A l’image d’un certain nombre de constructions juridiques, la notion française de contrat administratif est directement soumise à l’influence du droit de l’Union européenne. Les premières directives applicables en matière de marchés publics étaient inspirées du droit français. Ce n’est que depuis la fin des années 1980 et le début des années 1990 que le schéma s’est inversé : désormais la notion française de contrat administratif évolue sous l’influence du droit de l’Union. Néanmoins, pour mesurer les changements rencontrés par le droit français – et pour les anticiper – la notion de contrat administratif s’avère insuffisante. L’émergence et l’intégration d’un véritable droit européen des contrats publics semblent devoir conduire soit à une unification, soit à une autonomisation de l’ensemble du droit des contrats passés par les personnes du champ public. L’une comme l’autre auraient alors pour conséquence certaine d’entraîner une remise en cause de la notion de contrat administratif. / The French concept of « administrative contract » is directly subject to the influence of the European Union law. The first guidelines on public procurement were directly inspired by French law. It is only since the late 1980s and early 1990s that the pattern is reversed: now the French concept of administrative contract evolves under the influence of EU law. However, to assess changes faced by French law - and anticipate them - the notion of « administrative contract » proves to be insufficient. In fact, the emergence of a true European law on public contracts and its integration into national law seem likely to lead to a merger or empowerment of the latter. They would inevitably lead to the disappearance of the notion of « administrative contract ».

La relative discrétion dont s'entoure la commune intention en droit public provient sans doute de ce qu'elle est habituellement réduite à un simple instrument d'interprétation des contrats de droit privé, alors même qu'elle est omniprésente dans la jurisprudence administrative relative aux contrats. Déclinaison de l'autonomie de la volonté, elle montre que le juge administratif est attaché à la protection des volontés réciproques des parties et à une conception du contrat commune au droit public et au droit privé. Ce faisant, elle maintient les parties au contrat administratif dans le respect de leurs obligations, dans la lignée de la jurisprudence « Commune de Béziers ». Pour autant, le rôle de la commune intention en droit public ne saurait se limiter à une interprétation qui fige la volonté des contractants. La nécessaire prise en compte de l'intérêt général par chacune des parties suppose un travail constant d'adaptation par le juge administratif dont le point de départ reste toujours la commune intention. Elle a fourni la matrice originelle, et quelque peu oubliée, de la mutabilité, du pouvoir de modification unilatérale, des sujétions imprévues et de l'imprévision. Elle a permis l'évolution récente du régime des biens de retour. De sorte que la commune intention semble promise à un bel avenir dans un contrat administratif centrée sur la loyauté contractuelle. Le contrat administratif, comme accord de volontés concourant à l'intérêt général, se trouve redécouvert, au stade de son interprétation, grâce à la valeur heuristique de la commune intention / The relative discretion surrounding the common intention in public law is undoubtedly due to the fact that it is usually reduced to a mere instrument of interpretation of private contracts, even though it is omnipresent in the administrative jurisprudence related to contracts. In relation with the contractual autonomy, it shows that the administrative judge is concerned with the protection of the parties' mutual willingness and with a conception of the contract that can be found in both public and private law. In doing so, it maintains the parties' compliance to the public contract and within their own obligations, and in line with the jurisprudence « Commune de Béziers ». However, the role of the common intention in public law could not be limited to an interpretation that freezes the willingness of the contractors. The necessary consideration of the general interest by each of the parties implies a constant work of adaptation by the administrative judge whose starting point always remains the common intention. It has provided the original matrix, and somehow forgotten, the mutability, the unilateral right to change the terms, some unexpected contraints, and hardship. It has allowed the recent evolution of the return property regime. And in a way that the common intention seems promised to a bright future in a public contract focused on contractual loyalty. The public contract, as a contractual agreement contributing to the general interest, is rediscovered, at the stage of its interpretation, thanks to the heuristic value of the common intention

Ces dernières années sont marquées par un rapprochement entre le droit administratif et le droit privé. La jurisprudence administrative soumet désormais l'acte administratif au droit du marché. Des logiques privatistes intègrent le régime de la responsabilité et du contrat administratifs. Ce mouvement est habituellement appréhendé par la doctrine publiciste à travers l'analyse des activités régies par le droit administratif. La privatisation du droit administratif répondrait à une perte de spécificité du service public et une dilution de la notion d'intérêt général. Toutefois, le double constat de la pérennité du dualisme juridictionnel et de la distinction entre deux catégories de personnes juridiques, personnes publiques et personnes privées, incite à renouveler l'angle d'analyse. Nous proposons donc d'étudier les interactions entre les évolutions de la jurisprudence administrative et la notion de personnalité publique. / Recent years have witnessed a rapprochement between public law and private law. An administrative act is now in case law subjected to the market. Private law logics include the regime of liability and tender agreement. This trend is usually arrested by the privatist doctrine through the analysis of activities under public law. The privatization of public law would respond to a loss of specificity of public service and a dilution of the concept of public interest. However, two findings encouraged to change the way to analyse this: first the sustainability of a judicial dualism and then the distinction between two categories of legal persons, public entities and private individuals. We therefore propose to study interactions between the evolution of administrative case law and the concept of public legal person.

