En juillet 2007, la Cour suprême du Canada s’est prononcée pour la première fois sur un litige lié au commerce électronique et dont les faits sont nés au Québec. L’affaire est d’une grande banalité : un contrat de consommation conclu par la voie de l’internet donna lieu à un litige car le prix proposé par le commerçant était erroné. Dans ce jugement historique, la Cour suprême a renversé les décisions des cours inférieures et est allée dans la direction contraire d’une modification législative adoptée le lendemain des auditions à la Cour, qui ne s’appliquait pas au cas en l’espèce. Ce jugement a causé des débats non seulement sur ce que la Cour a dit, mais aussi quant à l’opportunité qui lui était offerte de clarifier plusieurs questions d’importance. Ce mémoire utilise l’affaire Dell comme fil conducteur de l’étude du contrat de cyberconsommation et traite aussi de certaines questions incidentes sur ce droit en constant changement. En premier lieu, nous étudions le contrat de cyberconsommation et ensuite nous examinons le fond de l’affaire, une question qui n’a d’ailleurs pas encore reçu une analyse judiciaire. Dans la dernière partie, nous faisons une analyse critique des questions juridiques traitées par la Cour suprême. Nous concluons en remarquant que la Cour a perdu une occasion unique de clarifier certaines incongruïtés du droit de la cyberconsommation. / In July 2007, the Supreme Court of Canada ruled for the first time in an electronic commerce dispute in Quebec. The case is very ordinary: a consumer contract concluded by means of the Internet gave rise to a dispute because of a pricing error. In this landmark decision, the Supreme Court overturned the decisions of lower courts and went in the opposite direction of a legislative amendment adopted in the wake of the Court hearings, which did not apply in this case. This ruling has caused debate not only on what the Court said, but also the opportunities it had to clarify several important issues. This thesis uses the Dell case as a backdrop for the study of cyberconsumer contract and also covers certain incidental questions on this constantly changing law. First, we study the law applicable to consumer contracts. Secondly, we look to the merits of the case, a question which has indeed not yet received legal analysis. In the third part, we address a critical analysis of legal issues dealt with by the Supreme Court. We conclude by noting that the Court has lost a unique opportunity to clarify some inconsistencies in the law of cybercommerce.

Véritable phénomène marquant le champ fiscal, la doctrine administrative constitue une manifestation du pouvoir, aussi bien de l'administration que de ses concepteurs, au point qu'elle se substitue largement à la norme fiscale. Se pose alors la question du respect de la hiérarchie des normes juridiques et de la protection du contribuable contre les débordements d'interprétation de l'administration fiscale. La doctrine administrative n'a aucune valeur juridique mais, souvent, les agents du fisc vont surtout se référer à l'instruction administrative au détriment, parfois, de la sécurité juridique et des droits et garanties des contribuables. Ce pouvoir de la doctrine nous interpelle sur son statut de manière à ne pas être placée dans un rang hiérarchique supérieur au texte fiscal. L'administration fiscale au Maroc n'échappe pas à ce phénomène qui devrait normalement solliciter l'intervention du pouvoir judiciaire. Or, les contribuables sont très réticents à recourir au juge administratif pour contester une doctrine illégale et préfèrent formuler à l'administration des demandes individuelles d'interprétation de la loi. Aussi, pour maîtriser et contrôler la doctrine administrative, est-il nécessaire de repenser l'élaboration de cette doctrine dans le sens d'une plus grande efficience en adoptant une démarche de conception collective. Et, pour pallier les éventuels abus, le recours pour excès de pouvoir doit avoir toute l'importance qu'il mérite en la matière afin de faire valoir la suprématie de la loi et consolider l’État de droit. / As an effective phenomenon marking the tax area, the tax administrative doctrine is a show of power of the tax administration and of their writers as well, to the point that it substitutes widely to the tax norm. This raises question of respect for the hierarchy of legal standards and taxpayer protection against the excesses of the tax administration interpretation. The tax administrative doctrine has no juridical value but, often, tax inspectors apply the administrativ circulars, bargaining and risking sometimes the juridical and law security and the taxpayers' guaranties. Thi power force of the tax administrative doctrine calls us on its status so as not to be placed on a hierarchical ran superior to the fiscal text. The tax administration in Morocco is not immune against this phenomenon which should normally seek th intervention of the juridical authority. However, taxpayers are reluctant to resort to administrative courts to challenge illegal doctrine and prefer to express individual requests to the administration for the interpretation of the law. Also, to monitor and contrai the administrative doctrine, it is necessary to rethink the elaboration of this doctrin in the order of greater efficiency by adopting an approach of collective conception. And to mitigate the possibl abuse, the appeal of abuse of power must have the importance it deserves in the field to assert the supremacy of the law and to consolidate the state of right.

