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141	Les principes du droit international musulman et la protection des populations civiles en cas de conflits armés : de la binarité guerrière au Droit de Genève. Histoire d’une convergence. Fathally, Jabeur 15 February 2012 (has links) La protection des populations civiles en cas de conflits armés, internationaux ou internes est au centre des préoccupations du droit international humanitaire contemporain. C’est un sujet digne d’intérêt et d’études plus approfondies. Dès lors, la recherche ici entreprise concernant l’apport du droit musulman à l’universalité des règles humanitaires protégeant les personnes civiles ainsi que des spécificités de ces règles, surtout en termes de leurs compatibilités avec celles développées par le droit international humanitaire contemporain ne pourraient que répondre à cet objectif. En effet, cette thèse, née du constat selon lequel les pays musulmans ont rapidement adhéré aux différents instruments du droit international humanitaire, tentera de démontrer pourquoi et comment se manifeste une telle convergence, voire homologie, entre les règles du droit musulman protégeant les personnes civiles en cas de conflits armés et celles développées par le droit international humanitaire contemporain. La confrontation-association entre ces deux systèmes - qui tiendra compte du contexte historique et de l’environnement dans lequel s’est développé le droit musulman- nous autorise, en effet, à défendre l’idée selon laquelle le droit musulman et le droit international humanitaire contemporain partagent les mêmes valeurs fondamentales en ce qui concerne la protection des populations civiles dans les conflits armés. Cette démarche nous permet également d’affirmer que la convergence entre les deux systèmes est en grande partie tributaire, tout d’abord, de l’originalité de la conception humanitaire du droit musulman. Cette convergence est ensuite, tributaire de la volonté qui a animé les concepteurs du droit international humanitaire de rechercher les dénominateurs communs entre les civilisations et d’élaborer des règles acceptables pour tous. Elle est, enfin et essentiellement, tributaire de l’effort de relecture et d’interprétation de l’institution du jihad, qu’ont entamé les jurisconsultes et les penseurs musulmans surtout depuis le XIXe siècle dans le but de limiter le jihad à sa vocation d’origine, soit la vocation défensive. Notre thèse n’abordera pas le sujet sous ses seuls aspects théoriques. Elle tentera, aussi, de comprendre et de jauger l’application de ce droit en se référant aux guerres menées par le prophète et ses compagnons durant les premiers siècles de l’Islam et de voir les implications de ce droit, ainsi que celles du droit international humanitaire contemporain, dans les conflits armés qui ont secoué le monde musulman, notamment ceux qui se déroulent actuellement en Irak, en Afghanistan, au Darfour soudanais et en Somalie. Cette thèse comporte trois parties. La partie introductive traitera du cadre général du droit international musulman. La deuxième partie sera consacrée à la détermination et à l’étude des facteurs qui ont permis la convergence entre les règles humanitaires du droit musulman et celles construites par le droit international humanitaire contemporain. La dernière partie de notre thèse consistera dans l’analyse des différents types de garanties et de protection que le droit musulman et le droit international humanitaire offrent aux populations civiles. En d’autres termes, cette partie sera le témoin de cette convergence et de cette parenté. Droit international humanitaire conflits armés Henry Dunant Droit musulman Siyar dar al-harb dar al-Islam Jihad droit à la guerre Shari'a Droit de Genève Droit de La Haye binarité guerrière Afghanistan Irak Somalie Darfour Soudan Conflits asymétriques nécessité militaire Population civile Protection des personnes civiles non-combattants Convention de Genève de 1949 Protocoles additionnels de 1977 victimes des conflits armés Sunnites Chiites écoles juridiques islamiques protection des enfants protection des femmes Recours à la force Nations Unies Objectivation des conflits armés Fitnah conflits armés internationaux conflits armés non internationaux jihad offensif et jihad défensif Croix-Rouge et Croissant-Rouge Conférences diplomatiques guerre juste Hugo Grotius Rousseau Coran Mohamed Convergence Ibn Taymiyyah sexo-spécifique Viol, torture et esclavage légitime défense responsabilité de protéger Cour pénale internationale Statut de Rome Conseil de sécurité musulman et Islam
