La révolution numérique est ambivalente. Si elle constitue un moyen de renforcer la capacité de l'Etat à réaliser ses missions et celle des individus à exercer certains de leurs droits, elle permet simultanément l'enregistrement et la conservation d'une part croissante de l'existence individuelle quotidienne. Face au renforcement des possibilités de contrôle de l'individu, il est régulièrement proposé d'inscrire, dans les textes situés au sommet d, la hiérarchie des normes, un droit fondamental à la protection des données personnelles car l'existence d'un tel droit améliorerait la protection offerte à l'individu. La thèse procède à une analyse descriptive, explicative et évaluative du droit fondamental à la protection des données personnelles. Afin de démontrer la construction d'un tel droit par la jurisprudence constitutionnelle française et les jurisprudences européennes, l'étude s'est d'abord attaché à découvrir les soubassements de celui-ci. Ce droit a ensuite pu être précisé et distingué des autres droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée. Afin de mesurer la portée de ce droit, l'étude s'est ensuite attachée à analyser les restrictions dont il peut faire l'objet lorsqu'il entre en conflit avec d'autres intérêts individuels également protégés ou avec des contraintes collectives relevant de l'intérêt général. L'amélioration de la protection offerte à l'individu n'est donc pas aussi évidente qu'il pourrait paraitre. Elle pourrait cependant résulter de la restructuration du processus normatif que ce droit fondamental à la protection des données personnelles implique. / The digital revolution is ambivalent. On the one hand, it empowers the State to strengthen its ability to fulfil its responsibilities and the individuals to exercise some of their rights, yet on the other hand, it enables the capturing and storing of an increasing part of day to day personal life. In order to address the increased surveillance of individuals, proposals are regularly put forward to incorporate, at the very highest judicial level, a human right to personal data protection, as the existence of such a right would improve the protection afforded to individuals. This thesis undertakes a descriptive, explanatory and evaluative analysis of the human right to personal data protection. In order to examine the making of such a right by the French constitutional court, the European Court of Human Rights and the Court of Justice of the European Union, this study sets out first to reveal its foundations. The right to data protection is then clearly identified and distinguished from other human rights such as the right to privacy. In order to measure the extent of such a right, the study then focusses on analysing the restrictions to which it may be subject when in conflict with other equally protected individual rights or with collective constraints of general interest. The enhancement of the protection afforded to the individual is therefore not as straightforward as it may initially seem. Such enhancement could however arise from the restructuring of the normative process which this human right to data protection implies.

Les actes juridiques privés sont des titres exécutoires pour lesquels l’acte fondamental sur lequel est apposé la formule exécutoire est un acte juridique privé. C’est le cas des actes notariés, des accords homologués par un juge, des procès-verbaux de conciliation exécutoires, du procès-verbal de non-paiement d’un chèque impayé rendu exécutoire par l’huissier de justice. La loi Macron ajoute à cette famille de titre exécutoire les accords homologués par un huissier de justice pour les petites créances. La procédure d’établissement de ces titres exécutoires se déroule sans aucun contrôle juridictionnel. Dès lors, il est question de savoir si les conditions d’établissement et de mise en œuvre des actes juridiques privés exécutoires sont satisfaisantes au regard, d’une part des critères de définition et des effets du titre exécutoire et d’autre part de l’exigence du respect des droits fondamentaux aussi bien procéduraux que substantiels ? Si non, existe-t-il un remède légal et/ou jurisprudentiel à cette insuffisance ? Celui-ci le cas échéant, est-il satisfaisant ? / The private legal acts are writs of execution for which the fundamental act on which is affixed the enforceable formula is a private legal act. It is the case of notarial acts, agreements approved by a judge, enforceable reports(fines) of conciliation, by report(fine) of nonpayment of an unpaid check made enforceable by the bailiff. The law Macron adds to this family of writ of execution the agreements approved by a bailiff for the small claims(debts).The procedure of establishment of these writs of execution takes place without any jurisdictional control. From then on, it is about to know if the conditions of establishment and implementation of the enforceable private legal acts are satisfactory in the look, on one hand the criteria of definition and effects of the writ of execution and on the other hand the requirement of the respect for the fundamental rights so procedural as substantial? If not, there is a legal and/or case law remedy in this insufficiency? Is this one where necessary, satisfactory?