Dans un contexte de surabondance d’Organisations d’Intégrations Régionales induisant une pluralité de législations communautaires sur le droit de la concurrence,nous pouvons aisément constater qu’un même Etat appartient à différentes Organisations régionales.Dans ce cadre, lorsqu’il y a un contentieux sur la concurrence, ce foisonnement législatif communautaire engendrera de sérieux conflits de compétences et de risque de recoupement de ces différentes normes.S’il est une évidence que le droit de la concurrence est un instrument juridique impératif dans tout processus d’intégration, il n’en demeure pas aussi moins que la garantie de promotion et de sécurisation de l’investissement en est primordiale.Les solutions que nous avons proposées pour concilier l’application simultanée et sans heurts des différentes normes communautaires existantes sur le droit de la concurrence tout en garantissant une sécurité juridique et judiciaire aux entreprises sont nombreuses.C’est dire que l’étude met un accent sur l’adoption d’une norme harmonisée en Afrique afin de mettre en place une politique de la concurrence saine et crédible qui prendrait en compte d’une part les intérêts des différents acteurs économiques et d’autre part des consommateurs.Ainsi nous parviendrons à un véritable instrument juridique d’ouverture économique qui faciliterait l’accès des marchés africains. / In a context of overabundance of regional organisation of Integration leading toseveral community legislations on the competition law, we can easily notice that thesame states belong to these different organisations.Within this framework, when there is litigation about the competition, thiscommunity legislative abundance will lead to serious conflicts of competences andreinterruption risks of these different norms.If it is an abvious fact that, the competition law is an imperative legal instrument inevery integration process, it is not less important that the safeguard of promotion andreassurance of investment is vital.The solution we suggested to reconcile the smoothly simultaneous application of thedifferent community norms existing on the competition law by safeguarding a legaland judicial security to the companies are many.That is, the study emphasizes on the adoption of an harmonized norm inAfrica in order to put in place a politic of a safe and credible competition that willstake into account on the one hand the interests of the different economic actors andon the other hand of the consumers.In this way, we will reach a real legal instrument of economic aperture that will enable the access to African markets.

