Les réclamations pour dommages punitifs en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne se multiplient depuis plusieurs années devant les tribunaux. Pour être accueillie, cette réclamation implique la démonstration d’une atteinte illicite et intentionnelle à un droit ou une liberté protégé par cette charte. Les recours en responsabilité peuvent faire l’objet d’une couverture d’assurance. Or, le Code civil du Québec prévoit spécifiquement que l’assureur n’est pas tenu de couvrir la faute intentionnelle de l’assuré. Est-ce à dire que l’assureur n’a pas d’obligation envers son assuré lorsque des dommages punitifs sont réclamés? Il s’agit donc de déterminer si le concept de faute intentionnelle et celui d’atteinte illicite et intentionnelle sont des concepts qui s’équivalent ou qu’il est nécessaire de distinguer. Pour cette analyse, ces deux concepts seront abordés en profondeur. Il sera question de l’origine de ces deux notions, de leurs fondements et de leur interprétation pour finalement définir ces termes le plus précisément possible. Ces définitions permettront d’opposer ces deux notions et de déterminer au final qu’il existe plusieurs éléments qui différencient ces concepts, notamment à l’égard de l’intention requise, faisant en sorte qu’ils ne peuvent être assimilés. Cette conclusion aura un impact certain sur les obligations de l’assureur de défendre l’assuré et d’indemniser la victime pour ses dommages compensatoires lorsqu’il existe une réclamation en dommages punitifs et, par conséquent, l’assureur ne pourra faire reposer son refus de défendre ou d’indemniser sur la seule base de la preuve d’une atteinte illicite et intentionnelle. / Claims for punitive damages have proliferated over the years before the courts. For such claim to be granted, it is required to demonstrate an unlawful and intentional interference with any right or freedom protected by the Charter of Human Rights and Freedoms. Liability claims can be covered by insurance. However, the Civil Code of Québec specifically provides that the insurer is never bound to indemnify the insured’s intentional fault. Does this mean that the insurer has no obligation towards its insured when punitive damages are sought? The question is thus whether the concept of intentional fault and of unlawful and intentional interference are concepts that are equivalent or that need to be distinguished. For this analysis, the two concepts will be adressed in depth. The origin of these two concepts, their founding principles and their interpretation will be discussed to ultimately define these terms as precisely as possible. These definitions will then help to compare these two concepts and determine in the end that there are several elements that differentiate these concepts, particularly in regard to the required intent, with the result that they can not be assimilated. This conclusion will have a definite impact on the insurer’s obligations to defend the insured and to indemnify the victim for compensatory damages if punitive damages are also sought. Therefore, the insurer cannot justify its refusal to defend or indemnify solely on the basis of the evidence of an unlawful and intentional interference.

En matière de responsabilité civile des professionnels du chiffre et du droit, l’indemnisation est intégralement réalisée par l’assurance privée. Il existe donc, à cet égard, une nette différence entre l’indemnisation dans le domaine de la responsabilité médicale et dans le domaine objet de la recherche entreprise. Pourtant, les enjeux économiques y seraient d’importance supérieure. Une mutualisation optimale est souvent réalisée par les instances professionnelles du chiffre et du droit. Celles-ci ont souscrit des contrats d’assurance collective créés et proposés dès le dix-neuvième siècle par un même assureur, à présent en situation de quasi monopole de fait.De 2001 à 2010, plus de 100 000 sinistres ont été déclarés par des professionnels du chiffre et du droit auprès de cet apériteur dominant. Un échantillonnage approfondi a permis de constater que l’indemnisation n’a pas toute l’efficacité espérée, étant elle-même contrecarrée par l’action du système assurantiel de défense professionnelle fédéré autour de comités de gestion concertée. Ce système aurait ainsi pris le contrôle de l’indemnisation, de sorte à réaliser une forme d’écrasement des préjudices indemnisables, notamment par le jeu des règlements extrajudiciaires prédominants. En même temps, ce système ne serait pas toujours en mesure de protéger pleinement cette incroyable mutualisation qu’il a pourtant réalisée avec succès. En effet, une altération de la responsabilisation des professionnels assurés pourrait être à la fois la cause et la conséquence de cette importante sinistralité pour laquelle les techniques assurantielles d’autodiscipline semblent être tombées en léthargie, au détriment de l’indemnisation. / In the field of the civil liability of law and accounting practitioners, the compensation of victims is entirely carried out by a private insurer. There is, therefore, in this respect, a plain difference between compensation in the field of medical liability and compensation in the area addressed in this research. Nevertheless, the economic stakes would be rather higher. An optimal mutuality is often done by law and accounting professional bodies. They have entered into collective insurance contracts created and proposed as from the nineteenth century by a sole insurer, today in an almost situation of de facto monopoly. From 2001 to 2010, more than 100 000 claims have been declared by law and accounting professions together with the dominant insurer. A detailed sampling has enabled us to notice that the compensation does not have its entire hoped efficiency, itself being thwarted by the insurance system’s action of professional defense federated around concerted management committees. This system has therefore taken control of the compensation process, in a way to conceive a form of crushing of the prejudices entitled to compensation, mainly through amicable settlements. At the same time, the abovementioned system is not always in a position to fully protect this incredible mutuality that it has however carried out with success. The impairment which affects the responsibilization of insured practitioners could be at the same time the cause and the consequence of this important sum of claims for which the self-disciplined methods used by insurance seem to have faded, to the detriment of compensation.

