Puisque la construction communautaire n'a pas engendré d'État, la garantie juridictionnelle des droits fondamentaux communautaires ne peut être qu'originale : son fondement n'obéit pas aux logiques « statocentrées ». Si la Cour de justice a pu identifier l'existence d'une Communauté de droit, les éléments de celle-ci demeurent singuliers de par la surjection induite des relations de communautarité entre normes communautaires et nationales d'application. De surcroît, n'étant pas un caractère systématique de l'État de droit, les droits fondamentaux n'ont pas été conçus comme un attribut de cette Communauté de droit. La Cour n'avait ainsi aucune obligation de reconnaître de tels droits. Elle en a pourtant acquis la légitimité, sous l'influence des juges nationaux, confirmée ultérieurement par les États membres. Soucieuse de respecter sa mission, même enrichie, elle ne peut toutefois se substituer à la « puissance constitutive » communautaire pour pallier ses lacunes.<br />La Cour de justice n'a cependant pas démérité pour équilibrer la garantie des droits fondamentaux communautaires. D'une part, elle a adopté une pratique constructrice en développant la protection des droits en ses deux aspects. Comme le montrent nos tendances chiffrées, les droits ont été étoffés. En outre, leur garantie a été optimisée à mesure du développement du dialogue des juges entrepris par la Cour. D'autre part, la Cour a pu suggérer des perspectives constructives pour soutenir ses efforts. Le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe comprend d'ailleurs les révolutions majeures : l'insertion des droits fondamentaux au sein des fondements de la construction communautaire, et l'adaptation de la place de l'individu en cohérence avec l'approfondissement de la construction. En attendant, des évolutions demeurent possibles. Leur réussite est néanmoins conditionnée à l'adaptation corrélative des mentalités, spécialement des juges nationaux, déjà stimulée par la préparation du projet de traité précité. Le dialogue des juges promet de rester passionnant...

Le Traité sur l’Union Européenne assigne à la Cour de Justice la mission de veiller au respect du droit dans l’application et l’interprétation des traités. A ce titre, elle interprète le droit de l’Union de manière à garantir une application uniforme du droit dans tous les Etats membres. De même, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) est chargée, conformément au Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), d’assurer dans les Etats Parties, l'interprétation et l'application communes du droit uniforme. Ces cours de justice partagent avec les juridictions nationales l’application judiciaire du droit né des traités. Mais les traités n’ont pas réalisé une fusion du système juridictionnel qu’ils ont créé avec celui des Etats membres et, une hiérarchie juridictionnelle n’a pas été établie entre la Cour de justice et les juridictions nationales. Se pose alors la question des moyens par lesquels ces cours de justice arrivent à imposer une application uniforme du droit dans les Etats membres. Après analyse, on relève qu’à travers l’attribution des pouvoirs juridictionnels, les traités ont conféré une autorité supranationale à la Cour de justice européenne et la Cour de justice de l’OHADA. En plus de cette autorité conférée qu’elles ne se contentent pas d’entretenir à l’égard des juridictions nationales, elles génèrent aussi de l’autorité dans le cadre de leur activité juridictionnelle. Ainsi, ces cours œuvrent pour une meilleure intégration régionale. De leur propre gré, elles n’hésitent pas à adopter des positions impérieuses de plus en plus conquérantes. Ce phénomène fait donc évoluer la conception classique des sources de l’autorité de ces cours. La CCJA bénéficie des prérogatives les plus offensives d’origine textuelle, au contraire de la Cour de justice européenne qui, quant à elle, apparaît plus conquérante dans sa jurisprudence. / According to the treaty on the European Union, the Court of justice ensures that, in the interpretation and application of the treaties the law is observed. As such, it interprets EU law to make sure it is applied in the same way in all EU countries. In the same way, the treaty of the Organization for the Harmonization of the Business Law in Africa (OHBLA) has conferred to the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) the power to rule on, in the contracting states, the interpretation and enforcement of the treaty. Both regional courts share with national courts the power to apply the law resulting from the treaties.But there has not been a fusion of the judicial system of the member states and the community judicial system. No judicial hierarchy has been established between community courts and national courts. This brings the question of by which means the regional courts can enforce the uniform application of the law in the member states. After analysis, it appears that by granting jurisdictional power, the treaties gave a supranational authority to the European Court of Justice and the CCJA. In addition to the power granted to them, the courts also generate authority through their jurisdictional activities. Thus, the courts work for a better integration of the judicial systems by adopting more and more conquering authoritarian positions. This phenomenon has led to a change in the classical conception of the sources of power of the courts. The CCJA enjoys more power from treaties than the European Court of Justice which is more offensive in case law setting.

