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L'interdiction d'abus des droits fondamentaux / The prohibition of abuse of fundamental rights

Todorova, Marieta 14 January 2011 (has links)
Le concept de l'abus de droit a connu un important essor dans la plupart des disciplines. Non seulement l'interdiction d'abus de droit est présente dans de nombreux systèmes juridiques mais elle se retrouve dans les principaux instruments de protection des droits et libertés fondamentaux, qu'il s'agisse des instruments internationaux, universels ou régionaux, ou des instruments internes. Toutefois, la spécificité de cette branche du droit ainsi que la nature particulière du concept d'abus de droit posent la difficile question de la compatibilité de toute clause d'interdiction d'abus de droit avec la philosophie des droits fondamentaux. Cette interrogation implique de relever non seulement le défi de l'identification de la notion dans le domaine des droits fondamentaux mais aussi le défi de sa conceptualisation.L'identification de l'abus des droits fondamentaux est problématique dans la mesure où l'on est en présence d'une notion à contenu indéterminé révélant sa plasticité et sa malléabilité. Ces caractéristiques ont pour effet d'intégrer dans le droit positif un concept controversé, à la fois instable, mobile et confus et imposent à déterminer les éléments concourant à sa définition et à clarifier le champ d'application de l'interdiction d'abus de droit et les sanctions susceptibles de l'accompagner. La conceptualisation de l'abus de droit peut être édifiée à partir du rôle que ce dernier est amené à jouer dans le domaine des droits fondamentaux. L'interdiction de l'abus de droit se révèle en effet un élément important de l'ordre juridique des droits fondamentaux, dont l'usage, devant rester exceptionnel, permet non seulement d'assurer la régulation de l'exercice des droits individuels mais également de protéger les valeurs essentielles à leur sauvegarde et notamment celles inhérentes à la société démocratique. L'interdiction de l'abus vise également à assurer la complétude et concourt à la sauvegarde de la cohérence de l'ordre juridique des droits fondamentaux. / The concept of the abuse of the right is spread in most disciplines. This prohibition is, not only, present in several legal systems, but it can also be found in the principal instruments of the protection of human rights and fundamental freedoms. Nevertheless the specificity of this branch of the law and the particular nature of the concept of the abuse of right impose the difficult issue of the compatibility of every clause prohibiting the abuse of right and the philosophy of the fundamental rights. Therefore, this interrogation requires raising the challenge of its identification in the fundamental rights area, and the challenge of its conceptualization.The identification of the abuse of the fundamental rights is problematic, since that, we are facing a notion with undetermined content revealing its plasticity and its malleability. These characteristics have the effect of integrating, in the positive law, a controversial concept, unstable and at the same time mobile and confused, they also impose the determination of the elements that contribute to the definition and the clarification of the application field of the prohibition of the abuse of the fundamental rights. The abuse of the right conceptualization can be built if we head from the basic role, that it is managed to assume in the fundamental rights area. The prohibition of abuse of fundamental rights appears to be an important element of fundamental rights legal system, whose custom has to remain exceptional, allowing not only to regulate the exercise of the individual rights but also to defend the essential values in their protection process, and in particular those inherent to every democratic society. The prohibition of abuse of right ensures the coherence and the fullness of fundamental rights legal system.
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Le programme arabophone de la DW- TV / Arabic programs of DW-TV