Le système de retraite chilien a attiré, depuis les années 1980, l’attention des spécialistes de sécurité sociale. La récente réforme de 2008, portant sur une extension de la couverture de la retraite, oblige à repenser l’analyse de ce modèle. Si la protection de la retraite est toujours réalisée sur la base d’un modèle comportant une logique unique fondée sur la capacité contributive, la conformité du droit à pension au principe d’universalité subjective doit désormais être analysée. Les deux volets de protection du système chilien doivent en effet être étudiés dans le but d’apprécier leur capacité globale à couvrir la population chilienne. D’une part, le premier volet comprend un mécanisme non contributif octroyé par l’Etat, qui répond ainsi à ses obligations internationales et constitutionnelles de protection de sa population. D’autre part, le second volet consiste en des mécanismes contributifs, obligatoires et volontaires, mis à la disposition des personnes pour leur permettre de se procurer une protection contre le risque vieillesse. La réforme de 2008, par les nouveaux mécanismes non contributifs qu’elle a mis en place, renforce la protection du droit fondamental à la retraite et, par les corrections qu’elle a apportées aux mécanismes contributifs, en étend la couverture. L’universalité subjective doit donc être recherchée par l’analyse de l’ensemble des mécanismes du système de pensions chilien. C’est en effet la complémentarité de ces deux mécanismes qui confère au droit à pension son caractère universel. Le système de retraite devient un tout cohérent, qui associe Universalisme et Individualisme pour protéger l’ensemble de la population. / Since the 1980s the Chilean pension scheme has drawn the attention of social security experts. The recent reform of 2008, which extended pension coverage, forced a rethink of the analysis of the Chilean model, from a different perspective. While the protection of old age risk is still realised on the basis of a single logic model based on contributory capacity, the compliance of the right to a pension with the principle of subjective universality must now be analyzed. The two components of the Chilean system should indeed be understood in order to assess their overall ability to cover the entire Chilean population. The first component includes a non contributory mechanism provided by the State, which responds to its international and constitutional obligations of protection of its population. The second component consists of mandatory and voluntary contributory mechanisms to enable people to obtain protection against the old age risk. With its new non-contributory mechanisms, the 2008 reform enhances the protection of the fundamental right to retirement, and through the corrections of the contributory mechanisms, extends the coverage of retirement’s contributory pensions. The subjective universality must therefore be found through the analysis of all the mechanisms of the pension system in Chile. It is indeed the complementarity of these two mechanisms which confers the right to pension its universal character. The retirement system has become a coherent whole, combining Universalism and Individualism to protect the entire population.

La projection de la grève dans l’ordre international permet d’apprécier la richesse et la diversité de l’expression collective des travailleurs. Son développement à l’échelle internationale a généré une mise en concurrence accrue des différents droits nationaux. L’absence d’une réglementation matérielle traduit la difficulté juridique de maîtriser la notion et engendre un important conflit de lois et de juridictions. La nécessité de l’adoption de règles de conflit déterminant la loi et le juge compétent est donc devenue indispensable afin d’apporter une réponse à cette problématique conflictuelle. Le caractère de droit fondamental de la grève requiert cependant de faire l’objet d’une protection particulière lorsque sa valeur est remise en cause par une loi étrangère désignée par la règle de conflit. A ce titre l’exception d’ordre public classique permet d’évincer utilement la loi étrangère contraire à l’ordre public du for. L’exigence de la présence de liens de rattachement pertinents avec l’ordre juridique du for et d’un certain degré de gravité de la violation alléguée au droit fondamental de grève du for garantissent une intervention pondérée de l’exception d’ordre public. Elle constitue ainsi un moyen efficace de protéger le droit de grève tout en restant un mécanisme dont l’intervention reste exceptionnelle. / The development of the strike in the international order can appreciate richness and diversity of the collective expression of workers, it also increased competition from different national laws. The absence of a regulation reflects the difficulty of controlling the legal concept and it creates a conflict of laws and courts. The need for the adoption of rules of conflict, which determines the law and the competent court, has therefore become necessary to provide an answer to this conflict problem. The character of the fundamental right to strike, however, requires to be special protection when its value is questioned by an authority designated by the conflict rule foreign law. As such, the conventional public policy exception allows oust usefully foreign law contrary to public policy. The requirement of the presence of links relevant connecting with the legal order and a certain degree of gravity of the alleged violation of the fundamental right to strike ensures a weighted intervention public policy exception. It constitutes an effective means of protecting the right to strike while remaining a mechanism whose intervention is exceptional.