142	Les principes du droit international musulman et la protection des populations civiles en cas de conflits armés : de la binarité guerrière au Droit de Genève. Histoire d’une convergence. Fathally, Jabeur 15 February 2012 (has links) La protection des populations civiles en cas de conflits armés, internationaux ou internes est au centre des préoccupations du droit international humanitaire contemporain. C’est un sujet digne d’intérêt et d’études plus approfondies. Dès lors, la recherche ici entreprise concernant l’apport du droit musulman à l’universalité des règles humanitaires protégeant les personnes civiles ainsi que des spécificités de ces règles, surtout en termes de leurs compatibilités avec celles développées par le droit international humanitaire contemporain ne pourraient que répondre à cet objectif. En effet, cette thèse, née du constat selon lequel les pays musulmans ont rapidement adhéré aux différents instruments du droit international humanitaire, tentera de démontrer pourquoi et comment se manifeste une telle convergence, voire homologie, entre les règles du droit musulman protégeant les personnes civiles en cas de conflits armés et celles développées par le droit international humanitaire contemporain. La confrontation-association entre ces deux systèmes - qui tiendra compte du contexte historique et de l’environnement dans lequel s’est développé le droit musulman- nous autorise, en effet, à défendre l’idée selon laquelle le droit musulman et le droit international humanitaire contemporain partagent les mêmes valeurs fondamentales en ce qui concerne la protection des populations civiles dans les conflits armés. Cette démarche nous permet également d’affirmer que la convergence entre les deux systèmes est en grande partie tributaire, tout d’abord, de l’originalité de la conception humanitaire du droit musulman. Cette convergence est ensuite, tributaire de la volonté qui a animé les concepteurs du droit international humanitaire de rechercher les dénominateurs communs entre les civilisations et d’élaborer des règles acceptables pour tous. Elle est, enfin et essentiellement, tributaire de l’effort de relecture et d’interprétation de l’institution du jihad, qu’ont entamé les jurisconsultes et les penseurs musulmans surtout depuis le XIXe siècle dans le but de limiter le jihad à sa vocation d’origine, soit la vocation défensive. Notre thèse n’abordera pas le sujet sous ses seuls aspects théoriques. Elle tentera, aussi, de comprendre et de jauger l’application de ce droit en se référant aux guerres menées par le prophète et ses compagnons durant les premiers siècles de l’Islam et de voir les implications de ce droit, ainsi que celles du droit international humanitaire contemporain, dans les conflits armés qui ont secoué le monde musulman, notamment ceux qui se déroulent actuellement en Irak, en Afghanistan, au Darfour soudanais et en Somalie. Cette thèse comporte trois parties. La partie introductive traitera du cadre général du droit international musulman. La deuxième partie sera consacrée à la détermination et à l’étude des facteurs qui ont permis la convergence entre les règles humanitaires du droit musulman et celles construites par le droit international humanitaire contemporain. La dernière partie de notre thèse consistera dans l’analyse des différents types de garanties et de protection que le droit musulman et le droit international humanitaire offrent aux populations civiles. En d’autres termes, cette partie sera le témoin de cette convergence et de cette parenté. Droit international humanitaire conflits armés Henry Dunant Droit musulman Siyar dar al-harb dar al-Islam Jihad droit à la guerre Shari'a Droit de Genève Droit de La Haye binarité guerrière Afghanistan Irak Somalie Darfour Soudan Conflits asymétriques nécessité militaire Population civile Protection des personnes civiles non-combattants Convention de Genève de 1949 Protocoles additionnels de 1977 victimes des conflits armés Sunnites Chiites écoles juridiques islamiques protection des enfants protection des femmes Recours à la force Nations Unies Objectivation des conflits armés Fitnah conflits armés internationaux conflits armés non internationaux jihad offensif et jihad défensif Croix-Rouge et Croissant-Rouge Conférences diplomatiques guerre juste Hugo Grotius Rousseau Coran Mohamed Convergence Ibn Taymiyyah sexo-spécifique Viol, torture et esclavage légitime défense responsabilité de protéger Cour pénale internationale Statut de Rome Conseil de sécurité musulman et Islam
