Submitted by Rosivalda Pereira (mrs.pereira@ufma.br) on 2017-09-20T18:17:27Z No. of bitstreams: 1 Violencia de genero.pdf: 6081179 bytes, checksum: e72eb10bf2139d5e5c6a8e568ee0b294 (MD5) / Made available in DSpace on 2017-09-20T18:17:27Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Violencia de genero.pdf: 6081179 bytes, checksum: e72eb10bf2139d5e5c6a8e568ee0b294 (MD5) Previous issue date: 2017-08-09 / Cette recherche a pour but d’analyser l’action de la Juridiction Spéciale de Violence Domestique et familiale contre la Femme de la Municipalité de São Luís-MA à l’application des Mesures Protectrices d’Urgence prévues à la Loi Maria da Penha, en ce qui concerne la lutte contre la violence de genre. Elle réalise une approche de la catégorie de genre tout en la concevant comme une construction historique et discursive, traversée par des relations de pouvoirs, et envisage la violence domestique familiale contre la femme comme l’une des expressions de sa structure hiérarchisée et androcentrique. Cette forme de violence, ses mécanismes de reproduction et ses discours légitimateurs sont traités comme des dispositifs de pouvoir et de contrôle social sur les femmes, auxquels participent des institutions les plus diverses, y compris celles de l’appareil policier et judiciaire, les institutions elles-mêmes et leurs pratiques, celles-ci étant souvent responsables de la constitution de sujets et de sens relatifs au genre. Cela vient de la façon dont elles signifient et traitent la mémoire discursive concernant cette matière du genre. On utilise l’analyse du discours française comme fil méthodologique conducteur pour vérifier les régularités et les ruptures au traitement de la violence domestique et familiale contre les femmes dans les procès distribués à la juridiction étudiée constituant le corpus de ce travail. Le dispositif d’analyse employé a pour objectif d’observer si l’application des instituts légaux caractérise le problème comme une violation aux Droits de l’Homme et si cette question représente un intérêt pour l’État, ou si, au contraire, cela obéit à la culture juridique traditionnelle qui le considère comme un problème d’importance sécondaire et crée une dichotomie entre les espaces publique et privé. Enfin notre recherche jette un regard sur les dires et les silences inscrits dans le procès, dans le but de voir si ceux-ci prennent en considération les spécificités de cette forme de violence. / A presente pesquisa visa analisar a atuação da Vara Especial de Violência Doméstica e Familiar contra a Mulher da Comarca de São Luís-MA na aplicação das Medidas Protetivas de Urgência previstas na Lei Maria da Penha, na perspectiva de enfrentamento à violência de gênero. Realiza abordagem da categoria gênero como construção histórica e discursiva, atravessada por relações de poder, bem como da violência doméstica e familiar contra a mulher como uma das expressões de sua estrutura hierarquizada e androcêntrica. Essa forma de violência, seus mecanismos de reprodução e seus discursos legitimadores são compreendidos como dispositivos de poder a constituir o controle social sobre as mulheres, do qual participam diversas instituições, inclusive as do aparato policial-judiciário. Isso porque as práticas institucionais também são responsáveis pela constituição de sujeitos e de sentidos relativos ao gênero, a depender de como os significam e se remetem à memória discursiva acerca da matéria. Utiliza-se como metodologia a análise do discurso, de linha francesa, para verificar, nos processos distribuídos à Vara estudada e que constituem o corpus deste trabalho, as regularidades e rupturas no tratamento da violência doméstica e familiar contra a mulher. O dispositivo de análise empregado tem como objetivo observar se a aplicação dos institutos legais caracteriza o problema como violação aos Direitos Humanos e questão de interesse do Estado, ou se ainda obedece à tradicional cultura jurídica de subalternização desses conflitos e dicotomização entre os espaços público e privado, assim como examinar se os dizeres e silêncios inscritos nos processos enfrentam as especificidades dessa forma de violência.