La distinction du fait et du droit est une problématique centrale dansl’organisation des voies de droit. Elle exerce en effet, au-delà d’une variété de formes et designifications, une influence décisive sur l’office du juge ainsi que sur la fonction desautorités soumises à son contrôle. Pour appréhender pleinement la portée qu’elle revêt dansl’équilibre des pouvoirs établi par la Cour de justice de l’Union européenne, il est nécessairede se défaire de toute préconception de la distinction du fait et du droit (notamment auregard des pratiques observées en droit interne), afin de comprendre comment le juge del’Union européenne exerce un pouvoir de détermination à son égard, que ce soit dans lecontrôle de validité des actes juridiques ou dans les voies de recours dirigées contre desactes juridictionnels. Dans cette opération, elle reste toutefois soucieuse d’assurerl’acceptabilité de ses décisions, et prend donc en considération certaines contraintesjuridiques qui se présentent à elle dans son office. Autorité normatrice et ordonnatrice, laCour de justice en tant qu’interprète authentique utilise en réalité la distinction du fait et dudroit comme un instrument de répartition des compétences entre les différents acteursconcernés par la réalisation du droit de l’Union européenne. Elle définit ainsi, à travers ladétermination de la distinction du fait et du droit dans chacune de ses manifestations,l’habilitation que leur confère le système juridique. En ce sens, elle apparaît comme lajuridiction suprême de cet espace normatif. / The distinction between fact and law is central to the organization of remedies.It exerts, through its variety of forms and meanings, a decisive influence on the Court and onthe function of the authorities that the former reviews. In order to fully grasp its significance inthe balance of power that the European Court of Justice has established, one has to discardany preconception related to the distinction between fact and law (especially those present inmunicipal law). This in turn leads to the understanding of the manner in which the EuropeanCourt specifies the distinction, should it concern the review against legal acts or the ways ofchallenging case law. Whilst doing this, the European Court remains wary of the acceptabilityof its decisions, thus taking into account several legal constraints. As a normative authorityand as the authentic interpreter, the European Court of Justice uses the distinction betweenfact and law as a way to divide the competences of the actors concerned with theimplementation of EU law. By performing this specification, it defines the way the legalsystem entitles these actors. In this way, the European Court of Justice emerges as theSupreme Court of this normative space.

Les crimes internationaux constituent des infractions dont les conséquences dramatiques affectent la communauté internationale dans son ensemble. Cette dernière s'est engagée dans la poursuite d'auteurs présumés de ces crimes à travers les différents mécanismes juridiques mis en place par la justice pénale internationale. Il incombe essentiellement aux États d'assurer l'effectivité de cette justice. Ainsi, quand des auteurs présumés de crimes internationaux se trouvent sur le territoire ou dans la juridiction d'un État, ce dernier est tenu de les poursuivre ou de les extrader vers d'autres États ou juridictions pénales internationales lorsque cela est nécessaire. Depuis la Deuxième Guerre mondiale, certains États mettent en application ces obligations en engageant des poursuites à l'encontre de criminels internationaux. La répression nationale des crimes internationaux se heurte à de nombreuses difficultés afférentes, le plus souvent, au manque de moyens ou de volonté, à l'inadéquation de certains systèmes juridiques nationaux, à la realpolitik (de l'allemand politique réaliste), à la nécessité de préserver les relations interétatiques, etc. Par ailleurs, il n'existe pas encore d'instance supranationale capable de contraindre les États à respecter leurs obligations internationales de répression des crimes internationaux. Par conséquent, l'idée de l'implication des cours régionales des droits de l'Homme dans la répression nationale des crimes internationaux s'impose davantage eu égard aux exigences internationales de répression des crimes internationaux qu'elles rappellent constamment aux États / International crimes constitute offences whose dramatic consequences affect the international community as a whole. This international community has committed itself to prosecute alleged perpetrators of these crimes through various legal mechanisms created by international criminal justice. The States are primarily responsible for ensuring the effective implementation of international criminal law. Consequently, when alleged perpetrators of international crimes are on the territory or under the jurisdiction of a given State, national authorities must prosecute them in their own national courts or extradite them to others States