L’approche de la problématique des agirs via les tests projectifs en se penchant sur l’expression des défaillances narcissiques du sujet, propose, le plus souvent, une vision unitaire basée sur le mécanisme du recours à l’acte tel que définit par Balier. Nous proposerons de traiter cette question à partir d’une dimension plurielle différenciant deux types d’agirs : le recours à l’acte (Balier) et l’acting-out (Lacan). Nous présenterons une étude mixte, quantitative et qualitative, à partir de la comparaison de Rorschach et TAT administrés à 24 sujets. Notre analyse de ces deux formes d’agir portera principalement sur la capacité du sujet à pouvoir ou non se différencier de l’environnement. Le groupe recours à l’acte se caractérise par une continuité intérieur / extérieur et un transitivisme morbide expression d’une absence de constitution d’un soi différencié. Le groupe acting-out présente une problématique narcissique spécifique dans la validation du spéculaire par le symbolique. Les prises en charges thérapeutiques peuvent ainsi s’aider de ces résultats pour proposer des approches différentielles au sein desquelles les tests projectifs pourraient avoir une fonction pré-thérapeutique. / In the modern societies, the answer to the criminal act is a prison sentence. Due to the nature of certain acts, with this prison sentence, some court-ordered treatments (COT) (obligations and injunctions of treatments) have been added. Ethically, this law request and its social asking don’t exempt to think about the prisoner ‘asking, which is the trigger of psychotherapies. There is any retroactivity of the law and of pronounced sentence. For this research, the prisoners were selected on their own asking of care (the court-ordered treatments couldn’t applicate). The asking of the prisoners is therefore a criterion common to them (these prisoners). In this context, the acts have distinguished according to the mechanisms which have governed the nature of the act: recourse of act or acting out. Many experts agree on the existence of premature narcissistic failures. However, discussions persist on the nature of the act and on its aspect, either single dimension or multiple and complex dimensions (objective behavior, social consequences and underlying mechanisms ...). Yet all these theoretical models on narcissistic failures lean on the “recourse to act” as if there was only a simple nature to act.

Si les administrativistes admettent que le prisme contentieux est déformant, il est toutefois remarquable de constater que la définition doctrinale de l'acte administratif unilatéral est généralement réduite à une équation entre un tel acte juridique et le recours pour excès de pouvoir.Partant d'un tel constat, il s'agissait de déconstruire les différentes versions du discours doctrinal qui se fondent exclusivement ou accessoirement sur le statut contentieux de l'acte, c'est-à-dire sur les éléments de légalité examinés à l'occasion du recours pour excès de pouvoir. En effet, le paradigme de la définition contentieuse a pour conséquence de n'envisager l'acte administratif unilatéral que comme une notion fonctionnelle, qui plus est contentieuse. Outre l'aspect technique de l'analyse, lareconstruction de la définition du concept d'acte administratif unilatéral passe par l'examen renouvelé de ses caractéristiques contemporaines. Par hypothèse, l'acte administratif unilatéral, concept au service de l'action de la puissance publique, peut être examiné à partir de son unilatéralité. Il s'agit dans ce cas de l'appréhender par opposition au contrat ce qui induiraitl'absence de consentement de son destinataire, en tant qu'acte de commandement de la puissancepublique au service de la mise en oeuvre de l'intérêt général, comme un acte contraignant etjusticiable à ce titre. La reconstruction de la définition part du postulat que les différentescomposantes de l'unilatéralité sont aujourd'hui affectées par les changements en cours en droitadministratif. Le concept évolutif d'acte administratif unilatéral peut recevoir une définitionrenouvelée, contemporaine et non strictement contentieuse grâce au double niveau d'analyseproposé un aspect plus technique et la recherche corrélative de la justification du recours auprocédé unilatéral en droit contemporain.Ainsi, l'acte administratif unilatéral peut être considéré comme l'acte juridique édicté par unepersonne habilitée son auteur juridique qui dispose de la faculté de le faire entrer en vigueur et enendosse la responsabilité juridique. Le processus de formation de l'acte est devenu pluraliste et placele destinataire de l'acte au centre de la théorie dès lors que l'on parvient à établir que sa participationet son consentement sont recueillis au moment de l'élaboration. Un tel acte juridique ne se borne pasà modifier l'ordonnancement juridique. Plus largement, il crée ou affecte la situation juridique (lesdroits et les obligations) et matérielle de ses destinataires, de ses auteurs et dans certaineshypothèses des tiers. En outre, il est la manifestation privilégiée de la puissance publique au servicede l'intérêt général. Le plus fréquemment, il est possible d'en contester la légalité à l'appui d'unrecours juridictionnel devant les juges de la légalité administrative. / Summary not transmitted

