Th.--Droit--Paris 1, 1985.

Le quasi-contrat est consacré comme une source autonome d’obligation dans le code civil. Pourtant, l’unité de la notion est problématique. En effet, la loi définit le quasi-contrat comme un fait volontaire dont il résulte un engagement alors que la doctrine le présente comme une notion à mi-chemin entre le contrat et la responsabilité civile extra-contractuelle en raison de l’application du régime contractuel en dehors d’un accord de volontés des parties. Or, en pratique, hormis la gestion d’affaires qui obéit au régime du mandat sans pouvoir exprès, l’enrichissement sans cause, (désormais enrichissement injustifié) et la répétition de l’indu n’obéissent pas à un régime contractuel. Si la doctrine a tenté de proposer le critère du transfert de valeurs dépourvu de cause pour justifier l’unité de la notion, ce critère se trouve mis à mal par la jurisprudence sur les loteries publicitaires. La thèse tente ainsi de rechercher une nouvelle unité, recherche qui s’avère difficile, voire impossible, dans la mesure où chaque quasi-contrat répond à des règles tantôt propres au contrat, tantôt propres à la responsabilité civile extra-contractuelle, ce qui vient alors fausser l’autonomie du quasi-contrat / Quasi-contracts are set as an autonomous part of the civil code, yet the notion answers to no unity. Law defines the notion as a voluntary fact leading to bind its author but scholars are considering quasi-contracts to be halfway between contract law and tort law due to the lack of will leading nevertheless to binding obligations. Practice shows that, except for the business management based on a mandate without any express will, the other quasi-contracts, unjust enrichment and repetition of undue do not follow any contractual regime. Scholars have attempted to propose the transfer of value for explaining the unity of the notion but this criterion is no longer relevant since cases creating a new quasi-contracts: lotteries. This work aims to discover a new criterion to find back unity of quasi-contracts. Impossible task as each quasi-contract shares common aspects of contract law and of tort law

Die Arbeit untersucht Bereicherungsansprüche beim Einzug fremder Forderungen und bei der Anstiftung zum Vertragsbruch im deutschen, englischen, amerikanischen und französischen Recht. Besonders im common law werden beide genannten Fälle zusammenhängend betrachtet. Die tatsächliche Gemeinsamkeit wird darin gesehen, daß sich der Dritte jeweils anstelle der aus dem ursprünglichen Schuldverhältnis berechtigten Partei die dieser geschuldete Leistung oder Gegenleistung zu eigen macht. Die Arbeit zeigt jedoch, dass der Bereicherungsanspruch in beiden Fällen von jeweils unterschiedlichen Erwägungen und Schutzzwecken getragen wird. Beim Einzug fremder Forderungen wird der Bereicherungsanspruch im deutschen, französischen und englischen Recht davon abhängig gemacht, ob der Forderungseinzug auch gegenüber dem wahren Gläubiger schuldbefreiende Wirkung hat. Lediglich im amerikanischen Recht wird der Bereicherungsanspruch bereits vom bloßen Einzug einer fremden Forderung abhängig gemacht. Forderungen werden damit mit einem umfassenden Schutz auch Dritten gegenüber ausgestattet und in ihrer ausschließlichen Zuweisung an den Gläubiger dem Eigentum angeglichen. Diese Verdinglichung vertraglicher Rechte vermag jedoch (im amerikanischen Recht) nur Bereicherungsansprüche beim Einzug fremder Forderungen zu erklären, nicht hingegen bei der Anstiftung zum Vertragsbruch. Hier entsteht ein Bereicherungsanspruch nicht bereits mit dem bloßen Eingriff in ein fremdes Vertragsrecht, sondern setzt vielmehr eine rechtswidrige und schuldhafte Handlung voraus. Der Bereicherungsanspruch dient damit der Verhaltenskontrolle, nicht aber dem Rechtsgüterschutz. Dies gilt jedoch nur im amerikanischen Recht. In den anderen untersuchten Rechten gibt es hingegen keinen Gewinnabschöpfungsanspruch bei der Anstiftung zum Vertragsbruch.

