Ce travail, basé sur une étude normative du développement et non sur une étude économique du droit. démontre que le concept d développement Influence dans certains cas l'Interprétation et l'application du droit international des investissements. Le concept du développement est utilisé sous diverses acceptions: le développement économique, le niveau de développement des États et le développement sous sa forme durable. Sous ces formes, son influence s'observe à deux niveaux: celui de l'identification et celui de la protection des investissements Internationaux. Référence est faite à la contribution d'une activité au développement économique de son État d'accueil pour identifier un Investissement: le concept est, de même, parfois utilisé lorsqu'il s'agit de déterminer l'étendue de la protection due aux Investissements internationaux. Ici, c'est le niveau de développement et le développement durable qui sont utilisés pour évaluer la protection effectivement due aux investissements Internationaux. La protection est ici considérée dans un sens tata Sens : elle englobe aussi la protection financière. La thèse fait valoir que l'utilisation du concept est très contestable pour Identifier un Investissement, alors que son Influence est plus palpable au niveau de l'application des normes relatives à la protection des Investissements. Dans ce sens, la thèse explique que le concept produit des effets plus concrets sur le droit international des investissements lorsque son utilisation se fonde sur certains principes ou s'accompagne de certaines techniques juridiques. En filigranes le travail critique aussi l'approche adoptée par les juristes lors de l'étude du développement. / This study, based on a normative study of development and not on an economic study of law, shows that the concept of development sometimes influences the interpretation and the enforcement of international investment law. The concept of development used in this study threefolds : it combines economic development, the level of development of States and sustainable development. Under these forms, its influences is perceive at two levels: that of the identification and of the protection of international investments. Indeed, the contribution of an activity to the economic development of the host State is used to identify an investment. The concept is also used when determining the scope of protection due to foreign investments. Here is the level of development and the concept of sustainable development which are used to assess the protection due to international investment. Protection is considered here in a broad sense: it also includes the financia1 protection of investments. The thesis argues that the use of the concept is highly questionable to identify an investment, while its influence is noteworthy in the enforcement of the investment protection principles. In this vein, the thesis explains that the concept produces more tangible effects on international investment law when its use is grounded on certain legal principles or techniques. In the work's background pattern lurks some critics of the method used by jurists in the study of development.

Le refinancement d’entreprises en difficulté est entouré d’une grande part de mystification. Aux yeux du grand public, il s’agit avant tout d’un moyen efficace de faire fortune pour les investisseurs s’y aventurant. Cette activité, connue également sous le nom de capital-retournement, est pourtant le domaine d’exercice exclusif de hauts techniciens de la finance et du droit. Le vaste droit de l’ingénierie financière encadre le refinancement d’entreprises en difficulté. Plongeant son lecteur au coeur de la haute finance d’entreprise, cette thèse démystifie le capital-retournement tout en voulant améliorer sa pratique. Pour cela, l’aspect juridique de la levée des fonds et de leur investissement fait l’objet d’une profonde analyse. À partir de celle-ci et de l’inspiration du droit étranger, de nouveaux outils dédiés à l’optimisation du refinancement d’entreprises en difficulté sont proposés. Cette thèse démontre le rôle prépondérant du droit de l’ingénierie financière dans le sauvetage d’emplois en France. / The refinancing of companies in difficulty is surrounded by a great deal of mystery. In the eyes of the general public, it is above all an effective way to make a fortune for investors venturing into it. This activity, also known as capital-turnaround, is the exclusive field of practice for senior finance and law technicians. The vast financial engineering law supervises the refinancing of companies in difficulty. Plunging its reader at the heart of high corporate finance, this thesis demystifies capital-turnaround while wanting to improve its practice. For that, the legal aspect of the raising of the funds and their investment is the subject of a deep analysis. From this and the inspiration of foreign law, new tools dedicated to the optimization of the refinancing of companies in difficulty are proposed. This thesis demonstrates the preponderant role of the financial engineering law in the rescue of French jobs.