Problématique : Dans les pays africains où les soins de santé sont encore payants au point de service, la barrière financière est un des obstacles majeurs au recours aux soins. Les indigents, qui sont les plus démunis, en sont les plus affectés. Pour faire face à ce défi, certains pays ont entrepris l’élaboration de programmes de santé ciblant les indigents pour leur permettre d’avoir un meilleur recours aux soins de santé par l’intermédiaire d’une exemption du paiement. Mais il existe un réel défi à identifier les indigents. De plus, peu d’études ont évalué l’impact de programmes d’exemption du paiement sur leur recours aux soins. Les indigents sont en majorité des personnes âgées avec des besoins importants en santé. Les personnes âgées en Afrique consultent très peu les professionnels de santé et les déterminants de leur recours aux soins sont peu connus. Pourtant, leur proportion est en augmentation dans les pays à faibles et moyens revenus. Ils sont en perte d’autonomie, ont de faibles revenus et présentent une prévalence élevée de maladies chroniques et d’incapacités fonctionnelles. Ces affections surviennent de façon précoce surtout chez les femmes. Objectifs : Cette thèse a pour objectifs : i) de déterminer le caractère équitable d’un processus de sélection communautaire des indigents au Burkina Faso qui vise à les faire bénéficier d’une exemption du paiement des soins; ii) de mesurer l’impact de ce programme d’exemption sur le recours aux soins de santé des indigents ; iii) d’analyser les facteurs associés au recours aux soins de santé par les personnes âgées au Nigéria. Méthode : Le cadre conceptuel de cette étude est le modèle d’Andersen et Newman qui regroupe les déterminants de l’utilisation des soins de santé en facteurs prédisposants (âge, sexe, état matrimonial, occupation), en facteurs facilitants (revenu, existence d’un recours à une aide financière, alimentaire ou instrumentale, cohabitation) et en besoins (présence de maladies chroniques et de limites de la vision, de la force musculaire et de la mobilité). Dans un premier temps, pour déterminer le caractère équitable d’une sélection communautaire des indigents, nous avons réalisé une étude transversale en 2010 dans le district de Ouargaye au Burkina Faso. Au cours de cette enquête, 1687 indigents ont été interrogés. La variable dépendante est la possession de la carte d’exemption du paiement des soins. Des analyses bivariées et une régression logistique ont été réalisées. Dans un deuxième temps, à partir d’un devis quasi expérimental pré/post, nous avons évalué les effets de ce programme d’exemption du paiement des soins sur le recours aux soins de santé des personnes en situation d’indigence au Burkina Faso. Au cours de cette recherche, 1224 indigents ont été interrogés en 2010 sur leur recours aux soins de santé. Parmi eux, 540 ont été sélectionnés et ont reçu une carte d’exemption du paiement des soins. Un an plus tard, un suivi a été réalisé avec un taux de rétention de 55,3%. Des analyses bivariées et une régression logistique ont été réalisées. Dans un troisième temps, à partir des données d’une étude transversale nationale, le General Household Survey de 2012-2013 du Nigéria qui couvre toutes les régions du pays, nous avons étudié le recours aux soins de 3587 personnes âgées dont 850 ont déclaré avoir été malades. Nous avons tenté d’identifier les facteurs qui y sont associés. Des analyses pondérées bivariées et une regression de Poisson pondérée ont été effectuées. Résultats : Au Burkina Faso, l’exemption du paiement des soins a été accordée en majorité aux veufs (ves) (OR=1,40 IC 95% [1,10-1,78]), à ceux qui ne bénéficient pas d’aide financière de leur ménage pour recourir aux soins de santé (OR=1,58 IC 95% [1,26-1,97], qui vivent seuls (OR=1,28 IC 95% [1,01-1,63]), qui vivent avec leurs époux/se (OR=2,00 IC 95% [1,35-2,96], qui ont des troubles de la vision (OR=1,45 IC 95% [1,14-1,84]), qui ont une faible force musculaire et une bonne mobilité (OR=1,73 IC 95% [1,28-2,33]). Le processus de sélection communautaire des indigents n’est pas parfaitement équitable, car très restrictif, bien qu’il ait permis de sélectionner les plus démunis. Il existe des différences de genre concernant les déterminants du recours aux soins chez les indigents. Être veufs (OR=0,53 IC 95% [0,33-0,81]) et avoir des troubles de la vision (OR=0,42 IC 95% [0,28-0,63]) freinent le recours aux soins chez les hommes, mais pas chez les femmes. Les maladies chroniques demeurent un obstacle commun aux hommes (OR=4,05 IC 95% [2,84-5,77]) et aux femmes (OR=2,14 IC 95% [1,54 – 2,97]). Le fait d’être exempté du paiement des soins n’est pas associé à l’augmentation de l’utilisation des services de santé (OR=1,1 IC 95% [0,80-1,51]). Qu’ils aient bénéficié ou pas de l’exemption du paiement des soins, les indigents qui ont un âge supérieur à 69 ans (OR=1,66 IC 95% [1,05-2,64]), qui appartiennent au genre masculin (OR=1,44 IC 95% [0,99-2,08]), qui appartiennent à un ménage à faible revenu (OR=1,71 IC 95% [1,15-2,54]) et ceux qui ont recours à l’aide financière familiale pour accéder aux soins de santé (OR=1,59 IC 95% [1,1-2,28]), sont les plus susceptibles d’augmenter leur utilisation des soins de santé. Au Nigéria, seulement 53% des personnes âgées ont consulté un agent de santé suite à un épisode de maladie. L’absence de scolarisation (PR = 0.73, 95% CI [0.6 0–0.8]), la faiblesse du revenu de ménage (PR = 0.75, 95% CI [0.5–0.9]), et le fait de résider dans les zones du Sud-Sud (PR = 0.59 95% CI [0.4–0.7]) et du Sud-Ouest (PR = 0.60 95% CI [0.4–0.7]), constituent des freins à la consultation d’un agent de santé. Conclusion La sélection communautaire est une des méthodes qui semble avoir permis de sélectionner les indigents avec une prévalence élevée de besoins en santé et d’obstacles économiques au recours aux soins. Cependant, l’exemption du paiement des soins n’est pas suffisante pour améliorer leur recours aux soins. Les déterminants de leur recours aux soins différent selon le genre, mais les maladies chroniques constituent un motif commun. Les personnes âgées et les indigents ont des caractéristiques communes telles que l’âge avancé, mais certains facteurs qui déterminent leurs recours aux soins diffèrent. Le déterminant commun est le facteur financier, soit la capacité contributive de ces personnes dans un contexte où l’utilisateur des services de santé est le payeur. En attendant la couverture universelle de soins, il serait approprié que les interventions pour améliorer le recours aux soins ciblent en premier lieu les populations ayant des besoins importants telles que les indigents et les personnes âgées en ôtant la barrière financière. Pour les indigents par contre, il faudrait y ajouter des mesures additionnelles comme, par exemple l’accompagnement, le transport et les frais d’hébergement. Enfin, les interventions doivent aussi considérer les différences de genre qui existent dans les facteurs qui déterminent leur recours aux soins. / Problem In African countries with point-of-service healthcare user fees, financial barriers are one of the major obstacles to healthcare-seeking behaviour, and the indigent, the poorest members of society, are the most affected. To address this issue, some countries have begun developing health programs targeting indigent people to help them gain better access to healthcare by waiving healthcare fees. Unfortunately, it is a genuine challenge to identify those who are indigent. In addition, few studies have assessed the impact of user fees exemption programs on healthcare-seeking behaviour. The majority of indigent people are older with significant health needs. Older people in Africa do not often consult health professionals. The determinants regarding healthcare-seeking behaviour by older people is little-known, although proportionately, their numbers are increasing in low- and middle- income countries. They are losing their autonomy, have little income and have a high prevalence of chronic diseases and functional disabilities. These problems occur early on, especially among women. Objectives The objectives of this thesis are as follows: (i) to determine the equitable nature of a community-based selection process for indigent people in Burkina Faso that aims to exempt them from paying healthcare user fees; (ii) to measure the impact of this user fees exemption program on healthcare-seeking behaviour among indigent people; (iii) to analyze the factors associated with healthcare-seeking behaviour by older people in Nigeria. Method The conceptual framework of this study is based on the model developed by