J’examine les conditions de transposition du modèle de la « communauté épistémique » au domaine de la délibération et des évaluations pratiques. Je réponds ainsi à la question suivante : comment les droits de l’homme acquièrent-ils une signification objective dans le système de la Convention européenne des droits de l’homme ? Dans la première partie (analyse institutionnelle), je montre que la « sociabilité » est le premier enjeu de la protection des droits de l’homme au Conseil de l’Europe (ch. 1). Cet objectif de « sociabilité » n’est pas étranger à la question de leur « signification objective » car, au minimum, l’effectivité du système européen est suspendue à la réalisation d’un « ordre public » en la matière (ch. 2). Dans la deuxième partie (analyse épistémologique), je montre qu’une perspective épistémique sur les droits fondamentaux permet de rendre compte de l’effectivité (« praticabilité », rationalité) du système européen mais suppose le développement d’un critère dynamique (« d’acculturation ») de la rationalité d’un système de droit international (ch. 3) ainsi qu’un modèle épistémologique dans lequel « l’acceptabilité sociale » vaut comme instance d’adjudication rationnelle, et non seulement d’acceptation empirique, d’une définition des droits (ch. 4). Je teste, dans la troisième partie (analyse argumentative), les conditions de réalisation d’une telle « communauté épistémique » à la Cour européenne des droits de l’homme à travers l’analyse critique du contrôle des ingérences par les juges européens (ch. 5). Je défends enfin la valeur opératoire d’une théorie philosophique de l’argumentation pour la protection des droits de l’homme en Europe (ch. 6). / I consider the conditions of adaptation of a model of « epistemic community » to the field of practical deliberation and evaluations. By doing so, I am able to answer the following question: how do human rights acquire an objective meaning within the system of the European Convention of Human Rights? In the first part (institutional analysis), I show that “sociability” is what is primarily at stake in the protection of human rights within the Council of Europe (ch.1). This goal of ensuring “sociability” is not foreign to the issue of the “objective meaning” of human rights, for in that regard, the mere efficiency of the European system depends on the implementation of a “public order” in the field of human rights (Ch. 2). In the second part (epistemological analysis), I show that an epistemic perspective on fundamental rights allows one to account for the efficiency (“practicability”, rationality) of the European system, but that it presupposes the development of both a dynamic criterion (“acculturation”) for the assessment of the rationality of an international system of rights (ch. 3) and of an epistemological model in which “social acceptability” would not only serve as a benchmark for the empirical acceptation of a definition of rights but also as a benchmark for their rational adjudication (Ch. 4). In the third part (argumentative analysis), I test the conditions in which such an “epistemic community” is carried out by the European court for human rights, through a critical analysis of the way European judges deal with interferences in human rights (Ch. 5). Eventually, I defend the operating value of a philosophical argumentation theory for the protection of human rights in Europe (Ch. 6).

La tension entre la singularité de chaque individu et la dimension sociale de l’être humain est souvent réduite par le droit à une contradiction. Fondé sur la nécessité de protéger la dignité individuelle et les droits qui lui sont attachés contre les atteintes portées par la collectivité et ses institutions, le droit européen des droits de l’homme fait ainsi figure de rempart à la suprématie du groupe sur l’individu. Cependant, le développement de nouveaux systèmes régionaux de protection des droits de l’homme en Amériques et en Afrique fondés sur des traités moins empreints de l’antagonisme entre l’individuel et le collectif, ainsi que la multiplication de groupes sociaux prétendant détenir et faire valoir leurs intérêts, mettent en évidence la dimension sociale de l’individu et font entrer les intérêts collectifs dans la sphère juridique. Cette étude vise à rechercher si cette dimension est, à ce point, constitutive de l’humanité de l’individu que les intérêts que ce dernier détient conjointement et indissociablement avec tout ou partie ses semblables sont des droits de l’homme, qui devraient être consacrés et défendus comme tels. / The tension between the uniqueness of each individual and the social dimension of the human being is often reduced by law to a contradiction. European human rights law is seen as a bulwark against the supremacy of the group over the individual, as it is based on the need to protect individual dignity and the rights attached to it against attacks by the wider community and its institutions. However, the development of new regional systems of human rights protection in the Americas and Africa based on conventions that are less imbued with the antagonism between the individual and the collective, as well as the proliferation of groups claiming to have interests and to defend them, highlight the social dimension of the individual and bring collective interests to the legal sphere. This study aims to investigate whether this dimension is so inherent to the humanity of the individual, that the interests that the latter owns jointly and inseparably with all or part of his fellows are human rights, which should be enshrined and defended as such.

