Texte remanié de: Thèse de doctorat--Droit--Paris 13, 2004. Titre de soutenance : Le contrôle fiscal des prix de transfert, analyse rétrospective et étude prospective. / Bibliogr. et webliogr. p. 437-477. Notes bibliog. Index. Résumés en anglais et en français.

Inaug. Diss.: Rechts-und staatswissenschaftliche Fakultät: Zürich: 1976. Bibliogr. p. 108-115.

Avant d’accorder un crédit, tout créancier entend naturellement s’assurer que la restitution des sommes prêtées sera effective quelle que soit la situation de l’emprunteur le jour de l’exigibilité du remboursement. C’est particulièrement l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du débiteur emprunteur qui concentre les craintes des créanciers. La socialisation croissante du droit des entreprises en difficulté a en effet sensiblement réduit l’efficacité des sûretés réelles traditionnelles en cas de faillite du débiteur. C’est dans ce contexte que les créanciers ont cherché ailleurs une sûreté réelle susceptible de satisfaire à leur exigence de sécurité. Le trust d’une part, la fiducie d’autre part, pouvaient apparaître comme des oasis de tranquillité en période de troubles financiers affectant le débiteur. Universitaires et praticiens ont alors redécouvert les vertus du transfert de propriété réalisé à des fins de garantie, et plus précisément la cession fiduciaire de créance. / Before granting a loan, any creditor naturally intends to ensure that the return of the money lent will be effective regardless of the situation of the borrower on the day of the repayment of the refund. This is particularly the case of the opening of insolvency proceedings against the debtor which concentrates the creditors fears. The increasing socialization of the insolvency law has indeed significantly reduced the effectiveness of traditional collateral in case of bankruptcy of the debtor. It is in this context that the creditors have also sought a security that would satisfy their security requirements. The trust one hand, the other hand trust, could appear as oasis of tranquility in times of financial turmoil affecting the debtor. Academics and practitioners then rediscovered the virtues of transfer of title made for guarantee purposes, specifically fiduciary assignment of receivables.

Les entreprises familiales sont au cœur de l'économie mondiale et en assurer la pérennité passe, entre autres, par une meilleure compréhension du processus de développement des compétences de ceux qui sont appelés à remplacer le dirigeant d'entreprise : les successeurs. Pourtant, aucune étude consacrée au champ de recherche sur les entreprises familiales ne s'est intéressée de près à ce phénomène. Ainsi, la présente recherche avait pour objectif de comprendre comment les successeurs d'entreprises familiales développent des compétences entrepreneuriales. Ces dernières, considérées parmi les plus importantes pour assurer la croissance et la performance d'une entreprise, et qu'elles consistent en un ensemble de comportements proactifs, orientés vers la croissance de l'entreprise, l'innovation et la prise de risques d'affaires. Afin de répondre à notre objectif de recherche, nous avons privilégié l'étude de cas unique pour la profondeur des informations qu'elle permet de recueillir. L'analyse des propos tenus par les six participants à la recherche nous a permis de documenter le phénomène qui nous intéresse et de dégager des résultats particulièrement intéressants. Cette recherche nous montre que le processus de développement des compétences entrepreneuriales des successeurs fait appel à plusieurs stratégies de préparation, chacune ayant sa propre raison d'être. Parmi celles identifiées, c'est une expérience de travail à l'intérieur de l'entreprise et le passage du successeur dans une suite de départements qui auraient le mieux stimulé l'acquisition de connaissances relatives aux environnements interne et externe. Par contre, c'est l'accompagnement par le prédécesseur qui aurait le plus d'influence sur le transfert de connaissances entre les deux protagonistes. Enfin, notre recherche suggère que les études académiques et le mentorat externe n'auraient que peu d'incidence sur le développement des compétences entrepreneuriales des successeurs. Même si ces connaissances sont nécessaires au développement de compétences entrepreneuriales, elles ne sont pas suffisantes. En effet, encore faut-il que le successeur ait la liberté d'action nécessaire, l'autonomie et un poste lui permettant de transformer ses connaissances en compétences ainsi qu'une confiance suffisante en ses capacités pour démontrer ses compétences. Enfin, nous avons aussi observé que le désir du successeur à reprendre les rênes de l'entreprise familiale a aussi une influence sur le processus d'acquisition de connaissances et l'adoption de comportements proactifs. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Entreprise familiale, Compétences entrepreneuriales, Transmission, Développement des successeurs, Étude de cas

