Phénomène généralement oublié des études de contentieux administratifs, les conflits de traités internationaux n’en constituent pas moins une problématique juridique de taille pour le juge administratif, devant lequel ils semblent destinés à se multiplier. Ces conflits, souvent présentés comme particuliers, du fait de l’inapplicabilité prétendue des méthodes classiques de résolution des conflits de normes, posent au juge administratif un certain nombre de difficultés juridiques relatives tant à leur reconnaissance qu’à leur résolution. A la frontière de deux ordres juridiques, l’ordre juridique interne, par leur lieu de survenance, et l’ordre juridique international, par l’origine internationale des traités, les conflits de traités sont souvent appréhendés avec réticence par le juge administratif, ce qui se traduit par un régime juridique encore difficilement saisissable.La thèse entend offrir une clé de compréhension du traitement jurisprudentiel des conflits de traités par le juge administratif. Plus particulièrement, en s’attachant à distinguer les forces propres au droit interne des forces inhérentes au droit international, dans les solutions rendues, il s’agit de démontrer que les conflits de traités ne constituent pas un problème juridique de droit international, soumis par accident au juge administratif. Ce dernier, acteur de la reconnaissance et de la résolution des conflits de traités, a développé une jurisprudence, en la matière, relevant d’un équilibre complexe et fragile entre les logiques du droit interne et les logiques du droit international public au cœur de la singularité essentielle des conflits de traités devant le juge administratif. / Although conflicts between international treaties are generally a forgotten topic in administrative litigation studies, they constitute a major legal problem for the administrative judge, which are meant to increase. These conflicts, often considered as particular due to the alleged inapplicability of traditional resolving methods for conflicts of norms, raise a number of legal problems for the administrative judge concerning both their recognition and resolution. On the borderline between two legal systems, the internal legal system, owing to its place of occurrence, and an the other hand the international legal system, due to the international origin of treaties, conflicts between treaties are often deal with reluctance by the administrative judge. As a result, this leads to a legal regime still difficult to grasp.This thesis aims at offering a key to understand the treatment by the administrative judge of conflicts of treaties. It demonstrates, through the distinction of the inherent forces/strengths of domestic law on judicial decisions and those of international law, that the conflicts of treaties do not constitute a legal problem of international law, submitted by accident to the administrative judge. The latter, who is an actor in the recognition and resolution of treaty conflicts, has developed a precedent on this subject, resulting in a complex and fragile balance between the logics of domestic and international public law at the core of the essential singularity of the conflicts between treaties before submitted to the administrative judge.

Cette thèse présente trois études qui imaginent à nouveaux frais la définition et le rôle du droit international dans la réponse que l’on peut apporter aux menaces transnationales contre la santé et aux inégalités sociales. Le premier chapitre évalue les capacités qu’ont les lois internationales traditionnelles de promouvoir la santé mondiale, en étudiant en particulier quand et pourquoi des traités internationaux sur la santé peuvent être utiles. Une synthèse de 90 évaluations d’impact quantitatif de traités passés a été réalisée et un cadre analytique a été développé. Le deuxième chapitre s’appuie sur ce travail pour évaluer une large gamme de possibilités de travailler en vue d’une action mondiale collective portant sur la résistance aux antimicrobiens, dont celles qui impliquent la construction d’institutions, la conception d’incitations et la mobilisation d’intérêts. Ce chapitre soutient que leur impact sur le monde réel dépend de relations d’imputabilité fortes. Le troisième chapitre porte cette thèse au-delà des notions westphaliennes traditionnelles d’action collective en s’intéressant à la question de savoir si de nouvelles technologies perturbatrices peuvent théoriquement produire les mêmes effets de régulation sur les questions de santé au niveau mondial que des lois internationales négociées par les États. Dans un premier temps, ce chapitre présente un modèle relativement simple d’apprentissage automatique qui quantifie automatiquement la pertinence, la qualité scientifique et le sensationnalisme des articles et valide ce modèle à partir d’un corpus de 163 433 articles de presse mentionnant les pandémies récentes de SARS et de H1N1. / This dissertation presents three studies that reimagine the definition and role of international law to address transnational health threats and social inequalities. The first chapter assesses opportunities for traditional international laws to promote global health, specifically examining when and why global health treaties may be helpful. Evidence from 90 quantitative impact evaluations of past treaties was synthesized and an analytic framework was developed. The second chapter builds on this work by evaluating a broad range of opportunities for working towards global collective action on antimicrobial resistance, including those that involve building institutions, crafting incentives and mobilizing interests. This chapter argues that their real-world impact will depend on strong accountability relationships. The third chapter takes this dissertation beyond traditional Westphalian notions of collective action by exploring whether new disruptive technologies can theoretically provide the same global regulatory effects on health matters as state-negotiated international laws. As a first move, this chapter presents a relatively simple machine-learning model that automatically quantifies the relevance, scientific quality and sensationalism of news media records, and validates the model on a corpus of 163,433 news records mentioning the recent SARS and H1N1 pandemics.