143	Les principes du droit international musulman et la protection des populations civiles en cas de conflits armés : de la binarité guerrière au Droit de Genève. Histoire d’une convergence. Fathally, Jabeur January 2012 (has links) La protection des populations civiles en cas de conflits armés, internationaux ou internes est au centre des préoccupations du droit international humanitaire contemporain. C’est un sujet digne d’intérêt et d’études plus approfondies. Dès lors, la recherche ici entreprise concernant l’apport du droit musulman à l’universalité des règles humanitaires protégeant les personnes civiles ainsi que des spécificités de ces règles, surtout en termes de leurs compatibilités avec celles développées par le droit international humanitaire contemporain ne pourraient que répondre à cet objectif. En effet, cette thèse, née du constat selon lequel les pays musulmans ont rapidement adhéré aux différents instruments du droit international humanitaire, tentera de démontrer pourquoi et comment se manifeste une telle convergence, voire homologie, entre les règles du droit musulman protégeant les personnes civiles en cas de conflits armés et celles développées par le droit international humanitaire contemporain. La confrontation-association entre ces deux systèmes - qui tiendra compte du contexte historique et de l’environnement dans lequel s’est développé le droit musulman- nous autorise, en effet, à défendre l’idée selon laquelle le droit musulman et le droit international humanitaire contemporain partagent les mêmes valeurs fondamentales en ce qui concerne la protection des populations civiles dans les conflits armés. Cette démarche nous permet également d’affirmer que la convergence entre les deux systèmes est en grande partie tributaire, tout d’abord, de l’originalité de la conception humanitaire du droit musulman. Cette convergence est ensuite, tributaire de la volonté qui a animé les concepteurs du droit international humanitaire de rechercher les dénominateurs communs entre les civilisations et d’élaborer des règles acceptables pour tous. Elle est, enfin et essentiellement, tributaire de l’effort de relecture et d’interprétation de l’institution du jihad, qu’ont entamé les jurisconsultes et les penseurs musulmans surtout depuis le XIXe siècle dans le but de limiter le jihad à sa vocation d’origine, soit la vocation défensive. Notre thèse n’abordera pas le sujet sous ses seuls aspects théoriques. Elle tentera, aussi, de comprendre et de jauger l’application de ce droit en se référant aux guerres menées par le prophète et ses compagnons durant les premiers siècles de l’Islam et de voir les implications de ce droit, ainsi que celles du droit international humanitaire contemporain, dans les conflits armés qui ont secoué le monde musulman, notamment ceux qui se déroulent actuellement en Irak, en Afghanistan, au Darfour soudanais et en Somalie. Cette thèse comporte trois parties. La partie introductive traitera du cadre général du droit international musulman. La deuxième partie sera consacrée à la détermination et à l’étude des facteurs qui ont permis la convergence entre les règles humanitaires du droit musulman et celles construites par le droit international humanitaire contemporain. La dernière partie de notre thèse consistera dans l’analyse des différents types de garanties et de protection que le droit musulman et le droit international humanitaire offrent aux populations civiles. En d’autres termes, cette partie sera le témoin de cette convergence et de cette parenté. Droit international humanitaire conflits armés Henry Dunant Droit musulman Siyar dar al-harb dar al-Islam Jihad droit à la guerre Shari'a Droit de Genève Droit de La Haye binarité guerrière Afghanistan Irak Somalie Darfour Soudan Conflits asymétriques nécessité militaire Population