Soucieux de moderniser le droit de l’arbitrage, le législateur OHADA a adopté des règles particulièrement libérales. Cette approche conforme à la protection des investisseurs, a été généralisée à toute forme d’arbitrage. Il s’ensuit que les règles visant à protéger une partie en position de faiblesse vis-à-vis de son contradicteur ont été peu envisagées. Qu’il s’agisse de la convention d’arbitrage ou du procès arbitral, le sort du faible n’a pas fait l’objet d’une attention particulière. En conséquence, en dépit de nombreuses avancées quant au régime de l’accord arbitral ou du déroulement du procès, le droit OHADA devrait être révisé dans la perspective de pondérer son libéralisme chaque fois la protection du faible est légitime. Cette démarche n’aura de sens que si le législateur OHADA adapte le droit de l’arbitrage à son environnement sociologique et économique. / In order to modernize arbitration law, the OHADA lawmaker adopted particularly liberal rules. This approach complies with the protection of investors, has been generalized to all forms of arbitration proceedings. It follows that the rules designed to protect a party in a weakness position vis-à-vis his opponent has been little considered. Whether the arbitration agreement or of the arbitral proceedings, the fate of the weak is not the subject of special attention. Accordingly, despite many advances as to the regime of the arbitration agreement or conduct of the trial, the OHADA law should be amended in order to mitigate its liberalism whenever the protection of the weak party is legitimate. This approach will only make sense if the OHADA lawmaker adapts the arbitration law to its sociological and economic environment.

Dans quelle mesure le droit communautaire, gouverné par la logique du marché, est-il susceptible de donner naissance à un corps de règles cohérent gouvernant les relations contractuelles entre particuliers ? Il semble que les diverses dispositions communautaires intervenant en matière contractuelle relèvent davantage du "puzzle" que d'un tout cohérent et ordonné. Constatant les difficultés que rencontre la construction d'un droit commun des contrats à l'échelle communautaire ainsi que les incohérences propres aux nombreuses règles spéciales, l'étude commence donc par formuler le constat, plutôt négatif, des faiblesses du droit communautaire des contrats (Première partie). Mais la spécificité de l'ordre juridique communautaire commande de ne pas s'en tenir aux méthodes d'analyse qui auraient présidé à l'étude du droit national dans la même matière. Seule une analyse à la fois plus poussée et plus pragmatique permettra de mettre en lumière l'essence de l'intégration européenne en matière contractuelle...

L’émergence depuis quelques années de nouvelles lois de police pour protéger certaines parties faibles au sein des contrats internationaux a été identifiée sous l’appellation de lois de police protectrices. En tant que renouvellement du mécanisme traditionnel des lois de police, cette émergence interroge, notamment quant à son bien-fondé. Cela suppose d’envisager les lois de police protectrices à la fois en tant que nouveau concept, et en tant qu’objet s’intégrant dans un environnement plus général. Ces nouvelles lois de police se sont imposées pour répondre à un besoin de protection sur la scène internationale. Cependant, la philosophie des lois de police apparaît difficilement conciliable avec l’objectif de protection d’une partie faible. Dès lors, il conviendrait de modifier certaines caractéristiques du mécanisme afin qu’il soit en mesure d’atteindre cet objectif de protection. Mais alors, se crée une déformation du concept initial de l’outil des lois de police. En outre, envisagées au sein de leur environnement, à savoir le droit européen des contrats, les lois de police protectrices sont susceptibles d’être limitées par des concepts propres au droit de l’Union. Elles peuvent aussi être dépassées par des outils d’inspiration européenne qui mettent en œuvre un autre lien entre l’impérativité d’une norme et l’exigence de protection de la partie faible. / These past few years, the advent of new mandatory provisions to protect certain weaker parties within the realm of international contracts have been identified as protective mandatory provisions. As a renewal of the traditional mandatory provisions mechanism, it raises several questions with regards to its merits. This requires to consider protective mandatory provisions as a concept in itself, as well as an object integrated in a more global legal environment. These new mandatory provisions have appeared as an answer to a need for protection on the international level. However, the philosophy of mandatory provisions can be considered to be incompatible with the objective of the protecting the weaker party. Therefore, it is necessary to change certain characteristics of the mechanism in order for it to effectively attain its protection objective. It would then, however, amount to a deformation of the initial concept of mandatory provisions. Finally, considered within their environment, i.e. European contract law, protective mandatory provisions can be limited by EU-specific law concepts. They can also be surpassed by other tools, of European inspiration, putting into effect another link between the imperative character of the norm and the protection requirement of the weaker party.

La loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs a fait de la question de la protection de la personne et de son autonomie une ligne directrice. La conciliation de cette double injonction paradoxale - protéger et rendre autonome - confère un cadre humaniste à la loi. Pour rendre la capacité au majeur sans pour autant nier la fonction protectrice des mesures, la protection juridique obéit à des « grands principes». Ces principes permettent d'adapter la protection à la vulnérabilité de la personne et, en outre, de lui laisser des libertés, des capacités. La protection se rénove ainsi sous le concept de durabilité. Ce concept consiste à améliorer les capacités individuelles des personnes vulnérables. L'existence du concept de durabilité se manifeste donc dans le champ de protection des personnes vulnérables et l'expression de ce concept, parce qu'il tend à favoriser l'autonomie de ces dernières, leur assure un soutien. Le concept de durabilité, appliqué dans le champ de protection des personnes vulnérables, a d'abord germé en droit des majeurs protégés. Pourtant, la vulnérabilité rayonne au­delà de ce cercle étroit. Depuis la réforme du 10 février 2016, la vulnérabilité a été prise en compte en droit commun des contrats. La référence à la vulnérabilité permet de démontrer que ce n'est qu'à certaines conditions qu'on admet l'application des normes protectrices. Ces normes, telles qu'elles ont évolué avec les lois récentes, traduisent une appréhension nouvelle de la protection sous le prisme de la «durabilité». L'expression de la protection durable se manifeste particulièrement dans le droit des majeurs protégés qui en est le berceau. Des mécanismes tendent en effet à favoriser l'expression de la volonté de la personne et donc son autonomie afin de l'associer le plus possible aux décisions la concernant. La personne est ainsi intégrée dans le processus décisionnel. On découvre aujourd'hui les traces d'une protection durable en droit commun des contrats, le droit des contrats et le droit des majeurs protégés comportant des mécanismes destinés à permettre le rétablissement de l'autonomie de la personne. / The article of law dated 5 March 2007 regarding legal protection of adults has raised a guideline the issue of protection and autonomy of the protected persons. Conciliation of this double paradoxical injunction - protecting and empowering - gives the law a humanist framework. In order to give capability back to the person of full age without denying protective fonction of measures, legal protection obeys "guiding principles". These principles enable adjustment of protection depending on the person 's vulnerability and, in addition, allow him to keep his freedom and abilities. Protection is renewed under the concept of durability, by improving individual capacities of vulnerable persons. The existence of the concept of durability manifests in the fields of protection of the vulnerable persons and in the expression of the concept, as it tends towards the development of the vulnerable person in the autonomy and providing them with support. The concept of sustainable, applied in the field of protection of vulnerable people, was first germinated in law of protected adults. However, vulnerability shines beyond this narrow circle. Since reform of 10 February 2016, vulnerability has been taken into account in the Common Contract Law. Reference to vulnerability makes it possible to demonstrate that it is only under certain conditions that the application of protective standards is accepted. These standards, which have evolved through recent legislation, reflect a new apprehension of protection under the prism of the " durability ". The expression of sustainable protection is manifested particularly in the law of protected adults which is its beginnings. Mechanisms tend in fact to favour expression of the will of the person and therefore his autonomy in order to make him take part as much as possible in decisions which concem him. The person is thus integrated into the decision-making process. We can now discover traces of a sustainable protection in the Common Contract Law, law of contracts and right of protected adults thus including mechanisms designed to restore of the person's autonomy.