Le contentieux du contrat administratif a fait l’objet d’une restructuration qui se traduit par un phénomène de subjectivisation. Celui-ci repose sur une spécialisation des actions. Ce mouvement s’est construit en opposition avec la figure traditionnelle du requérant co-participant à la mise en œuvre du principe de légalité. Cette spécialisation des actions s’exprime d’abord par un renforcement des conditions d’appréciation de l’existence de l’action et se manifeste ensuite, de manière éloquente, au stade de l’examen des moyens. Enfin, le juge administratif a centré son office sur la norme contractuelle dont il détermine, à l’appui des pouvoirs dont il s’est doté et au regard des « circonstances de l’espèce », l’opportunité de son maintien dans l’ordre juridique. Il apparait ainsi que les modalités du contrôle juridictionnel de l’administration ont changé : il ne s’agit plus de contrôler un rapport de norme à norme mais de mettre en rapport une norme à la situation concrète dont le juge est saisi. Cette subjectivisation du contentieux accompagne la mutation du contrat administratif, objet du litige. En effet, l’étude des rapports entre le contrat administratif et le marché a mis en lumière la manière dont la notion de contrat administratif a été restructurée autour du marché concurrentiel. Le contrat administratif, en tant que contrat, s’appuie sur le marché concurrentiel avec la perspective de mieux satisfaire l’intérêt général. Son caractère administratif lui permet, dans le même temps, de faire prévaloir l’intérêt général sur le marché, lorsque celui-ci n’est pas en mesure de répondre aux impératifs poursuivis par l’action publique. Le contrat administratif permet à l’État de composer avec le marché, tout autant qu’il maintient les possibilités de s’y opposer. Aussi, la subjectivisation du contentieux intervient à rebours de l’objectivisme du contrat administratif, tel que pensé dans le marché concurrentiel. Le juge administratif a ainsi confirmé son rôle d’organe protecteur des intérêts étatiques. En dernière analyse, la mutation du contrôle juridictionnel de l’administration se fait l’écho de la mutation même du rôle de l’État et de son administration, dans son rapport au marché. / The litigation of the administrative contract has been the subject of a restructuring which is reflected in a phenomenon of subjectivization. This is based on a specialization of actions. This movement was constructed in opposition to the traditional figure of the applicant co-participating in the implementation of the principle of legality. This specialization of the actions is expressed first of all by a strengthening of the conditions of appreciation of the existence of the action and is then eloquently manifested in the examination of the defense. Finally, the administrative judge focused his function on the contractual norm. He determines, regarding his jurisdictional powers and in the light of the “circumstances of the case”, if the contract has to be kept in the legal order. Therefore, the terms of the jurisdictional control of the administration have changed: the judge is not anymore analyzing a norm to norm relation but a norm to concrete situation relation. This subjectivization of the litigation accompanies the mutation of the administrative contract, object of the litigation. Indeed, the study of the relationship between the administrative contract and the market has revealed how the notion of administrative contract has been restructured around the competitive market. As a contract, the administrative contract relies on the competitive market with the aim of better satisfying the general interest. Its administrative nature allows, at the same time, to impose the general interest to the market, when it is not able to respond to the imperatives pursued by public action. The administrative contract allows the state to be a part of the market, as well as to oppose it. The subjectivization of the litigation contravenes the objectivism of the administrative contract in a competitive approach. The administrative judge confirmed his role as a legal body protecting state interests. Ultimately, the mutation of the administration’s jurisdictional control reflects the evolution in the role of the state and its administration in its relationship to the market.

