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Application du concept de stigmatisation pénale au corpus des Jugements et Délibérations du Conseil Souverain de la Nouvelle-France

Présumé, Romanne 15 April 2013 (has links)
En présentant cette étude, je voulais vérifier si on peut appliquer les théories modernes de stigmatisation au corpus de Jugements et Délibérations du Conseil Souverain. Je voulais aussi comprendre la perception des acteurs judiciaires du Conseil Souverain en tant que définisseurs de problèmes, les définitions qu’ils proposent qualifiant certaines peines d`infamantes et la signification des étiquettes pénales attribuées à un individu. En effet, des indices qualitatifs clairs et concordants nous montrent qu’il est possible d’appliquer les théories de stigmatisation pénale à ce corpus. En conséquence, notre principale contribution est d’amener les criminologues à réaliser que ce corpus qui a été depuis longtemps un terrain d’étude de prédilection pour les historiens, peut aussi constituer un terrain fertile pour les criminologues. De ce fait, des criminologues et des historiens peuvent mener des recherches conjointes dans ce domaine. C`est surtout à ce niveau que l`interdisciplinarité se révèle importante, voire incontournable. Nous reconnaissons les limites de notre recherche. Toutefois, notre matériel nous a permis de répondre adéquatement à nos objectifs.
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La musique imaginaire : discours, identités et représentations dans l’enseignement grec contemporain / Imagining music : discourses, identities and representations in Greek contemporary music education

Reraki, Fotini 23 January 2017 (has links)
La présente thèse explore l’espace formel de l’enseignement de la musique en Grèce actuelle en tant qu’un espace de confrontation et de négociation de sens autour du musical. L’introduction de la musique traditionnelle au sein de cet espace sert de paradigme à une étude sur « la gestion de l’altérité musicale » à partir d’une enquête ethnographique de terrain (observation participante et entretiens non directifs), qui s’intéresse plus particulièrement aux conditions de cohabitation entre des enseignants-musiciens aux parcours différents, aux conditions donc de cohabitation entre des pratiques d’apprentissage, des discours et des imaginaires qui tantôt s’entrecroisent, tantôt se concurrencent. L’objectif ultime de ce travail est, à cet égard, de mettre en évidence que les façons dont les individus se représentent la musique et tout ce qui s’y rattache, forment un système symbolique qui renvoie à la manière dont ils se définissent eux-mêmes et ils se situent envers les autres. / The present thesis explores the formal space of music education in Greece as an area of confrontation and negotiation of meanings around music. The introduction of Greek traditional music in this educational space serves as a paradigm for a study on “the management of musical otherness”, based on a field survey (participant observation and non-directive interviews) which focuses in particular on the conditions of cohabitation between teachers-musicians with different musical trajectories, thus on the conditions of cohabitation between learning practices, discourses and imaginaries which sometimes intertwine, sometimes they compete with one another. In this regard, the ultimate aim of this work is to bring to light that the ways individuals represent music and everything related to it, form a symbolic system referring to the manner in which they define and situate themselves in relation to others.
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Sémiotique du jugement esthétique dans Le Côté de Guermantes de Marcel Proust