Le débat portant sur la relation entre la protection des droits de l'homme et la protection des investissements étrangers n’est pas nouveau. Quand cette dernière et la protection des droits de l'homme des peuples locaux s'opposent, quelle solution le régime du droit de l'investissement devrait-il proposer? Est-il possible d'inclure la protection des droits de l'homme des investisseurs étrangers dans le régime du droit international de l'investissement? Il faudrait trouver le moyen de rendre le régime du droit international de l'investissement compatible avec le régime du droit international des droits de l'homme. C'est le problème principal que cette thèse souhaite traiter. Je propose d'inclure la protection des droits de l'homme par le biais de la clause du traitement juste et équitable (TJE) dans les TBI. Le sens littéral du TJE est de donner aux investisseurs étrangers le traitement qu'ils méritent. Cela veut dire que l'on ne devrait leur donner ni plus ni moins que ce qu'ils méritent. On leur donne plus quand leur investissement est protégé sans que l'on accorde l'attention qui lui revient à la protection des droits de l'homme des peuples locaux. En même temps, les investisseurs étrangers méritent un environnement d'investissement dans lequel leurs droits de l'homme sont respectés. Pour l'argument de la cohérence, on a pu voir que le TJE était en général la mise en œuvre de l'état de droit. Les investisseurs étrangers méritent un environnement d'investissement où l'état de droit existe. L'état de droit inclut la protection des droits de l'homme. Les investisseurs étrangers méritent un environnement d'investissement où les droits de l'homme sont protégés. / The relationship between human rights protection and foreign investment protection has been an issue that has been widely discussed. When the foreign investment protection and the human rights protection of local people conflicts, how should the investment law regime solve the problem? Moreover, is it possible that foreign investors' human rights protection be included in the international investment law regime? The international investment law regime should find a way to make itself compatible with international human rights law regime. The aforementioned is the major issue that this thesis intends to address. I have proposed to include human rights protection through the fair and equitable treatment (FET) clause in BITs. The literal meaning of FET is to give foreign investors the treatment that they deserve. This means that foreign investors should not be given neither less than they deserve, nor more than they deserve. Foreign investors were given more than they deserve when their investment were protected without giving due regard to local people's human rights protection. Meanwhile, foreign investors deserve an investment environment where their human rights are protected. For the coherence argument, FET is generally the implementation of the rule of law. In its interpretation, there is a presupposed warrant. The warrant is "foreign investors deserve an investment environment where rule of law is implemented." Foreign investors deserve an investment environment where rule of law is implemented. Rule of law includes the protection of human rights. Foreign investors therefore deserve an investment environment where the protection of human rights is implemented.

Les comportements sociaux coopératifs sont longtemps restés un obstacle aux modèles de choix rationnel, obstacle qu'incarnent des dilemmes sociaux où un individu suivant son intérêt personnel est incité à exploiter la coopération d'autrui à son seul avantage. Je détaillerai tout d'abord comment la coopération peut apparaître un choix sensé lorsque elle est envisagée dans un contexte naturel et réel. Un regard à travers l'anthropologie, la psychologie et la neurobiologie conduit à appréhender la coopération davantage comme une adaptation et un apprentissage que comme un défaut de rationalité. Les émotions jouent un rôle essentiel dans ces processus, et je présenterai en quoi les exprimer aide les êtres humains à se synchroniser et à coopérer. Le sourire est souvent invoqué comme exemple d'un signal universel de coopération et d'approbation, une propriété intimement liée à son expression répétée lors de tâches collaboratives. Malgré tout, on en sait encore peu sur la manière précise dont le sourire et les autres expressions interviennent dans la prise de décision sociale, et en particulier sur le traitement des situations d'incongruence où un sourire accompagnerait une défection. Ce point est le cœur de l'étude expérimentale que je rapporte dans ce manuscrit. J'ai réalisé deux expériences confrontant les participants à un dilemme social dans lequel ils pouvaient investir une somme d'argent auprès de différents joueurs informatisés susceptibles de se l'accaparer, ou, au contraire, de la rétribuer avec intérêts. Les joueurs virtuels étaient personnalisés par un visage dont l'expression pouvait changer après le choix du participant: certains affichaient ainsi des émotions incongruentes avec leur ``décision'' subséquente de rétribuer ou non l'investissement du sujet. Malgré les différences méthodologiques, ces deux expériences ont montré que les expressions incongruentes altéraient la capacité des participants à jauger la propension des joueurs virtuels à rétribuer leurs investissements après une ou plusieurs interactions. Cet effet s'est manifesté tant au travers de rapports explicites que dans les investissements effectués. Dans leurs détails, les résultats de ces expériences ouvrent de nombreuses perspectives expérimentales, et appellent à la construction d'un modèle unifié de la décision sociale face-à-face qui intégrerait les nombreuses connaissances apportées ces dernières années par l'étude des grandes fonctions cognitives, tant au niveau expérimental, théorique que neurobiologique. / For few decades, rational choice theories failed to properly account for cooperative behaviors. This was illustrated by social dilemmas, games where a self-motivated individual will be tempted to exploit others' cooperative behavior, harming them for his own personal profit. I will first detail how cooperation may rise as a reasonable --- if not rational --- behavior, provided that we consider social interactions in a more realistic context that rational choice theories initially did. From anthropology to neurobiology, cooperation is understood as an efficient adaptation to this natural environment rather than a quirky, self-defeating behavior. Because pertinent information is often lacking or overwhelming, too complex or ambiguous to deal with, it is essential to communicate, to share, and to trust others. Emotions, and their expression, are a cornerstone of humans' natural and effortless navigation in their social environment. Smiles for instance are universally known as a signal of satisfaction, approbation and cooperation. Like other emotional expressions, they are automatically and preferentially treated. They elicit trust and cooperative behaviors in observers, and are ubiquitous in successful collaborative interactions. Beside that however, few is known about how others' expressions are integrated into decision making. That was the focus of the experimental study I relate in this manuscript. More specifically, I investigated how decisions in a trust-based social dilemma are influenced by smiles which are either displayed along a cooperative or defective behavior (``congruently'' and ``incongruently'', resp.). I carried out two experiments where participants played an investment game with different computerized virtual partners playing the role of trustees. Virtual trustees, which were personalised with a facial avatar, could either take and keep participants investment, or reciprocate it with interests. Moreover, they also displayed facial reactions, that were either congruent or incongruent with their computerized ``decision'' to reciprocate or not. Even if the two experiments presented some methodological differences, they were coherent in that they both showed that participants were altered in remembering a virtual trustee's behavior if the latter expressed incongruent emotions. This was observed from participants' investments in game, and from their post-experimental explicit reports. If many improvements to my experimental approach remain to be done, I think it already completes the existing literature with original results. Many interesting perspectives are left open, which appeal for a deeper investigation of face-to-face decision making. I think it constitutes a theoretical and practical necessity, for which researchers will be required to unify the wide knowledge of the major cognitive functions which was gathered over the last decades.

Cette thèse aborde le problème de l'évaluation des politiques publiques comme un problème de décision. Lesmérites respectifs des approches statistique (utilisant lesmodèles à résultats potentiels) et économétrique (utilisant les systèmes d'équations simultanées) sont analysés au regard de leur capacité à envisager cette décision. L'approche économétrique est retenue car elle permet notamment de modéliser simplement les interventions publiques. Les paramètres d'effets causals moyens habituellement estimés dans la littérature sont reliés aux problèmes de décision qu'ils permettent de résoudre. De nouveaux paramètres plus largement pertinents sont définis. Les problèmes pratiques de l'identification de l'impact des politiques publiques sont étudiés à travers l'exemple des subventions à l'investissement. Leur impact sur la demande de travail et de matériaux est étudié par la méthode des effets fixes. Cet estimateur est modifié pour estimer le profil temporel de l'impact des aides et permettre de tester ses hypothèses de validité. Enfin, l'importance des critères de jugement de la politique est présentée à travers l'exemple de l'impact des politiques agricoles des pays développés au Brésil. Onmontre que si les évaluations utilisant la somme des surplus concluent à un effet positif de cette réforme, c'est que les gains des plus riches compensent les pertes des plus défavorisés.