Le système arabe des droits de l’homme repose, pour l’essentiel, sur un traité international, la Charte arabe des droits de l’homme. Il est institué, en vertu de ladite Charte, un Comité arabe des droits de l’homme qui surveille et contrôle l’application des obligations incombant aux États parties à la Charte. Malgré sa mise en place tardive (2004) par rapport à d’autres systèmes régionaux de protection des droits de l’homme, il s’est avéré que cette Charte est unique en son genre. Elle combine des droits divins et naturels et verrouille, de par le contenu des dispositions liminaires et finales de la Charte, sa propre évolution. Elle présente des traits qui, dans l’ordre international, n’appartiennent qu’à elle. En s’écartant du modèle des Pactes onusiens, la Charte ne consacre non seulement des droits en régression par rapport à ceux garantis dans lesdits Pactes, mais aussi des droits rédigés en termes ambigus dont la transposition dans l’ordre interne des États parties élargira encore le creuset jusqu’à rendre incertain l’efficacité de cette Charte.En somme, la Charte en elle-même, ainsi que son application, sont loin, pour le moment, de renforcer les normes universelles des droits de l’homme ou même de les maintenir à cause du caractère global du niveau de protection, qui est inférieur à celui des standards internationaux. Il est vrai que l’affirmation par la Ligue des États arabes des droits et libertés est une chose et que la garantie du respect de ces droits en est une autre. Or, en matière de droits de l’homme, la justiciabilité de la règle conditionne l’efficacité de la garantie et de sa sanction. L’analyse du système arabe de protection des droits de l’homme a conduit à constater qu’il ne satisfait pas à cette condition, contrairement à d’autres systèmes régionaux. D’où l’urgence de reformuler le texte de la Charte arabe dans une optique de mise en conformité aux normes internationales des droits de l’homme. / The Arab human rights system relies essentially upon an international convention, the Arab Charter on human rights. An Arab human rights Committee in set up under the Charter that supervises and monitors the implementation of Charter obligations by States parties. Despite its late establishment (2004) compared to other regional systems of human rights protection, the Charter has proved to be unique in its kind. The Charter combines divine and natural rights and, by means of its general and final provisions, succeeds in curtailing its own future development. Some features of the Charter are original compared to what one finds in other international instruments. As for that, the Charter deviates from United Nations conventional standards, as it enshrines several human rights in somewhat regressive or ambiguous forms. Transposition of these rights into domestic law is expected to further widen discrepancies with United Nations human rights standards and render as a whole the efficiency of the Charter quite uncertain.In other words, the Charter itself and its implementation are far, for the time being, from strengthening universal human rights, or even maintaining for them a level of global protection near to that prevailing in accepted international standards. It is notable to address that it is one thing for the Arab League to affirm human rights, and quite another to guarantee those rights. Yet, in the human rights field, the efficiency and coerciveness of the norm is conditioned to the possibility of some kind of effective judicial review. The assessment of the Arab human rights system prompts to assert that this requirement is only poorly met, in contrast with other human rights regional systems. Hence, the urgency to revise the text of the Arab Charter on human rights in a perspective aiming at guaranteeing its progressive compliance with international human rights standards.

