Si la chaîne de contrats est une notion éprouvée en droit civil, les chaînes d'actes n'ont pas reçu les mêmes honneurs en droit administratif. Pourtant, l'observation du champ de l'action administrative unilatérale et contractuelle dévoile les nombreuses hypothèses d'actes juridiquement liés selon un procédé d'enchaînement. Si l'acte administratif s'appréhende comme une action isolée, il est une entité liée au confluent de relations hiérarchiques, fonctionnelles et procédurales. En matérialisant les relations entre les actes, les chaînes se présentent comme l'assise d'un nouveau raisonnement, non plus centré sur l'acte dans son individualité, mais orienté sur une vision globale de ce dernier. Sans remettre en cause les apports de la conception individualiste à la théorie de l'acte, elles offrent un regard nouveau et complémentaire à travers les liens juridiques que l'acte entretient avec d'autres. Expression d'une conception de l'acte en relation, la chaîne d'actes est une notion matériellement hétérogène mais conceptuellement cohérente. Son intérêt théorique a été confirmé par sa confrontation à la réalité du droit positif. A défaut d'être l'application d'un certain régime juridique, les chaînes d'actes font la preuve de leur utilité dans la compréhension des solutions relatives aux relations entre les actes. En cernant les enjeux pratiques soulevés par des actes juridiquement liés, et en centralisant la variété des solutions positives jusqu'alors traitées de manière éparse, la recherche permet de déterminer les finalités des chaînes hiérarchiques et des chaînes fonctionnelles en droit administratif. / Although contracts chain is a proven concept in civil law, chains of acts have not been tackled adequately the public law. However, by observing the unilateral and contractual public scope, we may consider that the acts are legally bound by a chaining process. While the public act is seen as a lone action, the hierarchical, functional and procedural relations are all related to it. By focusing on the links between acts, we contribute to a new way of thinking not just focused on the act itself but as a whole. Without questioning the contributions made by the individualistic conception to the act theory, chains offer a new and complementary vision through the prism of their legal links with other acts. Resulting from a relationship acts understanding, the chains of acts is a physically heterogeneous concept but conceptually coherent. In its confrontation with positive law reality, his theoretical interest has been confirmed. Failing to be an application of a legal regime, chains acts are useful for understanding the solutions about links between acts. Both by identifying practical issues raised by acts legally bound and by centralizing the variety of positive solutions thinly addressed, this research allows to determine the hierarchical and functional chains purposes in administrative law.

Longtemps ignorés par la doctrine ainsi que par le droit positif, les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) suscitent, ces dernières années, un intérêt particulier en droit administratif français ainsi qu’en droit administratif syrien. De façon commode, ces modes alternatifs peuvent désigner un ensemble de procédés ayant pour objectif de mettre fin aux litiges administratifs sans passer par un procès administratif ou judiciaire. Pêle-mêle, se trouvent ainsi regroupés le recours administratif, l’arbitrage, la médiation, la conciliation et la transaction. C’est à l’étude de leur place restreinte dans le règlement des litiges administratifs, en France comme en Syrie, et des perspectives de leur développement souhaitable en droits administratifs français et syrien que la présente étude est consacrée. Il s’agit d’une étude comparée entre le système français et le système syrien / Having been ignored, for a long time, by the doctrine as well as by the positive law, alternative means of dispute resolution (ADR) have recently aroused a particular interest in both French and Syrian administrative laws. Conveniently, theses alternative modes would designate a set of processes with the objective of putting an end to the administrative disputes without going through an administrative or judicial process. The administrative recourse, arbitration, mediation, conciliation and transaction have all been haphazardly found out and grouped together. It is the study of their restrained place in the resolution of the administrative disputes in France and in Syria, as well as the study of the perspectives of their desired development in French and Syrian administrative laws that the present study is devoted to. In this sense, this is a comparative study between the French system and the Syrian system.