Marcoux, Rémi 08 1900 (has links)
Ce mémoire de maîtrise s’intéresse à la construction du sens des jugements esthétiques dans Le Côté de Guermantes, troisième volume d’À la recherche du temps perdu de Marcel Proust. Le narrateur de ce texte, qui admire des créateurs comme Elstir, Wagner et Hugo, tout en méprisant les Vibert, Auber et autres Bornier, développe un riche discours esthétique qui entre en contradiction avec la plupart des goûts affichés par les personnages du roman, opinions artistiques majoritairement énoncées lors de longues scènes mondaines qui constituent autant un contexte favorable aux conversations artistiques qu’un obstacle à ce que Kant appelle la « pureté » des jugements. Le sens de ces derniers repose sur la présence plus ou moins voilée d’un code esthétique qui, traversant la Recherche, fournit au lecteur des instructions concernant la valeur des différentes unités esthétiques jugées ainsi que la manière de porter un bon jugement. L’analyse de la structure de ce système (que nous décomposons en unités, prédicats, modalités, paramètres et procédés) constitue l’un des aspects de notre travail, qui vise en outre à répondre à des questions suscitées par deux axes de recherche. L’axe esthétique, d’abord, interroge la position de ces jugements entre deux pôles : celui de l’ « esthétique pure » inspirée de la Critique de la faculté de juger de Kant, attitude qui cherche à émettre un jugement libre et désintéressé en priorisant les caractéristiques formelles des œuvres, et celui d’une « esthétique populaire » décrite par Bourdieu dans La Distinction, qui tend à juger les œuvres d’art à partir de critères employés dans l’appréciation des objets dans la vie de tous les jours. Notre axe narratif nous porte quant à lui à nous interroger sur les fonctions caractériologique et sociologique des opinions artistiques. Nous explorons ces questions en étudiant successivement les jugements picturaux, musicaux et littéraires du Côté de Guermantes. / This master explores the production of meaning through aesthetic judgments in The Guermantes Way, the third volume of Marcel Proust’s In Search of Lost Time. The narrator of this text, who admires creators like Elstir, Wagner and Hugo while despising Vibert, Auber and other artists like Bornier, develops a rich aesthetic discourse that contradicts the taste of most of the novel’s characters, whose artistical opinions are mostly exposed in the long social scenes that constitute a good context for artistic conversations as well as an obstacle to what Kant calls the « purity » of judgment. The signification of these passages relies on the presence of a code that, across In Search of Lost Time, provides instructions to the reader about the value of the different aesthetic unities to be judged as well as about the right way to appreciate a work of art. The analysis of this system’s structure (broken down in units, predicates, modalities, settings and processes) is an aspect of our work, which also consists of two lines of research. First, the aesthetical aspect is related to the position of the judgments between two poles : the one of the « pure aesthetic » inspired by Kant’s Critique of Judgment, which is a way of trying to make free and disinterested judgments prioritizing formal characteristics, opposed to the one of a « popular aesthetic » developed in Bourdieu’s La Distinction, which tends to judge a work with the same criteria used in judging an object in everyday life. Then, our narrative line of research explores the character building and the sociological function of artistic opinions. We answer those questions by analysing successively the pictorial, musical and literary aesthetical judgments in The Guermantes Way.
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Application du concept de stigmatisation pénale au corpus des Jugements et Délibérations du Conseil Souverain de la Nouvelle-France

Présumé, Romanne January 2013 (has links)
En présentant cette étude, je voulais vérifier si on peut appliquer les théories modernes de stigmatisation au corpus de Jugements et Délibérations du Conseil Souverain. Je voulais aussi comprendre la perception des acteurs judiciaires du Conseil Souverain en tant que définisseurs de problèmes, les définitions qu’ils proposent qualifiant certaines peines d`infamantes et la signification des étiquettes pénales attribuées à un individu. En effet, des indices qualitatifs clairs et concordants nous montrent qu’il est possible d’appliquer les théories de stigmatisation pénale à ce corpus. En conséquence, notre principale contribution est d’amener les criminologues à réaliser que ce corpus qui a été depuis longtemps un terrain d’étude de prédilection pour les historiens, peut aussi constituer un terrain fertile pour les criminologues. De ce fait, des criminologues et des historiens peuvent mener des recherches conjointes dans ce domaine. C`est surtout à ce niveau que l`interdisciplinarité se révèle importante, voire incontournable. Nous reconnaissons les limites de notre recherche. Toutefois, notre matériel nous a permis de répondre adéquatement à nos objectifs.
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Le rôle du législateur dans la mise en œuvre efficace et équitable du droit de l'inculpé d'être jugé dans un délai raisonnable