Andersen and Newman, which groups healthcare use determinants into predisposing factors (age, gender, marital status, occupation), enabling factors (income, means and know-how to access financial, food or instrumental assistance, social relationships), and needs (presence of chronic disease and vision, muscle strength and mobility limitations). To determine the equitable nature of a community-based selection of indigent people, we carried out a cross-sectional study in 2010 in the Ouargaye District of Burkina Faso, in which 1687 indigent people were interviewed. The dependent variable was possession of an exemption card. Bivariate analyses and logistic regression were performed. Next, using a quasi-experimental before/after approach, we assessed the effects of this user fees exemption program on healthcare-seeking behaviour by indigent people in Burkina Faso. To that end, 1224 indigent people were interviewed in 2010 about their healthcare-seeking behaviour. Among them, 540 were selected and received an exemption card. One year later, a follow-up was conducted, with a 55.3% retention rate. Bivariate analyses and logistic regression were performed. Finally, using data from a national cross-sectional study, the Nigerian 2012–2013 General Household Survey, which covers all the country’s regions, we studied healthcare-seeking behaviour by 3587 older people, of whom 850 stated that they were ill. We attempted to identify the associated factors. Weighted bivariate analyses and a weighted Poisson regression were performed. Results In Burkina Faso, healthcare payment waivers were mainly granted to widows or widowers (OR=1.40 IC 95% [1.10–1.78]), to those who do not receive financial support from their household for healthcare (OR=1.58 IC 95% [1.26–1.97], or those who live alone (OR=1.28 IC 95% [1.01–1.63]), or with their spouse (OR=2.00 IC 95% [1.35-2.96], who have vision impairment (OR=1.45 IC 95% [1.14–1.84]), who have limited muscle strength and good mobility (OR=1.73 IC 95% [1.28–2.33]). The community-based selection process of indigent people is not completely equitable, although it did enable the most needy to be selected. There are gender differences concerning healthcare-seeking behaviour determinants among indigent people. Being a widower (OR=0.53 IC 95% [0.33–0.81]), and having vision impairment (OR=0.42 IC 95% [0.28–0.63]) were factors limiting healthcare-seeking behaviour among men but not among women. Chronic diseases remain a common obstacle among men (OR=4.05 IC 95% [2.84–5.77]) and women (OR=2.14 IC 95% [1.54–2.97]). User fees exemption is not associated with an increased use of healthcare services (OR=1.1 IC 95% [0.80–1.51]). Whether they received or did not receive exemption cards, indigent people over the age of 69 (OR=1.66 IC 95% [1.05–2.64]), who were male (OR=1.44 IC 95% [0.99–2.08]), who belong to a low-income household (OR=1.71 IC 95% [1.15–2.54]), and those who had financial assistance from family to access healthcare (OR=1.59 IC 95% [1.1–2.28]), are more likely to increase their use of healthcare. In Nigeria, only 53% of older people consulted a health practitioner after an episode of illness. Lack of education (PR = 0.73, 95% CI [0.60–0.8]), low household income (PR = 0.75, 95% CI [0.5–0.9]), and residence in Nigeria’s South South (PR = 0.59 95% CI [0.4–0.7]) and South West zones (PR = 0.60 95% CI [0.4–0.7]) constituted limitations to consulting a health practitioner. Conclusion Community-based selection is one method that appears to have made it possible to select indigent people with a high prevalence of health needs and obstacles to seeking healthcare. Healthcare payment waivers are not sufficient to increase their healthcare-seeking behaviour. Healthcare use determinants differ according to gender, but chronic disease constitutes a common theme. Elderly and indigent people have common characteristics, such as advanced age, but some factors that determine their healthcare-seeking behaviour differ. The common determinant is the financial factor, i.e., the contributory capacity of these people in a context where the user pays. Until there is universal healthcare coverage, it would be appropriate to ensure that activities to improve healthcare-seeking behaviour primarily target populations with significant needs, such as indigent and elderly people, by removing financial barriers. For indigent people, however, additional measures must be included, such as accompaniment, transportation and accommodation expenses. And activities must also take existing gender differences into account among the factors determining their healthcare-seeking behaviour.

