Mémoire--Institut universitaire de hautes études internationales--Genève, 1987. N°: 262. / Contient le texte du traité conclus entre les Etats-Unis d'Amérique et le Mexique le 3 février 1944. Bibliogr. p. I-XI.

Intégrés dans la majorité des conventions internationales visant la protection des droits humains, les mécanismes de plainte interétatique sont une composante fondamentale du système international de protection des droits de l'homme. Depuis 1919, date à laquelle l'OIT a introduit pour la première fois ce type de mécanisme, seulement une quinzaine de plaintes interétatiques ont été déposées par les États parties alors qu'un nombre substantiel de plaintes individuelles ou, dans le cas de l'OIT, de plaintes syndicales et patronales ont été entreprises. Plusieurs hypothèses sont avancées pour expliquer le faible intérêt des États envers ces procédures. Dans ce mémoire, nous explorons le lien entre le caractère judiciaire des mécanismes de plaintes interétatiques et leur utilisation. Plus précisément, en établissant un modèle permettant de mesurer le degré de judiciarité de ces mécanismes et en procédant à quelques études de cas, ce mémoire met de l'avant l'influence que peut avoir une procédure judiciarisée sur la fréquence d'utilisation de ce type de procédures. Sans répondre à l'ensemble des questions entourant les difficultés auxquelles sont confrontés les mécanismes de plainte interétatique en matière de droits humains, notre mémoire contribue néanmoins à approfondir la réflexion entourant cette problématique. Finalement, la recension des plaintes interétatiques ainsi que la présentation de l'ensemble des mécanismes de plainte, y compris ceux entrés en vigueur récemment, offrent une synthèse permettant de mieux saisir l'apport de ces procédures à la protection des droits humains.

Les obligations qui découlent des traités internationaux ratifiés par le Canada le liant sur la scène internationale dès leur ratification, les tribunaux canadiens ont eu recours à plusieurs procédés interprétatifs pour assurer une certaine cohérence entre ces traités et les lois canadiennes sur les droits fondamentaux; dans le cas contraire, le pays pourrait se trouver en violation de ses obligations internationales, ce dernier ne procédant traditionnellement pas à leur mise en œuvre législative comme le requiert la théorie dualiste qui prévaut en matière de droit international. La jurisprudence récente de la Cour suprême nous informe que la présomption de conformité constitue le procédé interprétatif qu’elle privilégie pour matérialiser cette interaction, procédé en vertu duquel il est présumé que la législation canadienne offre un niveau de protection au moins équivalent à celui qui découle de ces traités internationaux. Dans le présent mémoire, il sera démontré que ces développements jurisprudentiels pourraient permettre une révision de la conception qui prévaut actuellement quant à la portée des articles 7 et 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés – qui énoncent respectivement le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité ainsi que le droit à l’égalité – de manière à ce qu’ils soient envisagés comme garantissant plusieurs composantes du droit à la subsistance tel que protégé aux articles 9 et 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ce droit ne bénéficie en effet d’aucune protection constitutionnelle explicite en droit canadien, et la vision restrictive des tribunaux quant à la nature des obligations juridiques qui découlent des articles 7 et 15(1) a jusqu’à maintenant fait obstacle à la majorité des recours visant à faire reconnaitre ses composantes en droit canadien. / As obligations ensuing from international treaties ratified by Canada bind the country at the international level from the moment of their ratification, courts have used numerous interpretative processes to ensure coherence between these treaties and legislation on human rights; in the opposite case, the country could be in violation of its international obligations since it habitually does not proceed to implement them in domestic law, as required by the dualist theory prevailing in international law. Recent jurisprudence of the Supreme Court of Canada appears to indicate that the presumption of conformity constitutes the privileged interpretative process to materialize this interaction, process under which it is presumed that the Canadian legislation offers a level of protection at least equal to the one ensuing from these treaties. In the present thesis, it will be demonstrated that these recent jurisprudential developments could allow a revision of the conception currently prevailing regarding sections 7 and 15(1) of the Canadian Charter – which respectively guarantee the right to life, to security and to liberty as well as the right to equality – so that they be interpreted as guaranteeing numerous components of the right to subsistence as protected by sections 9 and 11 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights. This right, in the current state of the law, beneficiates from little protection given the restrictive judicial interpretation of the nature of the obligations ensuing from sections 7 and 15(1).