L’identification du contrat administratif est connue pour être une notion bâtie par la jurisprudence. Les critères d’identification de la notion ont été certes apportés par le Conseil d’État au début du XXe siècle, et la jurisprudence conserve encore aujourd’hui une importance indéniable dans la matière. La multiplication des qualifications légales, depuis le début du nouveau millénaire, pose cependant question. Il serait tentant de voir dans cet essor un bouleversement de la notion de contrat administratif. Ces changements auraient toutefois pour conséquence une perte de sens qui ne pourrait entraîner qu’une disparition à terme, voire paver la voie à une unification du contentieux des contrats, le contrat administratif ayant perdu toute spécificité. Or c’est cette spécificité qui justifie l’existence d’un corps de règle spécial – le régime du contrat administratif – et d’un juge spécial, le juge administratif. Envisager le problème en ces termes est tentant, mais ne reflète que partiellement la réalité. Il faut en effet rappeler que les qualifications légales sont très tôt intervenues dans la définition du contrat administratif, et qu’elles ont cohabité avec les critères tirés de la jurisprudence jusqu’à la période contemporaine. Malgré les apparences, c’est toujours le cas. Les qualifications légales les plus récentes n’ont pas remis en cause la spécificité du contrat administratif. Celui-ci est toujours identifié en fonction de sa nature particulière, et seul son champ d’application change. Critères jurisprudentiels et qualifications légales partagent en effet une même conception du contrat administratif, fondée sur la proximité avec l’intérêt général. Loin d’être affaiblie, la notion de contrat administratif révèle donc sa permanence. Seule recule de fait l’intervention de la jurisprudence en son sein, hormis dans l’application des textes. / The identification of administrative contract is known as a concept constructed by case law. The concept criteria were made by the Conseil d’État in the early twentieth century, and judicial authorities still retain an undeniable importance in the matter. The proliferation of legal qualifications, since the beginning of the new millennium however raises questions. It is tempting to see in this development a disruption of the concept of administrative contract. These changes, however, would result in a loss of direction which may result in an eventual disappearance, or even pave the way for unification of contractual disputes, administrative contract having lost all specificity. Yet it is this uniqueness that justifies the existence of a special rule body - the regime of administrative contract - and a special judge, the administrative judge. To consider the problem in these terms is tempting, but only partially reflects reality. It must be remembered that the legal qualifications were very early part in the formulation of administrative contract, and they cohabited with the criteria derived from case law to the contemporary period. Despite appearances, this is still the case. The most recent legal qualifications did not question the specificity of administrative contract. It is yet identified according to its special nature, and only its scope changes. Jurisprudential criteria and legal qualifications indeed share the same conception of administrative contract, based on the proximity to the public interest. Far from being weakened, the concept of administrative contract thus reveals its permanence. Only backs away the intervention of case law within it, except in the enforcement of written law.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l’Université de Montréal / La régulation par contrat permet à l'État de s'entendre conventionnellement avec un administré (ou un groupe d'administrés) sur les normes qui lui seront spécifiquement applicables pour une période déterminée dans un secteur particulier. Grâce à sa flexibilité, cette nouvelle approche s'avère une solution fort intéressante pour les autorités administratives qui peinent à atteindre leurs objectifs en raison de la rigidité des techniques juridiques mises à leur disposition par le législateur (tel le règlement). Cette étude propose un examen détaillé de ce nouvel outil de régulation et des différentes formalités nécessaires à sa mise en œuvre en droit québécois et canadien. La normalisation par contrat se distingue des techniques traditionnellement employées par l'État; son introduction soulève donc inévitablement une multitude de questions auxquelles nous devrons trouver réponse. Nous énumérons les plus importantes. L'utilisation du contrat à des fins normatives est-elle justifiée et légitime? De quelle façon le législateur doit-il habiliter une autorité administrative pour qu'elle puisse contracter à cette fin? Quelles sont les exigences minimales qui doivent être imposées aux parties contractantes afin d'assurer le maintien de la théorie de la Rule of Law (qui exige notamment l'égalité de traitement entre administrés)? Quels sont les différents mécanismes de contrôle judiciaire, parlementaire et administratif qui peuvent être mis en place pour garantir que le contrat respecte le cadre prescrit par la loi habilitante? Les dispositions du Code civil du Québec sont-elles applicables à ce nouveau type d'entente? L'autorité administrative engage-t-elle sa responsabilité contractuelle si elle ne maintient pas le régime normatif conventionnel? Enfin, sur la base du principe de la souveraineté parlementaire, est-il possible pour le législateur d'intervenir à l'entente afin de modifier ou d'annuler le régime normatif qu'elle renferme? Les interrogations que soulève le contrat administratif normatif démontrent que sa mise en œuvre n'est pas une opération simple. Cette réalité ne porte toutefois pas ombrage aux nombreux attraits de cette nouvelle approche. Ainsi, après avoir répondu en détail aux questions soulevées ci-dessus, nous concluons que la régulation par contrat est une solution que le Parlement fédéral et les législatures provinciales devraient considérer plus fréquemment lorsqu'il est question d'améliorer les techniques juridiques à la disposition des autorités administratives.

