La protection pénale du consommateur conduit à envisager une union entre le droit pénal et le droit de la consommation, laquelle n’est pas évidente. En effet, le premier est tourné vers la protection de la société alors que le second a pour objet la protection d’une personne, le consommateur. Si l’intégration de l’action de groupe tend à donner au droit de la consommation une dimension plus collective, ces deux matières conservent cependant des finalités distinctes. Malgré l’opposition, le constat est sans appel : un rapprochement existe mais, surtout, la protection pénale semble être omniprésente. Dès lors, pourquoi y-a-t-il un recours quasi-systématique au droit pénal ? Ce recours est-il légitime ? De fait, la finalité de la protection et la nature de celle-ci sont incertaines. En réalité, il apparaît que, d’une part, le but poursuivi est essentiellement la protection du marché, et que, d’autre part, les méthodes empruntées au droit pénal traduisent plus une volonté de régulation que de répression classique. Le consommateur bénéficie bien d’une protection renforcée, mais sur un double constat : d’abord, elle n’est pas directe, ensuite, elle est la conséquence d’une dénaturation sensible du droit pénal. La création de nombreuses sanctions administratives par la loi Hamon du 17 mars 2014 ne peut que conforter cette évolution, tout comme la récente recodification à droit constant opérée par l’ordonnance du 14 mars 2016 ne la contredit en rien. / Criminal protection of the consumer leads to the consolidation of criminal and consumer laws. This burden on business is not obvious. Indeed, the criminal law is geared towards the protection of society whereas the purpose of the consumer law is to give redress to individuals, who, in this case, is the consumer. Regardless of whether introducing the concept of group action would give a more collective dimension, the criminal and consumer law retain distinct purposes. Despite arguments to the contrary, the findings are clear: common ground does exist but, more importantly, protection derived from the criminal law seems to be the sole solution used. We may ask why this near-systematic use of the criminal law should exist and if it is justified. Indeed, the aim of this type of protection and its nature are uncertain. Pragmatically, it would appear that the aim is mainly market protection yet the techniques borrowed from criminal law translate more into a willingness to regulate than to formally punish. The consumer does indeed benefit from enhanced protection but this comes with two costs: firstly, it is indirect thus it is a noticeable misrepresentation of the criminal law. Secondly, the creation of a plethora of administrative sanctions by the “Hamon law” of March, 17 2014 serves only to confirm this evolution.The ordinance of March 14, 2016 only reinforces this trend.

Cette thèse tire son originalité du fait qu’elle se situe à la croisée des chemins entre droit et sciences sociales. En mettant en œuvre une sociologie juridique de notre système accusatoire au Canada, nous cherchons à comprendre les manières par lesquelles se construit une vérité judiciaire dans les procès criminels. Dans le cadre d’une perspective ethnométhodologique, cette thèse a pour finalité de cerner les méthodes pratiques employées par les acteurs judiciaires dans leur quotidien afin de produire une vérité judiciaire en tant que fait social objectif. Nous nous sommes ainsi penchés sur l’ensemble des pratiques et des raisonnements qui s’inscrivent dans un contexte d’action où chaque acteur judiciaire est propulsé à rendre compte de sa version de la « vérité », et par voie de conséquence, chercher l’adhésion du juge. Les cas examinés concernent des voies de fait jugés au Québec. Dans un premier temps, cette thèse montre qu’une vérité judiciaire résulte d’un processus de construction, dans lequel la poursuite catégorise des faits en « crime » et l’image d’un individu en « criminel », pour établir la culpabilité de l’accusé hors de tout doute raisonnable. Dans un deuxième temps, une vérité judiciaire est le résultat d’un processus de déconstruction où la défense remet en question ces catégorisations par l’examen de la vraisemblance des faits et de la crédibilité d’un témoin. Dans un troisième temps, la vérité judiciaire est le résultat d’un processus de reconstruction où la défense présente une version alternative aux catégorisations initiales de la poursuite. Alors que le premier processus s’acharne sur l’activité pratique de la poursuite, les deux derniers nous ont permis de comprendre comment le jeu du doute s’opère dans l’activité pratique de la défense. Dans un dernier temps, la thèse montre qu’une vérité judiciaire est déterminée par le juge, ce dernier étant porté à se positionner sur des versions contradictoires par l’examen de la rigueur, de la consistance, de la vraisemblance et de la crédibilité des témoignages.