L’accès à la justice est un droit fondamental et général, conçu comme nécessaire à l’état de droit. Cette dette de justice repose sur l’État qui doit assurer l’accès effectif, et donc matériel, à la justice à tout justiciable. Dans cette perspective, l’arbitrage international, justice privée, fait naître un conflit de juridictions. Si la justice arbitrale doit être préservée, ce n’est qu’à la condition qu’elle soit effective. Or, l’aspect négatif du principe de compétence-compétence crée en droit français une situation de déni de justice économique dans l’hypothèse d’impécuniosité d’un litigant (i.e. partie faible). Cette partie ne peut recourir à l’arbitrage faute de moyens financiers suffisants et les juridictions étatiques refusent leur saisine. Dès lors, cet effet négatif doit être écarté. L’État français sera responsable du déni de justice lorsqu’il est internationalement compétent. En ce cas, le juge étatique est invité à constater l’inapplicabilité de la convention d’arbitrage et sa caducité. Néanmoins, afin de préserver la volonté contractuelle exprimée dans la convention d’arbitrage, il est possible de se fonder sur l’obligation de collaboration qui lie les litigants afin de mettre en oeuvre la responsabilité de la partie forte. Le recours à la responsabilité contractuelle permet ainsi d’assurer tant l’accès à la justice que le respect de la convention d’arbitrage d’une part, et d’autre part, de sanctionner une partie invoquant de manière abusive son impécuniosité. / The access to justice is fundamental and general. It is conceived as necessary for the rule of law. This debt of justice fall on the State that must ensure the effective and material access for all litigants. In this perspective, the international arbitration, a private justice, arise potential conflict of jurisdictions. If the arbitral justice must be preserved, it is only if it is effective. But the negative aspect of the principle of “compétence-compétence” in French law creates a situation of denial of economical justice in the case of an impecunious litigant (i.e. weaker part). The part can neather resorts to arbitration, for lack of sufficient funds, and to state courts, that refuse to jugde the litigation. Therefore, this negative effect must be rejected. The French jurisdiction will be responsible for the denial of justice when it is competent in judging international litigation. In this case, the contract can be void and can not be applied. However, in order to preserve the contractual intent expressed in the arbitration agreement, it is possible to rely on the duty of collaboration between the litigants in order to implement the responsibility of the stronger part. The use of contractual liability thus ensures, at one hand, the access to justice with respect to the arbitration agreement, and on the other hand, that the invoker’s part is sanctioned if it raised improperly the impecuniosity state.

Le monde des affaires est marqué par des contrats conclus entre des personnes de pouvoir économique inégal, ce qui résulte souvent sur des abus subis par la partie la plus faible. De ce fait, la recherche de l’équilibre contractuel et, plus précisément, de la protection de la partie faible, y est constante. Dans cette optique, le droit des pratiques restrictives de concurrence, droit des pratiques économiques individuelles, est souvent présenté comme un dispositif légal permettant de répondre à cette préoccupation en ce qu’il aurait pour finalité la protection des entreprises dans leurs relations bilatérales. Cependant, cette affirmation est loin d’être exacte. En effet, l’analyse des règles de ce droit de la concurrence amène à remettre en cause ce point de vue. En réalité, les dispositions qui le composent ont une finalité qui transcende l’intérêt des parties pour s’attacher à un intérêt général économique. L'encadrement individuel des relations commerciales est un moyen pour parvenir à atteindre des finalités macroéconomiques. La protection de la partie faible ne peut être assurée par le droit des pratiques restrictives de concurrence mais ressortit à d'autres mécanismes juridiques. / The business world is marked by contracts between people of unequal economic power which often leads to abuses suffered by the weaker party. Therefore, the search for the contractual balance and more specifically the protection of the weaker party is constant. In this context, the right of restrictive practices, the right of individual economic practices, is often presented as a legal mechanism to address this concern in that it would aim to protect businesses in their bilateral relations. However, this statement is far from accurate. The analysis of the rules of the competitive law brings to question this view. In fact, the provisions in it have a purpose that transcends the interests of the parties to focus on the general economic interest. Legislature organize relations between enterprises to regulate macroeconomic problems and not regulate problems of each enterprise. The protection of the weaker party cannot be ensured by the law of restrictive practices but falls within other legal mechanisms.