La Turquie figure parmi les Etats les plus condamnés du Conseil de l’Europe : on compte ainsi pratiquement trois mille décisions la concernant. Ce contentieux est à l’origine d’évolutions, à la fois pour la Turquie qui, grâce aux décisions de la Cour, adapte sa législation et sa pratique aux standards européens mais également pour la Cour puisque les nombreuses affaires turques ont contribué à élaborer et faire évoluer sa jurisprudence et ses méthodes dans des domaines qu’elle n’aurait pas, ou dans une moindre mesure, eu à traiter sans la Turquie. Au-delà du volume et du contenu des affaires, le contentieux turc a des particularités qui montrent que la Turquie a organisé sa pratique de la Cour européenne. La Cour, en parallèle, a dû s’adapter à ce contentieux et à ses particularités. Ainsi, la Cour et la Turquie ont-elles chacune mis en place des stratégies judiciaires. Si la Cour, astreinte au principe de subsidiarité, évolue dans un constant mouvement de balancier pour assurer le respect effectif des droits de l’Homme tout en ménageant la susceptibilité des Etats, la Turquie, elle, s’efforce de se rapprocher des exigences européennes tout en protégeant sa souveraineté. Ces stratégies accordent une place à la négociation, laissant parfois envisager une approche « transactionnelle » des droits de l’Homme. Cette recherche, à partir du cas de la Turquie, permet d’appréhender comment les droits de l’Homme, réputés universels et, pour certains d’entre eux, intangibles et indérogeables, peuvent être l’objet de « stratégies » et de « transactions ». / Turkey is among the more condemned states within the Council of Europe, with almost three thousand decisions. This case-law leads to changes: it permits Turkey to adapt its legislations and practices to the European exigencies and it gives the Court the possibility to elaborate and refine its jurisprudence and its methods with cases that she would never have without Turkey. Beyond the decisions’ volume and content, the Turkish case presents particularities bringing to light that Turkey has organised its practice of the European Court. In parallel, the Court has to adapt its answers to this case and its particularities. Both Turkey and the Court set up juridical strategies. The Court, who has to comply with the principle of subsidiarity, oscillates between firmness and restraint, so as not to offend the States’ sensibilities while reaching its goal of maintenance and realization of Human Rights. Turkey wavers between the will to conform to the European exigencies and the will to protect its sovereignty. These strategies make way for negotiations and even for a transactional approach of human rights. This research, based on the Turkish case, leads to wonder how human rights, which, for some of them, are universal and inviolable, can be the object of “strategies” and “negotiations”.

Familiares de desaparecidos y detenidos por razones políticas, les Mères de la Place de Mai Ligne Fondatrice, l’Association Mères de la Place de Mai, les Grands-mères de la Place de Mai, l’Association des ex-détenus-disparus (AEDD), H.I.J.O.S et Herman@s sont sept associations de victimes de la dernière dictature en Argentine. Nés pendant et après la dictature (1976-1983), ce sont tous des collectifs de proches de détenus-disparus, à l’exception de l’AEDD qui est une association d’anciens-détenus disparus. L’objectif de ce travail est d’analyser l’évolution des discours de ces associations depuis leur naissance jusqu’en 2007 à la fin du mandat du président Néstor Kirchner. Il s’agit tout d’abord de comprendre dans quelle mesure ces discours sont conditionnés par les politiques étatiques de gestion du passé dictatorial par les gouvernements argentins qui se sont succédés depuis la fin de la dictature. Par ailleurs, cette analyse permet de revenir sur les dynamiques qui s’établissent entre les associations de victimes et surtout de comprendre dans quelle mesure elles constituent un ensemble. Enfin, en nous intéressant aux termes « victime », « devoir de mémoire » et « défense des droits de l’homme » dans ces discours officiels et dans ceux des associations, nous verrons comment ils sont très liés en Argentine. / Familiares de desaparecidos y detenidos por razones políticas, the Mothers of the Plaza de Mayo Línea Fundadora, the Mothers of the Plaza de Mayo Association, the Grandmothers of the Plaza de Mayo, the Association of former detained-disappeared (AEDD), H.I.J.O.S and Herman@s are seven associations of victims from the last dictatorship in Argentina. These groups of families of detained-disappeared were born during and after the dictatorship (1976-1983), except for the AEDD, a group of past-detained and disappeared people. The purpose of our study is to analyze the evolution of these associations’ discourse since they were born until 2007, President Néstor Kirchner's end of term. It first raises the question of how these discourses were influenced by the state policies established after the dictatorship regarding the dictatorial past. Besides, this analysis has allowed us to go back over the dynamics created among these associations, and especially to understand how they can be seen as a whole. The study of the word and expressions « victim », « duty of memory » and « human rights » will eventually enable to understand the importance of their links within Argentina.