Juridiquement, plusieurs indices concordants mettent clairement en exergue l’appartenance de la santé publique à l’ordre public en Afrique francophone. Partant de ce constat, la notion d’ordre public sanitaire repose sur de solides arguments qui fondent son existence et son positionnement en tant que démembrement de la définition générale ou traditionnelle de l’ordre public. En revanche, le lien quasi fusionnel entre l’ordre public sanitaire et le droit fondamental à la sécurité met à rude épreuve la pertinence de son action dans la plupart des États africains. En cause, le stade embryonnaire de la sécurité sociale en Afrique francophone qui contraste avec les mesures de police ayant pour objet la protection de la santé publique de sorte que, les mesures de protection (police sanitaire) et l’absence de protection (la très faible couverture de la sécurité sociale) se chevauchent et se contredisent. Évidemment, la jonction de ces deux facteurs : l’inopérance du droit à la santé et l’inefficacité des services publics sont de nature à fragiliser d’avantage l’ordre public sanitaire dans les États d’Afrique francophone. En définitive, au delà de sa justification légale et réglementaire, l’ordre public sanitaire en Afrique francophone manque cruellement de moyens humains, financiers, matériels et institutionnels pour en faire un véritable outil de préservation de la santé publique, composante de l’ordre public. / Legally, there are several concordant indications clearly highlighting the importance of public health to public order in Francophone Africa. On the basis of this finding, the concept of public sanitary order is based on sound arguments based on its existence and positioning as a dismemberment of the general or traditional definition of public order. On the other hand, the almost fusional link between public sanitary order and the fundamental right to security undermines the relevance of its action in most African states. At issue is the embryonic stage of social security in French-speaking Africa, which contrasts with police measures aimed at the protection of public health, so that protective measures (public health police) and lack of protection (The very low coverage of social security) overlap and contradict each other. Obviously, the combination of these two factors: the inoperability of the right to health and the inefficiency of public services are likely to further weaken the public health order in Francophone African states. Ultimately, in addition to its legal and regulatory justification, public sanitary order in Africa is severely lacking in human, financial, material and institutional means to make it a genuine tool for preserving public health, a component of public order

Une approche juridique duale du secteur alimentaire -- fondée sur la distinction entre les produits agricoles et les denrées alimentaires -- a longtemps prévalu en droit communautaire. Les produits destinés à satisfaire une fonction commune -- l'alimentation -- ont donc été réglementés sur des fondements juridiques distincts, entraînant ainsi la poursuite d'objectifs et la mise en œuvre de procédures législatives différents.<br />Une remise en cause de cette approche est manifeste depuis le déclenchement de la crise de la " Vache folle " en mars 1996. Crise de prime abord conjoncturelle, elle a eu de nombreuses implications notamment quant au mode d'appréhension de tout le secteur alimentaire, dont elle invite à revisiter le statut juridique. <br />Largement réorganisé, celui-ci tend à devenir le cadre d'une action cohérente grâce à la consécration de la notion de chaîne alimentaire et au développement d'instruments adaptés à la gestion des risques. De plus, la poursuite de l'objectif de sécurité alimentaire oriente désormais toute l'action communautaire fondée sur les principes de précaution et de prévention. Ces nouvelles orientations devront être pleinement articulées avec les exigences des accords multilatéraux conclus dans le cadre de l'OMC et, par ailleurs, elles confortent, peu à peu, les droits à la protection de la santé et à l'information reconnus aux consommateurs. Faudrait-il au-delà leur reconnaître un droit fondamental à la sécurité ?

D après que l État a monopolisé la juridiction, ils se sont lui imposés quelques devoirs, tel que ce de vraiment résoudre les litiges qui lui sont présentés, pour que les parties ne soyent pas nuisés par l interdition de l autotutelle. D autre coté, c est moyennant le procès (réglé par le principe du dû procès légal), que le Droit est appliqué et qu on rendre effectives les normes juridiques et les idéales de l État Démocratique de Droit. Finalement, le procès apporte des coûtes financiers et psicologiques pour les parties, ce qui se dirige a augmenter avec le temps. Pour légitimer l exercice de la juridiction, rendre bien effectif le Droit et faire vivre la démocratie sans imposer des sacrifices injustifiables aux parties, il faut que le procès aille juste la durée suffisante pour qu on pratique les actes indispensables. Le droit à la durée raisonnable du procès est, donc, un droit fondamental, compris tacitement dans chaque état democratique de droit. Récemment il s est inséré au texte de la Constitution de la République Fédérative du Brèsil, alors il faut analyser son contenu et étendue, aussi comme les mésures administratives et judiciaires capables d assurer la préstation d un service juridictionnel efficient. / O monopólio da jurisdição impõe ao Estado alguns deveres, tais como o de efetivamente responder às demandas que lhe são postas, a fim de que os jurisdicionados não sejam prejudicados pela proibição da autotutela. Por outro lado, é por meio do processo, pautado pelo princípio do devido processo legal, que se aplica o Direito, dando efetividade às normas jurídicas e realizando os ideais do Estado Democrático de Direito. Por fim, o processo tem custos financeiros e psicológicos para as partes, o que só tende a se agravar com o decurso do tempo. Para legitimar o exercício da jurisdição, realizar corretamente o Direito e efetivar a democracia sem impor sacrifícios injustificados para as partes, é preciso que o processo tenha uma duração apenas suficiente para a prática dos atos necessários. O direito à duração razoável é, pois, um direito fundamental, implícito em todo Estado Democrático de Direito. Recentemente incluído no texto da Constituição da República Federativa do Brasil, é preciso analisar seu conteúdo e abrangência, além de estudar as medidas administrativas e judiciais capazes de assegurar a prestação de um serviço jurisdicional eficiente.