Lorsqu’il devient membre de l’Union, l’État accepte de se soumettre à un ensemble de règles venant limiter son autonomie extérieure. Si cet ensemble peut être analysé en termes d’effets juridiques-types agissant d’une manière unilatérale sur cet État membre, notre travail a tenté d’examiner ce que nous croyons être une chaîne dynamique d’actions, de réactions et de rétroactions qui est, à ce titre, complexe. En effet, au cours de nos travaux, nous nous sommes rendus compte que loin d’être unilatérale, la manière dont le droit de l’Union marque les compétences externes des États membres prend en réalité la forme d’interactions permanentes entre l’État membre intégré et l’Union, entre l’Union et l’État membre global, ou encore entre l’État membre intégré et l’État global. Si l’État intégré s’efface pour laisser l’Union agir à sa place ou s’il agit conjointement avec elle, cet effacement ne concerne pas son aspect global, son alter ego, qui revient ou simplement reste sur la scène afin de compléter et concurrencer l’action de l’Union, ou encore pour rechercher l’appui de cette dernière dans sa relation avec les tiers. L’État membre qui apparaissait initialement passif, s’érige alors en contributeur actif de ce dynamisme tissé dans les rapports juridiques entre l’ensemble européen et les tiers, par la rétroaction de ses compétences souveraines ou par l’exercice concurrent de ces dernières. Ceci montre qu’une étude des relations extérieures de l’Union ne peut pas être complète sans une étude simultanée des effets que le droit de l’Union produits sur les États membres intégrés et que ce dernier subit à son tour par les États membres globaux. Elle ne peut pas être non plus être complète sans un examen des effets que le droit international produit sur les États membres globaux et que ce dernier subit, à son tour, du fait des États membres intégrés. / In its capacity of a member of the European Union, the State agrees to submit to a set of rules framing its autonomy in the field of external relations. While this set of rules can be assessed in terms of categories of legal effects acting unilaterally upon the EU Member State, the present study attempts to go further by examining what we believe to be a dynamic chain of complexity, composed of actions, reactions, and retroactions of the actors involved. During our research, we indeed found that the manner in which the Union affects the EU Member States’ external relations is far from being a one-way process, but rather constitutes permanent and circular dynamics of interaction between what we shall call an integrated Member State and the Union, between the Union and what we shall call a global Member State, and between the respective Member State’s global and integrated faces. The integrated Member State may step aside to let the Union act in its stead, or act in conjunction with the Union, but ʽtaking the back seatʼ in this manner does not engage its global face, its alter ego, which will return to take center stage (if it did not simply stay there to begin with) to complete (or to compete with) the actions of the Union, or even to solicit the Unionʼs support with respect to the relations it established vis-à-vis third parties. As we proceed, we find that the Member State, who initially appeared to be a mere passive object of our research, is in fact an active agent, contributing, whether through retroaction or through the competing exercise of its sovereign competencies, to the face of the Unionʼs external relations. Accordingly, no research into the external relations of the EU can be complete without taking into account the impact of EU law on the integrated Member States, and the impact felt in turn by the EU as the result of the Member Statesʼ global actions. In the same way, such research should consider the impact of international law on the global Member States and the impact felt in turn by international law as a result of the actions of the integrated face of these same Member States.

