Cette étude a été réalisée dans le cadre d’une maîtrise en Aménagement. Elle s’efforce à démontrer que l’étape d’un projet que l’on appelle problématisation, c’est-à-dire l’étape de construction des problèmes à être résolus, permet de s’assurer que les actions entreprises soient en cohérence et en pertinence avec le contexte du projet. Nous constatons désormais que nous ne pouvons plus nous contenter d’évaluer les projets sur la seule base de son efficience, c’est-à-dire la concordance de ses résultats avec les objectifs prévus. Dans ces circonstances, nous émettons l’hypothèse que la problématisation fait appel à des compétences particulières et généralement peu utilisées par rapport à d’autres étapes de la réalisation d’un projet. À cet égard, nous avons réalisé un travail de recherche exploratoire sur ce thème en ayant comme objectif d’obtenir une compréhension des compétences mobilisées lors de la problématisation en situation de projet en général et d’identifier plus spécifiquement ces compétences dans une situation de projet en particulier, celle des projets de coopération internationale. Pour y arriver, nous avons procédé à la construction d’un référentiel d’emploi et d’activités pour en déduire un référentiel de compétences de la problématisation. Pour ce faire, nous avons réalisé une étude de cas sur les projets de stage de coopération internationale. L’utilisation de la technique de l’« instruction au sosie » et d’une rechercheintervention nous ont permis de dégager les principaux résultats suivant: la problématisation fait appel à des compétences particulières de gestion de l’information et de médiation. Les compétences générales de problématisation que les responsables des stages dans les organisations de coopération internationale v doivent maîtriser sont : être capable de générer les disponibilités de projets à partir de données primaires et secondaires; être capable de faire des choix et de justifier ces choix en fonction de l’analyse des données; être capable de présenter des informations écrites claires, respectueuses des idées des partenaires en fonction du langage de projet utilisé par le public auquel s’adresse la proposition; être capable d’utiliser les commentaires des évaluateurs pour améliorer un projet et être capable de mener à terme un projet. La contribution principale de ce travail de recherche réside dans la proposition d’un outil précieux pour le recrutement et la sélection, l’évaluation du rendement, la formation et le perfectionnement des acteurs de la problématisation. / This study was realized within the framework of a master’s degree in Design and Complexity. It tries to demonstrate the importance of problem building in projects, allowing the action to be in coherence and in relevance with the context where the project takes place. From now on, we consider that the value of the project cannot be satisfied on the only basis of its efficiency, which means the concordance of the results with planned objectives. Consequently, this analysis relies on the assumption that problem building uses specific competencies usually unused compare to others steps during the process of project building. In this regard, an exploratory research was carried out on this subject with the objective of identifying skills during problem building, and more specifically identifying those competencies within a particular project, which are the international cooperation projects. To get there, we realized a table of reference of skills and competencies by using a case study that we did. That case study was based on small projects managed by international cooperation groups in Quebec. The use of both “instruction to the double” and research-intervention techniques allowed us to conclude to the following results: problem building needs specific skills of management of the information and mediation. The main skills of problem building are: the capacity of generating the availabilities of projects from primary and secondary data; the capacity of choosing and justifying these choices according to data analysis; the capacity of presenting clever written information, respectful of the ideas of the partners according to the language of project used by the public whom addresses the proposition; the capacity of using the comments of appraisers to improve a project and be capable of leading a project. vii The main contribution of this research lies in the proposition of a precious tool for the recruitment and the selection, the evaluation and the formation of the actors that conduct problem building.

Cette étude a été réalisée dans le cadre d’une maîtrise en Aménagement. Elle s’efforce à démontrer que l’étape d’un projet que l’on appelle problématisation, c’est-à-dire l’étape de construction des problèmes à être résolus, permet de s’assurer que les actions entreprises soient en cohérence et en pertinence avec le contexte du projet. Nous constatons désormais que nous ne pouvons plus nous contenter d’évaluer les projets sur la seule base de son efficience, c’est-à-dire la concordance de ses résultats avec les objectifs prévus. Dans ces circonstances, nous émettons l’hypothèse que la problématisation fait appel à des compétences particulières et généralement peu utilisées par rapport à d’autres étapes de la réalisation d’un projet. À cet égard, nous avons réalisé un travail de recherche exploratoire sur ce thème en ayant comme objectif d’obtenir une compréhension des compétences mobilisées lors de la problématisation en situation de projet en général et d’identifier plus spécifiquement ces compétences dans une situation de projet en particulier, celle des projets de coopération internationale. Pour y arriver, nous avons procédé à la construction d’un référentiel d’emploi et d’activités pour en déduire un référentiel de compétences de la problématisation. Pour ce faire, nous avons réalisé une étude de cas sur les projets de stage de coopération internationale. L’utilisation de la technique de l’« instruction au sosie » et d’une rechercheintervention nous ont permis de dégager les principaux résultats suivant: la problématisation fait appel à des compétences particulières de gestion de l’information et de médiation. Les compétences générales de problématisation que les responsables des stages dans les organisations de coopération internationale v doivent maîtriser sont : être capable de générer les disponibilités de projets à partir de données primaires et secondaires; être capable de faire des choix et de justifier ces choix en fonction de l’analyse des données; être capable de présenter des informations écrites claires, respectueuses des idées des partenaires en fonction du langage de projet utilisé par le public auquel s’adresse la proposition; être capable d’utiliser les commentaires des évaluateurs pour améliorer un projet et être capable de mener à terme un projet. La contribution principale de ce travail de recherche réside dans la proposition d’un outil précieux pour le recrutement et la sélection, l’évaluation du rendement, la formation et le perfectionnement des acteurs de la problématisation. / This study was realized within the framework of a master’s degree in Design and Complexity. It tries to demonstrate the importance of problem building in projects, allowing the action to be in coherence and in relevance with the context where the project takes place. From now on, we consider that the value of the project cannot be satisfied on the only basis of its efficiency, which means the concordance of the results with planned objectives. Consequently, this analysis relies on the assumption that problem building uses specific competencies usually unused compare to others steps during the process of project building. In this regard, an exploratory research was carried out on this subject with the objective of identifying skills during problem building, and more specifically identifying those competencies within a particular project, which are the international cooperation projects. To get there, we realized a table of reference of skills and competencies by using a case study that we did. That case study was based on small projects managed by international cooperation groups in Quebec. The use of both “instruction to the double” and research-intervention techniques allowed us to conclude to the following results: problem building needs specific skills of management of the information and mediation. The main skills of problem building are: the capacity of generating the availabilities of projects from primary and secondary data; the capacity of choosing and justifying these choices according to data analysis; the capacity of presenting clever written information, respectful of the ideas of the partners according to the language of project used by the public whom addresses the proposition; the capacity of using the comments of appraisers to improve a project and be capable of leading a project. vii The main contribution of this research lies in the proposition of a precious tool for the recruitment and the selection, the evaluation and the formation of the actors that conduct problem building.