1. Dans cette thèse, nous allons démontrer que le système régional interaméricain de protection des droits de l’homme, loin de contredire l’universalisme des droits de l’homme, en est en réalité le garant. En d’autres termes, nous soutenons qu’un système régional de protection permet d’assurer une garantie plus efficace du droit universel des droits de l’homme. 2. Notre recherche repose sur la démonstration d’une double hypothèse. Premièrement, l’étendue des droits et libertés du droit régional interaméricain des droits de l’homme, est équivalente ou supérieure à celle des droits et libertés consacrés par le droit universel des droits de l’homme. Deuxièmement, la protection régionale interaméricaine est plus efficace, sur le plan procédural, que la protection du système universel des droits de l’homme.

Dans le cadre d’une multiplicité des systèmes européens de protection des droits fondamentaux, celui établi par l’ordre juridique communautaire puis de l’Union européenne se démarque par la spécificité de sa construction. Face aux réticences des Cours constitutionnelles nationales, les dispositions des traités initiaux faisant montre par ailleurs d’une importante faiblesse en termes de protection des droits fondamentaux, la Cour de justice a établi une politique jurisprudentielle de protection de ces derniers à travers une lecture évolutive des dispositions des Traités communautaires et de l’Union européenne.L’instrument des principes généraux du droit a été, pour le juge, prépondérant pour établir une définition et une protection spécifiques des droits fondamentaux dans l’ordre juridique communautaire puis de l’Union européenne. S’inspirant des traditions constitutionnelles communes aux États Membres et des instruments juridiques internationaux au premier desquels figure la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de justice a ainsi su développer une protection des droits fondamentaux qui soit tout à la fois effective et acceptée par les États membres. Aujourd’hui, cette protection des droits fondamentaux se voit redynamisée par la perspective de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. Aussi, dans un contexte d’européanisation croisée des droits et d’imbrication des ordres juridiques européens, la Cour de justice de l’Union européenne a su mobiliser tout un argumentaire juridique pour établir une protection des droits fondamentaux cohérente et harmonieuse qu’il convient de resituer. / Within a multiplicity of European systems for the protection of fundamental rights, the one established by Community law and then by the European Union stands out by its specific construction.Faced with the reluctance of national constitutional courts, the provisions of the original treaty making also shows a significant weakness in terms of protection of fundamental rights, the Court of Justice has established a policy of jurisprudence in order to protect them through a progressive reading of the provisions of the Community Treaty and the European Union. The general principles of law instrument was, for the judge, dominating to specifically define and protect fundamental rights in the Community legal order and then the European Union. Inspired by the constitutional traditions common to the Member States and international legal instruments which the first is the European Convention on Human Rights, the Court of Justice has thus developed a protection of fundamental rights that is all together effective and accepted by the Member States. Today, this protection of fundamental rights is boosted by the prospect of adhesion of the European Union to the European Convention on Human Rights. Therefore, in a context of cross-Europeanization of rights and nesting European legal orders, the Court of Justice of the European Union has been able to draw up a list of argued legal points in order to establish a consistent and harmonious human rights protection which has to be specified.