Cette thèse commence, en théorie, avec le caractère informatif de signaux lorsque l'information est imparfaite, suivis par les applications sur les marchés du crédit et du travail. Dans le chapitre 2 nous montrons que le critère de Blackwell peut impliquer la dispersion des espérances conditionnelles -le critère de « supermodular dispersion » proposé par Ganuza et Penalva (2010), uniquement lorsque le signal est binaire. Les liens entre la dispersion des espérances conditionnelles et le critère de Persico peuvent être construits mais avec des restrictions fortes. Dans le chapitre 3, nous considérons une relation prêteur-emprunteur où les emprunteurs peuvent choisir de divulguer l'information en payant un coût non négligeable. La décision de la révélation d'informations est endogénisée. Nous montrons qu'il existe seulement équilibre opaque (transparent) lorsque le taux d'intérêt sans risque est assez faible (élevé); il y a des équilibres multiples lorsque le taux d'intérêt est intermédiaire et resserrement du crédit peut résulter. Le modèle est ensuite étendu à un contexte OLG et nous montrons que le marché peut converger soit à un état stationnaire opaque ou transparent, et peut avoir des oscillations permanentes entre les états différents pour certaines configurations de paramètres. Dans le chapitre 4, nous étudions l'impact de la discrimination à l'embauche sur les compétences de la décision d'investissement de travailleurs dans un modèle de recherche dirigée. Le groupe discriminé ou le groupe favorisé peut sous-investir dans les compétences à l'équilibre. Chaque fois qu'un groupe de travailleurs sous-investit, l'autre groupe reste hautement qualifié et le profit des entreprises est inférieur par rapport au niveau à l'économie où la discrimination est absente. / This thesis starts, theoretically, with the informativeness of signals when information is imperfect, followed by the applications on the credit and tabor markets. In chapter 2 we show that Blackwell's informativeness criterion can imply the dispersion of the conditional expectations - the supermodular dispersion criterion proposed by Ganuza and Penalva (2010), only when the signal is binary. Links between the dispersion of the conditional expectations and Persico's accuracy criterion can be built up but with strong restrictions. In chapter 3, we consider a lender-borrower relationship where borrowers can choose to disclose their private information by paying a non-negligible cost. The decision of information revelation is endogenized, and so is the market opacity. We show that there exists only opaque (transparent) equilibrium when the safe interest rate is low (high) enough; there are multiple equilibrium when interest rate is intermediate and credit crunch may happen. The model is then extended to an OLG context and we show that the market may converge either to an opaque or a transparent stationary state, or, for some configurations of parameters, have permanent oscillations between different states. In chapter 4 we study the impact of hiring discrimination on workers' skill investment decision in a directed search model. Both the discriminated and favored group can underinvest in skills in equilibrium. Whenever one group underinvest, the other remain high skilled and firms suffer from lower profit compared to the economy where discrimination is absent.

