Thesis (Ph.D.)--Syracuse University, 2008. / "Publication number: AAT 3323039."

La loi doit trouver le moyen de prévenir et sanctionner de façon efficiente les abus de puissance économique constatés dans les relations commerciales déséquilibrés mais sans provoquer d’effets pervers sur le marché et sans ruiner l’efficacité des autres règles relevant du droit de la concurrence. Lorsque les rapports de force entre les parties sont particulièrement déséquilibrés, la partie forte peut imposer des conditions inégales à la partie faible, notamment à la faveur du « facteur crainte ». En effet, tant que le contrat est en cours d’exécution, la partie faible ne réagit pas de peur que la relation commerciale ne se termine. De ce fait, en dépit de la présence de nombreux textes réprimant les abus, la réalité montre qu’ils ne cessent de se répandre. Le législateur agit généralement dans la précipitation, abuse de palliatifs et néglige la faculté d’adaptation des entreprises les plus puissantes qui trouvent souvent le moyen de contourner les règles. En définitive, seul un marché plus équilibré, c’est-à-dire moins concentré, permettrait de remédier durablement aux abus de puissance économique. Dans ces conditions, la mise en place d’une véritable injonction structurelle mériterait d’être de nouveau envisagée. Le présent travail se propose de comparer les principales mesures de prévention et de sanction des abus mises en place en France et en Corée du sud qui, face à un phénomène similaire, adoptent parfois des réponses différentes. / Competition provisions seek to regulate the abuse of economic power in unequal commercial relationships. However, in the process, such provisions should not have the effect of adversely impacting the market or harming the proper functioning of other competition rules. When there exists a significant power disparity between parties, the stronger party can impose unequal conditions on the weaker party, particularly through what is called the "fear factor". During the duration of the contractial relationship, the weaker party will not be able to stand up to the stronger party in fear of the commercial relationship being terminated. This is why oppressive behaviors continue in reality, despite the presence of numerous regulations designed to prevent such behaviors. Law makers have a tendency to react by hastily enacting ad hoc regulations. The adaptability of powerful corporations to circumvent the rules is often overlooked. Ultimately, abuses of economic power can only be regulated on a sustainable basis through the creation of a more balanced and less concentrated market. It is in this context that a truly structural approach should be considered. This analysis compares the principal measures against abuses of economic power employed in France and Korea, which sometimes adopt different responses to similar circumstances.

Le monde des affaires est marqué par des contrats conclus entre des personnes de pouvoir économique inégal, ce qui résulte souvent sur des abus subis par la partie la plus faible. De ce fait, la recherche de l’équilibre contractuel et, plus précisément, de la protection de la partie faible, y est constante. Dans cette optique, le droit des pratiques restrictives de concurrence, droit des pratiques économiques individuelles, est souvent présenté comme un dispositif légal permettant de répondre à cette préoccupation en ce qu’il aurait pour finalité la protection des entreprises dans leurs relations bilatérales. Cependant, cette affirmation est loin d’être exacte. En effet, l’analyse des règles de ce droit de la concurrence amène à remettre en cause ce point de vue. En réalité, les dispositions qui le composent ont une finalité qui transcende l’intérêt des parties pour s’attacher à un intérêt général économique. L'encadrement individuel des relations commerciales est un moyen pour parvenir à atteindre des finalités macroéconomiques. La protection de la partie faible ne peut être assurée par le droit des pratiques restrictives de concurrence mais ressortit à d'autres mécanismes juridiques. / The business world is marked by contracts between people of unequal economic power which often leads to abuses suffered by the weaker party. Therefore, the search for the contractual balance and more specifically the protection of the weaker party is constant. In this context, the right of restrictive practices, the right of individual economic practices, is often presented as a legal mechanism to address this concern in that it would aim to protect businesses in their bilateral relations. However, this statement is far from accurate. The analysis of the rules of the competitive law brings to question this view. In fact, the provisions in it have a purpose that transcends the interests of the parties to focus on the general economic interest. Legislature organize relations between enterprises to regulate macroeconomic problems and not regulate problems of each enterprise. The protection of the weaker party cannot be ensured by the law of restrictive practices but falls within other legal mechanisms.

