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1	L'instance d'appel dans le procès civil Escourrou, Jean-François 09 December 2017 (has links) L’instance d’appel est depuis toujours considérée par le droit français comme une garantie de bonne justice. Elle permet de faire redresser une erreur commise par le premier juge ayant tranché le litige. Ainsi, l’appel réalise une répétition du procès devant la cour d’appel, pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. On a donc pu parler de cette voie de recours comme une voie de réformation. Cependant, il s’est révélé impossible d’exiger une similitude exacte des éléments litigieux d’une instance à l’autre. Pour cette raison, des dérogations ont été admises, les textes et la jurisprudence ayant dû prendre acte des nécessités pratiques. Dès lors, l’appel a favorisé un renouvellement du procès, en intégrant devant la cour des éléments inédits. On s’est alors mis à parler de l’appel comme d’une voie d’achèvement. Cette évolution est peu à peu apparue excessive, et le besoin s’est fait sentir de la discipliner au nom d’une bonne administration de la justice. L’instance d’appel oscille constamment entre ces deux fonctions, la répétition et le renouvellement du procès civil. La physionomie de cette institution appelait inévitablement l’approfondissement que cette étude s’est proposée de réaliser et les solutions qu’elle s’est efforcée de dégager. / The appeal body has always been considered by the French Law as a guarantee of equitable justice. It allows to redress errors committed by a trial judge who resolved a dispute in the first place. Thereby, the appeal enables a repetition of the trial before the appeal court, so that it may be examined again on points of fact and law. Thus, this plea approach has been described as a reformation approach. However, it proved impossible to demand an exact similarity of the dispute elements from one instance to another. As a consequence, and as the texts and jurisprudence had to take into consideration practical requirements, dispensations have been allowed. Since then, the appeal supported renewal of the trial, by incorporating previously unseen elements before the court. The appeal was then refered to as an achievement approach. This evolution gradually appeared as excessive, thereby justifying the need to control the appeal for a better administration of justice. The body of appeal oscillates constantly between these two functions, the repetition and the renewal of the civil trial. The features of this institution inevitably deserved further investigations and answers that this study proposed to carry out and identify. Effet suspensif Effet dévolutif
2	Le principe de l'absence d'effet suspensif des recours contentieux en droit administratif / The non-suspensive effect principle of dispute actions in french administravive law Lei, Maxime 17 March 2018 (has links) Dans le cadre de la procédure administrative contentieuse, les recours ne sont pas pourvus d’un effet suspensif. Par conséquent, les autorités administratives ont la possibilité d’exécuter les décisions contestées jusqu’à la décision juridictionnelle. Cette situation, constitutive d’un principe, est le produit d’une philosophie contentieuse marquée par un déséquilibre à l’avantage de l’administration. Le principe de l’absence d’effet suspensif en est une des formes d’expression les plus directes tant il est susceptible de grever la protection des droits des requérants. Son étude permet indirectement de questionner la pertinence contemporaine des fondements idéologiques du droit et du contentieux administratif. Sa déconstruction fait apparaitre son caractère désuet au regard des évolutions en cours. Celles-ci, qu’elles soient propres au phénomène juridique ou qu’elles le dépassent, servent à déterminer les caractéristiques attendues des recours contentieux. La recherche d’une solution équilibrée, à mi-chemin entre efficacité administrative et protection des requérants, devient un impératif. Celui-ci sera atteint à partir d’une reconstruction de cet aspect épineux de la procédure administrative contentieuse en s’appuyant sur une analyse matérielle de la situation litigieuse. / In contentious administrative disputes, appeal actions do not trigger any suspensive effect on the case. As a consequence, the administrative authorities can enforce the appealed decisions until the court gives its final decision. This position constitutes a principle and is due to a highly unbalanced dispute philosophy, as it tends to be favourable to the administration. The non-suspensive effect principle is one of the most direct expressions of this phenomenon as it is most likely to encumber the protection of the plaintiff rights. Studying this principle allows to question the relevance, nowadays, of the ideological basis on which law and administrative disputes are built. A deconstructive analysis shows that, due to several evolutions, this principle seems to be “outdated”. These developments, whether they are part of the legal dimension or part of something bigger, help shaping the expected features of the dispute actions. Finding a balanced solution, between administrative effectiveness and protection of plaintiffs, has become an essential requirement. And this may be reached through rebuilding this rather thorny aspect of the administrative proceedings from a legal analysis of the position in controversy. Contentieux administratif Procédure admistrative contentieuse Principe Effet suspensif Recours Office du juge Protection des citoyens Démocratie administrative Administrative dispute Contentious administrative procedure Principle Suspensive effect Appeal Court Protection of citizens Administrative democracy 342.066