La personne qui a osé porter atteinte à une valeur pénalement protégée par la société mérite-t-elle, de la part de celle-ci une quelconque défense? Pendant longtemps, cette défense a fait l'objet de controverses, si certains y étaient favorables, d'autres y étaient résolument hostiles. Le compromis a consisté à refuser les droits de la défense dans l'enquête policière en adoptant un système inquisitoire et à les consacrer largement dans la phase de jugement avec un système accusatoire. Cette mixité de la procédure semble a priori répondre aux intérêts antagonistes au cœur de la procédure pénale. Mais, à l’aune des droits fondamentaux et sous l’influence des dispositions internationales et européennes, cette conception de la procédure devient inadaptée. Les droits de la défense, droits du procès équitable, ne doivent plus faire l’objet de limitations, ils doivent gouverner toute la procédure, de l’enquête policière jusqu’à la phase de jugement. Comment des droits qui ne s’appliquaient initialement que devant une juridiction indépendante et impartiale vont-ils faire irruption dans l’enquête policière sans l’existence d’un juge présentant des garanties équivalentes à celles de la juridiction de jugement ?Si le législateur a d’abord introduit les droits de la défense dans la phase de l’instruction pénale, le déclin de cette dernière au profit de l’enquête policière devrait le pousser à procéder à leur extension. C’est ce qu’il a d’ailleurs commencé à faire, mais de manière timorée. L’effectivité des droits de la défense dans l’enquête policière nécessite non seulement de procéder à leur élargissement, mais aussi de mettre en place un juge indépendant et impartial chargé de garantir leur pleine application comme dans la phase de jugement. Une juridictionnalisation de l’enquête policière est aujourd’hui un impératif. / Did the person who dared to infringe a value criminally protected by the society deserve any defense from that latter? This defence has been controversial for a long time, while some have been in favor, others have been resolutely hostile. The compromise consisted in refusing the rights of the defense in the police investigation by adopting an inquisitorial system and devoting them largely in the judgment phase with an adversarial system. This diversity of the procedure seems a priori to answer the conflicting interests at the heart of the criminal proceedings. But in the light of fundamental rights and under the influence of international and European provisions, this conception of procedure becomes inappropriate. The rights of the defense, as well as the rights to fair trial must no longer be limited, they must govern the entire procedure from the police investigation to the trial stage. How would rights that initially applied only before an independent and impartial jurisdiction break into the police investigation without the existence of a judge providing guarantees equivalent to those of the trial court? If the legislator first introduced the rights of defense in the criminal investigation phase, the decline of the latter in favor of the police investigation should push him to extend them. In fact, this is what he has started to do, but in a timorous way. Not only does the effectiveness of the rights of the defense in the police investigation require to be enlarged, but it also allows putting in place an independent and impartial judge responsible for ensuring their full implementation as in the trial stage. A jurisdictionalization of the police investigation is now a requirement.

L’objet de cette recherche est d’examiner, selon les règles et la jurisprudence de l’OMC, la définition et le contenu du dommage causé par le dumping à une branche de production de l’industrie nationale. Cela nécessite, d’une part, d’établir les éléments qui entrent en ligne de compte dans le calcul du dommage ainsi que dans la détermination de l’existence de ce dommage, et d’autre part, d’identifier un lien de causalité entre le dommage subi et le dumping. Une fois ces éléments établis, les Membres de l’OMC sont autorisés à recourir à des mesures antidumping dont l’objectif est de neutraliser les effets dommageables du dumping et de rétablir l’équilibre dans le marché local. Par conséquent, dans le souci d’éviter que des mesures abusives soient mises en place, les mesures et leur modalité d’application sont prescrites par les règles de l’OMC. Elles sont au nombre de trois, à savoir les droits antidumping provisoires, les droits définitifs et l’engagement de prix. / The purpose of this research is to examine, in accordance with WTO rules and case law, the definition and the content of the injury caused to one part of the domestic industry by dumping. This requires the need to establish the elements to be taken into account when determining then calculating the injury, and to identify a causal link between the injury suffered by the domestic industry and dumping. Once these elements have been established, WTO members are allowed to use anti-Dumping measures aimed at cancelling out the damaging effects of dumping and restoring balance in the local market. Therefore, with the view to avoiding abusive measures to be put in place, WTO rules prescribe three measures which are provisional anti-Dumping duties, definitive duties and price undertaking, as well as their conditions for application.