La loi doit trouver le moyen de prévenir et sanctionner de façon efficiente les abus de puissance économique constatés dans les relations commerciales déséquilibrés mais sans provoquer d’effets pervers sur le marché et sans ruiner l’efficacité des autres règles relevant du droit de la concurrence. Lorsque les rapports de force entre les parties sont particulièrement déséquilibrés, la partie forte peut imposer des conditions inégales à la partie faible, notamment à la faveur du « facteur crainte ». En effet, tant que le contrat est en cours d’exécution, la partie faible ne réagit pas de peur que la relation commerciale ne se termine. De ce fait, en dépit de la présence de nombreux textes réprimant les abus, la réalité montre qu’ils ne cessent de se répandre. Le législateur agit généralement dans la précipitation, abuse de palliatifs et néglige la faculté d’adaptation des entreprises les plus puissantes qui trouvent souvent le moyen de contourner les règles. En définitive, seul un marché plus équilibré, c’est-à-dire moins concentré, permettrait de remédier durablement aux abus de puissance économique. Dans ces conditions, la mise en place d’une véritable injonction structurelle mériterait d’être de nouveau envisagée. Le présent travail se propose de comparer les principales mesures de prévention et de sanction des abus mises en place en France et en Corée du sud qui, face à un phénomène similaire, adoptent parfois des réponses différentes. / Competition provisions seek to regulate the abuse of economic power in unequal commercial relationships. However, in the process, such provisions should not have the effect of adversely impacting the market or harming the proper functioning of other competition rules. When there exists a significant power disparity between parties, the stronger party can impose unequal conditions on the weaker party, particularly through what is called the "fear factor". During the duration of the contractial relationship, the weaker party will not be able to stand up to the stronger party in fear of the commercial relationship being terminated. This is why oppressive behaviors continue in reality, despite the presence of numerous regulations designed to prevent such behaviors. Law makers have a tendency to react by hastily enacting ad hoc regulations. The adaptability of powerful corporations to circumvent the rules is often overlooked. Ultimately, abuses of economic power can only be regulated on a sustainable basis through the creation of a more balanced and less concentrated market. It is in this context that a truly structural approach should be considered. This analysis compares the principal measures against abuses of economic power employed in France and Korea, which sometimes adopt different responses to similar circumstances.

La notion de personne vulnérable est employée de manière exponentielle dansdifférentes branches du droit international contemporain. Si elle est rarement définie par lesacteurs qui l’emploient, la notion désigne un individu dont la faiblesse et/ou la situationparticulière le prédispose à la réalisation d’un risque grave. La personne vulnérable recouvreainsi des hypothèses diversifiées. La plasticité de la notion permet une protectionfonctionnelle de l’individu, adaptable selon ses besoins. La personne vulnérable s’insère ainsidans le droit positif, sans que sa définition ne soit précisée, tout comme, en conséquence, sesbénéficiaires et les modalités de protection de ceux-ci. Mais précisément parce que la notionproduit des effets juridiques, sa conceptualisation devient nécessaire. Dès lors qu’elle prendune réalité en droit international, elle influence l’ordonnancement juridique mais égalementl’environnement social qu’il traduit, et suscite ainsi de profondes remises en questionthéoriques. / The term vulnerable person is more and more frequently used in the different fieldsof contemporary international law. Although rarely defined when used, a vulnerable personcan be understood as an individual whose weakness and/or particular situation predisposeshim to serious risks. The term can then cover various situations. The adaptability of the termenables a practical protection of the individual, according to each specific need. The term ofvulnerable person thus takes a place in the positive law without any specific and expressdefinition. As a consequence, neither the beneficiaries nor the terms of protection of the latterare defined. However, as the identification of an individual as a vulnerable person produceslegal effects, the conceptualization of such term becomes necessary. As it has become areality in international law, it influences not only the legal order but also the socialenvironment, and as a consequence arouses theoretical questionings.