Régulièrement la presse d'affaires canadienne annonce des cessions-bail se chiffrant en dizaines, voire centaines de millions de dollars. Une cession-bail consiste en la vente d'un bien et sa reprise à bail immédiate par le vendeur; à l'issue de la transaction, les parties sont alors liées par un contrat de location-acquisition ou de location-exploitation. La lecture des annonces de cessions-bail indique un « goût » des dirigeants pour les sources de financement hors bilan, et montre des objectifs économiques tels que réduire certaines formes d'endettement ou réaliser des opportunités de croissance. Par ailleurs, les conclusions de la littérature empirique, relative aux effets des cessions-bail sur la richesse des actionnaires des vendeurs-preneurs offre d'autres perspectives explicatives telles que la réalisation de gains fiscaux ou la réduction de coûts de faillite. Identifier quels sont les déterminants financiers des cessions-bail constitue le propos de cette thèse, l'objectif étant de porter un éclairage sur les motivations financières de ces transactions. Pour atteindre cet objectif, ces transactions sont identifiées comme le choix de recourir à un mode de financement particulier, et un cadre théorique décisionnel du choix d'un mode de financement est défini, en considérant les implications de la théorie statique de la structure de capital, de la théorie de la hiérarchie des modes de financement et de la théorie de l'agence. Il en découle cinq hypothèses explicatives du choix de recourir à une cession-bail, où l'avantage d'une telle transaction serait déterminé par les coûts de détresse financière du vendeur-preneur, ses opportunités de croissance, son insuffisance de liquidités, ses niveaux de risque et d'imposition. Un échantillon de 287 entreprises ouvertes canadiennes a été sélectionné, et a permis d'obtenir un panel complet de données sur six années (2000-2005), représentant 1 722 observations, dont 83 avec cessions-bail. Les hypothèses sont testées avec un modèle probabiliste de type probit, où la variable dépendante prend la valeur « 1 » lorsqu'une ou plusieurs cessions-bail sont observées au cours d'un exercice comptable, et que le vendeur-preneur est susceptible de bénéficier des avantages qui leur sont associés. Conformément à certaines hypothèses, les résultats montrent que la probabilité de réaliser une cession-bail est positivement associée au taux d'endettement et à la valeur absolue du bêta modifié du vendeur-preneur, et négativement associée à son ratio de liquidité. Les cessions-bail semblent donc déterminées par les coûts de détresse financière des vendeurs-preneurs, leur manque de liquidités et leur risque d'exploitation. Par contre, contrairement à la seconde l'hypothèse, ils montrent que la probabilité de réaliser cette transaction est négativement associée au ratio de la valeur marchande des actifs du vendeur-preneur sur leur valeur comptable. Les vendeurs-preneurs apparaissent comme ayant peu d'opportunités de croissance valorisées par les marchés financiers, les cessions-bail ne semblent pas être réalisées pour financer des investissements de croissance. Enfin, contrairement à l'hypothèse fiscale, les résultats ne permettent pas de conclure que le faible niveau d'imposition du vendeur-preneur est associé à la probabilité de faire une cession-bail. Aucune association n'est montrée, entre cette probabilité et le niveau d'imposition du vendeur-preneur qui n'apparaît pas être un déterminant des cessions-bail.