Le droit international des droits de la personne, en n'arrivant souvent à appréhender la discrimination que selon un seul axe exclusif, échoue à rendre visible les aspects complexes et intersectionnels de la discrimination. Cette vision sclérosée de l'identité et de l'expérience discriminatoire semble généralement contraindre ipso facto les femmes à choisir entre leur identité ethnique ou leur genre (ou tout autre aspect de leur identité) lorsqu'elles souhaitent revendiquer leur droit à la non-discrimination. En raison de leur situation de femmes et d'autochtones, les femmes autochtones se retrouvent parfois à la croisée des chemins : mettre de l'avant les situations de discrimination qui les affectent comme femme ou œuvrer à la survie culturelle de leur peuple dans un contexte de revendication collective. Devant ce dilemme, comment les femmes autochtones engagées au sein du mouvement autochtone parviennent-elles à concilier ces différents aspects identitaires dans leurs revendications? S'intéresser à l'engagement de ces femmes au sein du mouvement autochtone en Asie offre l'occasion de développer une meilleure compréhension des différents choix identitaires qu'elles sont amenées à faire et des diverses raisons pouvant motiver ces choix. Leurs perspectives et leurs pratiques peuvent également informer sur les différentes avenues permettant une meilleure harmonisation entre droit des femmes et droits collectifs et donc, dans une certaine mesure, de rallier les positions entre les défenseurs d'un universalisme radical et leurs détracteurs. Cette recherche qualitative interdisciplinaire, alliant à la fois les disciplines de la science sociale et du droit, se veut résolument exploratoire et démontre l'importance et la pertinence d'approfondir les recherches en Asie, région où les questions relatives aux problématiques autochtones - tout particulièrement celles relatives aux femmes autochtones - demeurent largement peu étudiées. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Discrimination, femmes autochtones, identité, intersectionnalité, peuples autochtones.

Le but des législateurs français et égyptien, étant , avant tout, de protéger les auteurs. La législation comporte de nombreuses dispositions spéciales et éparpillées qui dérogent au droit commun, en particulier à celui des contrats, pour mieux défendre les intérêts matériels et moraux des auteurs. Cela a nécessairement une incidence sur l’attribution initiale de la titularité des droit s patrimoniaux sur les oeuvres de l’esprit. Conséquence logique de ce but, le véritable créateur de l’oeuvre de l’esprit bénéficie ab initio de tous les droits sur son oeuvre, et ce, quelles que soient les conditions matérielles et juridiques dans lesquelles il exerce son activité créatrice. Toutefois, il convient de mettre à part de nombreuses hypothèses au sein desquelles l’attribution de la propriété des droit s patrimoniaux sur les oeuvres de l’esprit peut soulever , même sous la loi actuelle de la propriété intellectuelle en France et l’Egypte, des difficultés particulières. Il s’agit, par exemple, de l’hypothèse d’une oeuvre publiée de façon anonyme ou sous pseudonyme. Aussi, du cas des oeuvres créées en collaboration, ou en collectivité sous la direction d’une autre personne. De même, il est fréquent que l’oeuvre soit le fait d’auteurs ou d’équipes d’auteurs dans le cadre d’un contrat de travail, voire le fait d’agents de l’Etat. Même si l’auteur est un indépendant, force est de constater qu’un grand nombre d’oeuvres est créé sur commande ou conçue par une personne et réalisé par une autre personne. Il convient aussi de s’interroger sur l’incidence que peut avoir le mariage de l’auteur sous un régime de communauté quant à la titularité des droits patrimoniaux. Ces hypothèses ont-elles une véritable incidence sur l’attribution de la titularité initiale des droits patrimoniaux à l’auteur ? / The destination of French and Egyptian lawmakers, is above all, protect the authors. The legislation contains numerous provisions scattered forces and to derogate from common law, particularly that of contracts, to better defend the moral and material interests of authors. This necessarily affects the initial allocation of ownership rights over the works of the mind. Logical consequence of this, the true creator of the work of the mind has ab initio all rights to his work, and this, whatever the legal and material conditions in which they exercise their creative activity. However, it is appropriate to share many assumptions in which the allocation of ownership rights over the works of the mind can raise, even under the current law of intellectual property in France and Egypt, difficulties. These include, for example, the hypothesis of a work published anonymously or pseudonymously. Also, the case of works created in collaboration or in the community under the direction of another person. Similarly, it is often the work is done the authors or teams of writers within the framework of an employment contract or the fact of state officials. Even if the author is an independent, it is clear that a large number of works created on commission or by a person designed and directed by another person. It should also consider the potential impact of the marriage of the author under a community as to the ownership of rights. These assumptions do they have a real impact on the allocation of initial ownership of rights to the author ?