Le handicap est multifactoriel. Toutes ses composantes sont potentiellement sources d’obstacles et de désavantages. L’originalité de cette thèse est de tenir compte de la complexité de définition du handicap dans l’analyse du recours aux soins de santé primaires. L’objectif ultime des soins de santé primaires est une meilleure santé pour tous, passant par la réduction des exclusions et des inégalités sociales d’accès au système santé. Nous appréhendons le handicap de différentes manières jusqu’à intégrer les trois dimensions d’« une situation de handicap » (dimension fonctionnelle, dimension environnementale, et participation sociale) dans un même modèle explicatif. D’abord, nous analysons la dimension fonctionnelle en considérant les personnes handicapées comme physiquement limitées. Puis, nous investiguons la dimension environnementale par une étude chez les adultes vivant en institution. Enfin, nous adoptons une vision globale du handicap en intégrant simultanément toutes les dimensions par la mesure de capabilités latentes. Le modèle estimé s’approche d’une comparabilité inter-individus révélant, toutes choses égales par ailleurs, les niveaux sur lesquels agir pour pallier les inégalités. Les analyses suggèrent qu’un environnement favorable, sociétal et/ou socioéconomique, pourrait compenser les effets négatifs des limitations et des restrictions cognitives et physiques. Nous concluons sur plusieurs voies possibles afin d’améliorer le recours aux soins primaires : agir sur la dimension environnementale et sur la participation sociale. / Disability is multifactorial. All its components are potential sources of barriers and disadvantages. The originality of this thesis is to take into account the complexity of disability definition to analyze the use of primary health care. The ultimate goal of primary health care is better health for all, reducing exclusion and social inequalities in access to the health care system. We approach disability in different ways, ending with a model that includes the three dimensions of a “disability situation” (functional dimension, environmental dimension and social participation). First we analyze the functional dimension considering people with disabilities as physically limited. Then, we investigate the environmental dimension through analysis among adults living in institutions. Finally, we adopt a global vision of disability that integrates all the dimensions simultaneously through the measures of latent capabilities. The estimated model approximates a fundamental inter-individual comparability and reveals all things being equal, the levels on which to act to overcome inequalities. The analyses suggest that favorable environment, societal and/or socioeconomic could offset the negative impact of the limitations and cognitive and physical restrictions. We conclude on several possible waysto improve the use of primary care: acting on the environmental dimension and acting on social participation.