or international criminal courts when necessary. Since the Second World War, some States implement these international obligations by prosecuting international criminals. The national prosecution of international crimes faces many barriers related most of the time to a lack of financial resources or political will. This can also result from the inadequacy of some national legal systems, realpolitik, the need to safeguard inter-state relations... In addition to this, a supranational body compelling States to respect their international obligations to prosecute international crimes has not yet been created. Therefore, the legal involvement of regional human rights courts in the implementation of national prosecution of international crimes is necessary. This is the consequence of international requirements related to the pursuit of international criminals reminding the States of their legal duties

Le statut du chef de l'État et des gouvernants, qui n'était déjà plus un obstacle insurmontable aux poursuites judiciaires depuis le droit de Nuremberg, apparaît désormais comme un bastion menacé. Les principes classiques du droit international comme l'immunité des chefs d'État, la sauvegarde de la fonction représentative et la souveraineté de l'État permettaient aux gouvernants d'échapper à toute poursuite pénale. Le droit international, qui s'analysait simplement comme un droit interétatique, a connu de profondes mutations. Ce droit ne se limite plus aux seuls États : de nouveaux sujets comme de nouveaux domaines de compétence émergent. Les individus ont ainsi pris une place de plus en plus importante dans le droit international avec des préoccupations d'humanité afin de prévenir les atrocités qu'a déjà connues le monde à l'occasion de différents conflits armés. La responsabilité du chef de l'État n'est dès lors plus une affaire d'ordre interne, mais bien également d'ordre international, avec l'émergence d'une nouvelle branche du droit international : le droit pénal international. Les nouvelles tendances du droit pénal international, marquées par l'exigence croissante de répression des crimes les plus graves, s'opposent désormais à la conception classique de l'immunité qui a longtemps triomphé dans l'ordre juridique international et visent à atténuer la raison d'État. Ce mouvement part de la conception selon laquelle « on ne saurait plus accepter l'idée même d'immunité lorsqu'il est commis un crime qui ébranle les fondements mêmes de la communauté internationale et révolte la conscience de tous les hommes ». Cette prise de conscience de l'incompatibilité entre immunités et droits de l'homme se manifeste à travers l'évolution de la protection internationale des droits de l'homme favorable à une « immunisation » du régime des immunités des gouvernants, organes de l'État coupables de violations graves du droit international. En dépit de quelques réticences, la responsabilité pénale du chef de l'État est aujourd'hui une réalité qui mérite d'être universellement approuvée et soutenue. / The status of the Head of State and governments, which was already no longer an insurmountable obstacle to prosecution since Nuremberg law, has emerged as a threatened bastion. The traditional principles of international law as the immunity of Heads of State, the protection of the representative function and state sovereignty allowed the rulers to escape criminal prosecution. International law, which is simply analyzed as an interstate law, has undergone profound changes. This right is no longer limited only to States: new topics as new emerging areas of competence (areas of competence or fields of jurisdiction). Individuals have taken an increasingly important role in the international law with the concerns of humanity to prevent atrocities which the world has already known on the occasion of various armed conflicts. The responsibility of the Head of State is therefore no longer a matter of a domestic order, but also an international one, with the emergence of a new branch of international law: international criminal law. New trends in the international criminal law, marked by the increasing demand for dealing with the most serious crimes, henceforth oppose to the classical conception of immunity that has prevailed for a long time in the international legal order, and aim at reducing the State cause. This movement starts from the idea according to which "we can no longer accept the idea of immunity when a crime is committed that undermines the very foundations of the international community and revolts the conscience of all mankind." This awareness of the incompatibility between immunities and human rights is developed through the evolution of the international protection of human rights in favor of "immunization" of the regime of immunities of rulers, State bodies responsible for serious violations of international Law. Despite some misgivings, the criminal responsibility of the Head of State is a reality that should be universally endorsed and supported.