Cette thèse contribue à la compréhension de la relation entre le commerce et l’environnement, en mettant l’accent sur le rôle de la réglementation environnementale entre pays. Trois essais abordent ce lien selon différentes perspectives. Le premier chapitre analyse l’efficacité de la formalisation de la Convention de Bâle sur le commerce des déchets dangereux dans l’Union européenne (UE-WSR) puis sur les pays en développement, divisés en régions. Je construis un indice de réglementation environnementale, qui comprend notamment la qualité des institutions. Les résultats montrent peu de preuves d’un effet de havre de déchets dans les pays de l’UE les moins développés. Dans l’analyse régionale, il n’y a aucune preuve de l’efficacité de l’UE-WSR. Le second chapitre étudie l’efficacité des accords internationaux sur l’environnement. Ce chapitre évalue les effets de la ratification et de l’adoption de ces accords sur les importations de produits chimiques dangereux et de polluants organiques persistants. Les résultats soulignent l’effet partiel de ces deux conventions. Plus précisément, lorsqu’on évalue un accord moins restrictif, les importations ne sont réduites que lorsque l’exportateur ratifie la convention. Lors de l’évaluation de l’interdiction des polluants organiques persistants, les importations sont réduites. Le troisième examine l’effet de la réglementation environnementale sur les résultats environnementaux. Ce chapitre a pris en compte les déterminants de la pollution et une variable de réglementation environnementale composée de lois environnementales adoptées par les pays. Les résultats montrent que les lois environnementales ont un effet améliorant les résultats environnementaux. Cet effet est particulier aux résultats environnementaux et à la loi. Ainsi on met en question certaines conclusions antérieures tirées de la littérature sur l’effet bénéfique du commerce sur l’environnement. / This thesis contributes to an understanding of the relationship between trade and the environment, with an emphasis on the role of environmental regulation among countries. Three essays deal with this link from different perspectives. The first chapter analyses the effectiveness of the formalization of the Basel Convention on trade in hazardous wastes in the European Union (EU-WSR), followed by developing countries, and divided into regions. I build an environmental regulation index, which includes the quality of the institutions. The results show little evidence of a waste haven effect in the least developed EU countries. In the regional analysis, there is no evidence of the effectiveness of the EU-WSR. The second chapter examines the effectiveness of international environmental agreements. This chapter assesses the effects of the ratification and adoption of these agreements on imports of hazardous chemicals and persistent organic pollutants. The results underline the partial effect of these two conventions. More specifically, when assessing a less restrictive arrangement, imports are reduced only when the exporter ratifies the agreement. In assessing the ban on persistent organic pollutants, imports are reduced. The third examines the effect of environmental regulation on environmental outcomes. This chapter has taken into account the determinants of pollution and an environmental regulatory variable composed of environmental laws adopted by countries. The results show that environmental laws have an effect improving environmental outcomes. This effect is unique to environmental outcomes and to the law. Thus, some previous conclusions drawn from the literature on the beneficial effect of trade on the environment are questioned.

Cette thèse est composée de trois essais, chacun contribuant à mieux comprendre la façon dont différents types de relations politiques affectent les stratégies d'expansion internationale et la performance des entreprises. Le premier essai examine le rôle des relations politiques comme modérateur de la relation entre les attributs du pays hôte et le choix d’investir dans ce pays par des entreprises. Nous examinons le cas des premiers investissements dans les pays concernés par des entreprises du secteur manufacturier au cours de la période 2003-2010. Les autres essais examinent le rôle des relations politiques comme antécédents directs des décisions et des performances des stratégies d'expansion internationale des entreprises. Le deuxième essai étudie l’influence des différents types de relations politiques dans l’ampleur et le profil de risque des investissements internationaux des entreprises. Enfin, le troisième essai analyse le rôle des connexions politiques en tant que facteur explicatif de la capacité des entreprises à accélérer le financement et le développement de leurs projets. Les deux derniers essais sont testés sur une base de données originale recensant les relations politiques dont bénéficient les plus grandes entreprises françaises au cours de la période 2003-2012. / This dissertation is composed of the three essays, each contributing to address part of the puzzle regarding how different types of political connections affect firms’ international expansion strategies and performance. The first essay examines how political connections moderate the relationship between host country attributes and international strategy in a sample of greenfield investments in manufacturing during the 2003-2010 period. The second and third essays examine how political connections directly impact a firm’s international expansion strategies and performance. The second essay investigates the role of different types of political connections on a firm’s international investments amount and risk profile. Finally, the third essay analyzes the role of political connections as an explanatory factor of firms’ ability to accelerate the provision of funding and development of their project finance-based investments. Both the latter two essays rely on an original dataset on various political connections enjoyed by the largest French firms during the 2003-2012 period.