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A partir de 1965, l’URSS cherche à profiter de la politique de « détente, entente, coopération » lancée par le général de Gaulle auprès des pays du pacte de Varsovie pour obtenir, via une conférence sur la sécurité européenne, le gel de l’ensemble des frontières du continent et la reconnaissance de la mainmise soviétique sur l’Europe de l’Est. Sauf que la France, partisane au contraire d’une détente censée aboutir au dépassement de l’ordre bipolaire issu de la guerre froide, n’entend pas entériner le statu quo politique et territorial européen. Dès 1969, la France décide peu à peu de se servir du projet de conférence pour promouvoir sa vision de l’Europe : la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe doit d’une part favoriser le rapprochement entre tous les peuples du continent et d’autre part encourager chaque nation à s’exprimer en son nom propre, en dehors des alliances militaires.Lorsque trente-trois Etats européens, les Etats-Unis et le Canada se réunissent, de 1972 à 1975, pour négocier le contenu du futur Acte final de la CSCE, les Français tentent, avec leurs partenaires de la Communauté européenne, de faire de la conférence le prolongement multilatéral de la politique gaullienne de détente. Dans cette optique, ils veillent d’abord à ce que les frontières puissent être modifiées de façon pacifique : il s’agit de permettre à l’Allemagne d’être un jour réunifiée. Ils œuvrent également pour que la conférence facilite la coopération culturelle et la circulation des personnes entre l’Est et l’Ouest, le but étant, selon le président Pompidou, de transmettre aux pays communistes le « virus de la liberté » et d’enfoncer un coin dans le système des blocs. / From 1965, the USSR sought to take advantage of the French policy of détente launched by General de Gaulle towards the Warsaw Pact’s countries to set the borders in Europe and to obtain Western acknowledgment of the Soviet control over Eastern Europe. But France was in favour of a détente which would lead to overcome bipolarity created by the Cold War ; it did want to confirm the European political and territorial status quo. From 1969, France gradually decided to use the conference project to point out its vision of Europe: the Conference on Security and Cooperation in Europe had to promote the coming together of peoples of the whole continent and to encourage each nation to speak with its own particular voice, outside military alliances.When thirty-three European countries, the United States and Canada met, from 1972 to 1975, in order to negociate the Final Act’s content, the French and their European Community partners tried to make the conference a multilateral continuation of the Gaullist policy of détente.From this perspective, they first made sure that borders could be changed by peaceful means: it was crucial to reserve the German people’s right to be reunified. They also acted to make the CSCE facilitate cultural cooperation and movement of persons between East and West. According to President Georges Pompidou, the main goals were to transmit the « freedom virus » to the communist countries and to drive a wedge into the bipolar system.

Le principe de l’alternance démocratique au pouvoir fait généralement défaut en Afrique. Cette étape si importante pour le fonctionnement régulier de tout système démocratique se pose avec acuité dans presque tous les Etats africains. Les mécanismes juridiques et institutionnels régissant les processus électoraux dans ces pays souffrent d’énormes irrégularités. La routinisation des règles électorales n’est pas acquise et le processus démocratique est en perpétuel reconstruction. En conséquence, la paix civile, la sécurité et la stabilité politique restent souvent menacées. Sauf dans de rares cas où la démocratie se consolide, le processus de démocratisation en Afrique est en panne, ce qui impacte gravement le développement économique de ces pays. Dans toutes les étapes du processus électoral, des contentieux d’ordre juridique, institutionnel, politique se règlent entre les différents acteurs qui y prennent part. Cependant, sur le plan théorique, tous les mécanismes juridiques et institutionnels consacrés reconnaissent et garantissent les droits et libertés fondamentaux du citoyen. Mais dans la pratique, ces normes ne sont pas appliquées de façon effective. Elles sont biaisées, instrumentalisées pour répondre à des fins politiques visant des intérêts personnels. Dans une période marquée par l’instabilité politique, l’insécurité juridique, les incertitudes et les violences électorales comme en Côte d’Ivoire, en Centrafrique, au Mali, au Soudan, en Guinée (…), le Sénégal réaffirme son attachement à la démocratie avec deux alternances politiques régulières en 2001 et 2012. Cette exception du modèle démocratique sénégalais bien qu’imparfaite est l’œuvre de la maturité de son peuple qui lutte inlassablement pour la sauvegarde des acquis démocratiques. C’est aussi le résultat de la longue marche de l’évolution constitutionnelle de l’Etat du Sénégal, de son histoire politique, de sa tolérance religieuse basée sur sa laïcité politique malgré ses progrès économiques limités. / The principle of democratic alternation to power is generally lacking in Africa. This stage, which is so important for the regular functioning of any democratic system, is acute in almost all African States. The legal and institutional mechanisms governing electoral processes in these countries suffer from enormous irregularities. The routinization of these electoral rules is not gained and the democratic process is in perpetual reconstruction. As a result, civil peace, security and political stability are often threatened. Except in rare cases where democracy is consolidated, the process of democratization in Africa is broken, which seriously affects the economic development