Thiaw, Abdoul Karim 19 September 2022 (has links)
L'auteur analyse la mise en œuvre du droit constitutionnel de l'inculpé d'être jugé dans un délai raisonnable. Partant du constat de l'allongement des délais judiciaires en matière pénale au sens large (les procès criminels y compris) malgré la baisse continue du taux de criminalité et du volume des poursuites des infractions pénales graves, l'auteur démontre l'impuissance des tribunaux à faire respecter cette garantie. Il démontre ensuite que cette impuissance est due au fait que deux des principales causes de ces délais relèvent du législateur. L'auteur en conclut donc qu'une intervention législative, à travers une réforme en profondeur de certains aspects de la législation pénale, est nécessaire si l'on souhaite parvenir à une mise en œuvre à la fois efficace et équitable de cette garantie constitutionnelle. Une telle initiative législative pourrait d'ailleurs renforcer la collaboration entre les tribunaux et le législateur et elle constituerait un complément nécessaire à la jurisprudence constitutionnelle. Pour y arriver, l'auteur analyse les raisons historiques et constitutionnelles qui assurent l'historicité d'une intervention législative dans ce domaine et celles qui expliqueraient les difficultés persistantes des tribunaux à régler cette problématique. L'analyse se fait principalement dans le cadre du système juridique anglo-canadien et, accessoirement, dans celui de la France, l'objectif étant de mieux illustrer le propos dans deux contextes juridiques différents, soit les traditions juridiques de la common law et du droit romano-civiliste. L'auteur présente finalement des pistes de solutions à explorer au Canada pour effectuer la nécessaire réforme du droit criminel et du droit pénal réglementaire pour assurer durablement la mise en œuvre équilibrée du droit constitutionnel concerné. La thèse se divise en deux parties. La première porte sur l'historique de la protection du principe de célérité du procès pénal (d'où est tiré le droit constitutionnel en cause) à partir du droit romain et par la suite en droit anglo-canadien et en droit français jusqu'à nos jours. Cette partie démontre l'historicité de l'intervention du législateur pour résoudre la problématique des délais judiciaires et fait ressortir les limites consubstantielles à une tentative de règlement par la voie jurisprudentielle. La seconde partie analyse les raisons profondes de l'allongement des délais judiciaires en matière pénale et elle démontre que, pour des raisons constitutionnelles, c'est le législateur qui a compétence pour intervenir sur deux de ces causes. Cette partie explore finalement, par l'exemple canadien, les réformes du droit criminel et du droit pénal réglementaire qui pourraient assurer la protection efficace et équitable du droit constitutionnel.
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The Coming Past: A social psychological approach of the uses of historical analogies and their effects in political contexts

Ghilani, Djouaria 20 February 2019 (has links) (PDF)
Cette thèse a pour but d’examiner comment les individus utilisent des comparaisons entre des situations actuelles et des situations passées dans des contextes politiques. L’utilisation de telles analogies historiques a longtemps été documentée, en particulier au sein des sciences politiques, en histoire et dans les champs concernés par l’argumentation. Ces littératures ont mis en évidence la fréquence avec laquelle les responsables politiques et autres personnages publics utilisent les analogies dans des buts de délibération et de persuasion. Malgré leur omniprésence supposée, peu d’études en psychologie sociale se sont penchées sur ce processus. Les trois volets de cette thèse ont tenté de combler cette lacune en recourant à diverses méthodologies. Plusieurs études expérimentales nous ont d’abord permis d’investiguer si l’exposition à des analogies historiques influence les prédictions que posent les participants concernant des situations réelles incertaines. Les résultats montrent que l’effet, bien que de faible taille, tend à devenir plus fort à mesure que diminuent les connaissances actuelles des individus. Dans un second volet, au lieu de sélectionner a priori les analogies historiques, nous avons donné la possibilité aux répondant.e.s de générer leurs propres analogies et d’expliquer leurs choix dans des questionnaires récoltés en France, en Belgique et en Allemagne à la suite des deux attaques de 2015 en France. L’analyse des réponses ouvertes montre non seulement une grande diversité dans les manières de mettre en correspondance le présent et le passé – même lorsqu’il s’agit d’analogies avec le « même » événement (e.g. l’attaque du 11 septembre 2001) ;mais les participant.e.s utilisent de plus ces analogies pour formuler des arguments, plus ou moins implicites, par rapport à des débats actuels. Cette dimension argumentative dans l’usage des analogies historiques a été explorée plus avant dans un 3e volet. En analysant les articles du mois de mars 2014 relatifs à la crise de Crimée au sein de quatre journaux belges, nous avons relevé comment les individus s’y prennent pour établir des liens entre le passé et le présent, et comment ils procèdent pour les contester. Ensemble, les trois volets de cette thèse suggèrent que les personnes ordinaires, tout comme leurs homologues plus « experts », ne sont pas passives en utilisant les analogies historiques, mais participent activement, par leur biais, au processus éminemment politique de construction et de contestation des passé(s), présent(s) et futur(s). / Doctorat en Sciences psychologiques et de l'éducation / info:eu-repo/semantics/nonPublished
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Mental Arithmetic in Consumer Judgments : Mental Representations, Computational Strategies and Biases. / Arithmétique Mentale dans les Jugements des Consommateurs : Représentations Mentales, Stratégies de Calcul et les Biais.