La Loi constitutionnelle de 1867 ne contient aucune disposition expresse concernant un quelconque pouvoir pour les gouvernements fédéral et provinciaux de conclure des traités internationaux - ce pouvoir étant réservé, à l'époque de l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1867, au pouvoir impérial britannique. Aussi, une seule disposition prévoyait les modalités de mise en oeuvre des traités impériaux au sein de la fédération canadienne et cette disposition est aujourd'hui caduque. Puisque l'autonomie du Canada face à l'Empire britannique ne s'est pas accompagnée d'une refonte en profondeur du texte de la constitution canadienne, rien n'a été expressément prévu concernant le droit des traités au sein de la fédération canadienne. Le droit constitutionnel touchant les traités internationaux est donc Ie fruit de la tradition du «constitutionnalisme organique» canadien. Cette thèse examine donc ce type de constitutionnalisme à travers le cas particulier du droit constitutionnel canadien relatif aux traités internationaux. Elle examine ce sujet tout en approfondissant les conséquences juridiques du principe constitutionnel du fédéralisme reconnu par la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217. De manière plus spécifique, cette thèse analyse en détail l’affaire Canada (P.G.) c. Ontario (P. G.), [1937] A.C. 326 (arrêt des conventions de travail) ou le Conseil prive a conclu que si l'exécutif fédéral peut signer et ratifier des traités au nom de l'État canadien, la mise en oeuvre de ces traités devra se faire - lorsqu'une modification législative est nécessaire à cet effet - par le palier législatif compétent sur la matière visée par l'obligation internationale. Le Conseil Prive ne spécifia toutefois pas dans cet arrêt qui a compétence pour conclure des traités relatifs aux matières de compétence provinciale. Cette thèse s'attaque donc à cette question. Elle défend la position selon laquelle aucun principe ou règle de droit constitutionnel canadien ou de droit international n'exige que l'exécutif fédéral ait un pouvoir plénier et exclusif sur la conclusion des traités. Elle souligne de plus que de très importants motifs de politique publique fondes notamment sur les impératifs d'expertise, de fonctionnalité institutionnelle et de démocratie militent à l’encontre d'un tel pouvoir fédéral plénier et exclusif. L'agencement institutionnel des différentes communautés existentielles présentes au Canada exige une telle décentralisation. Cette thèse démontre de plus que les provinces canadiennes sont les seules à posséder un pouvoir constitutionnel de conclure des traités portant sur des domaines relevant de leurs champs de compétence - pouvoir dont elles peuvent cependant déléguer l'exercice au gouvernement fédéral. Enfin, cette thèse analyse de manière systématique et approfondie les arguments invoques au soutien d'un renversement des principes établis par l'arrêt des conventions de travail en ce qui concerne la mise en oeuvre législative des traités relatifs à des matières provinciales et elle démontre leur absence de fondement juridique. Elle démontre par ailleurs que, compte tenu de l'ensemble des règles et principes constitutionnels qui sous-tendent et complètent le sens de cette décision, renverser l’arrêt des conventions de travail aurait pour effet concret de transformer l'ensemble de la fédération canadienne en état quasi unitaire car le Parlement pourrait alors envahir de manière permanente et exclusive l'ensemble des champs de compétence provinciaux. Cette conséquence est assurément interdite par le principe du fédéralisme constitutionnellement enchâssé. / The Constitution Act, 1867 contains no express provision on federal or provincial treaty-making powers. These powers were reserved to the Imperial government at the time when the Constitution Act, 1867 was adopted by the Imperial Parliament. The Constitution Act, 1867 also contained only one provision that dealt with the implementation of Imperial treaty obligations in the Canadian federation and that provision is now obsolete. Because Canada's gradual autonomy from the British Empire was not accompanied by a thorough modification of the text of the Canadian constitution, nothing has been expressly provided in relation to treaty powers in the Canadian federation. Canadian constitutional law dealing with treaty powers is therefore a pure product of the Canadian "organic constitutionalism" tradition. This thesis examines this form of constitutionalism through the specific case of the treaty powers in Canada. In particular, this study hopes to deepen our understanding of the multiple legal consequences of the constitutionally entrenched principle of federalism recognized by the Supreme Court of Canada in the Reference re Secession of Quebec, [1998] 2 S.C.R. 217. More specifically, the thesis presents an in-depth analysis of Canada (A. G.) v. Ontario (A.G.), [1937] A.C. 326 (the Labour Conventions case) where the Privy Council decided that the federal executive power could sign and ratify treaties in the name of Canada but that the implementation of treaty obligations - when legislative action is required - is the responsibility of the