Le droit à la santé ne fait pas partie du catalogue des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. En raison de sa nature essentiellement libérale, la Convention vise avant tout à assurer une protection effective à l’échelle européenne des droits de nature civil et politique. Il en résulte que la Cour européenne des droits de l’homme se montre particulièrement prudente lorsqu’il s’agit de s’aventurer sur le terrain économique et social, lequel relève essentiellement de la compétence des États et de leur politique législative. Toutefois, sous l’impulsion des requêtes portées devant elle, la Cour a rapidement découvert que les droits conventionnels présentent un volet sanitaire qui en conditionne parfois l’exercice effectif. Forte de son dynamisme interprétatif, la Cour européenne des droits de l’homme a progressivement élaboré un corpus juridique portant sur des questions sanitaires qu’elle distille dans sa jurisprudence au gré des affaires soumises à son contrôle. Afin d’adapter la Convention aux réalités sociales, le juge européen s’est employé dans unpremier temps à consacrer une obligation de protection de la santé des individus les plus nécessiteux. Au-delà de ces aspects, la Cour européenne des droits de l’homme s’est engagée dans une redéfinition du mode d’exercice du droit à la santé. Elle se positionne progressivement sur le terrain de la promotion de la santé, faisant ainsi du juge européen unacteur essentiel à la construction d’un droit européen à la santé. / The European Convention on Human Rights (ECHR) does not guarantee the Right to health. Because of its largely liberal nature, the ECHR aims at ensuring an effective protection of civil and political rights at European level. The European Court of Human Rights (ECoHR) has shown caution when dealing with the economic and social field, which is essentially theresponsibility of States and their legislative policy. With significant cases and applications increasing, the Court has found that conventional rights have a health component, which sometimes conditions the actual exercise of those rights. Thanks to its dynamic interpretation, the ECoHR has built up a significant legal corpus on health issues. In order to reflect socialrealities, the European judge initially developed an obligation to protect the health of the most needy individuals. Beyond these aspects, the ECoHR has committed itself to a redefinition of the way in which the right to health must be exercised. The Court is thus progressively positioning itself in terms of health promotion. By doing this, the European judge becomes an important key player in the development of a European right to health.

La France est un acteur majeur de la société internationale dont l’attachement aux « droits de l’Homme » constitue un élément caractéristique de sa politique extérieure. Il est alors paradoxal de constater que si la signature de la Convention européenne des droits de l’Homme a été opérée dès 1950, ce n’est qu’en 1974 que celle-ci sera ratifiée et en 1981 que le droit de recours individuel sera reconnu. Il y a donc une ambivalence entre une ligne politique de respect des « droits de l’Homme » et l’acceptation pleine et entière des instruments internationaux correspondants lorsqu’ils instaurent des organes supranationaux de contrôle. Lorsque la France est mise en cause devant la Cour européenne des droits de l’Homme, elle se doit de défendre, non seulement ses propres intérêts, mais également ceux du mécanisme objectif de garantie des droits instaurés par la Convention européenne. Il y a donc une pluralité de rôles qui s’offrent à la France en ce cas. Ensuite, la fonction première de la Cour européenne des droits de l’Homme consiste à vérifier que les organes internes ont bien appliqué et, le cas échéant, réparé les violations à la Convention européenne. Ce n’est qu’en cas de carence des organes de l’Etat que la France devrait être poursuivie devant la Cour. Enfin, l’incidence de la jurisprudence de la Cour sur l’organisation institutionnelle française est fondamentale et dépasse la stricte mise en œuvre de la Convention par les seules juridictions nationales / France is a major actor in the international society whose attachment to the "human rights" is a characteristic feature of its foreign policy. It is a paradox that if the signature of the European Convention on human rights was proceeded in 1950, it was ratified only in 1974, and the individual petition was recognized in 1981. There is an ambivalence between a policy of respect for the "human rights" and the acceptance of the relevant international instruments when it creates an international body to control its application.When France is sued in the European Court of human rights, it must defend, not only its own interests, but also those of the objective mechanism of the guarantee of the rights established by the European Convention. So there is a plurality of characters for France in this case. Thus, the primary function of the European Court of human rights is to verify that internal organs had properly applied the European Convention and, where appropriate, repaired the violations: is that in the case of deficiency of the State’s organs that France should be sued in the Court. Finally, the impact of the Court’s case-law on the French institutional organization is fundamental and exceed the strict implementation of the Convention by only national courts