3	Les principes directeurs du procès dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel / The Trial’s guiding principles in the jurisprudence of the Constitutional Council Lestrade, Éric 21 November 2013 (has links) Malgré le peu de fondements écrits consacrés à la justice dans le texte de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel, en réalisant un travail d’actualisation à partir de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, a permis l’émergence d’un droit constitutionnel processuel, construit autour de principes directeurs. Ceux-ci peuvent être répartis dans trois catégories : deux principales, selon que l’acteur du procès prioritairement concerné soit le juge ou les parties et une troisième, complémentaire, celle des garanties procédurales, permettant de favoriser les qualités essentielles du juge et de contrôler le respect des droits des parties. Une gradation des exigences du Conseil constitutionnel est discrètement perceptible entre les deux premières catégories de principes, plus facilement identifiable entre celles-ci et la dernière famille. Cette échelle décroissante de « densité » des principes directeurs du procès témoigne d’une véritable politique jurisprudentielle en matière de droit constitutionnel processuel, qui met l’accent sur l’accès au juge, doté des qualités indispensables à l’accomplissement de sa mission juridictionnelle. Toutefois, aussi satisfaisante que soit l’action du juge constitutionnel français à l’égard du droit du procès, celle-ci nécessiterait aujourd’hui le relais du constituant, afin de moderniser le statut constitutionnel de la justice. / In spite of a relatively low number of written dispositions dedicated to justice inside of the body of the Constitution of October 1958 4th, the constitutional Council, while updating this text through the Declaration of Human Rights, contributed to the development of a procedural constitutional law, which is structured around guiding principles. Those principles can be classified within three different categories : two major categories depend on the trial actor that is primarily concerned, either the judge or the parties; a third and additional category pertaining to procedural protections, fosters the essential qualities of the judge and secure the protection of the parties’ rights. A gradation of the requirements of the constitutional Council is discreetly perceptible between the first two categories of principles, and more easily identifiable between those first two categories and the last one. This decreasing scale of “density” yoked to the trial guiding principles highlights a genuine judicial policy when it comes to procedural constitutional law, emphasizing access to the judge, whom is given essential qualities in order to achieve its judicial duty. However, the action of the French constitutional judge, as satisfactory as it is towards the rights of the trial, would easily support the intervention of the constituent power in order to update Justice’s constitutional status. Accès au juge Actes de gouvernement Action en justice Appel Autorité de la chose jugée Avocat Cassation Conseil constitutionnel Conseil supérieur de la magistrature Contradictoire Collégialité Délai raisonnable de jugement Déni de justice Double degré de juridiction Droits de la défense Droit au recours juridictionnel effectif Effet dévolutif de l’appel Effet suspensif de l’appel Égalité des armes Égalité devant la justice Garde à vue Impartialité Inamovibilité Injonction pénale Indépendance Instance Instruction Intérêt pour agir Juge unique Juridiction Magistrat Ministère public Motivation Parquet Partie au procès Présomption d’innocence Principes directeurs Procès Publicité des audiences Recours administratif préalable Siège Validations législatives Voies de recours Access to the judge Acts of government Adversarial proceedings Appeal Argumentation Authority Cassation Collegiality Constitutional Council Constitutionnalization of procedural law Criminal injunction Denial of justice Equality before the law Equality of arms Force of res judicata Guiding principles High Council of the Judiciary Impartiality Independence Independent administrative authorities Instruction Interest to act Judge Jurisdiction Lawyer Legal proceedings Legal remedies Legislative validations Party to the proceedings Plea-bargaining Police custody Preliminary administrative appeal Presumption of innocence Prosecutor Public prosecutor Publicity of hearings Rights of the defense Single judge Sitting judge Tenure The devolutive effect of appeal The right to a second hearing The right to effective judicial review The suspensive effect of appeal Trial 340

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