legislature that has jurisdiction over the obligations' subject-matters. The Privy Council did not specify, however, which institution(s) has the power to conclude treaties in relation to provincial subject-matters. This thesis tackles this problem. It is demonstrated in this thesis that no rule or principle of Canadian constitutional law nor of international law grants plenary and exclusive treaty-making powers to the federal executive. It highlights some very important policy reasons based on the needs for expertise, for institutional effectiveness and for respect for democracy not to recognize such plenary and exclusive treaty-making powers to the federal executive. The institutional arrangements necessary for the survival and flourishing of the diverse existential communities require that the federal executive does not possess such powers. It is moreover demonstrated that only provinces possess the constitutional powers to conclude treaties related to their subject-matters - the exercise of which powers may however be delegated to the federal government. Finally, the thesis presents a systematic and in-depth analysis of the arguments invoked in favour of reversing the rules set out in the Labour Conventions case in relation to legislative implementation of treaty obligations related to provincial subject-matters. It demonstrates that those arguments have no legal basis. Moreover, the thesis shows that because of the many underlying and interconnected constitutional rules and principles that support and give meaning to the Labour Conventions case, reversing that decision would have the concrete effect of transforming the Canadian federation into a quasi-unitary state because Parliament would thus be allowed to oust provinces from the entirety of their legislative jurisdiction. This consequence is most certainly prohibited by the federal principle entrenched in the Constitution.

Plusieurs problèmes d’environnement se posent aujourd’hui à l’humanité : pollutions diverses, réchauffement climatique, désertification, inondations, accumulation de déchets, pénurie d’eau, extinction progressive des espèces animales et végétales etc. Pour traiter ces problèmes, diverses activités et initiatives sont menées, aux plans local, national, sous-régional, régional et international. Parmi celles-ci figure la négociation des conventions internationales dans le domaine de l’environnement. La présente étude procède en deux temps : en premier lieu, elle analyse les justifications de la négociation telle qu’elle repose sur des déterminants non juridiques et juridiques. En second lieu, elle procède à l’évaluation de l’issue des négociations telle que celles-ci se jouent entre conflits d’intérêt et recherche de consensus. La thèse identifie les éléments, les facteurs et les principaux acteurs qui influent sur les décisions et les positions adoptées dans le cadre des négociations internationales. Ainsi, les négociations des traités environnementaux sont-elles à la fois l’expression d’une pratique classique en matière d’adoption des engagements internationaux et d’un contexte particulier propre à la thématique environnementale, au carrefour précisément du juridique, de l’économique, du politique et du social. A cet égard, on peut observer qu’il y est recherché plus le consensus plus que la confrontation, des principes généraux plus que des obligations plus strictes.Le bilan est que la négociation des traités environnementaux reste une oeuvre non seulement utile mais nécessaire car elle vise à répondre aux problèmes évoqués ci-dessus, au fur et à mesure où ils se posent, par la recherche de cadres juridiques contraignants appropriés. / Humankind is facing many environmental problems nowadays: diverse forms of pollution, climate warming, desertification, floods, waste accumulation, water scarcity, progressive extinction of animal and plant species etc. To deal with these problems, diverse activities and initiatives are carried out, at local, national, sub-regional, regional and international levels. Among these, is the negotiation of international conventions in the area of environment. The current thesis sets about two folds: firstly, it analyses the justifications of the negotiation as it lays on non-legal and legal determinants. Secondly, it assesses the negotiations issue as these are played between conflicts of interest and seeking of consensus. The thesis identifies elements, factors and key stakeholders that have effect on decisions and positions taken in the sphere of international negotiations. Thus, the negotiations of environmental treaties are both the expression of a classical practice for adopting international commitments and of a particular context for environmental thematic, at the crossroads, precisely of law, economy, politics and social. Then, it can be said that consensus more than confrontation, general principles more than strict obligations, are sought. The assessment to be made is that the negotiation of environmental treaties remains an activity which is not only useful but also necessary as it seeks to respond to the problems considered above, as they occur, looking for appropriate and strict legal frameworks.