Si le droit administratif colombien se fonde sur les mêmes principes que le droit administratif français, l’interdiction de l’arbitrage aux personnes morales de droit public n’a pas été reprise en Colombie. La jurisprudence a admis l’application de l’arbitrage aux contrats publics même en l’absence d’autorisation législative. Le principe de légalité, la continuité du service public et le respect de l’intérêt public fondent le droit des contrats publics. Cependant, celui-ci se développe sous l’égide du droit commun des obligations et des contrats et il partage les aspects essentiels du droit de l’arbitrage : l’autonomie de la volonté et la liberté contractuelle. Si le droit colombien n’impose aucune limite à l’arbitrage des contrats publics depuis 1993 alors que les lois antérieures en fixaient, cette évolution législative peut-elle être interprétée comme l’octroi de compétences équivalentes aux arbitres et au juge administratif ? Le régime du droit commun de l’arbitrage s’adapte-t-il aux besoins du contentieux des contrats publics ? Quelle est la portée de ce changement pour l’arbitrage international des contrats publics ? Au-delà des contradictions apparentes, les principes des contrats publics n’entrent pas en confrontation avec les notions essentielles à l’arbitrage. La compétence des arbitres se limite aux contentieux subjectifs des contrats publics. La jurisprudence forgée en la matière depuis 1964 s’est consolidée au fil du temps, nous permettant d’évaluer l’efficacité et l’effectivité de l’arbitrage des contrats publics. / Even though Colombian and French administrative law are grounded on the same principles, Colombian administrative law did not adopt the stance that public legal bodies are prevented from agreeing arbitration clauses and submitting their disputes to arbitration. Colombian case law has recognized arbitration clauses in relation to disputes arising out of public contracts, even when there is no specific legal authorization to do so. The principle of the rule of law, the continuity of the provision of public services, the public interest and the existence of a specialized administrative jurisdiction, are the foundations of public contract law. Nevertheless, public contract law is implemented under the aegis of contract law and it shares essential aspects of arbitration law: the autonomy of the parties free will and freedom of contract. Since 1993, Colombian law has not imposed any limit on the arbitration of disputes arising out of public contracts, even if former laws did so. Could this legal progress be construed as granting similar jurisdiction to arbitrators and administrative judges? Is general arbitration law suitable for the needs of the settlement of disputes arising out of public contracts? What is the scope of this change for the international arbitration of disputes arising out of public contracts? Despite the apparent contradictions, the essential tenets of public contracts, do not conflict with the key components of arbitration. The jurisdiction of arbitrators is confined to “contentieux subjectifs”. Colombian case law has developed since 1964 and has been consolidated over time, allowing us to evaluate to what extent the arbitration of disputes arising out of public contracts is an effective and efficient tool for public administration.

Dans le cadre de la procédure administrative contentieuse, les recours ne sont pas pourvus d’un effet suspensif. Par conséquent, les autorités administratives ont la possibilité d’exécuter les décisions contestées jusqu’à la décision juridictionnelle. Cette situation, constitutive d’un principe, est le produit d’une philosophie contentieuse marquée par un déséquilibre à l’avantage de l’administration. Le principe de l’absence d’effet suspensif en est une des formes d’expression les plus directes tant il est susceptible de grever la protection des droits des requérants. Son étude permet indirectement de questionner la pertinence contemporaine des fondements idéologiques du droit et du contentieux administratif. Sa déconstruction fait apparaitre son caractère désuet au regard des évolutions en cours. Celles-ci, qu’elles soient propres au phénomène juridique ou qu’elles le dépassent, servent à déterminer les caractéristiques attendues des recours contentieux. La recherche d’une solution équilibrée, à mi-chemin entre efficacité administrative et protection des requérants, devient un impératif. Celui-ci sera atteint à partir d’une reconstruction de cet aspect épineux de la procédure administrative contentieuse en s’appuyant sur une analyse matérielle de la situation litigieuse. / In contentious administrative disputes, appeal actions do not trigger any suspensive effect on the case. As a consequence, the administrative authorities can enforce the appealed decisions until the court gives its final decision. This position constitutes a principle and is due to a highly unbalanced dispute philosophy, as it tends to be favourable to the administration. The non-suspensive effect principle is one of the most direct expressions of this phenomenon as it is most likely to encumber the protection of the plaintiff rights. Studying this principle allows to question the relevance, nowadays, of the ideological basis on which law and administrative disputes are built. A deconstructive analysis shows that, due to several evolutions, this principle seems to be “outdated”. These developments, whether they are part of the legal dimension or part of something bigger, help shaping the expected features of the dispute actions. Finding a balanced solution, between administrative effectiveness and protection of plaintiffs, has become an essential requirement. And this may be reached through rebuilding this rather thorny aspect of the administrative proceedings from a legal analysis of the position in controversy.