of these countries. At all stages of the electoral process, legal, institutional and political disputes are resolved between the various actors involved. However, from a theoretical point of view, all the legal and institutional mechanisms enshrined recognize and guarantee the fundamental rights and freedoms of the citizen. But in practice, these standards are not effectively enforced. They are biased, used to respond to political ends aimed at personal interests. In a period characterized by political instability, legal uncertainty, uncertainty and electoral violence, as in Côte d'Ivoire, Central African Republic, Mali, Sudan, Guinea ..., Senegal reaffirms its commitment to democracy with two regular political alternations in 2001 and 2012. This exception to the Senegalese democratic model, though imperfect, is the work of the maturity of its people, which tirelessly struggles to safeguard democratic gains. It is also the result of the long progress of the constitutional evolution of the State of Senegal, its political history, its religious tolerance based on political secularism despite its limited economic progress.

La protection des droits de l’enfant victime des conflits armés est une problématique récente et actuelle qui s’appuie sur l’évolution des droits de l’homme et sur la mutation de la nature des conflits. Elle pose la question de l’existence d’un cadre normatif international consistant, apte à assurer protection et assistance à l’enfant en proie à des hostilités. Sur ce point, il apparaît que le droit international prévoit un ensemble de mécanismes juridiques applicables à l’enfant, qu’il soit victime directe ou indirecte des conflits, ou qu’il participe directement aux hostilités. Cependant, l’examen de ces instruments montre qu’ils se caractérisent souvent par la généralité de leurs dispositions qui ne sont pas toujours adaptées à la prise en compte de la spécificité de l’enfant. De plus, ils soulèvent parfois des questions d’applicabilité. Ainsi, si l’on ne peut pas leur nier toute effectivité, celle-ci reste, à bien des égards, partielle. L’adoption de mécanismes juridiques spécifiquement applicables à l’enfant, comme la Convention des droits de l’enfant de 1989 et ses protocoles facultatifs, avait d’ailleurs pour objet de remédier à cette inadaptation et d’établir l’exhaustivité du cadre juridique. La persistance des violations fait, cependant, prendre conscience des insuffisances normatives et impose une redéfinition de l’objectif de protection. Dans ce contexte, l’implication grandissante du Conseil de sécurité, mais aussi la criminalisation des violations commises lors des conflits armés, définissent une nouvelle approche de la responsabilité de la communauté internationale en la matière. Cette intervention a, en effet, permis de rappeler aux Etats leurs obligations et d’adopter des sanctions à l’encontre d’individus contrevenants. De même, les condamnations prononcées par la Cour pénale internationale et le Tribunal spécial pour la Sierra Léone pour crimes de guerre consistant au recrutement et à l’utilisation d’enfants soldats marquent la fin d’un déni de justice. Toutefois, l’action de ces juridictions est parfois entravée par la complexité des règles régissant la justice internationale ou même le défaut de coopération des États. Il en ressort, donc, un cadre international objet de toutes les contradictions, d’où la relativité du système de protection. Ceci pose la nécessité d’insister sur la responsabilité première qui incombe aux Etats dans ce domaine. / The protection of children rights victim of the armed conflicts is a recent and current problem which leans on the evolution of human rights and on the transformation of the nature of the conflicts. It raises the question of the existence of a substantial international normative frame, capable of assuring protection and assistance to the child in the grip of hostilities. On this point, it seems that the international law plans a set of legal mechanisms applicable to the child, whether he is direct or indirect victim of the conflicts, or that he participates directly in the hostilities. However, the examination of these instruments shows that they are often characterized by the generality of their measures which are not still adapted to the consideration of the specificity of the child. Furthermore, they sometimes raise questions of applicability. So, if we cannot deny them any effectiveness, this one remains partial in many cases. The adoption of legal mechanisms specifically applicable to the child, as the Convention on the Rights of the Child of 1989 and its optional protocols, had moreover for object to remedy this maladjustment and to establish the exhaustiveness of the legal framework. The obstinacy of the violations makes, however, normative inadequacies become aware and impose a redefining of the objective of protection. In this context, the growing implication of the Security Council, but also the criminalization of the violations committed during the armed conflicts, define a new approach of the responsibility of the international community on the subject. This intervention allowed, indeed, to remind to States their obligations and to adopt penalties against individuals offenders. Also, the condemnations pronounced by the International Criminal Court and the Special Court for the Sierra Leone for war crimes consisting in the recruitment and in the use of children soldiers mark the end of a denial of justice. However, the action of these jurisdictions is sometimes hindered by the complexity of rules governing the international justice or the lack of cooperation of States. Thus, an international frame object of all the contradictions emerges from it, where from the relativity of the system of protection. This puts the necessity of insisting on the first responsibility which falls to States in this domain.