Le « marché intérieur » est générateur de contrats internationaux intra et extra-européens. La multiplication de ces contrats nécessite un marché intérieur « espace de liberté, de sécurité et de justice ». Le règlement « Rome I », instrument de droit international privé communautaire, assure la liberté contractuelle et la sécurité juridique par l’élaboration de règles générales de conflit de lois. La volonté d’assurer la justice contractuelle a donné lieu pour sa part à l’élaboration de règles spéciales de conflit de lois, qui visent à protéger les contractants en situation de faiblesse sociale ou économique face à leur cocontractant partie forte. Le règlement « Rome I » a ainsi consacré des règles spéciales de conflit de lois protectrices des intérêts des travailleurs, des consommateurs, des passagers voyageant au départ ou à destination de leur pays de résidence, des preneurs d’assurance de risques de masse communautaires, ainsi que des distributeurs et des franchisés. Toutefois, le succès du marché intérieur impose de parvenir à établir un équilibre entre la justice contractuelle, la liberté contractuelle et la sécurité juridique, même dans le cadre des règles spéciales protectrices de conflit de lois. Cet équilibre ne peut être atteint que par des correctifs de proximité. Le correctif de proximité inséré dans le cadre des règles spéciales protectrices de conflit de lois participe non seulement à la fonction principale de la règle de conflit de droit, à savoir la désignation de la compétence du système juridique le plus étroitement lié au contrat, mais également à la création et au fonctionnement de ce marché intérieur espace de liberté, de sécurité et de justice / The “internal market" generates international contracts within and outside Europe. The proliferation of these contracts in fact requires an internal market established as an "area of freedom, security and justice". Regulation "Rome I", instrument of private international and European law, displays the purpose of ensuring the contractual freedom and legal security per elaborating general rules of conflict of laws. The will of the European legislator to ensure contractual justice within the internal market give rise thus, to special rules of conflict of laws that protect the contracting parties in a weak position face their co-contractor in dominant position. Regulation "Rome I" consecrates conflict of laws rules protecting the interests of certain contracting parties, that it considers that they are "weak parties"; they are the workers, the consumers, the passengers traveling to or from their country of residence, the policyholders of mass risks located on European territory, as well as distributors and franchisees. However, the success of the internal market requires achieving a balance between contractual justice, contractual freedom and legal security, even under protective special rules of conflict of laws. This balance can be achieved by correctives of proximity. The corrective of proximity inserted as part of the protective special rules of conflict of laws not only participates in the main function of the rule of law conflict, namely the designation of the competence of the legal system most closely related to the contract, but also to the establishment and operation of an internal market, area of freedom, security and justice

Le professionnel que l'on croyait capable de défendre ses intérêts, par opposition au salarié ou au consommateur, s'est révélé tout autant victime de contrats déséquilibrés depuis quelques décennies. L'apparition de puissantes entreprises privées dans différents secteurs entraîne, de toute évidence, une inégalité entre les professionnels. Notre étude souligne la complexité de trouver un juste critère pour identifier de manière juste ce qu'est un professionnel partie faible. Il n'est pas possible de dire si, de manière générale, telle entreprise est plus puissante qu'une autre, car la personne morale partie au contrat peut cacher des intérêts difficiles à cerner au premier abord. Le juge ne peut pas non plus être l'arbitre autoritaire des prix sans risquer un détournement de sa fonction. Nous développerons le parti suivant : un contrat entre professionnels est dit d'adhésion lorsque celui-ci n'a pas donné lieu à une négociation idoine ; le juge doit alors s'efforcer de regarder le processus de pourparlers ainsi que les circonstances qui ont précédé la convention. De multiples critères peuvent aider le juge, tels que la taille de chaque entreprise, les parts de marché, les propos échangés par les parties, leur bonne ou mauvaise foi ou encore les efforts engagés par elles. Si le choix de l'analyse des négociations nous apparaît ultimement le plus juste, nous