L'arbitrage d'investissement fondé sur des traités s'est fondamentalement construit autour de la protection de l'investisseur et de son investissement. En effet, les accords de protection de l'investissement n'imposent quasiment aucune obligation à la charge de l 'investisseur. De façon générale, ils contiennent des dispositions substantielles exigeant des États d'accueil d'accorder un certain traitement à l'investissement étranger. Du reste, l'arbitrage fondé sur des traités d'investissement constitue en lui-même une procédure unilatérale à la seule disposition de l'investisseur. La procédure est donc fondamentalement déséquilibrée. L'action des arbitres consistant à prendre en compte le comportement de l'investisseur a cependant contribué au rééquilibrage ce type d'arbitrage. Ils ont, en dépit des difficultés tant théoriques que pratiques suscitées par ce type de procédure, accompli leur mission en ayant recours à différents moyens tant procéduraux que matériels. Ce faisant, l'arbitre s'est rapproché de la figure du juge lié par un formalise certain lors de la conduite de sa procédure juridictionnelle. Par ailleurs, a pu être observée une certaine fonction normative indirecte de l'arbitre. Enfin, s'opère un processus de transition d'un contentieux exclusivement focalisé sur la responsabilité de l'État vers un contentieux de la responsabilisation de l'investisseur. / Investment treaty arbitration is fundamentally built around the protection of the investor and his/its investment. Indeed, investment protection agreements hardly impose any obligation on investors. Such agreements generally contain substantial provisions requiring that host States grant a certain treatment to foreign investments. Moreover, investment treaty arbitration is in itself a unilateral procedure available only to the investor. The procedure is thus fundamentally unbalanced. However, the taking into account by arbitrators of the behavior of investors, has helped to rebalance this investor-state arbitration. Despite theoretical as well as practical difficulties stemming from this type of procedure, arbitrators have been able to accomplish their mission by resorting to different methods, both procedural and material. In doing so, arbitrators have moved closer to the figure of judges, who are bound by some formalism when conducting judicial proceedings. Moreover, arbitral practice has shed the light on a certain indirect normative function of arbitrators. Lastly, a transition process is underway, from disputes exclusively focused on State responsibility towards an investor-accountability approach.

Cette thèse a pour thème central l'influence stabilisatrice de politiques de taxation appropriées sur la dynamique économique. La stabilisation est ici entendue comme la possibilité d'atténuer voire d'éliminer, par de telles politiques, la probabilité d'apparition de fluctuations endogènes dans l'économie. Le premier chapitre examine, dans le cadre d'une économie réelle, les propriétés stabilisatrices de taxes linéairement progressives, proches des codes d'imposition par tranches prévalant dans de nombreux pays développés. Le deuxième chapitre met en évidence que l'influence stabilisatrice (contracyclique) de la taxation progressive diminue lorsqu'on introduit une disposition fiscale réaliste permettant aux entreprises de déduire de leur profit avant impôt les dépenses variables de maintenance. Le troisième chapitre évalue l'impact de la taxation des revenus dans une économie monétaire avec agents hétérogènes. Cette étude confirme que la progressivité fiscale réduit la probabilité d'apparition de fluctuations endogènes dans l'économie. Cependant on montre dans ce cadre monétaire, à la différence des économies réelles étudiées dans les deux premiers chapitres, que même un niveau élevé de progressivité ne peut éliminer complètement la possibilité de fluctuations endogènes. Enfin, le dernier chapitre analyse comment la politique fiscale peut affecter la volatilité agrégée et la croissance dans des économies sujettes à des contraintes de crédit. Dans un modèle de croissance endogène combinant des frictions sur le marché du capital et une inégalité d'accès aux opportunités d'investissement entre les individus, il est montré qu'une politique fiscale bien choisie, même linéaire, taxant les revenus du travail et organisant des transferts vers l'investissement innovant, peut remédier au défaut de financement de ces investissements lors des crises, stabiliser la dynamique et placer l'économie sur un sentier de croissance permanente et soutenue.