Le rapport d’expertise du médecin légiste a souvent un rôle déterminant dans de nombreux procès criminels pour condamner ou relaxer un mis en cause. En révélant des faits utiles à l’enquête, le médecin légiste a le devoir d’être neutre, d’utiliser les données actuelles de la science et de rechercher la vérité de ce qui s’est passé. Mais la position classique de neutralité axiologique est-elle pertinente? Peut-on évacuer les valeurs de l’expertise ? La vérité est-elle accessible ? Qu’est-ce que la science en médecine légale ? Le médecin légiste n’utiliserait-il pas d’autres outils pour arriver à ses conclusions ? Pour répondre à ces questions, ce travail se propose d’étudier le rapport entre faits et valeurs au sein de l’expertise médico-judiciaire ainsi que d’examiner comment s’élaborent les conclusions du médecin légiste et la manière dont il les exprime. / The expert report composed by a forensic pathologist often plays a key role in many criminal trials in order to either free or convict the defendant. By unearthing useful facts for the inquiry, the forensic pathologist has a duty to be neutral, use up-to-date scientific knowledge and data and to search for the truth in underlying events. But is the usual position of axiological neutrality relevant? Can values be evacuated from the expertise? Can the truth be achieved? What is actually science in the field of forensics? Is the forensic pathologist not using other tools to reach a conclusion? To address these issues, this work proposes to investigate the relationship between facts and values in the field of forensic expertise, as well as to examine the way the forensic scientists draw conclusions and in turn how these are stated.

Cette thèse a pour objet l'étude des immunités des diplomates et des représentants des puissances étrangères en droit pénal. La thèse se divise en deux parties:La première partie est consacrée à l'environnement juridique des immunités. Sont exposés successivement: les fondements, la nature juridique, les sources et les attributs des immunités.La seconde partie traite du régime juridique des immunités. Sont abordés: le régime substantiel et le régime procédural.Ce travail montre la diversité des analyses autour de la notion d'immunité diplomatique qui couvre à la fois les immunités des diplomates, consulaires et représentants des États étrangers et démontre la nécessité de concilier, d'une part, la protection conférée par ces immunités et, d'autre part, les droits fondamentaux de la victime d'un acte couvert par une immunité. / This dissertation studies the immunities of diplomats and representatives of foreign authorities in criminal law . The dissertation is divided in to tow parts :The first part is devoted to legal environment of immunity .That was exposed in succession :the foundations ,the legal nature ,sources and attributes of immunities .The second part discusses the legal system of immunity .Are discussed :the substantial and procedural regime of immunity .This work shows the diversity of analysis around the concept of diplomats ,consular, and representatives of foreign states and demonstrates the need to reconcile ,on the one hand ,the protection afforded by theses immunities and on the other hand ,the fundamental rights of the victim of an act covered by immunity.