La Turquie figure parmi les Etats les plus condamnés du Conseil de l’Europe : on compte ainsi pratiquement trois mille décisions la concernant. Ce contentieux est à l’origine d’évolutions, à la fois pour la Turquie qui, grâce aux décisions de la Cour, adapte sa législation et sa pratique aux standards européens mais également pour la Cour puisque les nombreuses affaires turques ont contribué à élaborer et faire évoluer sa jurisprudence et ses méthodes dans des domaines qu’elle n’aurait pas, ou dans une moindre mesure, eu à traiter sans la Turquie. Au-delà du volume et du contenu des affaires, le contentieux turc a des particularités qui montrent que la Turquie a organisé sa pratique de la Cour européenne. La Cour, en parallèle, a dû s’adapter à ce contentieux et à ses particularités. Ainsi, la Cour et la Turquie ont-elles chacune mis en place des stratégies judiciaires. Si la Cour, astreinte au principe de subsidiarité, évolue dans un constant mouvement de balancier pour assurer le respect effectif des droits de l’Homme tout en ménageant la susceptibilité des Etats, la Turquie, elle, s’efforce de se rapprocher des exigences européennes tout en protégeant sa souveraineté. Ces stratégies accordent une place à la négociation, laissant parfois envisager une approche « transactionnelle » des droits de l’Homme. Cette recherche, à partir du cas de la Turquie, permet d’appréhender comment les droits de l’Homme, réputés universels et, pour certains d’entre eux, intangibles et indérogeables, peuvent être l’objet de « stratégies » et de « transactions ». / Turkey is among the more condemned states within the Council of Europe, with almost three thousand decisions. This case-law leads to changes: it permits Turkey to adapt its legislations and practices to the European exigencies and it gives the Court the possibility to elaborate and refine its jurisprudence and its methods with cases that she would never have without Turkey. Beyond the decisions’ volume and content, the Turkish case presents particularities bringing to light that Turkey has organised its practice of the European Court. In parallel, the Court has to adapt its answers to this case and its particularities. Both Turkey and the Court set up juridical strategies. The Court, who has to comply with the principle of subsidiarity, oscillates between firmness and restraint, so as not to offend the States’ sensibilities while reaching its goal of maintenance and realization of Human Rights. Turkey wavers between the will to conform to the European exigencies and the will to protect its sovereignty. These strategies make way for negotiations and even for a transactional approach of human rights. This research, based on the Turkish case, leads to wonder how human rights, which, for some of them, are universal and inviolable, can be the object of “strategies” and “negotiations”.

Appréhendée aussi comme un idéal, l’égalité se décline juridiquement à travers le principe de non- discrimination. Étudié par le prisme du droit européen, il se révèle être un exemple significatif des difficultés mais aussi des potentialités des relations entre les deux principaux espaces juridiques européens : le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. La Cour européenne des droits de l’homme, le Comité européen des droits sociaux ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne affichent une apparente homogénéité derrière laquelle se cachent des réalités différentes qui fragilisent le principe de non-discrimination et affaiblissent son rôle pourtant central dans le renforcement du droit européen des droits de l’homme. Ce principe doit ainsi être redéfini afin de retrouver une pleine efficacité en tenant compte du fait que son interprétation ne peut différer d’un espace européen à l’autre. Ce défi majeur conduit à analyser en quoi consiste précisément, pour l’Europe, le caractère axiologique du principe de non-discrimination. / Also perceived as an ideal, equality finds its legal incarnation in the non-discrimination principle. When examined through the European prism, it reveals its full meaning in terms of difficulties, but also of potential, for the relations between the two main European legal systems : the Council of Europe and the European Union. The European Court of Human Rights, the European Committee of Social Rights as well as the Court of Justice of the European Union, behind the apparent similarity displayed, harbour different realities, thus underming the non-discrimination principle and weakening its key role in the defence of European human rights law. In order to restore its full effectivness, this principle should be redefined, bearing in mind that its interpretation cannot change from one European legal system to another. This major challenge leads to the analysis of the exact implications, for Europe, of the cornerstone function played by the non-discrimination principle.

