Vu la nature complexe de la matière fiscale et son lien étroit à un environnement évolutif, le litige entre contribuables et administration devient une réalité inéluctable. Aujourd’hui, la pratique fiscale révèle que la voie juridictionnelle n’est pas toujours la meilleure façon de satisfaire aux besoins des litigants. Sous cet angle, le fisc veut instaurer de nouveaux instruments de règlement du litige, dit modes amiables, pour des nouveaux rapports avec le contribuable. En effet, la DGI examine aujourd’hui les différentes dimensions de ses litiges avec les contribuables, dont le but est d’aboutir à une gestion participative. Pour ce faire, elle cherche à mettre en place une pratique qui fournit de nouvelles manières d’aborder les difficultés. Il s’agit d’une nouvelle approche qui se focalise sur les éléments les plus importants du litige, elle propose un mode de règlement amiable de style coopératif, visant d’abord à identifier les intérêts mutuels pour une solution consensuelle. Cette pratique non juridictionnelle du règlement de litige évolue très rapidement. Elle a suscité un débat passionnant au sein de la théorie du droit public, tant sur le plan du fond que sur le plan de la forme. Les spécialistes ont débattus en effet les différentes possibilités juridiques de l’intégrer dans les procédures et de la mettre en examen pour tester sa comptabilité avec le système fiscal. Au bout du compte, la pratique qui a été admise par la DGI est celle de règlement négocié du litige, aboutissant à une transaction. Cette évolution reflète la montée en puissance de l’autorité de la fonction consultative en matière fiscale. En pratique, cela entraîne l’invention des instruments administratifs ou juridiques propres à l’administration fiscale qui facilitent le mécanisme de règlement du litige. L’incorporation des pratiques amiables reconnaît l’intérêt croissant de faire face au litige, mais quelques améliorations restent encore à réaliser, car le mécanisme a besoin d’un appui législatif et juridique, mais aussi d’une véritable volonté d’éliminer tout litige de la part du contribuable. / Given the complex legal nature of the tax and its close connection to a changing environment in Morocco, the conflict between the tax administration and its users become an inescapable reality. The judicial process was and is the traditional tool to adjust, but the Moroccan tax practice today reveals that this route is not always the best way to meet the needs of litigants. From this angle, the Moroccan tax legislator wants to introduce new tax disputes resolution tools for new relations between the tax authorities and taxpayers. The Moroccan tax administration examines now the different dimensions of his disputes with the different categories of taxpayers. The long term goal is to achieve participatory management of disputes. To this end, the DGI seeks to put in place following the new instruments that provide new ways to see the disputes that may arise between different tax services and their users. The current approach focuses on the most important elements of the conflict between the administration of the taxpayer, and that impact on how to approach and manage. This approach offers alternative methods of settling tax disputes cooperative style first to identify mutual interests for a consensual solution. These non-judicial methods of settling tax disputes evolve very quickly in the Moroccan case. They aroused passionate debate in the theory of public law, both on the substance of the plan on the level of form. Moroccan specialists have indeed discussed the various legal possibilities of integrating them into the overall system of dispute resolution, which have been under investigation to test their compatibility with the tax system. The accepted and mastered by DGI modes are negotiated settlement of tax disputes techniques such as negotiation and transaction. Other collection methods and under different and innovative forms in tax matters are being explored to integrate into the system. This reflects the rise of the authority of the advisory function in tax matters. In practice, this leads to the invention of administrative or legal instruments to the tax authorities that facilitate dispute resolution mechanism. Thus, the incorporation of alternative dispute resolution recognizes the growing interest to deal with tax disputes, but some improvements are still to be made, since the mechanism needs a legislative and legal support in Morocco, but also a real willingness to eliminate tax disputes from Moroccan citizens.

La dématérialisation des échanges commerciaux nécessite des règles fiscales claires afin de sauvegarder la souveraineté fiscale de l’État et préserver la sécurité juridique indispensable pour le bon déroulement de la vie des affaires dans le cadre de l’accroissement du commerce électronique. Il s’agit de mettre en exergue le droit fiscal interne et les règles fiscales internationalement acceptées, que ce soit en matière d’impôts directs ou indirects. Plus largement, ce processus de dématérialisation induit une révolution dans l’organisation de l’administration fiscale et des prérogatives qu’elle détient. Les adaptations des procédures de déclaration, de recouvrement et de contrôle fiscal sont incontournables et lesdites procédures s’en trouvent profondément bouleversées. Les entreprises et les particuliers doivent alors s’adapter à ce nouvel environnement, qu’ils exercent ou non une activité de commerce électronique. / The business exchange dematerialization needs clear tax rules to preserve state tax rights and transactions security for the global business within the framework e-commerce growth. We have to examine domestic law and international tax law for direct or indirect taxes. The dematerialization process leads widely organization and prerogatives tax authorities’ revolution. The tax return, the collection of tax and the tax audit adaptations must be addressed and procedures are deeply changed. Companies and private individuals have to adapt to the new technologies even if they do e-business or not.