Il semble aujourd'hui possible de considérer que le numérique et le cyberespace ont complètement changé les rapports de force dans notre société moderne. En se numérisant, la société permet à ses membres un accès quasi illimité et instantané à des millions de ressources et données. Par ailleurs, il facilite largement les relations personnelles et professionnelles entre les individus. Si le numérique peut être présenté comme une véritable révolution, celui-ci expose son utilisateur à de nouvelles vulnérabilités, à de nouveaux risques. Le droit pénal, en ce qu'il régit la société et choisit les valeurs sociales à protéger, s'est donc intéressé au développement du numérique et à ses conséquences. La présente étude constate un arsenal législatif étendu pour lutter le plus efficacement possible contre la délinquance numérique. Néanmoins, l'analyse observe qu'il existe de nombreux obstacles à l'application du droit pénal au cyberespace en raison des particularités liées aux réseaux. La délinquance numérique n'est, en outre, pas la seule menace générée par le numérique, puisque désormais, il est possible de parler du cyberespace comme d'un nouvel espace de confrontation. Ainsi, à la délinquance numérique s'ajoute la menace militaire puisque les États investissent les réseaux par la mise en place d'armes numériques. Il s'agit alors de s'interroger sur la pertinence de ces choix étatiques et sur les solutions permettant d'accentuer la lutte contre la délinquance numérique. / Today, it seems possible to consider that digital technology and cyberspace have completely changed the balance of power in our modern society. By digitizing, the society gives its members almost unlimited access to millions of resources and data. Digital technology also facilitates personal and professional relationships between individuals. If digital technology can be presented as a real revolution, it exposes its user to new vulnerabilities and risks. The criminal law, insofar as it governs society and chooses the social values to be protected, has therefore been concerned with the development of digital technology. The present study notes the extensive legislative arsenal for fighting in the most effective manner against digital delinquency. Nevertheless, the analysis observes that many obstacles are against the application of criminal law into the cyberspace because of networks particularities. Moreover, digital crime is not the only threat generated by digital technology, since it is now possible to consider the cyberspace as a new space for confrontation. Thus, military threat is added to digital delinquency as the States set up electronics weapons into networks. Then, the arised question is about the relevance of these state choices and the solutions to intensify the fight against digital delinquency.

Confronté à des atteintes massives et lucratives, le droit de la propriété intellectuelle est protégé par des réseaux de normes répressives, formant la matière pénale. Le droit pénal, droit traditionnel de protection des autres droits, forme un réseau composé de règles pénales, tant substantielles que formelles, spécifiques au droit de la propriété intellectuelle, et de certaines infractions contre les biens, du livre troisième du code pénal. Ces normes se heurtent à plusieurs écueils. Le droit pénal de la propriété intellectuelle appréhende difficilement le caractère massif ou transfrontalier des infractions et si les incriminations du code pénal peuvent s’inscrire dans les vides répressifs laissés par celui-ci, leur adaptation aux biens incorporels non rivaux bouleverse les équilibres. D’une part, cette adaptation est réalisée pour leur application aux informations, sans considération de leur caractère appropriable, ce qui affaiblit l’intérêt du droit de la propriété intellectuelle. D’autre part, ces infractions entrent en concours avec celles spécifiques au droit de la propriété intellectuelle. Ineffectif, le droit pénal de la propriété intellectuelle subit, aussi, la dépénalisation judiciaire de ce droit. Ignorant l’indispensable réforme de ce droit pénal, le législateur a créé de nouveaux réseaux répressifs. Si le droit administratif répressif, mis en œuvre par l’HADOPI, pouvait constituer une alternative pertinente au droit pénal, pour la lutte contre la massification des infractions au droit d’auteur et aux droits voisins sur Internet, l’attribution des sanctions au juge répressif en a réduit l’attrait. A l’aune de la jurisprudence de la CEDH, les normes civiles répressives, applicables au droit de la propriété intellectuelle, forment un réseau rival du droit pénal, dont les effets systémiques imposent de réfléchir au