L'accession est une union de deux biens provoquant l'éviction du propriétaire de l'accessoire au profit du propriétaire du principal, cela à charge d'indemnisation. L'objet de ce travail est d'expliciter le mécanisme juridique conduisant à de tels effets. La doctrine en propose une analyse éclatée. L'acquisition / extinction de propriété serait le résultat nécessaire et automatique de l'union matérielle de deux biens corporels. Dans un second temps, ce déséquilibre patrimonial imposé par les choses serait compensé par un rétablissement construit par le droit sur le fondement de l'enrichissement sans cause et de la dette de valeur. La rigidité d'un tel mécanisme suscite alors tant les critiques que le désintérêt pour la matière. Nous défendons ici une approche unitaire de l'accession. En reconsidérant les hypothèses où il est légitime de parler d'accession, il apparaît que ses effets quant à la propriété de l'accessoire ne sont pas dictés par la matière mais bien par le droit positif, qui impose le maintien de l'unité structurelle ou économique formée par deux biens par-delà la divergence de leur appropriation. L'accession est donc une règle juridique à part entière qu'il faut expliquer. Concrètement, l'union des biens provoque un conflit entre leur propriétaire respectif, lesquels ne peuvent plus user de leur chose de manière exclusive, conflit qui sera résolu par l'éviction du propriétaire de l'accessoire. Techniquement, cette éviction est la conséquence du rejet de l'action en revendication qu'il intente contre le propriétaire du principal. Mais cette action n'est rejetée que dans la mesure où elle vise à une restitution en nature : elle peut donc prospérer en valeur. L'indemnité versée au titre de l'accession apparaît alors comme la revendication en valeur de l'accessoire par son propriétaire. Est ainsi assurée l'unité du mécanisme de l'accession dans ses deux effets majeurs, éviction et indemnisation du propriétaire de l'accessoire.

Les situations péri-contractuelles se caractérisent par le fait qu'une tierce personne a réalisé des prestations au profit d'une personne publique en l'absence de contrat valide. Le prestataire ne peut réclamer le paiement du service rendu à la collectivité en invoquant les obligations résultant de l'accord qu'il a passé avec l'Administration. Pour sa part, la personne publique ne bénéficie d'aucune garantie contractuelle, ou post-contractuelle, au titre des malfaçons affectant l'ouvrage livré. Afin de garantir les divers intérêts en présence, le juge administratif a progressivement élaboré une solution juridique équitable, qui permet de régler le déséquilibre entre les situations financières des parties, en combinant les fondements de responsabilité, soit quasi-contractuelle, soit quasi-délictuelle. L'indemnité d'enrichissement sans cause permettra ainsi de couvrir l'ensemble des dépenses que le prestataire a utilement exposées au profit de la personne publique et une indemnisation complémentaire pourra lui être accordée afin de compenser le manque à gagner qu'il a subi du fait de l'inexistence d'un contrat. De plus les dommages résultant pour la personne publique, de la livraison d'un ouvrage non conforme à sa destination, pour avoir été construit en méconnaissance des règles de l'art, ouvrent droit à réparation sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle des entreprises / The situations peri-contract are characterized by the fact that a third person realizes services for the benefit of a public person in the absence of valid contract. The person receiving benefits cannot demand the payment of the service provided in the community by calling upon the obligations resulting from an agreement spent with the Administration. The public person does'nt benefit from any contractual guarantee, or post-contractual, in conformance for the faults affecting the delivered work. To guarantee the diverse interests in presence, the administrative judge gradually developes a legal solution which enables to adjust the imbalance between the financial situations of the parts by combining the foundations of quasi-contractual or quasi-delictual responsibility. The compensation of enrichment without cause will in that way allows to cover the total expense that the person receiving benefits usefully exposed for the benefit of the public person and a complementary compensation can be granted to him to compensate for the loss of income which he suffered because of the absence of contract. More the damage resulting for the public person, of the delivery of a work not in compliance with its destination, to have been built in misunderstanding of the rules of the art, opens straight ahead to repair on the foundation of the quasi-delictual responsibility of companies