Il a été longuement discuté de savoir si le système d'arbitrage est applicable pour régler les litiges administratifs qui concernent certains contrats administratifs ou d’autres sans rapport avec le contrat administratif. Dans cette thèse, les trois questions spécifiques sont analysées tour à tour : (1) Est-il possible pour un arbitre ou un tribunal arbitral de trancher des questions relevant du droit administratif? (2) Y a-t-il, ou devrait-il y avoir, des limitations à l'autorité des arbitres et des tribunaux arbitraux? (3) Enfin, après la délivrance d'une sentence arbitrale, quel rôle devrait jouer l'État dans la phase de contrôle judiciaire? La première question concerne l'arbitrabilité et a été discutée dans la première partie (FIRST PART: ARBITRABILITY). La deuxième question a été discutée dans la deuxième partie (SECOND PART: PARTICULAR QUESTIONS OF ADMINISTRATIVE MATTERS IN ARBITRATION PROCEDURE). Enfin, sur la dernière question a fait l’objet d’une troisième partie (THIRD PART: JUDICIAL REVIEW AND EXECUTION OF ARBITRATION AWARD). Dans cette thèse, nous avons comparé les systèmes de quatre pays (Canada, Chine, France, Taïwan). En conclusion, nous pouvons donc conclure que l’évolution de la conception du contrat administratif implique de nombreux aspects, y compris les aspects juridiques, économiques, politiques et même culturels. Le développement de la fonction de contentieux administratif, comme ‘’subjectivement orienté" ou "objectivement orienté" aura une incidence sur l'acceptation de l'arbitrage en matière administrative. Dans l'ensemble, l'arbitrage sera plus acceptable dans les systèmes dont la fonction est plus ‘’subjectivement orientée" que dans ceux dont la fonction est "objectivement orientée". / While arbitration has traditionally been considered as a means to resolve private disputes, its role in disputes involving administrative contracts is a crucial question in administrative law. In brief, the three specific questions are (1) Can arbitrators or arbitral tribunals decide issues involving administrative law? and (2) Is there, or should there be, any limitation on the authority of arbitrators or arbitral tribunals? (3) Moreover, after the issue of an arbitration award, what role should the State play in the judicial review phase? The first question, the issue of arbitrability, is discussed in part 1 (FIRST PART: ARBITRABILITY). The second question will be discussed in part2 (SECOND PART: PARTICULAR QUESTIONS OF ADMINISTRATIVE MATTERS IN ARBITRATION PROCEDURE). Finally, on the question of what happens after the arbitration award, we will discuss judicial review in part 3 (THIRD PART: JUDICIAL REVIEW AND EXECUTION OF ARBITRATION AWARD). We compare legal systems between the four countries: in France, in Canada, in China and in Taiwan. We believe that an administrative contract, at least in its function and conception, is gradually becoming different from a private contract. Innovation with respect to administrative contracts will also reflect the concentration and function of the administrative litigation systems in each country. In addition, the “objective” or “subjective” function of administrative litigation will also affect the degree of arbitrability, as well as arbitration procedures. Taken together, arbitration will be more acceptable in systems whose function is more “subjectively oriented” than in those whose function is “objectively oriented". Finally, “the arbitration of administrative matters” traditionally has been an important question in administrative and arbitration law. In the future, we will continue to see it shine in the doctrine and jurisprudence of both the administrative and arbitration law fields.