Sokolova, Tatiana 23 June 2015 (has links)
Dans ma thèse, j’étudie les représentations mentales et les processus cognitifs qui sous-tendent le calcul mental sur le marché. Cette thèse contribue à la recherche de prix psychologique en décrivant de nouveaux facteurs qui influencent les jugements de prix des consommateurs. En particulier, je découvre facteurs qui rendent les consommateurs plus ou moins susceptibles d’arrondir les prix vers le bas (Essai 1) et les facteurs qui déterminent leur tendance à se fixer sur les différences de pourcentage (Essai 3). En outre, cette recherche fournit de nouvelles perspectives à la littérature de budgétisation mentale en identifiant des stratégies de calcul mental qui conduisent à des estimations panier de prix plus précis (Essay 2). Dans l'ensemble, ma recherche va contribuer à notre compréhension des jugements de prix des consommateurs et proposer des contextes et des stratégies conduisant à des évaluations de prix plus précis. / In my dissertation I look at mental representations and cognitive processes that underlie mental arithmetic in the marketplace. This research contributes to behavioral pricing literature by outlining novel factors that influence consumers’ price difference judgments. Particularly, I uncover factors that make consumers more or less likely to fall prey to the left-digit anchoring bias (Essay 1) and factors that determine their tendency to rely on relative thinking in price difference evaluations (Essay 3). Further, this research provides new insights to the mental budgeting literature by identifying mental computation strategies that lead to more accurate basket price estimates (Essay 2). Overall, I expect my research to contribute to our understanding of consumers’ price judgments and suggest contexts and strategies leading to more accurate price evaluations.
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La souveraineté et la réalisation de la responsabilité internationale des Etats en droit international public

Zhekeyeva, Aiman 27 February 2009 (has links) (PDF)
Etant membre de la communauté internationale, l'Etat ne peut pas être irresponsable pour ses actions. De même la spécificité principale de la responsabilité internationale est liée aux particularités du droit international et de ses sujets principaux- Etats souverains. La compréhension du mécanisme de la mise en œuvre de la responsabilité internationale des Etats et de son rapport avec la souveraineté montre la validité et l'efficacité du droit international. La réalisation de la responsabilité en tant que processus est examinée en thèse en tenant compte des différents critères : comme la réalisation des éléments de la responsabilité (application de mesures de contrainte), le processus de l'attribution de la responsabilité (le procès de l'attribution à l'Etat des faits des autres sujets du droit international) et la réalisation des phases de la responsabilité (les questions liées à la procédure judiciaire et à l'exécution des décisions internationales).La corrélation de ces deux notions est conçu en thèse sous deux aspects: à savoir, si l'Etat souverain peut en se couvrant sous la souveraineté tenter d'éviter la responsabilité et quels sont les mécanismes pour l'en empêcher et à contrario, comment la réalisation de la responsabilité peut toucher ou même violer la souveraineté des Etats.
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De la légitimité du recours à l'action déclaratoire dans les litiges du commerce international

Tisserand, Sébastien 08 1900 (has links)
Comme son titre l'indique, ce mémoire traite de la légitimité du recours à l'action déclaratoire en droit international privé québécois. L'action déclaratoire, qu'elle soit introduite par déclaration ou par requête, a pour but de faire prononcer un tribunal sur l'existence ou l'inexistence de droits et obligations des parties. Bien que très ancienne, l'action déclaratoire n'était que peu utilisée au Québec jusqu'à l'avènement en 1966 de la requête en jugement déclaratoire dans notre Code de procédure civile. Aujourd'hui, cette action est largement utilisée en droit public dans le cadre du pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure, mais aussi dans le contexte du droit international privé comme une stratégie de défense, ou parfois d'attaque, dans le cadre d'un litige international. Fondamentalement, la finalité de cette action est d'offrir un mécanisme de protection judiciaire des droits d'un individu lorsque les autres recours ne sont pas disponibles ou accessibles, et de permettre un recours efficace hors du cadre traditionnel de la procédure ordinaire. Dès lors, il semble contestable d'utiliser en droit international privé l'action en jugement déclaratoire pour bloquer les procédures ordinaires autrement applicables. L'objet de cette étude est ainsi de démontrer que bien que le recours à l'action déclaratoire soit légitime en droit international privé, son utilisation actuelle à des fins stratégiques en présence, ou en prévision, d'une action ordinaire intentée dans une autre juridiction, paraît difficilement justifiable. Ainsi, la première partie de ce mémoire est consacrée à l'étude de la légitimité de l'action déclaratoire en droit international privé québécois, et la seconde partie s'intéresse aux effets d'une requête en jugement déclaratoire étrangère sur la procédure internationale au Québec. / As its title indicates, this thesis deals with the legitimacy of the recourse to the declaratory action in Quebec private international law. The purpose of the declaratory action, whether it is introduced by declaration or on motion, is to allow the court to rule on the existence or the inexistence of rights and obligations of the parties. Although very old, the declaratory action was seldom used in Quebec until the advent in 1966 of the declaratory judgment on motion in our Code of civil procedure. Today, this action is largely used in public law as a means by which the Superior Court exercise its jurisdiction, but also in the context of private international law as a strategy of defence, or sometimes of attack, in an international procedure. Basically, the aim of this action is to offer a legal mechanism of protection of an individual's rights when other recourses are not available or accessible, and to allow an effective recourse out of the traditional framework of the ordinary procedure. Consequently, it seems contestable to use the declaratory judgment on motion to block the differently applicable ordinary procedures in private international law. The object of this study is thus to show that although recourse to the declaratory action is legitimate in private international law, its strategic current use, in forecast or present ordinary proceedings brought in another jurisdiction, appears not easily justifiable. Thus, the first part of this thesis is devoted to the study of legitimacy of the declaratory action in Quebec private international law, and the second part deals with the effects of a foreign declaratory judgment on motion on the international procedure in Quebec.
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De la légitimité du recours à l'action déclaratoire dans les litiges du commerce international