Titre de l'écran-titre (visionné le 17 avril 2024) / Afin de protéger leur vie face aux violations graves des droits humains, les réfugiés sont forcés d'effectuer le choix difficile de quitter leur pays pour chercher la protection internationale en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951. Arrivés au pays d'accueil, ces réfugiés qui sont au départ demandeurs d'asile font face à une autre réalité. En vertu de l'accord portant sur « les pays tiers sûrs » qui existe au Canada et dans l'Union européenne, ils sont souvent refoulés vers un autre État considéré comme sûr pour eux pour effectuer leur demande. En les renvoyant dans ces pays considérés comme sûrs, ces demandeurs d'asile peuvent souvent subir un mauvais traitement ou encore être renvoyés dans leur pays d'origine. La *Convention relative au statut des réfugiés* de 1951 protège en principe les réfugiés et les demandeurs d'asile contre le refoulement. Toutefois, lorsque ce droit au non-refoulement est violé par l'État d'accueil, la Convention n'a pas prévu un moyen de recours possible pour rappeler l'État à ses obligations. Ce projet de recherche vise donc à démontrer d'abord que le refoulement des réfugiés et des demandeurs d'asile en vertu des accords portant sur le pays tiers sûr peut être en contradiction avec les engagements internationaux des États envers les réfugiés et les demandeurs d'asile, engendre des violations des droits des réfugiés et affaiblit la protection des réfugiés et des demandeurs d'asile. Ensuite, ce projet soutient que les réfugiés et les demandeurs d'asile peuvent se prévaloir des mécanismes de protection des droits humains lorsqu'ils estiment que leur droit au non-refoulement a été violé. / To protect their lives from human rights violations, refugees are forced to make the difficult choice of leaving their country to seek international protection under the 1951 Convention Relating to the Status of Refugees. Arrived in the host country, these refugees who are initially asylum seekers face a different reality. Under the “safe third country” agreement that exists in Canada and the European Union, they are often sent back to another state considered safe for them to make their application. By sending them back to these countries considered safe, these asylum seekers can often suffer ill-treatment or even be sent back to their country of origin. The 1951 Status Convention in principle protects refugees and asylum-seekers from refoulement. However, when this right to the prohibition of refoulement is violated by the host State, the Convention does not provide for a possible means of redress to remind the State of its obligations. This research project therefore aims to demonstrate first that the refoulement of refugees and asylum seekers under safe third country agreements can be in contradiction with the international commitments of States towards refugees and asylum seekers. asylum, leads to violations of refugee rights and weakens the protection of refugees and asylum seekers. Second, this project argues that refugees and asylum seekers can avail themselves of human rights protection mechanisms when they believe that their right to the prohibition of refoulement has been violated.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université de Bordeaux, Talence, France / L'étude défend la thèse selon laquelle la Cour de justice de l'Union européenne, avec son action interprétative, joue un rôle majeur dans la définition du niveau de protection des droits fondamentaux des migrants en condition irrégulière dans l'UE. Les compétences limitées de l'UE en matière migratoire, partagées avec les États membres (article 4, § 2, lettre j TFUE ), n'ont pas empêché la Cour de justice d'affirmer des principes généraux de droit qui ont marqué l'évolution de l'activité législative européenne, au point de contrecarrer l'action répressive mise en exergue par les États membres et parfois par l'UE elle-même. Néanmoins, l'interprétation faite par la CJUE du droit primaire et dérivé à la lumière de la Charte des droits fondamentaux de l'UE rencontre des limites majeures lorsqu'elle vise le contentieux pénal et administratif portant sur l'immigration irrégulière. La première partie de l'étude est consacrée aux limites de l'action interprétative de la CJUE. La dimension territoriale étant le fil conducteur de la recherche, l'analyse montrera d'abord les obstacles qui s'opposent à une action efficace des juges de Luxembourg face à la répression « avant l’entrée » et « à la sortie » des migrants. En effet, tant les accords pris par l'UE ou par ses États membres avec des pays tiers pour empêcher les départs, que les accords de réadmission visant les retours des migrants