tiendrons cependant compte de ses limites. Il serait illusoire de penser que le juge peut toujours parvenir de manière certaine à connaître l'intégralité des circonstances antérieures au contrat. C'est pourquoi nous ajouterons à l'analyse des négociations un système de présomptions - quoique réfragables - lorsque la disproportion des prestations ou la différence de taille des entreprises ne laisse pas de place au doute. Nous mettrons enfin en lumière les stratégies employées par les parties fortes pour contourner cette analyse des négociations, comme des stipulations néfastes ou une tactique d'internationalisation. Il sera donc préféré une impérativité renforcée en droit national ainsi qu'en droit international. Une fois l'analyse des négociations effectuée, nous essayerons de proposer des sanctions à la hauteur du phénomène. Le juge, selon nous, doit être en mesure de modifier le contrat de façon souple, aussi bien de manière rétroactive que par un changement en cours d'exécution du contrat. Le caractère extrême de certains comportements contractuels nous incite à réfléchir à la possibilité d'un droit pénal plus dissuasif ou bien un droit « quasi pénal » sanctionnant ces comportements de manière plus appropriée. Néanmoins, c'est surtout au niveau de la procédure que se joue la protection contractuelle des professionnels. Un référé ajusté à cet objectif a tout lieu de répondre aux exigences de célérité qui gênent les parties faibles dans leurs démarches. Nous soulignerons aussi l'importance d'un système d'actions collectives qui surmontent efficacement l'écueil du coût du procès. À l'inverse, la sécurité juridique des entreprises nous conduira à proposer une procédure de protection par un système de droit doux. Première partie : L'identification du contrat d'adhésion entre professionnels. Deuxième partie : Le traitement judiciaire des contrats d'adhésion entre professionnels. / The professional, supposed to be able to defend his interests, by opposition to the employee or the consumer, has proven to also be victim of imbalanced contracts for a few decades. The emergence of powerful private companies in various sectors clearly leads to inequalities between professionals. Our study underlines the difficulty to find the best criterion to identify what a professional weaker party is. It is impossible to say that globally such company is stronger than another because the legal person party to the agreement can hide many interests, which are hard to seize at first sight. Nor can the judge arbitrate prices in an authoritarian way without risking a misappropriation of his part. We shall side for this idea: a business-to-business agreement is to be qualified of adhesion contract as long as it does not give place to adequate bargaining; so the judge has to look the bargaining process and the circumstances preceding the contract. Many criteria can help the judge such as the size of the company, market parts, exchanged words, the good or bad faith of the parties or the efforts they have made. If we consider the bargain analysis as the ultimately rightest choice, we have to contemplate its limitations. It would not be realistic to consider that the judge could always discover every circumstance prior to the agreement. This is why we shall join a system of presumptions - albeit rebuttable - to the bargain analysis, when the difference of size of companies or the disproportion of provisions is obvious. We shall put into light the strategies used by strongest parts to bypass the bargain analysis, such as harmful clauses or internationalization tactics. Thus, we shall opt for high obligatory standards, as well as in national law than in international law. Once the bargain analysis is done, we shall try to suggest sanctions adapted to the concern. The judge, in our opinion, must be able to modify the agreement in a very flexible way, either retroactively or during the implementation of the said agreement. The gravity of various contractual behaviors must lead us to think about a form of criminal law or a "quasi criminal" law in order to combat those behaviors in a more suitable mean. Nevertheless, the protection of the professional weaker part is also to be dealt on a procedural ground. A proceeding for interim measures is likely to face the needs for celerity, which bother the weakest parts for their action. We shall also underline the advantages of a class action, which could overcome the financial issue of the lawsuit. Conversely, the legal security of business will bring us to foster a protection by a soft law system. First Part: The identification of the business-to-business adhesion contract. Second Part: The judicial treatment of business-to-business adhesion contracts.