La première partie de l’étude est consacrée à l’invocation, intra et extra muros, du droit à un procès équitable. Sont analysés ainsi, dans un premier temps, l’applicabilité directe de l’article 6 et la subsidiarité de la Convention par rapport au droit national et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme par rapport aux juridictions nationales. Le droit à un procès équitable étant un droit jurisprudentiel, l’étude se focalise, dans un second temps, sur l’invocabilité des arrêts de la Cour Européenne et plus précisément sur l’invocabilité directe de l’arrêt qui constate une violation du droit à un procès équitable dans une affaire mettant en cause l’Etat et l’invocabilité de l’interprétation conforme à l’arrêt qui interprète l’article 6 dans une affaire mettant en cause un Etat tiers. L’introduction dans l’ordre juridique français et hellénique de la possibilité de réexamen de la décision pénale définitive rendue en violation de la Convention a fait naitre un nouveau droit d’accès à la Cour de cassation lequel trouve son terrain de prédilection aux violations de l’article 6 et constitue peut-être le pas le plus important pour le respect du droit à un procès équitable après l’acceptation (par la France et la Grèce) du droit de recours individuel. Quant au faible fondement de l’autorité de la chose interprétée par la Cour Européenne, qui est d’ailleurs un concept d’origine communautaire, cela explique pourquoi un dialogue indirect entre la Cour Européenne et la Cour de cassation est possible sans pour autant changer en rien l’invocabilité de l’interprétation conforme et le fait que l’existence d’un précédent oblige la Cour de cassation à motiver l’interprétation divergente qu’elle a adoptée.La seconde partie de l’étude, qui est plus volumineuse, est consacrée aux garanties de bonne administration de la justice (article 6§1), à la présomption d’innocence (article 6§2), aux droits qui trouvent leur fondement conventionnel dans l’article 6§1 mais leur fondement logique dans la présomption d’innocence et aux droits de la défense (article 6§3). Sont ainsi analysés le droit à un tribunal indépendant, impartial et établi par la loi, le délai raisonnable, le principe de l’égalité des armes, le droit à une procédure contradictoire, le droit de la défense d’avoir la parole en dernier, la publicité de l’audience et du prononcé des jugements et arrêts, l’obligation de motivation des décisions, la présomption d’innocence, dans sa dimension procédurale et personnelle, le « droit au mensonge », le droit de l’accusé de se taire et de ne pas contribuer à son auto-incrimination, son droit d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation et de la requalification envisagée des faits, son droit au temps et aux facilités nécessaires à la préparation de la défense, y compris notamment la confidentialité de ses communications avec son avocat et le droit d’accès au dossier, son droit de comparaître en personne au procès, le droit de la défense avec ou sans l’assistance d’un avocat, le droit de l’accusé d’être représenté en son absence par son avocat, le droit à l’assistance gratuite d’un avocat lorsque la situation économique de l’accusé ne permet pas le recours à l’assistance d’un avocat mais les intérêts de la justice l’exigent, le droit d’interroger ou faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge et le droit à l’interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier. L’analyse est basée sur la jurisprudence strasbourgeoise et centrée sur la position qu’adoptent la Cour de cassation française et l’Aréopage. / The first party of the study is dedicated to the invocation of the right to a fair trial intra and extra muros and, on this basis, it focuses on the direct applicability of Article 6 and the subsidiarity of the Convention and of the European Court of Human Rights. Because of the fact that the right to a fair trial is a ‘‘judge-made law’’, the study also focuses on the invocability of the judgments of the European Court and more precisely on the direct invocability of the European Court’s judgment finding that there has been a violation of the Convention and on the request for an interpretation in accordance with the European Court’s decisions. The possibility of reviewing the criminal judgment made in violation of the Convention has generated a new right of access to the Court of cassation which particularly concerns the violations of the right to a fair trial and is probably the most important step for the respect of the right to a fair trial after enabling the right of individual petition. As for the weak conventional basis of the authority of res interpretata (“autorité de la chose interprétée”), this fact explains why an indirect dialogue between the ECHR and the Court of cassation is possible but doesn’t affect the applicant’s right to request an interpretation in accordance with the Court’s decisions and the duty of the Court of cassation to explain why it has decided to depart from the (non-binding) precedent.The second party of the study is bigger than the first one and is dedicated to the guarantees of the proper administration of justice (Article 6§1), the presumption of innocence (Article 6§2), the rights which find their conventional basis on the Article 6§1 but their logical explanation to the presumption of innocence and the rights of defence (Article 6§3). More precisely, the second party of the study is analyzing the right to an independent and impartial tribunal established by law, the right to a hearing within a reasonable time, the principle of equality of arms, the right to adversarial proceedings, the right of the defence to the last word, the right to a public hearing and a public pronouncement of the judgement, the judge’s duty to state the reasons for his decision, the presumption of innocence, in both its procedural and personal dimensions, the accused’s right to lie, his right to remain silent, his right against self-incrimination, his right to be informed of the nature and the cause of the accusation and the potential re-characterisation of the facts, his right to have adequate time and facilities for the preparation of the defence, including in particular the access to the case-file and the free and confidential communication with his lawyer, his right to appear in person at the trial, his right to defend either in person or through legal assistance, his right to be represented by his counsel, his right to free legal aid if he hasn’t sufficient means to pay for legal assistance but the interests of justice so require, his right to examine or have examined witnesses against him and to obtain the attendance and examination of witnesses on his behalf under the same conditions as witnesses against him and his right to the free assistance of an interpreter and to the translation of the key documents. The analysis is based on the decisions of the European Court of Human Rights and focuses on the position taken by the French and the Greek Court of Cassation (Areopagus) on each one of the above mentioned rights.