Cette recherche porte sur l'exécution de 138 arrêts condamnatoires rendus par la Cour européenne des droits de l'homme contre la Finlande jusqu'à présent. La recherche montre que la procédure finlandaise d'exécution n'est pas bureaucratique et qu'elle fonctionne bien, l'efficacité globale étant donc à un niveau très avancé. Quant au paiement de la satisfaction équitable et la prise des mesures individuelles, la recherche démontre que l'exécution est assez efficace en Finlande, sauf en cas de réouverture des procédures nationales. La recherche montre également que même si la prise des mesures générales est efficace du point de vue temporel et matériel, il y a parfois une réticence de prendre des mesures. Néanmoins, la plupart des mesures générales sont prises d'une manière efficace, l'un des meilleurs exemples étant les affaires ne bis in idem. Par contre, les affaires concernant la durée excessive des procédures judiciaires ne font pas preuve ni d'efficacité temporelle ni matérielle. / This study focuses on the execution of the 138 condemnatory judgments delivered so far against Finland by the European Court of Human Rights. The study showed that the Finnish execution procedure was not bureaucratic and it worked well, the overall procedural effectiveness thus being at a very advanced level. As to the payment of just satisfaction and the taking of individual measures, the study showed that the execution was fairly effective in Finland both in the temporal and material sense, the only exception being reopening of domestic proceedings. The study also revealed that although the taking of general measures in Finland was mostly effective, there was also some reluctance to take execution measures. Still most of the general measures were taken effectively in Finland, one of the best examples being the ne bis in idem cases. On the other hand, the length of proceedings cases represented a group of cases in which the temporal and material effectiveness was at its lowest.

L’effectivité de l’accès aux instances de l’asile dépend de la réunion de plusieurs facteurs qui ne viennent pas uniquement du droit national. La condition sine qua non de l’effectivité d’un tel accès est une réception harmonieuse par les différents Etats, des garanties procédurales indispensables à celui-ci et définies au niveau européen, ce qui suppose toutefois une relation équilibrée entre le droit conventionnel et le droit de l’Union, construite dans un esprit de dialogue. Dans l’établissement de ce dialogue, le législateur de l’Union, tout comme la Cour européenne des droits de l’Homme et la Cour de justice de l’Union européenne jouent un rôle primordial, et si ce dialogue s’avérait dissonant, le droit national pourrait encore corriger les insuffisances ainsi constatées. Certes, à cette fin, il est nécessaire d’établir un dialogue également au niveau national, et ce, non seulement avec les instances européennes mais aussi à l’intérieur de l’Etat entre les autorités administratives et juridictionnelles. In fine, l’effectivité de cet accès est tout autant indispensable dans une dimension transfrontalière afin de rapprocher davantage les législations nationales et de proposer une solution européenne aux problèmes structuraux et systémiques caractérisant cet accès. / The effectiveness of access to asylum bodies depends on a combination of several factors which are not derived solely from national law. The sine qua non of the effectiveness of such access is a harmonious reception by the various Member States of the procedural guarantees essential to it and defined at European level, which presupposes, however, a balanced relationship between ECHR law and Union law built in a spirit of dialogue. In establishing this dialogue, the EU legislator, like the European Court of Human Rights and the Court of Justice of the European Union, plays an essential role, and if this dialogue were to prove dissonant, national law could still correct any shortcomings thus noted. To this end, it is certainly necessary to establish a dialogue also at national level, not only with the EU legislator and the European courts but also between the administrative and judicial authorities at State level. Ultimately, the effectiveness of this access is also essential in a cross-border dimension in order to further approximate national legislation and to propose a European solution to the structural and systemic problems characterizing this access.