Depuis la réforme du droit des procédures collectives par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, deux régimes de cession aux conséquences juridiques dissemblables restent applicables lors des réalisations d’actifs en liquidation judiciaire. Le fonds de commerce, bien particulier à la définition lacunaire, présente la particularité d’être éligible tant à l’application du régime de la cession d’entreprise des articles L 642-1 et suivants du Code de Commerce, qu’à celle de la cession de biens isolés de l’article L 642-19 du Code de Commerce. Les éléments guidant la répartition des ensembles cédés sous l’un ou l’autre régime restent cependant à ce jour imprécis, compromettant la sécurité juridique des différents acteurs de la procédure. Suite à l’étude des causes théoriques et pratiques de cette confusion, des propositions de réforme de ces régimes peuvent être formulées afin d’offrir aux intervenants à la procédure, qu’ils soient parties à la cession, créanciers, ou salariés, une meilleure lisibilité de leurs droits et obligations / Since the reform of the collective procedures by the July 26, 2005 Companies backup Act, two regimes of sales, of dissimilar legal consequences, can be applied during the divestments of the assets that takes place in the final stages of the judicial liquidation. The goodwill, specific asset of lacunar definition, has the particularity to be eligible both for the application of the system of transfer of companies mentionned at the article L 642-1, to that of isolated assets divestment regime mentionned at the article article L 642-19 of the French Commercial Code. Elements guiding the distribution of sets sold under one or the other regime remain however to this day unclear, compromising the legal security of the different actors in the process. Following the study of the theory and practice of this confusion causes, proposals for reform of these regimes can be formulated to provide to the participants in the proceedings, may they be parties to the sales, creditors or employees, a better readability of their rights and obligations

L’ensemble de la doctrine s’accorde pour dire que la cession de droits sociaux est une opération complexe faisant appel à de nombreuses notions juridiques et financières. Ce faisant, même s’il s’agit purement et simplement de transférer les droits sociaux ou le pouvoir de la société par l’intermédiaire d’une telle opération, le législateur a rendu cette opération difficile par l’utilisation de termes inappropriés. De plus la jurisprudence inconsistante, et quelquefois imprécise, sur certains points de ce sujet à rendue cette opération très discutée. L’un des points essentiels de la cession de droits sociaux concernent le prix et la valeur de ces droits. Le législateur impose des conditions à ce prix, mais il n’est pas facile pour les parties à l’opération de remplir ces critères légaux. L’opération d’expertise du prix dans une cession de droits sociaux est l’opération permettant de dire le prix des droits sociaux, une opération permettant de remplir l’ensemble des critères juridiques et financiers d’une cession, tout en protégeant les intervenants. Cependant, il nous semble difficile d’être juge et partie à une telle opération. C’est la raison pour laquelle les parties doivent avoir recours à un tiers estimateur pour effectuer cette opération d’expertise dont la mission sera, d’une part, de remplir les critères légaux concernant le prix et, d’autre part, d’évaluer financièrement la valeur des droits sociaux dans toutes les situations. / Even though the transfer of social rights (more precisely legal and beneficial ownership) is a necessary and common operation in the life of a company, experience shows that it is a complex process involving many legal and financial concepts. Even if there is only a transfer of social rights or a transfer of the power of the company through such an operation, the legislator has made this operation more difficult through the use of inappropriate language. Moreover the inconsistent, and sometimes, inaccurate jurisprudence on some points surrounding this subject has made this operation highly controversial. One of the main issues regarding the transfer of social rights is the price, i.e. the value of those rights. The legislator imposes conditions on this price but it is not easy for the parties to the transaction to meet these legal requirements. The expert assessment of the price for the transfer of social rights is the process involved in determining the price of the social rights; an operation which fulfills the legal and financial requirements of such a transfer, whilst protecting the stakeholders. However, it seems difficult to be both judge and party to this transaction. This is why the parties should be able to use a third person as an expert to perform this operation. The expert’s goal will be, on the one hand, to fulfill the legal criteria regarding the price and, on the other hand, to assess the financial value of the social rights in all situations.