dessein de la frontière entre les responsabilités civile et pénale. La matière pénale de la propriété intellectuelle, née de la dilatation de la répression, est donc constituée de normes pénales, dont seules celles du code pénal apparaissent effectives, d’un droit administratif à la fonction répressive altérée et d’un droit civil répressif inefficace. Protection défaillante d’un droit affaibli, elle doit être restructurée. Une cohérence peut être instaurée par son organisation autour du droit de propriété, dont émane le droit de la propriété intellectuelle. La création d’un droit pénal de la propriété pourrait ainsi conférer une protection efficace au droit de la propriété intellectuelle, complétée par des normes répressives spécifiques. / The intellectual property rights, which are confronted with massive, lucrative infringements, are protected by several networks of repressive norms that constitute criminal matters. Penal law, a traditional body of law for the protection of the other forms of law, constitute the first network. It is composed of criminal law rules, both substantive and procedural, which are specific to intellectual property law, and certain property offences from Book III of the French Penal Code. These norms encounter several obstacles. This criminal law applied to intellectual property has difficulty grasping the massive or cross-border nature of infringements. Although offences under the French Penal Code may occur in the punitive legal vacuum left by this body of law, their adaptation to non-rival intangible assets upsets balances. On the one hand, this adaptation is effected by applying them to information without taking account of their appropriable nature, thereby weakening the benefits of intellectual property law. On the other hand, these offences compete with offences that are specific to intellectual property law. Penal law, which is ineffective, has also been subject to the judicial decriminalization of intellectual property law. Overlooking the pressing need to reform such criminal law applied to intellectual property, legislators have created new repressive networks. Whereas repressive administrative law, as implemented by HADOPI, could offer a relevant alternative to the massification of infringements of copyright and related rights on the Internet, allowing judges exercising criminal jurisdiction to impose sanctions has diminished its appeal. In the light of the ECHR’s case-law, repressive civil law forms a rival network to penal law, but its ineffectiveness with regard to intellectual property law and its systemic effects force us to reflect on the purpose for the boundary between civil and criminal liability. Criminal matters, which stem from the expansion of judicial repression, are thus comprised of criminal norms, of which only those of the French Penal Code appear effective, of administrative law with an altered repressive function, and of ineffective repressive civil law. Since the protection of a weakened right turned out to be defective, it must be restructured. Consistency can be achieved by organizing it around property law which is the origin of intellectual property law. Using this approach, creating penal law applied to property could offer effective protection for intellectual property rights, supplemented by specific repressive norms.

La Cour pénale internationale (ci-après "la CPI") est souvent présentée comme la "cour des victimes". Le Statut de Rome a en effet constitué une première étape cruciale dans la reconnaissance d’un statut et de droits pour ces dernières en droit international pénal. Le dévouement de la Cour envers les victimes est cependant contesté dans la littérature, par la société civile et les victimes elles-mêmes. Cette recherche s’attache donc à déterminer ce que la CPI a concrètement fait pour/des victimes. Notre argument est double. Dans une première partie, nous avons voulu évaluer ce que la CPI a fait pour les victimes. Une analyse de la jurisprudence de la CPI nous a amené à tempérer le discours dominant sur les victimes et la justice pénale internationale. Si au début, les juges étaient assez enthousiastes et interprétaient de manière extensive les dispositions concernant les victimes, cette tendance a rapidement fait place à une approche plus restrictive. L’effort de la CPI pour mettre en œuvre les droits des victimes implique que la participation et la réparation sont plus symboliques que significatives. La pratique de la Cour est progressivement guidée par l’efficacité. Qu’est-ce qui explique ce recul ?Pour citer la Chambre de première instance I, la justice pénale internationale n’est plus (considérée comme) uniquement