Le professionnel que l'on croyait capable de défendre ses intérêts, par opposition au salarié ou au consommateur, s'est révélé tout autant victime de contrats déséquilibrés depuis quelques décennies. L'apparition de puissantes entreprises privées dans différents secteurs entraîne, de toute évidence, une inégalité entre les professionnels. Notre étude souligne la complexité de trouver un juste critère pour identifier de manière juste ce qu'est un professionnel partie faible. Il n'est pas possible de dire si, de manière générale, telle entreprise est plus puissante qu'une autre, car la personne morale partie au contrat peut cacher des intérêts difficiles à cerner au premier abord. Le juge ne peut pas non plus être l'arbitre autoritaire des prix sans risquer un détournement de sa fonction. Nous développerons le parti suivant : un contrat entre professionnels est dit d'adhésion lorsque celui-ci n'a pas donné lieu à une négociation idoine ; le juge doit alors s'efforcer de regarder le processus de pourparlers ainsi que les circonstances qui ont précédé la convention. De multiples critères peuvent aider le juge, tels que la taille de chaque entreprise, les parts de marché, les propos échangés par les parties, leur bonne ou mauvaise foi ou encore les efforts engagés par elles. Si le choix de l'analyse des négociations nous apparaît ultimement le plus juste, nous tiendrons cependant compte de ses limites. Il serait illusoire de penser que le juge peut toujours parvenir de manière certaine à connaître l'intégralité des circonstances antérieures au contrat. C'est pourquoi nous ajouterons à l'analyse des négociations un système de présomptions - quoique réfragables - lorsque la disproportion des prestations ou la différence de taille des entreprises ne laisse pas de place au doute. Nous mettrons enfin en lumière les stratégies employées par les parties fortes pour contourner cette analyse des négociations, comme des stipulations néfastes ou une tactique d'internationalisation. Il sera donc préféré une impérativité renforcée en droit national ainsi qu'en droit international. Une fois l'analyse des négociations effectuée, nous essayerons de proposer des sanctions à la hauteur du phénomène. Le juge, selon nous, doit être en mesure de modifier le contrat de façon souple, aussi bien de manière rétroactive que par un changement en cours d'exécution du contrat. Le caractère extrême de certains comportements contractuels nous incite à réfléchir à la possibilité d'un droit pénal plus dissuasif ou bien un droit « quasi pénal » sanctionnant ces comportements de manière plus appropriée. Néanmoins, c'est surtout au niveau de la procédure que se joue la protection contractuelle des professionnels. Un référé ajusté à cet objectif a tout lieu de répondre aux exigences de célérité qui gênent les parties faibles dans leurs démarches. Nous soulignerons aussi l'importance d'un système d'actions collectives qui surmontent efficacement l'écueil du coût du procès. À l'inverse, la sécurité juridique des entreprises nous conduira à proposer une procédure de protection par un système de droit doux. Première partie : L'identification du contrat d'adhésion entre professionnels. Deuxième partie : Le traitement judiciaire des contrats d'adhésion entre professionnels. / The professional, supposed to be able to defend his interests, by opposition to the employee or the consumer, has proven to also be victim of imbalanced contracts for a few decades. The emergence of powerful private companies in various sectors clearly leads to inequalities between professionals. Our study underlines the difficulty to find the best criterion to identify what a professional weaker party is. It is impossible to say that globally such company is stronger than another because the legal person party to the agreement can hide many interests, which are hard to seize at first sight. Nor can the judge arbitrate prices in an authoritarian way without risking a misappropriation of his part. We shall side for this idea: a business-to-business agreement is to be qualified of adhesion contract as long as it does not give place to adequate bargaining; so the judge has to look the bargaining process and the circumstances preceding the contract. Many criteria can help the judge such as the size of the company, market parts, exchanged words, the good or bad faith of the parties or the efforts they have made. If we consider the bargain analysis as the ultimately rightest choice, we have to contemplate its limitations. It would not be realistic to consider that the judge could always discover every circumstance prior to the agreement. This is why we shall join a system of presumptions - albeit rebuttable - to the bargain analysis, when the difference of size of companies or the disproportion of provisions is obvious. We shall put into light the strategies used by strongest parts to bypass the bargain analysis, such as harmful clauses or internationalization tactics. Thus, we shall opt for high obligatory standards, as well as in national law than in international law. Once the bargain analysis is done, we shall try to suggest sanctions adapted to the concern. The judge, in our opinion, must be able to modify the agreement in a very flexible way, either retroactively or during the implementation of the said agreement. The gravity of various contractual behaviors must lead us to think about a form of criminal law or a "quasi criminal" law in order to combat those behaviors in a more suitable mean. Nevertheless, the protection of the professional weaker part is also to be dealt on a procedural ground. A proceeding for interim measures is likely to face the needs for celerity, which bother the weakest parts for their action. We shall also underline the advantages of a class action, which could overcome the financial issue of the lawsuit. Conversely, the legal security of business will bring us to foster a protection by a soft law system. First Part: The identification of the business-to-business adhesion contract. Second Part: The judicial treatment of business-to-business adhesion contracts.