La décentralisation en transférant des compétences et des responsabilités aux collectivités territoriales a créé des centres de décision susceptibles de s’assurer, et a entrainé une modification de la gestion des risques. Cette gestion des risques constitue une opération à logique à la fois économique et assurantielle de segmentation, fondée sur le calcul actuariel, qui ignore la notion d’égalité et de solidarité des communes entre elles et qui met en vérité celles-ci dans une situation de faiblesse contractuelle en contradiction avec les prérogatives de puissance publique qui sont leur apanage. L’application du code des marchés publics organise certes, la concurrence par une objectivation des procédures, mais n’aboutit pas nécessairement à un choix fondé sur la qualité, tant la spécificité du droit des assurances limite les vertus attribuées au processus de mise en concurrence. La qualification critiquée de contrat administratif des marchés publics d’assurance n’a pas atteint son objectif d’unification des contentieux, précontractuel et contractuel, du fait des règles spécifiques de l’assurance mais n’a pas non plus rétabli, dans le cadre du rapport contractuel une égalité entre les contractants. De plus, malgré l’élargissement des possibilités de recours et en l’absence de contrôle sur le contenu des contrats, le mécanisme de subrogation, associé aux accords de règlement entre assureurs fait échapper quasi totalement le règlement des litiges aux collectivités territoriales. La coexistence entre le droit des assurances de source législative, le droit administratif encore largement d’origine jurisprudentielle, et le droit privé se révèle donc pour le moins difficile. / Decentralization by transferring powers and responsibilities to local governments has created decision centers that are likely to be insured, and has led to a change in risk management. This risk management is a logical operation in the economic and insurance-time segmentation, based on the actuarial calculation that ignores the notion of equality and solidarity, common between them and puts them in a situation of contractual weakness inconsistent with the public powers that are their prerogative. The application of the public procurement code certainly organizes competition objectification procedures, but does not necessarily lead to a choice based on quality, as the specificity of insurance law limits the virtues attributed to the process of competition. Qualification criticized administrative contract procurement insurance has not reached its goal of unification of pre-contractual and contractual disputes because of the specific insurance rules and has not either restored within the contractual relationship equality between the contracting parties. Moreover, despite the expansion of recourse and in the absence of control over the content of contracts, subrogation mechanism associated with settlement agreements between insurers is almost entirely escape the settlement of disputes with local authorities. Coexistence between insurance law legislative source, administrative law still largely based on jurisprudence law, and private law thus appears to be quite difficult.

Les situations péri-contractuelles se caractérisent par le fait qu'une tierce personne a réalisé des prestations au profit d'une personne publique en l'absence de contrat valide. Le prestataire ne peut réclamer le paiement du service rendu à la collectivité en invoquant les obligations résultant de l'accord qu'il a passé avec l'Administration. Pour sa part, la personne publique ne bénéficie d'aucune garantie contractuelle, ou post-contractuelle, au titre des malfaçons affectant l'ouvrage livré. Afin de garantir les divers intérêts en présence, le juge administratif a progressivement élaboré une solution juridique équitable, qui permet de régler le déséquilibre entre les situations financières des parties, en combinant les fondements de responsabilité, soit quasi-contractuelle, soit quasi-délictuelle. L'indemnité d'enrichissement sans cause permettra ainsi de couvrir l'ensemble des dépenses que le prestataire a utilement exposées au profit de la personne publique et une indemnisation complémentaire pourra lui être accordée afin de compenser le manque à gagner qu'il a subi du fait de l'inexistence d'un contrat. De plus les dommages résultant pour la personne publique, de la livraison d'un ouvrage non conforme à sa destination, pour avoir été construit en méconnaissance des règles de l'art, ouvrent droit à réparation sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle des entreprises / The situations peri-contract are characterized by the fact that a third person realizes services for the benefit of a public person in the absence of valid contract. The person receiving benefits cannot demand the payment of the service provided in the community by calling upon the obligations resulting from an agreement spent with the Administration. The public person does'nt benefit from any contractual guarantee, or post-contractual, in conformance for the faults affecting the delivered work. To guarantee the diverse interests in presence, the administrative judge gradually developes a legal solution which enables to adjust the imbalance between the financial situations of the parts by combining the foundations of quasi-contractual or quasi-delictual responsibility. The compensation of enrichment without cause will in that way allows to cover the total expense that the person receiving benefits usefully exposed for the benefit of the public person and a complementary compensation can be granted to him to compensate for the loss of income which he suffered because of the absence of contract. More the damage resulting for the public person, of the delivery of a work not in compliance with its destination, to have been built in misunderstanding of the rules of the art, opens straight ahead to repair on the foundation of the quasi-delictual responsibility of companies

La thèse permet de démontrer que la comptabilité publique constitue un outil de contrôle de l’exécution du contrat administratif. Le droit de la comptabilité budgétaire constitue un outil de contrôle renouvelé de l’exécution du contrat administratif en ce qu’elle conditionne l’exécution financière et matérielle du contrat administratif. La comptabilité générale de l’Etat constitue quant à elle un nouvel outil de contrôle de l’exécution du contrat administratif en ce qu’il s’agit d’un instrument d’analyse financière du contrat administratif. / The thesis makes it possible to demonstrate that public accounting is a tool for monitoring the execution of the administrative contract. The law of budgetary accounting constitutes a tool of renewed control of the execution of the administrative contract in that it conditions the financial and material execution of the administrative contract. The general accounts of the State constitute a new tool for monitoring the execution of the administrative contract in that it is an instrument of financial analysis of the administrative contract.