Tisserand, Sébastien 08 1900 (has links)
Comme son titre l'indique, ce mémoire traite de la légitimité du recours à l'action déclaratoire en droit international privé québécois. L'action déclaratoire, qu'elle soit introduite par déclaration ou par requête, a pour but de faire prononcer un tribunal sur l'existence ou l'inexistence de droits et obligations des parties. Bien que très ancienne, l'action déclaratoire n'était que peu utilisée au Québec jusqu'à l'avènement en 1966 de la requête en jugement déclaratoire dans notre Code de procédure civile. Aujourd'hui, cette action est largement utilisée en droit public dans le cadre du pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure, mais aussi dans le contexte du droit international privé comme une stratégie de défense, ou parfois d'attaque, dans le cadre d'un litige international. Fondamentalement, la finalité de cette action est d'offrir un mécanisme de protection judiciaire des droits d'un individu lorsque les autres recours ne sont pas disponibles ou accessibles, et de permettre un recours efficace hors du cadre traditionnel de la procédure ordinaire. Dès lors, il semble contestable d'utiliser en droit international privé l'action en jugement déclaratoire pour bloquer les procédures ordinaires autrement applicables. L'objet de cette étude est ainsi de démontrer que bien que le recours à l'action déclaratoire soit légitime en droit international privé, son utilisation actuelle à des fins stratégiques en présence, ou en prévision, d'une action ordinaire intentée dans une autre juridiction, paraît difficilement justifiable. Ainsi, la première partie de ce mémoire est consacrée à l'étude de la légitimité de l'action déclaratoire en droit international privé québécois, et la seconde partie s'intéresse aux effets d'une requête en jugement déclaratoire étrangère sur la procédure internationale au Québec. / As its title indicates, this thesis deals with the legitimacy of the recourse to the declaratory action in Quebec private international law. The purpose of the declaratory action, whether it is introduced by declaration or on motion, is to allow the court to rule on the existence or the inexistence of rights and obligations of the parties. Although very old, the declaratory action was seldom used in Quebec until the advent in 1966 of the declaratory judgment on motion in our Code of civil procedure. Today, this action is largely used in public law as a means by which the Superior Court exercise its jurisdiction, but also in the context of private international law as a strategy of defence, or sometimes of attack, in an international procedure. Basically, the aim of this action is to offer a legal mechanism of protection of an individual's rights when other recourses are not available or accessible, and to allow an effective recourse out of the traditional framework of the ordinary procedure. Consequently, it seems contestable to use the declaratory judgment on motion to block the differently applicable ordinary procedures in private international law. The object of this study is thus to show that although recourse to the declaratory action is legitimate in private international law, its strategic current use, in forecast or present ordinary proceedings brought in another jurisdiction, appears not easily justifiable. Thus, the first part of this thesis is devoted to the study of legitimacy of the declaratory action in Quebec private international law, and the second part deals with the effects of a foreign declaratory judgment on motion on the international procedure in Quebec.

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