L’autonomie personnelle a été consacrée par la Cour européenne des droits de l’homme comme principe interprétatif des garanties de la Convention, et tout particulièrement de l’article 8, qui protège le droit au respect de la vie privée. Dans ce domaine, le principe d’autonomie personnelle implique « le droit de disposer de son corps », incluant « des activités (…) d’une nature physiquement ou moralement dommageables ou dangereuses pour la personne ». Ce principe a été « emprunté » au droit nord-américain par le juge de Strasbourg, pour être opportunément intégré au corpus de la Convention. En effet, celui-ci souhaite marquer la libéralisation du droit au respect de la vie privée européen, justifiant une disposition corporelle absolutiste. Or, le droit interne est censé accueillir le principe d’autonomie personnelle, et donc, de loin en loin, admettre celle-ci, malgré son attachement à un encadrement strict des possibilités d’utiliser son corps. Toutefois, en dépit de ses virtualités, le principe d’autonomie personnelle est doublement limité. En effet, s’agissant du droit européen, ce principe conduit à fonder le droit au respect de la vie privée sur une conception subjective de la dignité, ontologiquement « a normative ». S’agissant du droit français, nonobstant les possibilités toujours plus nombreuses de disposer de son corps, la réception aboutie du principe semble compromise par un ordre public corporel pérenne. Au total, le principe d’autonomie personnelle ne semble menacer, pour l’heure, ni la stabilité de la Convention, ni l’équilibre jusque-là sauvegardé entre la disposition corporelle et l’ordre public y afférant en droit français. Néanmoins, ce constat invite à la modestie, au regard des enjeux scientifiques et politiques toujours plus pressants que suscite l’accès à l’humain. / The personal autonomy was consecrated by the European court of human rights as an interpretation principle of the guarantees of the Convention, and especially the article 8, protecting the right to respect for private life. In this field, the principle of personal autonomy implicates « the right to use one’s own body » including « activities (…) physically or morally harmful or dangerous for the person ». This principle was « borrowed » from north american right by the judge of Strasbourg, to be integrated to the corpus of the Convention with opportunity. Indeed, he wants to mark the liberalization of the european right to respect for private life, justifying an absolutist body using. Yet, the french right is supposed to welcome the principle of personal autonomy, and so, admit this one, despite its severe supervision of the possibilities of body using. Nevertheless, in the face of its virtualities, the principle of personal autonomy is limited in two ways. Indeed, concerning european right, this principle leads to justify the right to respect for private life on a subjective conception of dignity, intrinsically « no normative ». Concerning the french right, in spite of the possibilities always more importants of body using, the reception with success of the principle seems impaired by a perennial public order. Finally, the principle of personal autonomy doesn’t seem to threaten, for now, nor the stability of the Convention, neither the balance safeguarded until now between the body using and the public order concerning it in french right. However, this constatation invites to self-effacement, regarding to scientific and political issues always more pressing that human access sparks off.

La Turquie est membre du Conseil de l’Europe (COE) depuis 1949. Ainsi, elle fait partie intégrante de l’histoire de la construction démocratique de l'Europe. Cette thèse fait une histoire quasi exhaustive de la démocratisation en Turquie inspirée par le COE de 1949 à 2013. Les acteurs sont l’Assemblée Parlementaire, le Comité des Ministres, la Cour Européenne des Droits de l’Homme, les autorités compétentes turques et la société civile. Les principales sources de ce travail sont les archives du COE, celles de la Grande Assemblée Nationale de Turquie et des organisations du secteur privé et civil et les ouvrages académiques et littéraires. Dans ces relations durant 64 ans, quatre étapes se surviennent. 1. L’intégration de la Turquie aux institutions européennes, 2. Les interventions militaires en Turquie, 3. L’approfondissement de la démocratie en Turquie à la suite de la guerre froide, 4. Les procédures de suivi appliquées par les mécanismes du COE sur la démocratisation en Turquie. / Turkey is a member of the Council of Europe (COE) since 1949. Thus, it is an integral part of the history of European democratic construction.This thesis is a nearly complete history of democratization in Turkey inspired by the COE from 1949 to 2013. The actors are the Parliamentary Assembly, the Committee of Ministers, the European Court of Human Rights, the competent authorities of Turkey and civil society. The main sources of this work are the archives of the COE, those of the Grand National Assembly of Turkey, and organizations in the private and civil sector and the academic and literary works. In these relationships for 64 years, four steps occurred. 1. The integration of Turkey to the European institutions, 2. The military interventions in Turkey, 3. The deepening democracy in Turkey after the Cold War, 4. The monitoring procedures followed by the mechanisms of the COE on democratization in Turkey.