La Loi constitutionnelle de 1867 ne contient aucune disposition expresse concernant un quelconque pouvoir pour les gouvernements fédéral et provinciaux de conclure des traités internationaux - ce pouvoir étant réservé, à l'époque de l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1867, au pouvoir impérial britannique. Aussi, une seule disposition prévoyait les modalités de mise en oeuvre des traités impériaux au sein de la fédération canadienne et cette disposition est aujourd'hui caduque. Puisque l'autonomie du Canada face à l'Empire britannique ne s'est pas accompagnée d'une refonte en profondeur du texte de la constitution canadienne, rien n'a été expressément prévu concernant le droit des traités au sein de la fédération canadienne. Le droit constitutionnel touchant les traités internationaux est donc Ie fruit de la tradition du «constitutionnalisme organique» canadien. Cette thèse examine donc ce type de constitutionnalisme à travers le cas particulier du droit constitutionnel canadien relatif aux traités internationaux. Elle examine ce sujet tout en approfondissant les conséquences juridiques du principe constitutionnel du fédéralisme reconnu par la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217. De manière plus spécifique, cette thèse analyse en détail l’affaire Canada (P.G.) c. Ontario (P. G.), [1937] A.C. 326 (arrêt des conventions de travail) ou le Conseil prive a conclu que si l'exécutif fédéral peut signer et ratifier des traités au nom de l'État canadien, la mise en oeuvre de ces traités devra se faire - lorsqu'une modification législative est nécessaire à cet effet - par le palier législatif compétent sur la matière visée par l'obligation internationale. Le Conseil Prive ne spécifia toutefois pas dans cet arrêt qui a compétence pour conclure des traités relatifs aux matières de compétence provinciale. Cette thèse s'attaque donc à cette question. Elle défend la position selon laquelle aucun principe ou règle de droit constitutionnel canadien ou de droit international n'exige que l'exécutif fédéral ait un pouvoir plénier et exclusif sur la conclusion des traités. Elle souligne de plus que de très importants motifs de politique publique fondes notamment sur les impératifs d'expertise, de fonctionnalité institutionnelle et de démocratie militent à l’encontre d'un tel pouvoir fédéral plénier et exclusif. L'agencement institutionnel des différentes communautés existentielles présentes au Canada exige une telle décentralisation. Cette thèse démontre de plus que les provinces canadiennes sont les seules à posséder un pouvoir constitutionnel de conclure des traités portant sur des domaines relevant de leurs champs de compétence - pouvoir dont elles peuvent cependant déléguer l'exercice au gouvernement fédéral. Enfin, cette thèse analyse de manière systématique et approfondie les arguments invoques au soutien d'un renversement des principes établis par l'arrêt des conventions de travail en ce qui concerne la mise en oeuvre législative des traités relatifs à des matières provinciales et elle démontre leur absence de fondement juridique. Elle démontre par ailleurs que, compte tenu de l'ensemble des règles et principes constitutionnels qui sous-tendent et complètent le sens de cette décision, renverser l’arrêt des conventions de travail aurait pour effet concret de transformer l'ensemble de la fédération canadienne en état quasi unitaire car le Parlement pourrait alors envahir de manière permanente et exclusive l'ensemble des champs de compétence provinciaux. Cette conséquence est assurément interdite par le principe du fédéralisme constitutionnellement enchâssé. / The Constitution Act, 1867 contains no express provision on federal or provincial treaty-making powers. These powers were reserved to the Imperial government at the time when the Constitution Act, 1867 was adopted by the Imperial Parliament. The Constitution Act, 1867 also contained only one provision that dealt with the implementation of Imperial treaty obligations in the Canadian federation and that provision is now obsolete. Because Canada's gradual autonomy from the British Empire was not accompanied by a thorough modification of the text of the Canadian constitution, nothing has been expressly provided in relation to treaty powers in the Canadian federation. Canadian constitutional law dealing with treaty powers is therefore a pure product of the Canadian "organic constitutionalism" tradition. This thesis examines this form of constitutionalism through the specific case of the treaty powers in Canada. In particular, this study hopes to deepen our understanding of the multiple legal consequences of the constitutionally entrenched principle of federalism