punitive. Dans de nombreux cas, les juges ont considéré que les droits des victimes à la vérité, à la justice, à un recours effectif, à la réparation devaient guider l’action de la Cour. La majorité de ces droits, cependant, n'existent pas dans les textes qui guident l'activité de la Cour. Le concept de "justice pour les victimes" est plutôt le résultat d’une fertilisation croisée entre plusieurs champs, parmi lesquels le droit pénal international, la justice transitionnelle et le droit international des droits humains. Les droits à la justice, à la vérité et à la réparation transcendent désormais chacune de ces disciplines. L’influence du concept de "justice pour les victimes" sur la jurisprudence de la CPI n’explique pas seulement la vague enthousiaste d'interprétations des droits des victimes, mais aussi le ressac qui a suivi. Étant donné la nature du droit (international) pénal, chercher à intégrer des paradigmes traditionnellement étrangers – comme la "justice pour les victimes" – peut s’avérer complexe. C’est, à notre avis, la raison pour laquelle le statut et les droits des victimes ont d’abord été interprétés de manière extensive, puis de manière restrictive par la CPI. Cela signifie-t-il que la "justice pour les victimes" n’a eu aucun impact sur la Cour pénale internationale, et plus largement sur la justice pénale internationale ?Notre opinion est que si la CPI a fait quelque chose pour les victimes, cela se révèle principalement à la périphérie des procédures pénales. C’est la seconde partie de notre argumentation. Au fil des ans, les victimes sont maintenant une importante source de légitimité pour la Cour et la justice internationale pénale en général. Les juridictions pénales internationales doivent, de nos jours, faire quelque chose pour les victimes, ou du moins apparaître comme le faisant. Et c'est plutôt en périphérie des procédures pénales que la "justice pour les victimes" trouve un sens. Des organes extrajudiciaires – tels que le Greffe et le Fonds au profit des victimes – et des organes externes – tels que les intermédiaires et les ONG – sont investis de la tâche de rendre justice aux victimes. Au-delà de cette périphérisation apparente de la justice aux victimes, l'étude de la documentation qui s'y rapporte illustre la prépondérance croissante de pratiques et discours promouvant la productivité et un meilleur rapport "coût-efficience". / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Il y a soixante-dix ans, le droit pénal des mineurs acquérait son autonomie. Influencée par les idées humanistes de l'après guerre, l'ordonnance du 2 février 1945 a mis en place un droit pénal spécifique à l'enfance délinquante tourné davantage vers la protection et l'éducation du mineur auteur d'une infraction que vers sa répression. Ce système de justice tutélaire n'a toutefois pas résisté à l'épreuve du temps. L'augmentation de la délinquance juvénile ainsi que son évolution – les mineurs délinquants seraient de plus en plus jeunes et de plus en plus violents – ont en effet conduit les pouvoirs publics à douter de l'efficacité du dispositif mis en place par l'ordonnance du 2 février 1945, laquelle serait trop laxiste et donnerait un sentiment d'impunité aux jeunes délinquants. Le législateur est ainsi intervenu à maintes reprises, surtout depuis 2002, pour réformer le dispositif mis en place par ce texte et l'adapter aux problèmes de la jeunesse. Ces réformes, qui ont profondément bouleversé la justice des mineurs, n'ont-elles pas mis à mal sa spécificité? C'est à cette question que notre étude s'attachera à répondre. / Seventy years ago, the criminal law of the minors acquired its autonomy. Influenced by the humanist ideas which emerged after war, the prescription of February 2nd, 1945 set up a specific criminal law in the delinquent childhood turned more to the protection and the education of the minor author of a breach than towards its repression. This system of guardian justice did not however stand the test of time. The increase of the juvenile delinquency as well as its evolution - The juvenile delinquents would be more and more young and more and more violent - indeed led public authorities to doubt the efficiency of the device set up by the prescription of February 2nd, 1945, which would be too overliberal and would give a feeling of impunity to the young delinquents. The legislator so intervened in many reprises, especially since 2002, to reform the device set up by this text and to adapt it to the problems of the youth. These reforms, which profoundly upset the justice of the minors, did not they damage its specificity? It is this question that our study will attempt to answer.