Elannaz, Houda 14 December 2015 (has links)
Le paysage médiatique arabe a connu un accroissement spectaculaire au cours de ces dernières décennies, notamment avec la création des grandes chaînes satellitaires comme Al-Jazeera, Al-Arabiya et MBC… et plus tard avec l’arrivée des chaînes occidentales arabophones à destination des publics arabes comme la BBC, France 24 et DW-TV Arabia. Les chaînes arabophones à destination du monde arabe constituent un phénomène médiatique pouvant servir des objectifs idéologiques, une diplomatie de séduction et des vecteurs d’influence pour atteindre des buts politiques et économiques. L’étude porte sur une de ces chaînes satellitaires, la DW-TV Arabia, et sur le rôle qu’elle joue pour le rayonnement de la culture et la position politique allemande, mais aussi pour promouvoir les valeurs et les pratiques démocratiques de la République fédérale. L’objet de cette recherche est de définir ses objectifs de création, sa ligne éditoriale dans la mesure où elle garantit la crédibilité, l’intégrité professionnelle, et son aptitude à forger un discours médiatique indépendant. Il convient par ailleurs de la situer dans le champ médiatique arabe mais aussi de montrer son rôle stratégique pour maintenir les intérêts économiques allemands dans le monde arabe. / The media landscape has known in the twentieth last years a spectacular increase, especially after the creation of satellite's channels with international vocation like Aljazeera, Al-Arabiya and MBC. Lately, the creation of occidental arabophones channels, like BBC, France 24 and DW-TV Arabia, comes to add a new dimension to the media field. The occidental arabophones channels that target Arab World can be considered as a phenomenon in the media field. They can be used to serving ideological objectives, to improve diplomatic relationships, and to make gains in politics and economics domains. This research is focalized in one of these channels; the DW-TV Arabia, this German channel in destination to the Arab World created in 2002. His role as a tool in the proliferation of Germany cultural and politics principles of the federal republic of Germany, to the Arab World, is one of the principals axes treated in this work. Therefore, the motifs of the creation of DW-TV Arabia occupy an important part of this study. The principal aspects who characterized the editorial line of this channel is based on the objectivity, credibility and independence; however, he play a strategic role in improving the economic interests of Germany in the Arab World countries.
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L'association des avocats de la République populaire de Chine : une approche comparative au regard du droit français / Lawyers' association in People's Republic of China : a comparative study with special reference to the French law

Cheng, Rui 26 June 2014 (has links)
En Chine, une communauté de juristes est en train d'éclore. Celle-ci commence à exercer une influence sur la « conscience juridique » de la société. Or, à la différence de leurs confrères français, les avocats chinois ne possèdent pas encore suffisamment le sentiment d'appartenance à leur corps. Leurs associations ne sont pas autonomes. Si la profession s'est beaucoup inspirée des expériences des pays « déontologiquement plus développés », des principes fondamentaux de la profession ne sont pas enracinés dans l'esprit collectif des avocats. En tant que profession libérale, la profession d'avocat éprouve un besoin inhérent de l'autonomie. Sans cette autonomie, elle ne pourra pas faire entendre sa voix par le public, ni protéger ses membres. De même, les activités des avocats ne pourront être surveillées de manière équitable par une institution ordinale muselée par les pouvoirs publics. L'autonomie de l'association des avocats, que ce soit en Chine ou en France, s'avère être une garantie pour la justice et le justiciable. Cette autonomie ne constitue pas une fin en soi. Elle n'est que le meilleur moyen d'assurer l'indépendance de l'avocat. L'essentiel de l'autonomie de la profession s'explique par sa mise en œuvre dans l'exercice professionnel des avocats. « À l'ongle on connaît le lion ». Cette étude comparative semble pouvoir révéler, au moins en une certaine mesure, le véritable paysage du fonctionnement de la justice, et aider à mieux comprendre la distance qui sépare la République populaire de Chine d'un « État de droit » au sens moderne. / In China, a lawyers' community is being formed. It begins to influence the "legal conscience" of the society. However, unlike their French colleagues, Chinese lawyers do not have yet enough sense of belonging to a common professional group. Their associations are not autonomous. Although the profession is much inspired by the experiences of "ethically more developed" countries, the fundamental principles of the profession are not yet rooted in Chinese lawyers’ collective concept. As a liberal profession, lawyers are experiencing an inherent need for autonomy. Otherwise, they cannot make their voice heard by the public, nor protect their professional rights. Similarly, lawyers' activities cannot be fairly supervised by a professional institution dependent on the public power. The autonomy of lawyers' association, whether in China or in France, should be considered as a guarantee for justice and all persons subject to trial. The autonomy is not an end in itself. It is the best way to ensure the independence of the lawyer. The essence of lawyers' autonomy is explained by its implementation in lawyers’ professional activities. From his foot Hercules. This comparative study aims to reveal, at least to some extent, the real landscape of Chinese justice, and to explore the distance between the People's Republic of China and a "rule of law" in its modern sense.

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