Subsidiarité de l’action en enrichissement sans cause, vocation subsidiaire du droit commun, demande subsidiaire, subsidiarité de l’obligation des associés de société à risque illimité, etc. : la subsidiarité est récurrente en droit privé. Pourtant, le mécanisme qu’elle met en oeuvre n’est pas clairement perçu. La subsidiarité met de l’ordre dans le droit : elle est une technique de coordination d’éléments concurrents, qui subordonne à la défaillance de l’élément appelé premier l’accès à l’élément qualifié de subsidiaire. Tant que l’élément premier n’est pas défaillant, c’est-à-dire tant qu’il peut produire son effet juridique, l’élément subsidiaire est bloqué. La subsidiarité a pour finalité d’instaurer une hiérarchie entre les éléments concernés : elle affirme la primauté de l’élément premier, vu avec faveur, sur l’élément subsidiaire, qui est une solution de secours. Ce mécanisme trouve une application majeure en matière d’obligation. Une obligation est subsidiaire lorsqu’elle est subordonnée à la défaillance d’une autre obligation ; elle est ainsi affectée d’une condition suspensive. Le débiteur premier est celui dont le paiement normal est attendu, le débiteur subsidiaire celui dont l’intervention est vue comme pathologique. Le débiteur subsidiaire peut opposer toutes les exceptions qui attestent de ce que l’obligation première n’est pas défaillante. Pour agir contre le débiteur subsidiaire, le créancier doit établir cette défaillance, qui est définie de manière variable selon les hypothèses. L’obligation subsidiaire tient une place importante dans les opérations juridiques à trois personnes ; elle permet également de porter un regard nouveau sur la solidarité. / Subsidiarity of unjustified enrichment claims, subsidiarity of the lex fori, subsidiary pleadings, subsidiary obligation of the members of companies with unlimited liability, etc. : subsidiarity is recurrent in private law. However, its mechanism is not clearly understood. Subsidiarity creates order in law. It is a coordination technique of rival elements, which makes access to the subsidiary element subject to the default of the first element. As long as the first element can produce its effect, the subsidiary element is blocked. The purpose of subsidiarity is to create a hierarchy between those elements: it states the primacy of the first element, seen with favor, on the subsidiary element, which is considered a backup. This mechanism is useful in contract law. An obligation is subsidiary when it is subject to the default of another obligation; it matches the pattern of a conditional obligation. Normal payment is expected from the debtor of the primary obligation; the intervention of the subsidiary debtor is seen as pathological. In order to sue the subsidiary debtor, the creditor must prove that the primary obligation is in default. The former can invoke all the exceptions which prove that this event, which can be defined in a variety of ways, has not occurred. The concept of subsidiary obligations is important in legal operations involving three persons, and encourages to reconsider our understanding of solidary obligations.

La subrogation est un mode privilégié de transmission des créances en assurance maritime. Elle met en présence les principaux acteurs du commerce maritime : l'assuré, l'assureur et le tiers responsable. La subrogation de l'assureur maritime a toujours bénéficié d'une faveur particulière se traduisant par la souplesse des textes juridiques aussi bien pour la subrogation légale qui s'exerce de plein droit par le seul fait de la loi, que pour la subrogation conventionnelle qui procède de la volonté des parties. Cependant, face aux exigences procédurales des juridictions, le contentieux de la subrogation tend davantage vers un durcissement. Dès lors, la question se pose de savoir s'il existe d'autres alternatives pour l'assureur maritime ? Le recours à l'arbitrage constitue une bonne solution au regard de la souplesse des sentences rendues en la matière. Aussi, la jurisprudence judiciaire fait état d'une grande évolution qui porterait les assureurs vers des moyens de droit commun, entre autres, la cession de créance, la répétition de l'indû et l'action "de in rem verso" pour pallier l'incertitude du contentieux de la subrogation. Sur le plan du droit international privé, il n'y a pas de règle spécifique à la subrogation de l'assureur maritime. Mais, les Règlements Rome I et Rome II édictent des mécanismes de conflits de lois applicables aux relations contractuelles et extra contractuelles. Ils désignent la loi qui régit la subrogation / Subrogation is a privileged mode of transmission of claims in marine insurance. It brings together key players in the maritime trade: the insured, the insurer and the third party responsible. Subrogation of the underwriter has always enjoyed a special favor resulting flexibility of legal texts both for subrogation exerted automatically by the fact of the law, for contractual subrogation which proceeds the will of the parties. However, faced with the procedural requirements of the courts, litigation of subrogation tends more toward a cure. Therefore, the question arises of whether if there are other alternatives to the underwriter? The arbitration is a good solution in terms of the flexibility of awards made in the matter. Also, judicial jurisprudence reported a great change that would insurers to ordinary means, among other things, the assignment, the repetition of the undue and action "de in rem verso" to overcome the uncertainty of litigation of subrogation. In terms of private international law, there is no specific rule of subrogation of the marine insurer. However, the Regulations Rome I and Rome II enact conflict mechanisms applicable to contractual and extra-contractual. They designate the law that governs subrogation