Les policiers jouent une rôle unique et névralgique dans notre société. Ils détiennent des pouvoirs exorbitants du droit commun, comme celui d’utiliser légalement la force ou de procéder à des arrestations. Ces pouvoirs doivent nécessairement être encadrés compte tenu de leur caractère invasif et de l’effet important qu’ils peuvent avoir sur les personnes visées. Les policiers ont également des devoirs importants : les citoyens attendent d’eux qu’ils luttent contre le crime et qu’ils soient en mesure d’assurer leur protection. Il ne faut donc pas se surprendre que les poursuites en responsabilité civile soient récurrentes contre les forces policières : elles sont le corolaire des pouvoirs et des devoirs majeurs qui leurs sont confiés. Le présent mémoire sur la responsabilité civile des forces policières en droit québécois vise d’abord à cerner l’organisation et l’encadrement des forces policières au Québec afin d’en évaluer l’impact sur la responsabilité civile de celles-ci. Nous verrons ensuite que le procès en responsabilité civile est souvent le dernier acte d’une série de procédures pénales, déontologiques et administratives mettant en scène les mêmes faits et les mêmes policiers impliqués. Puis, nous nous intéresserons à la norme de conduite applicable à la faute civile policière et à son évolution depuis le début du XXe siècle. La fonction policière s’est graduellement « professionnalisée » au cours des dernières décennies et les tribunaux se sont montrés en retour de plus en plus exigeants face aux policiers dans le cadre d’une poursuite en responsabilité civile, écartant notamment la notion d’immunité relative. Nous analyserons comment les tribunaux définissent la norme de conduite applicable, soit le policier raisonnable placé dans les mêmes circonstances, en s’appuyant notamment sur le droit souple (soft law), la déontologie policière, le droit criminel et pénal, les chartes, etc. Finalement, compte tenu que le travail policier est très diversifié, les fautes civiles susceptibles d’être commises sont variées. Le présent mémoire vise donc à « catégoriser » différentes situations qui mettent en cause la responsabilité civile des policiers, par exemple l’usage de la force, le profilage ou l’arrestation, le tout afin de dégager des règles spécifiques à chacune de ces situations. / Police forces play a unique and very sensitive role in our modern society. They hold extensive and singular powers, such as legally using force or restraint against citizen and making an arrest. Considering the great impact and the invasive nature of said powers, their exercise must be regulated and monitored. Police forces also have important duties: citizens rightfully expect police to repress crime and ensure their physical and material security. It is no surprise that civil claims against police forces are recurrent; they simply are the consequence of the high powers and duties vested in them. First, this thesis on civil liability of police forces in Quebec law aims at defining the legal, regulatory, and administrative framework of the Quebec police forces in order to evaluate the various impacts on their civil liability. We will also demonstrate that the civil trial is often the last episode of numerous judicial and administrative proceedings concerning the same events and the same police officers. Second, we will examine the applicable standard of conduct that a reasonable police officer is expected to meet and its evolution since the beginning of the twentieth century: in the last decades, police officers became professionals held to higher standards than before and civil courts now expect more from them, setting aside the notion of relative immunity they once benefited. We will analyze how the civil courts define the standard of a reasonable police officer in the same circumstances, notably building on soft law, charters, criminal and penal legislation, the professional codes of ethics, etc. Finally, considering the variety of tasks that police officers performed on a daily basis, different forms of civil faults can emanate from numerous situations. This thesis seeks to categorize various situations where the police forces can be held liable, such as unreasonable use of force, profiling, or arrest, in order to identify specific rules in each of these situations.

Cette thèse étudie le rôle particulier d'assistance revenant au clinicien devant le Tribunal. Elle se concentre sur l'étude des perceptions des magistrats face à la preuve psychologique dans les dossiers d'abus sexuel et comporte deux études: une recherche exploratoire et une expérimentation. Dans le cadre de l'étude exploratoire, un examen de la littérature en droit et en psychologie conduit à l'élaboration d'une grille d'entrevue semi-structurée ayant permis d'enquêter afin de dégager les variables retenues pour le devis expérimental de l'étude principale. Cette dernière analyse l'impact de certains types d'informations dans la formation d'impressions du juge face au rapport écrit de l'expert. Les données recueillies laissent croire que possiblement, certains processus sous-jacents aux processus cognitits conscients et volontaires généralement impliqués dans le traitement des informations en contexte persuasif auraient pu avoir un impact dans la formation des impressions relatives à l'expert et au rapport écrit d'expertise psychologique.