Aucun cap clair n’a été fixé par les pouvoirs publics européens s’agissant du droit de la protection sociale complémentaire. La contribution du droit européen en la matière est toutefois majeure. Les opérateurs spécialisés chargés de la gestion des régimes institués ont fait l’objet de nombreux textes, quoique non axés spécifiquement sur le droit de la protection sociale complémentaire et ne tenant pas toujours compte de l’originalité du modèle économique et social de certains d’entre eux. Les intérêts des bénéficiaires des dispositifs établis ont été pris en considération davantage en raison de l’extension du rôle du droit du travail au sein de l’Union européenne que des dispositions adoptées en droit de la protection sociale. Située au croisement de plusieurs domaines du droit, de l’économie et de la politique sociale, la protection sociale complémentaire cherche toujours, dans le concert du droit européen, à faire entendre une voix qui lui soit propre. Il est cependant permis d’espérer qu’un fil conducteur soit un jour plus clairement adopté, plaçant l’entreprise, qui constitue le socle du droit de protection sociale complémentaire, au coeur des réflexions et des réformes. C’est en effet au sein des entreprises, et en Europe, qu’est née la protection sociale complémentaire. Il serait cohérent que, deux siècles plus tard, les pouvoirs publics européens reviennent aux origines de celle-ci pour en déterminer l’avenir. / No clear direction has been set by the European authorities regarding complementary social protection law. However, European law still makes a major contribution on the subject. The specialized operators in charge of administrating complementary schemes have been the subject of numerous laws, but not specifically focused on complementary social protection law and not always taking into account the originality of the economic and social model of some of them. The interests of the beneficiaries were more taken into consideration because of the employment law growing position within the European Union than because of the measures adopted on social protection law. Complementary social protection happens to be right at the crossroads of several areas of law, economics and social policy. It is therefore still trying to have its own voice heard in the concert of European law. However, we can hope that a common connecting thread will be more clearly adopted, which will put the company, as the foundation of complementary social protection law, at the heart of debates and reforms. It isindeed within companies, and in Europe, that complementary social protection was born. It would make sense that, two centuries later, European authorities return to the roots of the latter to set a course for the future.

L’objectif de cette thèse est d’analyser les contributions de Clément Colson à la science économique dans le but de mieux connaître sa pensée, de mieux connaître l’École libérale française au début du XXème siècle, d’étudier l’influence qu’a pu avoir cet auteur sur ses principaux élèves, Divisia, Roy et Rueff, et d’évaluer l’actualité de certaines de ses recommandations.Le premier chapitre montre quels sont les apports théoriques de Colson à la science économique.Pour ses élèves, son principal apport serait la théorie de la détermination conjointe du salaire et du taux d’intérêt. Nous montrerons que cette théorie est proche de la règle de gestion optimale en microéconomie attribuée à Clark ; nous verrons alors que l’on peut parler de découverte multiple.Colson est également intéressant au point de vue de la méthode utilisée. Nous verrons alors qu’il utilise les statistiques et les mathématiques dans ses développements : il est à l’origine d’une évaluation pionnière du revenu de la France, son enseignement impulse le calcul économique, il peut être considéré comme un précurseur de l’économétrie en France. Le deuxième chapitre montre que Colson développe la méthode de tarification des voies de communication exploitées en monopole de Jules Dupuit en proposant des moyens pratiques de révélation des préférences. Nous verrons également que cette théorie est reprise de nos jours avec le Yield Management et par les compagnies aériennes à bas coûts. Le troisième chapitre a pour but de voir comment Colson prend en compte la question sociale. Nous verrons qu’il défend une intervention de l’État plus importante que d’autres économistes libéraux afin d’éviter que les ouvriers ne se tournent vers le socialisme. Le quatrième chapitre étudie l’intervention de l’État préconisée par Colson dans le domaine des chemins de fer. Nous verrons que dans ce domaine où l’État est très présent, l’auteur souhaite le limiter. Il préfère ainsi la concession à la régie et souhaite la construction de nouvelles lignes uniquement si elles sont rentables. Nous verrons qu’à nouveau, la crainte du socialisme n’est pas étrangère à ses positions. Sur chacun des thèmes, nous verrons que Colson accorde à la pratique une place importante. Au niveau théorique tout part de l’observation et se termine par l’observation, au niveau pratique il est marqué par les préoccupations de son époque. / The object of this dissertation is to analyse the contributions of Clément Colson to the economics in order to be better acquainted with his thought, with the French Liberal School at the beginning of the 20th century, to see the influence he had on his main students, Divisia, Roy and Rueff, and to evaluate the actuality of his recomandations. The first chapter develops the Colson’s theoretical contributions.For his students, his main contribution would be the theory of the joint setting of wage and of the interest rate. We will explain this theory is close to the optimal management rule in microeconomics attributed to Clark; we will see we can speak then about multiple discovery.Colson is interesting too from the point of view of the method used. We will see he uses statistics and mathematics in his developments: he makes one of the first assesments of the French income, his lectures develop economics calculus, he can be seen as a precursor of econometrics in France. The second chapter shows that Colson develops the Jules Dupuit pricing method for means of communications exploited by a monopoly by proposing practical way of preferences revelation. We will show too that this theory is used nowadays with the Yield Management and by airline lowcost companies.The third chapter has for purpose to see how Colson takes into account the social question. We will see he argues for a more important State intervention than other liberal economists in order to avoid workers to turn to socialism. The fourth chapter is devoted to the State intervention recommended by Colson in the field of railways. We will see that in this field in which the State is very present, the author wishes to limit it. So he prefers the concession to the public exploitation and wishes construction of new railway lines just if they are profitable. We will see again that the fear of socialism is not stranger to his positions. On each theme, we will see that Colson gives an important place to the practice. At the theoretical level all starts and finishes with the observation, at the practice level he is influenced by the preoccupations of his time.