Cette étude a pour but de présenter le dialogue entre les juges de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et de la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIADH), deux Cours régionales supranationales, visant toutes deux à garantir le respect des droits fondamentaux. Le dialogue est étudié à travers l’analyse du contentieux portant sur l’intégrité de la personne humaine et sur la protection des droits économiques et sociaux. Ce sujet se rattache au contexte de mondialisation qui vient transformer les relations de pouvoir et révèle l’émancipation des juges dans la régulation transgouvernementale. Le présent mémoire conclut que le dialogue vise à établir une cohérence entre les systèmes afin de faire prévaloir une vision commune des droits de l’homme à travers la constitution d’un espace euro-américain, tel un réseau d’échange informel. Néanmoins, le dialogue est limité par certains facteurs contextuels liés aux réalités contrastées des deux systèmes régionaux ainsi que par la volonté des acteurs étatiques. / This research aims to present the dialogue between judges of the European Court of Human Rights (ECHR) and the Inter-American Court of Human rights (IAHR). These two supranational regional courts both aim at ensuring respect for fundamental rights within their jurisdiction. The dialogue between them is analysed through the study of disputes regarding the integrity of human being and the protection of economic and social rights. This subject is greatly linked to the context of power shifts induced by globalization and reveals how judges are emancipating themselves through transgovernemental regulatory networks. In conclusion, this thesis demonstrates the dialogue’s objective to establish a certain coherence between the systems and to allow a common vision of human rights to be brought forward through the constitution of an informal exchange network now known as the Euro-American interspace. However, the dialogue is restricted by many contextual factors and the contrasted realities of the two regional systems, as well as the will of state actors.

Après la chute de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques en décembre 1991, la Fédération de Russie affirme à maintes reprises son engagement à suivre un développement démocratique et à faire partie de « l’Europe sans frontières ». Pour atteindre cet objectif, elle adhère à toute une série de traités européens, entre autres, à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois, malgré la volonté affichée par la Russie de faire partie du système européen de protection des droits fondamentaux, les problèmes de transition politique, institutionnelle et économique rendent cette tâche très difficile. Entre autres le fédéralisme, qu’on peut qualifier de « complexe », crée un système juridique très singulier dont certains éléments ne sont pas toujours compatibles avec les instruments internationaux en matière des droits de l’homme ratifiés par la Russie. L’objectif de ce travail est d’étudier les problèmes de la mise en œuvre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme en Fédération de Russie et leur possible influence sur le développement des instruments de protection des droits fondamentaux dans les conditions du système fédéral existant en Russie. / After the fall of the Union of Soviet Socialist Republics in December 1991, the Russian Federation stated repeatedly its commitment to democratic development and to be part of "Europe without borders". To achieve this goal it joins a number of European treaties, among others, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms. However, despite the willingness of Russia to be part of the European system of protection of fundamental rights, the problems of political transition, economic and institutional development make this task very difficult. Among other the federalism, which could be qualified as "complex", creates a very singular legal system. Some of its elements are not always compatible with international instruments on human rights protection ratified by Russia. The objective of this work is to study the problems of implementation of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the decisions of the European Court of Human Rights in the Russian Federation and their possible influence on the development of national instruments for the protection of fundamental rights under the Russian federal system.