Les fonds souverains, véhicules d'investissement créés, financés et contrôlés par leur Etat d'origine, échappent à l'heure actuelle à toute qualification juridique. Leur structure et finalité souveraines, conjuguées à la nature privée de leurs activités, suscitent de nombreux débats au sein de la communauté internationale, d'autant plus que certaines de leurs opérations, dont l'opacité est régulièrement relevée, s'effectuent en dehors de leur territoire. Les percevant à la fois chevaliers blancs au secours d'un marché financier en pleine crise, et menaces à la souveraineté des nations, les Etats récepteurs de leurs investissements semblent adopter une position quelque peu ambigüe à leur égard, laquelle oscille entre libéralisme et retour à un protectionnisme latent. Ces craintes plus ou moins fantasmés dont ils font l'objet sont par ailleurs attisées par la nouvelle réalité qu'ils projettent d'un basculement du pouvoir au détriment des pays occidentaux et de l'essor d'un nouveau capitalisme d'Etat. Il importe dès lors de déterminer si les fonds souverains sont des acteurs économiques comme les autres, susceptibles de bénéficier de la protection offerte aux investisseurs étrangers, ou des représentants de l'Etat dont ils émanent. Cette question, pierre angulaire des problématiques posées par les fonds souverains, n'épuise toutefois pas l'ensemble des controverses soulevées à leur sujet, ces dernières étant particulièrement nombreuses en termes de problèmes juridiques relatifs à l'encadrement juridique qui leur serait applicable. / Sovereign wealth funds, investment vehicles created, funded and controlled by nation states, do not adhere to any clear legal status. Their public ownership and ultimate objectives, together with the private nature of their activities, most of which are confidential and international, have created much debate and controversy within the international community. Considered by many to be white knights of a financial market in crisis, sovereign wealth funds are also seen as a threat to the economic sovereignty of their host countries, which seem to adopt an ambiguous position towards them, varying between liberalism and a return to a latent protectionism. These more or less fantasized fears are exacerbated by the new reality they project: a decline in western influence and the rise of a new state capitalism in the global scene. It is therefore imperative to understand whether sovereign wealth funds are ordinary economic players that should benefit from the protection provided to international investors, or whether they represent the objectives of the nation states from which they emanate. This question is at the heart of the debates ranging around sovereign wealth funds in addition to controversies surrounding other legal aspects regarding the legal regime that would apply to them.

Lorsque l’Etat décide de l’exploration ou de l’exploitation de ses réserves d’hydrocarbures, il n’est soumis à aucune règle internationale quant aux modalités de mise en œuvre de cette décision. Cette absence d’obligations n’a pas empêché les Etats développer, au niveau national, des règles réduisant leur liberté quant à la sélection des opérateurs. Aux négociations secrètes qui ont longtemps prévalu dans le secteur pétrolier, se sont alors substituées des procédures de mise en concurrence ouvertes s’appuyant sur des critères objectifs. Ayant pour but d’attirer l’investissement étranger et de faciliter la conclusion des contrats, elles se sont progressivement généralisées et standardisées, tant dans leur formalisme que dans leurs conditions. On constate alors un processus d’uniformisation globale des conditions d’accès aux réserves, auquel les institutions financières internationales ont directement ou indirectement pris part. L’un des aspects cruciaux des procédures d’attribution des droits a trait au rôle de l’entreprise pétrolière nationale. Celle-ci dispose souvent d’un traitement préférentiel. Dans de nombreux Etats, elle a en outre été traditionnellement chargée de l’octroi des contrats, combinant ainsi des fonctions qui lui ont permis de devenir un acteur incontournable du secteur. La standardisation de ses attributions a également fait l’objet d’un processus de convergence internationale, qui modifie le rapport entre l’Etat et l’investisseur étranger. / When the State decides to undertake the exploration or exploitation of its hydrocarbons reserves, it is not subject to any international obligation concerning the implementations of such decision. This lack of obligations has not prevented states from developing rules at the national level to reduce their freedom in the selection of operators. The secret negotiations that have long prevailed in the petroleum sector have been replaced by more transparent and open competition procedures, backed by objective criteria. With the objective of attracting foreign investment and facilitating the process of conclusion of contracts, those procedures have been progressively generalized and standardized, both in their formalism and in their terms. We consequently observe a global standardization process of the terms of access to reserves, in which international financial institutions have been directly or indirectly involved.One of the essential aspects of the procedure of rights allocation relates to the role of the national oil company. It enjoys preferential treatment, which has implications on the modalities of participation of foreign firms. Furthermore, in several states, the national oil company has been responsible for granting petroleum contracts, thereby combining functions that render it a key actor in the sector. The standardization of its attributions has also undergone a process of international convergence, which alters the relation between the State and the foreign investor.