Dans un monde de plus en plus dominé par les échanges économiques et une financiarisation excessive, et ce, dans un contexte de mondialisation économique effrénée avec toutes les conséquences que celle-ci engendre sur la société et son environnement, se trouvent parallèlement prônés et défendus de façon ostensible depuis surtout le début des années nonante, les droits fondamentaux humains sur la scène internationale. Le premier, c’est-à-dire le monde des affaires appartenant au sous-système international économique actuel et le second les droits de l’Homme relevant du sous-système juridique international de protection des droits fondamentaux de l’Homme, coulent difficilement depuis la fin de la seconde Guerre mondiale dans le même moule. Or, tel ne fut vraisemblablement pas la volonté de la Charte des Nations Unies qui a mis l’accent sur le respect de la dignité humaine dont l’efficacité n’est possible que grâce à la mise en place de différents programmes de développement économique.Cependant, les différentes atteintes portées aux droits fondamentaux humains et à l’environnement par les opérateurs économiques dans le cadre du déroulement de leurs activités, ont suscité la réaction de la société civile internationale, notamment des ONG qui ont à leur tour fait prendre conscience de « l’économicisation » de la société et donc des impacts des activités économiques à l’ensemble des acteurs du droit international. Ceci consacra la naissance d’une conscience juridique émanant de divers horizons – tels de la communauté internationale (cas de la mise en place des différents mécanismes de responsabilisation des Organisations internationales économiques et des multinationales avec les instruments de soft law des Nations Unies, de l’OCDE, de l’OIT, de l’ISO à l’égard de ces dernières), de la doctrine internationale, des instances judiciaires nationales comme internationales et même des Etats – pour une responsabilisation effective des opérateurs économiques. Il s’agit alors d’encadrer, de réglementer voire que les droits humains constituent la source de droit aux actions de ces opérateurs économiques. / In a world increasingly dominated by economic exchanges and excessive financial services, and against the background of the unbridled economic globalization with all its consequences that this brings about in the society and in its environments, there are fundamental human rights which have been boosted in parallel direction, and ostensibly advocated for, on the international scale since the early 1990s especially. The former, i.e. the world of business which concerns the current international economic sub-system and the latter i.e. the human rights pertaining to international juridical sub-system of the protection the fundamental human rights have witnessed difficulties in interacting since the end of the Second World War. But this is not the will of the United Nations Charter which lays emphasis on the respect of human dignity the efficiency of which is possible only thanks to the assessment of the different programs of economic development.However, the different infringements to basic human rights and to the environment by businessmen in the process of their activities aroused reaction from the international civil society, especially the NGOs which, in the turn, awaken consciousness on the “economization” of the society, thus on the impacts of economic activities to all the actors of the international law. This consecrated the birth of a juridical consciousness which emanates from various horizons – as from the international community (case of the assessment of various mechanisms of the responsibility empowerment of international economic Organizations and multinationals with soft law tools of the United Nations, OECD, ILO, ISO with regard to the latter), of the international doctrine, of national as well as international jurisdictions, and States –for an efficient empowerment of businessmen or economic operators. It is therefore a matter of controlling, of regulating, considering that human rights constitute the source of the right to actions of the business agents.