L’étude comparée des droits français et des pays d’Afrique francophone, à l’instar du Cameroun et du Gabon, permet de mettre en évidence les diverses approches du temps saisi par le droit en contentieux administratif. Elle permet de comprendre les implications des approches du temps sur la conciliation entre les droits des justiciables et le principe de sécurité juridique à travers le temps dans le procès administratif. L’analyse montre qu’en France, le cadre temporel du procès administratif n’est pas exclusivement défini par le législateur ; il est aussi l’œuvre de la jurisprudence et même des justiciables, d’une part, et, d’autre part, ce temps est identifié selon une forme à la fois quantitative, qualitative et conjoncturelle. Cela traduit l’évolution de l’office du juge administratif français. Ainsi, de manière générale, dans le contentieux administratif français, l’approche du temps est une approche qu’il convient de qualifier de souple, de flexible ou malléable. Dans les législations d’Afrique francophone, en revanche, le cadre temporel du procès administratif est essentiellement réglementé. Il traduit un droit administratif dont les sources sont principalement textuelles. Il s’agit donc d’un temps prescrit à l’avance par les textes. Ce temps s’exprime à l’impératif, d’une part, et, d’autre part, on observe aussi une forme essentiellement quantitative du temps du point de vue de sa détermination même. Dans ces conditions, cette approche du temps est celle qu’on pourrait qualifier de rigide, d’un temps figé, contrairement à un temps choisi comme c’est le cas en droit français. L’approche dynamique ou flexible du temps, observée en droit français, est, malgré le risque de rallongement du temps des procédures qu’elle peut occasionner, plus profitable aux justiciables et plus équilibrée pour assurer la place du temps dans le procès. Elle traduit un droit administratif français qui, avec l’évolution de l’office du juge administratif, la confiance faite au juge, a évolué vers la protection des citoyens ; contrairement à la forme rigide du temps, observée dans les législations africaines francophones qui, faisant la part belle au principe de sécurité juridique, donc moins favorable aux justiciables, est l’expression d’un droit administratif essentiellement tourné vers l’efficacité de l’action administrative ou encore la préservation du principe de sécurité juridique. / In the administrative lawsuit, time must reconcile the rights of justiciable and the principle of legal security. The comparative analysis of the French rights and the French-speaking country of Africa, following the example of Cameroon and of Gabon, gives the opportunity to observe the various facets of the time seized by the right in administrative dispute. In France, indeed, the temporal framework of the lawsuit is not exclusively defined by the legislator, it is also the work of jurisprudence and even of justiciable, on the one hand, and, on the other hand, this time is identified according to an approach at the same time quantitative, qualitative and of the economic situation. Thus, in theory, in the French administrative dispute, time appears in a flexible or malleable form. In the African rights, on the other hand, the temporal framework of the administrative lawsuit is more regulated, i.e. a time prescribes in advance by the texts, which is expressed with the requirement, on the one hand, and, on the other hand, one even observes a primarily quantitative approach from the point of view of his determination. Under these conditions, it appears, in theory, like a rigid time, a solidified time, contrary to a time chosen as it is the case in French right. This dynamic, or flexible approach, of time observed in French right is, in spite of the risk of extension of the time of the procedures which it can cause, advantageous with the justiciable ones. It is undoubtedly the reflection of a French administrative law which evolved to the protection of the citizens, contrary to the rigid form of time, observed in the African legislations which, making the good share with the principle of legal security to the detriment of the rights of justiciable, is the expression of an administrative law primarily turned towards the effectiveness of the administrative action.