en condition irrégulière vers leur pays d'origine ou vers des pays de transit se placent souvent à l'extérieur des compétences de la CJUE. La deuxième partie se concentre sur les pratiques de répression des migrations irrégulières sur le territoire de l'UE. L'importance du mécanisme du renvoi préjudiciel (article 267 TFUE) sera mise en exergue à partir du contentieux pénal sur la criminalisation des migrations et le contentieux administratif sur la répression du même phénomène. Si l'efficacité de l'action de la CJUE manifeste son ampleur dans la dimension interne de la répression des migrations, l'analyse de sa jurisprudence touchant la dimension externe de la répression permet de montrer le besoin d'harmonisation dont la politique migratoire de l'UE a besoin aujourd’hui. / This research argues that the European Court of Justice, with its interpretative action, plays a major role in defining fundamental rights for irregular migrants in the EU. The limited competences of the EU in migration matters, shared with the Member States (Article 4(2)(j) TFEU), have not prevented the Court of Justice from affirming general principles of law that have marked the development of European legislative activity, to the point of thwarting the law enforcement action highlighted by the Member States and sometimes by the EU itself. Nevertheless, the interpretation made by the CJEU of primary and secondary law in the light of the EU Charter of Fundamental Rights encounters major limitations when it comes to criminal and administrative litigation on illegal immigration. The first part of the study is dedicated to the limits of the interpretative action of the CJEU. As the territorial dimension is the central thread of the research, the analysis of case law shows the obstacles to effective action by Luxembourg judges in the face of repression "before entry" and "on exit" of migrants. Indeed, both the agreements taken by the EU or by its Member States with third countries to prevent departures, and the readmission agreements aimed at the return of migrants in an irregular condition to their country of origin or to transit countries are often outside the competence of the CJEU. The second part focuses on the practices of repression of irregular migration on the territory of the EU. The importance of the preliminary ruling mechanism (Article 267 TFEU) will be highlighted from the criminal litigation on the criminalisation of migration and the administrative litigation on the repression of the same phenomenon. While the effectiveness of the action of the CJEU is obvious in the internal dimension of the repression of migration, the analysis of its case law on the external dimension of repression shows the need for harmonisation that EU migration policy needs today.

Ce mémoire étudie l'applicabilité de la Charte canadienne des droits et libertés, de même que des instruments provinciaux et fédéraux de protection des droits et libertés de la personne aux Autochtones du Canada. En ce qui concerne la Charte canadienne, ce mémoire examine son champ d'application à l'égard des principaux types d'administrations autochtones. Il se penche ensuite sur le rapport entre les droits ancestraux ou issus de traités et la Charte canadienne en insistant sur le fait que la Constitution constitue un tout cohérent. Quant aux instruments provinciaux et fédéraux, ce mémoire s'intéresse à l'incidence que peut avoir le partage des compétences sur leur applicabilité. Pour ce faire, il s'interroge sur la nature des droits et libertés de la personne pour ensuite appliquer ces principes aux matières autochtones, tout en rappelant que tant les instruments provinciaux que fédéraux sont de rang constitutionnel inférieur aux droits ancestraux ou issus de traités. / This paper examines the application of the Canadian Charter of Rights and Freedom, as well as that of the provincials and federal human rights acts to the Aboriginal people of Canada. Regarding the Canadian Charter, it verifies to which extent the different types of Aboriginal governments are bound by the Charter. It follows by studying the relationship between aboriginal and treaty rights and the Canadian Charter by insisting on the fact that a part of the Constitution cannot abrogate or derogate from one another. As for the provincials and federal acts, it examines the influence of the distribution of powers on their application. As such, it seeks to determine under what circumstances human rights are considered to be of provincial or federal jurisdiction, and then applies those principles to aboriginal matters. It then reaffirms that these acts are subject to aboriginal and treaty rights according to the Constitutional Act, 1982.