civile Protection des personnes civiles non-combattants Convention de Genève de 1949 Protocoles additionnels de 1977 victimes des conflits armés Sunnites Chiites écoles juridiques islamiques protection des enfants protection des femmes Recours à la force Nations Unies Objectivation des conflits armés Fitnah conflits armés internationaux conflits armés non internationaux jihad offensif et jihad défensif Croix-Rouge et Croissant-Rouge Conférences diplomatiques guerre juste Hugo Grotius Rousseau Coran Mohamed Convergence Ibn Taymiyyah sexo-spécifique Viol, torture et esclavage légitime défense responsabilité de protéger Cour pénale internationale Statut de Rome Conseil de sécurité musulman et Islam
144	Las nuevas tecnologías en la administración de justicia. La validez y eficacia del documento electrónico en sede procesal Jaume Bennasar, Andrés 09 October 2009 (has links) La tesis se encarga de analizar, por un lado, la integración y el desarrollo de las nuevas tecnologías en la Administración de Justicia; y, por otro, los parámetros que constituyen la validez y eficacia del documento electrónico. La primera cuestión se centra en la configuración de los Sistemas de Información de la Oficina Judicial y del Ministerio Fiscal, así como de la informatización de los Registros Civiles, donde el art. 230 LOPJ es la pieza clave. Se estudian sus programas, aplicaciones, la videoconferencia, los ficheros judiciales y las redes de telecomunicaciones que poseen la cobertura de la firma electrónica reconocida, donde cobran gran relevancia los convenios de colaboración tecnológica. La digitalización de las vistas quizá sea una de las cuestiones con más trascendencia, teniendo en cuenta que el juicio es el acto que culmina el proceso. Aunque no todos los proyectos adoptados en el ámbito de la e.justicia se han desarrollado de forma integral, ni han llegado a la totalidad de los órganos judiciales. El objetivo final es lograr una Justicia más ágil y de calidad, a lo cual aspira el Plan Estratégico de Modernización de la Justicia 2009-2012 aprobado recientemente.En referencia a la segunda perspectiva, no cabe duda que el Ordenamiento jurídico y los tribunales, en el ámbito de la justicia material, otorgan plena validez y eficacia al documento electrónico. Nuestra línea de investigación se justifica porque cada vez son más los procesos que incorporan soportes electrónicos de todo tipo, ya sea al plantearse la acción o posteriormente como medio de prueba (art. 299.2 LEC). Entre otros temas examinamos el documento informático, la problemática que rodea al fax, los sistemas de videograbación y el contrato electrónico. / La tesi s'encarrega d'analitzar, per una part, la integració i el desenvolupament de les noves tecnologies dins l´Administració de Justícia; i, per l'altra, els paràmetres que constitueixen la validesa i l'eficàcia del document electrònic. La primera qüestió es centra en la configuració dels Sistemes d´Informació de l´Oficina Judicial i del Ministeri Fiscal, així com de la informatització dels Registres Civils, on l'art. 230 LOPJ es la peça clau. S'estudien els seus programes, aplicacions, la videoconferència, el fitxers judicials i les xarxes de telecomunicacions que tenen la cobertura de la firma electrònica reconeguda, on cobren gran rellevància els convenis de col·laboració tecnològica. La digitalització de les vistes tal vegada sigui una de les qüestions amb més transcendència, tenint amb compte que el judici es l'acte que culmina el procés. Però no tots el projectes adoptats en l'àmbit de la e.justicia s'han desenvolupat d'una manera integral ni han arribat a la totalitat dels òrgans judicials. L'objectiu final es assolir una Justícia més àgil i de qualitat, al que aspira el Pla Estratègic de Modernització de la Justícia 2009-2012 aprovat recentment. En referència a la segona perspectiva, no hi ha dubte que l´Ordenament jurídic i els tribunals, en l'àmbit de la justícia material, donen plena validesa i eficàcia al document electrònic. La nostra línia d'investigació es justifica perquè cada vegada son més el processos que incorporen suports electrònics de tot tipus, ja sigui quant es planteja l'acció o posteriorment como a medi de prova (art. 299.2 LEC). Entre altres temes examinem el document informàtic, la problemàtica que envolta al fax, els