L’émergence depuis quelques années de nouvelles lois de police pour protéger certaines parties faibles au sein des contrats internationaux a été identifiée sous l’appellation de lois de police protectrices. En tant que renouvellement du mécanisme traditionnel des lois de police, cette émergence interroge, notamment quant à son bien-fondé. Cela suppose d’envisager les lois de police protectrices à la fois en tant que nouveau concept, et en tant qu’objet s’intégrant dans un environnement plus général. Ces nouvelles lois de police se sont imposées pour répondre à un besoin de protection sur la scène internationale. Cependant, la philosophie des lois de police apparaît difficilement conciliable avec l’objectif de protection d’une partie faible. Dès lors, il conviendrait de modifier certaines caractéristiques du mécanisme afin qu’il soit en mesure d’atteindre cet objectif de protection. Mais alors, se crée une déformation du concept initial de l’outil des lois de police. En outre, envisagées au sein de leur environnement, à savoir le droit européen des contrats, les lois de police protectrices sont susceptibles d’être limitées par des concepts propres au droit de l’Union. Elles peuvent aussi être dépassées par des outils d’inspiration européenne qui mettent en œuvre un autre lien entre l’impérativité d’une norme et l’exigence de protection de la partie faible. / These past few years, the advent of new mandatory provisions to protect certain weaker parties within the realm of international contracts have been identified as protective mandatory provisions. As a renewal of the traditional mandatory provisions mechanism, it raises several questions with regards to its merits. This requires to consider protective mandatory provisions as a concept in itself, as well as an object integrated in a more global legal environment. These new mandatory provisions have appeared as an answer to a need for protection on the international level. However, the philosophy of mandatory provisions can be considered to be incompatible with the objective of the protecting the weaker party. Therefore, it is necessary to change certain characteristics of the mechanism in order for it to effectively attain its protection objective. It would then, however, amount to a deformation of the initial concept of mandatory provisions. Finally, considered within their environment, i.e. European contract law, protective mandatory provisions can be limited by EU-specific law concepts. They can also be surpassed by other tools, of European inspiration, putting into effect another link between the imperative character of the norm and the protection requirement of the weaker party.

Le « marché intérieur » est générateur de contrats internationaux intra et extra-européens. La multiplication de ces contrats nécessite un marché intérieur « espace de liberté, de sécurité et de justice ». Le règlement « Rome I », instrument de droit international privé communautaire, assure la liberté contractuelle et la sécurité juridique par l’élaboration de règles générales de conflit de lois. La volonté d’assurer la justice contractuelle a donné lieu pour sa part à l’élaboration de règles spéciales de conflit de lois, qui visent à protéger les contractants en situation de faiblesse sociale ou économique face à leur cocontractant partie forte. Le règlement « Rome I » a ainsi consacré des règles spéciales de conflit de lois protectrices des intérêts des travailleurs, des consommateurs, des passagers voyageant au départ ou à destination de leur pays de résidence, des preneurs d’assurance de risques de masse communautaires, ainsi que des distributeurs et des franchisés. Toutefois, le succès du marché intérieur impose de parvenir à établir un équilibre entre la justice contractuelle, la liberté contractuelle et la sécurité juridique, même dans le cadre des règles spéciales protectrices de conflit de lois. Cet équilibre ne peut être atteint que par des correctifs de proximité. Le correctif de proximité inséré dans le cadre des règles spéciales protectrices de conflit de lois participe non seulement à la fonction principale de la règle de conflit de droit, à savoir la désignation de la compétence du système juridique le plus étroitement lié au contrat, mais également à la création et au fonctionnement de ce marché intérieur espace de liberté, de sécurité et de justice / The “internal market" generates international contracts within and outside Europe. The proliferation of these contracts in fact requires an internal market established as an "area of freedom, security and justice". Regulation "Rome I", instrument of private international and European law, displays the purpose of ensuring the contractual freedom and legal security per elaborating general rules of conflict of laws. The will of the European legislator to ensure contractual justice within the internal market give rise thus, to special rules of conflict of laws that protect the contracting parties in a weak position face their co-contractor in dominant position. Regulation "Rome I" consecrates conflict of laws rules protecting the interests of certain contracting parties, that it considers that they are "weak parties"; they are the workers, the consumers, the passengers traveling to or from their country of residence, the policyholders of mass risks located on European territory, as well as distributors and franchisees. However, the success of the internal market requires achieving a balance between contractual justice, contractual freedom and legal security, even under protective special rules of conflict of laws. This balance can be achieved by correctives of proximity. The corrective of proximity inserted as part of the protective special rules of conflict of laws not only participates in the main function of the rule of law conflict, namely the designation of the competence of the legal system most closely related to the contract, but also to the establishment and operation of an internal market, area of freedom, security and justice