recognized by the Supreme Court of Canada in the Reference re Secession of Quebec, [1998] 2 S.C.R. 217. More specifically, the thesis presents an in-depth analysis of Canada (A. G.) v. Ontario (A.G.), [1937] A.C. 326 (the Labour Conventions case) where the Privy Council decided that the federal executive power could sign and ratify treaties in the name of Canada but that the implementation of treaty obligations - when legislative action is required - is the responsibility of the legislature that has jurisdiction over the obligations' subject-matters. The Privy Council did not specify, however, which institution(s) has the power to conclude treaties in relation to provincial subject-matters. This thesis tackles this problem. It is demonstrated in this thesis that no rule or principle of Canadian constitutional law nor of international law grants plenary and exclusive treaty-making powers to the federal executive. It highlights some very important policy reasons based on the needs for expertise, for institutional effectiveness and for respect for democracy not to recognize such plenary and exclusive treaty-making powers to the federal executive. The institutional arrangements necessary for the survival and flourishing of the diverse existential communities require that the federal executive does not possess such powers. It is moreover demonstrated that only provinces possess the constitutional powers to conclude treaties related to their subject-matters - the exercise of which powers may however be delegated to the federal government. Finally, the thesis presents a systematic and in-depth analysis of the arguments invoked in favour of reversing the rules set out in the Labour Conventions case in relation to legislative implementation of treaty obligations related to provincial subject-matters. It demonstrates that those arguments have no legal basis. Moreover, the thesis shows that because of the many underlying and interconnected constitutional rules and principles that support and give meaning to the Labour Conventions case, reversing that decision would have the concrete effect of transforming the Canadian federation into a quasi-unitary state because Parliament would thus be allowed to oust provinces from the entirety of their legislative jurisdiction. This consequence is most certainly prohibited by the federal principle entrenched in the Constitution.

Après la chute de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques en décembre 1991, la Fédération de Russie affirme à maintes reprises son engagement à suivre un développement démocratique et à faire partie de « l’Europe sans frontières ». Pour atteindre cet objectif, elle adhère à toute une série de traités européens, entre autres, à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois, malgré la volonté affichée par la Russie de faire partie du système européen de protection des droits fondamentaux, les problèmes de transition politique, institutionnelle et économique rendent cette tâche très difficile. Entre autres le fédéralisme, qu’on peut qualifier de « complexe », crée un système juridique très singulier dont certains éléments ne sont pas toujours compatibles avec les instruments internationaux en matière des droits de l’homme ratifiés par la Russie. L’objectif de ce travail est d’étudier les problèmes de la mise en œuvre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme en Fédération de Russie et leur possible influence sur le développement des instruments de protection des droits fondamentaux dans les conditions du système fédéral existant en Russie. / After the fall of the Union of Soviet Socialist Republics in December 1991, the Russian Federation stated repeatedly its commitment to democratic development and to be part of "Europe without borders". To achieve this goal it joins a number of European treaties, among others, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms. However, despite the willingness of Russia to be part of the European system of protection of fundamental rights, the problems of political transition, economic and institutional development make this task very difficult. Among other the federalism, which could be qualified as "complex", creates a very singular legal system. Some of its elements are not always compatible with international instruments on human rights protection ratified by Russia. The objective of this work is to study the problems of implementation of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the decisions of the European Court of Human Rights in the Russian Federation and their possible influence on the development of national instruments for the protection of fundamental rights under the Russian federal system.