sistemes de videogravació i el contracte electrònic. / The thesis seeks to analyse, on the one hand, the integration and development of the new technologies in the Administration of Justice; and, on the other, the parameters which constitute the validity and efficiency of the electronic document.The first question centres on the configuration of the Information Systems of the Judicial Office and the Public Prosecutor, as well as the computerisation of the Civil Registers, where the art. 230 LOPJ it's the part key. Their programmes, applications, the Video Conferencing, the judicial registers and the telecommunication networks which are covered by the recognised electronic signatures, are studied, where the agreements on technological collaboration gain great relevance. The digitalisation of evidence might perhaps be one of the questions with most consequence, bearing in mind that the judgment is the act by which the process is culminated. Although not all the projects adopted within the compass of e.justice have developed completely nor have reached all the judicial organs. The final objective is to achieve an agile, quality Justice, to which the recently approved Strategic Plan for the Modernisation of Justice aspires.With reference to the second perspective, there is no doubt that the juridical Ordinance and the tribunals within the compass of material justice grant full validity and efficacy to the electronic document. Our line of investigation is justified because there are more and more processes which are sustained by electronic supports of all kinds, whether it be at the establishment of the action or later, as a proof of it (art. 299.2 LEC). Amongst other things, we examine the computerised document, the problems which surround the fax, the systems for video recording and the electronic contract. Minerva Programme Libra Programme e.justice contracte informàtic document informàtic consentiment electrònic contracte electrònic registres fonogràfics videogravació suports electrònics dades so i la imatge mitjans reproducció paraula mitjans de prova art. 299.2 LEC Procés Monitori xarxes Judicials Unió Europea Pla Transparència Judicial Estadística Judicial Centre Documentació Judicial (CENDOJ) aplicació Inter-Ius Punt Neutre Judicial Sistema Lexnet firma electrònica informàtics i similars videoconferència Agenda d'assenyalaments electrònica Sistema Gravació Digital Arconte elements de convicció immediació documentació d'actuacions i vistes protecció de dades fitxers judicials informatització registres civils Programa Minerva Programa Libra e.justícia LOPJ contrato informático documento informático consentimiento electrónico contrato electrónico registros fonográficos videograbaciones soportes electrónicos datos el sonido y la imagen medios reproducción palabra art. 299.2 LEC medios prueba Proceso Monitorio iniciativas tecnológicas Comunidades Autónomas Redes Judiciales Unión Europea Plan Transparencia Judicial tratamiento sistemas informáticos Estadística Judicial Centro Documentación Judicial (CENDOJ) Aplicación Inter-Ius Punto Neutro Judicial Sistema Lexnet firma electrónica informáticos y similares videoconferencia Agenda señalamientos electrónica Sistema Grabación Digital Arconte elementos de convicción inmediación Documentación de actuaciones y vistas protección de datos ficheros judiciales Informatización registros civiles Programa Minerva Programa Libra LOPJ e.justicia computerisation of civil registers Judicial records data protection documentation of acts and evidence immediacy elements of conviction the Arconte system of Digital Recording Agenda of electronic signals video Conferencing computerised and other means electronic signature Lexnet System Judicial Neutral Position application Inter-Ius Judicial Statistic treatment by information systems the Plan for Judicial Transparency European Union Judicial networks Monitoring process means of proof art. 299.2 LEC means of reproduction of word sound and image instruments which permit filing recognising and reproducing words data electronic supports video recording phonographic registers electronic contract electronic consent contracts drawn up by automatic devices computerised document computerised contract Dret Processal 34 340

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