Après avoir quitté le monde de la réprobation, le concubinage a intégré l'ordre social et par suite, l'ordre juridique. Le concubinage est devenu l'une des conjugalités. Contrairement au législateur français, le législateur polonais n'a pas donné de définition du concubinage. Nonobstant cette différence, les éléments constitutifs du concubinage dans les deux systèmes légaux se ressemblent. Le concubinage se caractérise tant en France qu'en Pologne par: l'absence de lien juridique entre les concubins, la monogamie, la stabilité et la continuité et la communauté de vie. Dans les deux pays, le concubinage n'est pas juridiquement inorganisé. Le concubinage ne fait naître aucun droit ni obligation entre concubins, que ce soit sur le plan personnel ou patrimonial. / After leaving the world of disapproval, concubinage has integrated the social order and consequently the legal order. In French law, cohabitation is legally defined. In Poland, a legal definition of cohabitation does not exist. Notwithstanding this difference, the elements of cohabitation in the two legal systems are similar. Cohabitation is characterized in France and in Poland by the absence of a legal relationship between partners, monogamy, stability and continuity, and community of life. In both countries, concubinage is not legally organized. Cohabitation does not create any rights or obligations between the cohabitants, whether in a personal, property or financial sphere. Property relationships of cohabitants and their liquidation pose many difficulties. In order to legally qualify the economic acts of the cohabitants, it is necessary to retrospectively analyse the facts.

Face au vide juridique encadrant leurs rapports patrimoniaux, les ex-conjoints de fait ont fait appel au droit commun dans une tentative de remédier aux iniquités économiques découlant de leur rupture. Les tribunaux québécois ont reconnu le besoin de combler ce vide, et c’est ainsi que le recours en enrichissement injustifié est devenu le choix de prédilection des conjoints appauvris. Ce recours a été façonné par la jurisprudence en remède sur mesure pour les conjoints non mariés. Une panoplie de mesures ont été mises en place par les tribunaux pour alléger le fardeau de preuve de l’appauvri et pour adapter la quantification de l’indemnité aux réalités conjugales. Cela demeure, toutefois, insuffisant et peu adapté aux besoins des ex-conjoints. Variabilité et imprévisibilité des décisions se sont avérées être le corolaire de cette confection jurisprudentielle : résultat de la large discrétion dont jouissent les magistrats dans l’appréciation des conditions et facteurs applicables et fruit d’un législateur muet. Le présent mémoire soulève les lacunes de l’enrichissement injustifié comme palliatif du problème de la rupture conjugale et démontre que la prestation compensatoire n’est pas, en fait, une protection analogue à l’enrichissement injustifié, ni une mesure adéquate pour les conjointes de fait. À notre avis, une approche fonctionnaliste et plus complète doit primer pour favoriser l’atteinte de l’objectif de protection recherché. Dans une société où le mariage n’est souvent pas le résultat d’un choix réfléchi et, surtout, d’une volonté de s’assujettir à ses effets juridiques, une élévation des droits des conjoints de fait au même niveau que ceux des époux prend tout son sens. / Faced with the legal vacuum surrounding their patrimonial relationships, de facto spouses sought remedies within the general rules of obligations to solve the inequities resulting from their separation. Quebec courts have recognized the need to fill this void, thereby rendering actions for unjust enrichment the preferred choice of impoverished spouses. This remedy has been fashioned by case law into a tailor-made remedy for unmarried spouses. A panoply of measures has been put in place by the courts to lighten the burden of proof of the impoverished and to adapt the quantification of the indemnity to conjugal realities. However, this remains insufficient and poorly adapted to the needs of ex-spouses. Variability and unpredictability of decisions have proven to be the corollary of this jurisprudential confection: the result of the broad discretion of the courts in assessing the applicable conditions and factors and the product of a silent legislator. This memoire raises the shortcomings of unjust enrichment as a palliative to the problem of the separation of de facto spouses and demonstrates that the compensatory allowance is not, in fact, analogous to unjust enrichment, nor is it appropriate for de facto spouses. In our opinion, a functionalist and more comprehensive approach must be privileged to help achieve the desired objective of protection. In a society where marriage is often not the result of a considered choice, or of a desire to submit to its legal effects. Granting de facto spouses to the same level of protection as legal spouses would be preferred.