La question des traités internationaux devant la juridiction constitutionnelle ivoirienne est une illustration du contentieux interne relatif au droit international conventionnel. Dans le cadre de ce contentieux relatif aux rapports entre le droit international et le droit interne, la juridiction constitutionnelle est amenée à se prononcer sur la constitutionnalité des traités internationaux avant leur insertion dans l’ordre juridique ivoirien. Les modalités d’introduction des traités internationaux en droit ivoirien traduisent l’option du pays en faveur de la doctrine moniste avec primauté du droit international. Les traités régulièrement ratifiés sont automatiquement incorporés au droit interne et ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois internes. Cependant, avant leur ratification, la Constitution prévoit une procédure de vérification de leur constitutionnalité. Ce contrôle préventif a pour effet d’empêcher l'entrée dans l'ordre juridique ivoirien de tout traité international contraire à la Constitution, en dehors de l’intervention du pouvoir constituant. Si le traité est déclaré contraire à la Constitution, l’autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu’après la révision constitutionnelle. Le mécanisme de contrôle mis en place par la Constitution de 1960 et reconduit par la Constitution de 2000 actuellement en vigueur a connu une évolution notable relativement à ses conditions d’exercice. Celles-ci ont été progressivement et considérablement élargies par les textes dans le but de faciliter et favoriser le déclenchement du contrôle…. Au total, la juridiction constitutionnelle n’a pu se pencher que sur une vingtaine de traités dont elle a, tant bien que mal, apprécié la conformité à la Constitution. Dans la confrontation de la norme internationale avec la Constitution, l’attitude du juge constitutionnel, emprunte parfois d’hésitations, repose largement sur une interprétation assez libérale de l’exigence de non-contrariété qui aboutit à faciliter la participation de l’État au droit international conventionnel en général et au droit communautaire africain en particulier. En effet, jusqu’ici, l’exercice du contrôle de la constitutionnalité des traités a révélé que, loin de constituer un « frein au développement du droit international », comme aurait pu laisser présager le mécanisme du contrôle, de façon générale, celui-ci s’avère plutôt favorable à l’influence du droit international. Seul le traité de Rome portant Statut de la Cour pénale internationale a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 17 décembre 2003. La révision constitutionnelle attendue en vue de la ratification du Traité de Rome permettra d’apprécier l’exécution des décisions de contrariété rendues par l’instance constitutionnelle. / The issue of international treaties before the Ivorian constitutional court is an illustration of the internal dispute relating to international treaty law. In the framework of this dispute concerning the relationship between international law and national law, the constitutional court is asked to decide on the conformity of international treaties before their integration in the Ivorian legal order. The conditions of integration of international treaties in the Ivorian domestic law reflect the country’s option in favor of the monist doctrine with primacy of international law. Treaties duly ratified are automatically incorporated into the national law and shall, upon publication, prevail over Acts of Parliament. However, before their ratification, the Constitution provides a procedure for the review of their constitutionality. The effect of this preventive review is to avoid the entry of unconstitutional international treaties into the Ivorian legal order without the decision and intervention of the constituent power. If the treaty is held not to be in conformity with the Constitution, authorization to ratify it may be given only after amending the Constitution. The mechanism of constitutional review established by the Constitution of 1960 and extended by the Constitution of 2000 (currently in force) undergone significant evolution regarding its conditions of implementation. These conditions were considerably widened in order to facilitate the release of control… In total, the constitutional court was able to look into only twenty or so treaties for which, somehow, the judge reviewed compliance with the Constitution. In the confrontation of treaties with Constitution, the attitude of the constitutional court is sometimes hesitant. Its interpretation of the requirement of non-contradiction between the treaty and the Constitution generally leads to facilitate the participation of the State to International law in general and African community law in particular. Indeed, so far, the practice of the constitutional review by the judge revealed that, the review, far from being an "obstacle to the development of international law", as could foreshadow its mechanism, is rather favorable to its development. Only the Treaty laying down the Statute of the International Criminal Court was declared not to be in conformity with the Constitution by the constitutional court in its decision of 17 December 2003. The amendment of the Constitution that is expected for the ratification of this treaty will be an opportunity to appreciate the enforcement of non-conformity decisions.