Symbole de la souveraineté de l’État, le droit fiscal est fortement éprouvé par la mondialisation.Les prix de transfert en sont un témoignage éloquent. Les règles en matière de détermination desprix de transfert ne garantissent pas un résultat exact. Le principe de pleine concurrence estd’application délicate. Les comparables qui en assurent la bonne application ne sont pas toujoursdisponibles. Dès lors, la justification des prix de transfert est souvent difficile et parfoisimpossible. À ce titre, la réglementation sénégalaise doit être mise à jour, notamment dans le sensde prévoir les méthodes nouvelles de détermination des prix de transfert et des obligationsdocumentaires spécifiques.Du fait du caractère limité du contrôle unilatéral des prix de transfert, les États développent deplus en plus la coopération internationale. Mais, pour utile qu’elle soit, la coopération fiscaledemeure elle aussi limitée. C’est pourquoi, le Sénégal doit s’inspirer de l’expérience des pays del’OCDE pour instituer une politique d’accords préalables en matière de prix de transfert. De lamême manière, il est nécessaire d’instituer, à titre transitoire, un régime de protection fiscale. Cesmécanismes de contractualisation et de facilitation fiscales sont très efficaces, mais demeurentégalement limités.Le meilleur moyen de contrôler les prix de transfert qui sont un phénomène transnational estd’adopter une stratégie au niveau supranational. La communauté des États ne saurait fairel’économie de la création d’un ordre fiscal mondial. Ce nouvel ordre devra reposer sur une lexfiscalia et une aequitas fiscalia vectrices d’un droit commun fiscal mondialisé élaboré et mis enoeuvre à travers une véritable gouvernance fiscale mondiale qui ne doit pas laisser en rade lespays en développement, sous la supervision d'un observatoire mondial des prix de transfert et lecontrôle d’un tribunal fiscal international. / As a symbol of State sovereignty, tax law is strongly afflicted by globalization and transferpricing are an eloquent testimony. The rules for determining transfer pricing do not guarantee anexact result. The arm’s length principle is difficult to apply and the comparables that ensure theproper implementation are not always available. Therefore, the justification for transfer pricing isoften difficult and sometimes impossible. Senegalese law must be updated, particularly in thesense of providing new methods of determining transfer pricing and specific documentationrequirements.Because of the limited nature of unilateral control, States are increasingly developinginternational cooperation. But, however useful it may be, tax cooperation remains limited.Therefore, Senegal must learn from the experience of OECD countries to institute a policy ofadvanced pricing agreements (APA). Similarly, it is necessary to establish, provisionally, asystem of tax protection. These contracting mechanisms and tax incentives are very effective, butremain also limited.The best way to control transfer pricing, which is a transnational phenomenon, is to adopt asupranational strategy. The community of States cannot do without creating a worldwide taxorder. This new order is based on both a lex fiscalia and an aequitas fiscalia as vectors of a globaltax law that is developed and implemented through truly global tax governance under thecontrol of an International Tax Tribunal, which should not leave stranded developing countries.

Au siècle dernier, la Turquie moderne a adopté les principes de démocratie et de laïcité. Parvenue à la stabilité politique, elle connaît aujourd’hui une croissance économique stable et pérenne qui lui permet de jouer sa partition au niveau international. La Turquie est passée du modernisme inhérent à l’idéologie ataturkienne à un modernisme qui s’inspire aujourd’hui des principes occidentaux en les adaptant à sa conjoncture économique et à ses valeurs sociales. En matière d’imposition des bénéfices des entreprises, la législation fiscale joue un rôle essentiel. L’accroissement des échanges économiques de la Turquie avec les pays étrangers, notamment ceux de l’Union européenne, amène le législateur fiscal turc à donner une dimension internationale à la fiscalité d’entreprise. Il témoigne de sa volonté de modernisme et de ses préoccupations internationales en accordant, depuis le début des années 2000, une importance toute particulière aux exigences de l’OCDE et de l’Union européenne. Il s’applique à faire de la fiscalité d’entreprise une fiscalité compétitive au service du développement économique et à garantir les droits des entreprises afin qu’elles bénéficient d’une sécurité juridique réelle. Par voie de conséquence, la perception du contribuable turc à l’égard de l’État évolue, passant d’une conception ad nominam – qui accorde la primauté à ceux qui dirigent le pays – à une conception ad valorem – qui accorde la primauté à la valeur des dispositions fiscales. / Last century, Turkey adopted the principles of democracy and secularism. It has reached political stability and is now experiencing a stable and durable economic growth that enables it to play a role on an international scale. Turkey has gone from a modernism inherent to the Ataturk ideology to a modernism inspired by Western principles, adapting them to its economic situation and its social values. As regards taxation on firm profits, fiscal legislation plays an essential part. The increase of economic exchanges between Turkey and foreign countries, especially those belonging to the European Union, leads Turkish fiscal laws to give an international standing to the firm tax system. It has shown its will of modernism and its international preoccupations by attaching a specific importance to the requirements of the OECD and the European Union since the beginning of the 2000s. It makes every effort to turn firm taxation into a competitive tax system serving the economic development and to guarantee the rights of the firms so that they have a real juridical security. As a result, the collection of Turkish taxpayers to the state is evolving, going from a conception ad nominam – prioritizing the leaders of the country – to a conception ad valorem – prioritizing the value of fiscal measures.