L'apparition de l'acquisition et de la cession des actions étrangères en Chine s'inscrit dans la progression de développement de l'économie chinoise qui a été fortement stimulée par l'application de la politique d'ouverture. Depuis l'adhésion à l'OMC en 2001,les modes d'investissement de l'acquisition et de la cession d'actions ont graduellement commencé à remplacer celle d'investissement relative simplement à l'installation d'une entreprise étrangère en Chine. Bien que la législation chinoise ait essayé de contribuer à la protection de ces nouvelles modes d'investissement étranger, les défauts de loi ainsi que le vide juridique deviennent comme même l'obstacle principal qui empêche le développement de l'acquisition et la cession des actions étrangères en Chine. Dans ce contexte, la problématique de cette thèse est d'une part d'analyser l'ensemble des dispositions actuelles portant sur l'acquisition et la cession des actions étrangères afin de les mettre en œuvre en pratique, d'autre part de rationaliser les mécanismes juridiques chinois en recherchant la possibilité de réforme proposé.

La fiscalité de l'urbanisme comporte en son sein les participations en nature. Nous les avons identifiées comme étant les cessions gratuites de terrain et les participations pour la réalisation de travaux.Elles n'ont en réalité aucune des caractéristiques de la fiscalité moderne. Véritables mécanismes,sui generis ces participations ont une nature juridique difficilement indentifiable. Pourtant l'étude de la jurisprudence permet de les requalifier en contrat. En plus de complexifier notre paysage juridique et la matière, les participations en nature sont difficilement conciliables avec certains principes du droit positif, notamment le droit de propriété et le droit des marchés publics. La réforme de la fiscalité de l'urbanisme du 29 décembre 2010 a voulu rendre cette fiscalité plus lisible et plus productive. Cet objectif est en partie atteint. Cette réforme est incomplète puisque certaines participations, notamment celles en nature qui sont les plus critiquables à notre sens, subsistent. Seules les cessions gratuites de terrains de l'article R332-15 du code de l'urbanisme ont été censurées au cours de deux procédures de question prioritaire de constitutionnalité. / The taxation of town planning comprises in its centre the participations in kind. We identified the masbeing the free transfers of ground and the participations for the realization of work. They do not have actually any the characteristics of the modern taxation. Genuine sui generis mechanisms, these participations have a legal nature with difficulty indentifiable. However the study of jurisprudence makes it possible to requalify them in contract. Besides complexing our legal landscape and the matter, the participations in kind are not easily reconcilable with some principles of the substantive law, in particular the property right and the right of the public contracts. There form of the taxation of the town planning of December 29th, 2010 wanted to make this taxation more readable and more productive. This goal is partly achieved. This reform is incomplete since some participations, in particular those in kind which are most criticizable with our direction, remain. Only the free transfers of grounds of the R332-15 article of the code of town planning were censured during two procedures of priority question of constitutionality.

Předkládaná diplomová práce se zabývá problematikou transakcí s pohledávkami v daňovém právu a to se zaměřením na postoupení a vklady pohledávek a poskytuje ucelený pohled na danou oblast, jak z pohledu obecné právní úpravy, tak z pohledu finančněprávních norem. Problematika je řešena nejdříve v obecné části, kde jsou vymezeny základní právní normy a pojmy v dané oblasti spojené s pohledávkami. Vzhledem k rekodifikaci soukromého práva účinné počínaje 1. lednem 2014 jsou rovněž analyzovány změny, které přináší nový občanský zákoník a zákon o obchodních korporacích. Rovněž je pojednáno o ekonomických aspektech možných způsobů (forfaiting, faktoring, vklad) financování prostřednictvím pohledávek. V aplikační části diplomové práce jsou analyzovány jednotlivé právní normy daňového práva z pohledu zvoleného tématu s hlavním zaměřením na zákon o daních z příjmů, který obsahuje nejobsáhlejší úpravu a pokrývá velké množství odlišných situací v případě transakcí s pohledávkami (např. speciální režim pro obchodníky s pohledávkami). Vzhledem k otevřenosti české ekonomiky jsou rovněž rozebírány daňové implikace v případě účasti daňových nerezidentů na transakcích s pohledávkami. Ekonomická realita se vyvíjí velmi rychle a daňová legislativa nemusí být vždy schopna reflektovat tyto změny včas, proto je velmi...