La société holding est une réalité économique dont l’importance ne cesse d’augmenter. Plusieurs États offrent des régimes de faveurs fiscales pour attirer les holdings sur leurs territoires. Le système fiscal turc n’offre pas un tel «régime holding» mais il comporte plusieurs dispositions qui offrent certains avantages aux participations turques et étrangères. Une fiscalité avantageuse pour les holdings est intéressante pour un État dans la mesure où elle lui permet d’attirer les entreprises. Les dispositions fiscales peuvent rendre un territoire attractif et compétitif mais elles peuvent inciter une évasion fiscale à l’intérieur même du territoire. Le second risque engendré par le régime fiscal avantageux est l’établissement d’une concurrence fiscale déloyale. Les éléments clés d’une fiscalité idéale pour la société holding prennent en compte, d’une part la distribution des bénéfices de la holding, et d’autre part, les bénéfices provenant de ses propres participations, notamment les dividendes provenant de ses filiales et les plus-values de cession de ces participations. Par ailleurs, le régime fiscal holding doit être attractif et compétitif tout en restant compatible avec les principes reconnus du droit fiscal international. / The holding company is an economic reality whose importance is still increasing. Several countries offer tax benefits plans to attract holdings in their territories. The Turkish tax system does not offer such a "holding plan" but it contains several provisions that provide certain benefits to Turkish and foreign investments. Tax advantages for holding companies are important for the State to the extent that it attracts businesses and group companies. The tax provisions can make an attractive and competitive territory, yet they may increase tax evasion within the same territory. Another risk caused by the advantageous tax regime is harmful tax competition. The key elements of an ideal tax system of holding companies are about, first of all, the distribution of profits of the holding company and secondly, income from its own shares, including dividends from its subsidiaries and the capital gains disposal of their shares. Furthermore, the holding company tax system must be both competitive and attractive and at the same time it must be compatible with the principles acknowledged by international tax law.

Avec la mondialisation, les groupes de sociétés ont multiplié les transactions internationales et, de fait, les phénomènes d'optimisation fiscale internationale. La nécessité de fixer des prix de transfert « objectifs » afin de permettre une juste répartition de la manne fiscale entre les États s'est très vite imposée. La remise en cause des prix de transfert conduit à une double imposition économique.Aujourd'hui, le principe de pleine concurrence est la norme internationale utilisée comme norme de référence pour la fixation de prix de transfert « objectifs ». Toutefois, cette norme est perfectible. Aussi, la communauté internationale cherche et expérimente des alternatives à la norme du prix du marché. Dès lors, les réglementations étatiques et internationales sont amenées à repenser la problématique des prix de transfert dans sa dimension économique et non plus dans un but exclusivement fiscal.L'évolution majeure de ces dernières années est la nouvelle approche de la relation administration fiscale/entreprise. L'entreprise doit fixer ses prix de transfert en accord avec l'administration pour réduire le risque de double imposition économique. Le souci d'assurer une juste répartition des recettes fiscales entre les États et de garantir la sécurité juridique au développement du commerce mondial, constituent les défis de demain. / As a result of globalization, multinational companies have increased their international transactions, and in consequence, international tax planning. The need to determine "objective" transfer pricing in order to ensure the fair allocation of tax revenue between States quickly became a global necessity. However, the readjustment of transfer pricing as carried out by tax administrations leads to double taxation.At present, the arm's length principle is the international standard used as a reference norm to determine "objective" transfer pricing. However, this standard is perfectible and so the international community has been looking for and trying out alternatives to the norm of arm's length pricing. Consequently, both domestic and international rules and regulations need to be reassessed with regard to the problems of transfer pricing so that transfer pricing issues can be addressed not only from the perspective of tax revenue but also taking into account their overall economic dimension.The major evolution over last few years is the new approach to the tax administration/company relationship. The company must determine its transfer pricing in agreement with the tax administration in order to reduce the risk of economic double taxation. This aims to make sure that a fair share of income tax is apportioned between States and also guarantees a secure legal framework for the future allowing international trade to continue to develop and rise to meet the challenges that lie ahead.