L’objectif de la présente recherche portant sur l’évolution du droit des États à recourir à la force dans les relations nternationales est de montrer suivant une approche historique fondée sur le droit international que la pratique des États en la matière a changé. Effectivement, du droit de « faire la guerre » reconnu comme un droit souverain, passant par les premières tentatives de son encadrement au XIXe siècle, la rupture significative est venue en 1945 avec la création de l’ONU ; la Charte des Nations Unies ayant consacré un principe d’interdiction du recours à la force, exception faite de la légitime défense et de l’autorisation du Conseil de sécurité. Toutefois, aucune précision n’ayant été apportée sur la forme que doit prendre cette autorisation du Conseil de sécurité, dès 1966 comme dans l’affaire rhodésienne, ce dernier autorisait explicitement l’usage de « la force ». À partir de 1990, il prend de l’assurance avec la technique de l’autorisation et retient la formulation implicite d’« autorise les États Membres à user de tous les moyens nécessaires ». Cependant, il arrive qu’une résolution du Conseil ne soit ni n’explicite, ni implicite, mais des États interviennent, arguant de l’existence d’une autorisation implicite du fait de l’émergence des doctrines comme « guerre préventive », « guerre contre le terrorisme » ou encore « intervention humanitaire ». Des cas d’interventions menées en 1992 au Libéria, 1999 en Sierra Leone et au Kosovo et en 2003 contre l’Irak, sont illustrateurs. Ainsi, sur la base de l’interprétation des résolutions du Conseil, l’autorisation implicite tend à devenir la règle en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales. Dès lors, afin d’éviter de réduire le jus ad bellum à un unilatéralisme excessif, et en démontrant la conformité de l’autorisation implicite au régime juridique établi du recours à la force en droit international, nous invitons à la redéfinition de celle-ci. / The purpose of this research on the evolution of the right of States to use force in international relations is to show, following a historical approach based on international law, that State practice in this area has changed. Indeed, from the right to "make war" recognized as a sovereign right, passing through the first attempts of its leadership in the nineteenth century, the significant rupture came in 1945 with the creation of the UN; the United Nations Charter has enshrined the principle of the prohibition of the use of force,except for the self-defense and the authorization of the Security Council. However, since no details were given as to the form this authorization of the Security Council should take, as early as 1966, as in the Rhodesian case, the latter explicitly authorized the use of "force". From 1990, he gained confidence with the technique of authorization and retained the implicit formulation of "authorizes Member States to use all necessary means". Though, sometimes a resolution is neither explicit nor implicit, but states intervene,arguing the existence of an implied authorization because of the emergence of theories like"preventive war","war on terror" or "humanitarian intervention". Cases of interventions in 1992 in Liberia, 1999 in SierraLeone and Kosovo and in 2003 against Iraq are illustrators. So, based on the interpretation of Council resolutions, implied authorization tends to become the rule in the maintenance of international peace and security. Therefore, to avoid reducing the jus ad bellum to excessive unilateralism, and by demonstrating the conformity of the implied authorization with the established legal regime of the use of force in international law, we invite the redefinition of this one.

La libre circulation des délinquants n'a jamais été accompagnée de l'ouverture des frontières aux autorités de poursuite d'Europe. Cette situation paradoxale, partiellement résolue par une coopération judiciaire étroite entre les États membres, semble insoutenable à l’aune des phénomènes criminels actuels. La mise en place d’un nouvel acteur s’est donc imposée. Concrètement, le parquet européen, en ce qu’il aurait des pouvoirs propres transcendant ceux des États membres, disposerait d’une compétence pour diriger des enquêtes et déclencher des poursuites sur le territoire de l’Union ; ce qui relève pour le moment des seules autorités nationales. Après de multiples débats, le règlement lié à sa création, constituant le fruit d’un compromis délicat, a été finalement adopté le 12 octobre 2017. Dès lors, la mise en place d’une autorité de poursuite européenne ne relève plus d’un mythe, mais devient, en elle-même, une réalité empreinte de métamorphoses au sein de l’Union européenne. Cette dernière devrait influer tant sur les réactions des États membres que de l’Union, elle-même, qui ne pourront rester inertes face à son apparition. Cette imbrication de systèmes à la fois nationaux et européen soulèvera de nombreuses difficultés de nature à la fois organiques et fonctionnelles qu’il conviendra de décrypter afin d’en comprendre les enjeux. L’étude du statut du parquet européen imposera de circonscrire corrélativement la notion d’autorité judiciaire au sein de l’Union européenne ; l’analyse de son fonctionnement, quant à lui, exigera la détermination des normes et des organes qui régiront son action. En définitive, cette étude invitera le lecteur à se questionner, plus largement, sur l’émergence d’une véritable justice pénale de l’Union européenne. / Opening Member States’ borders has led to the free movement of offenders on the territory of the European Union. Nonetheless, and despite the judicial cooperation, such borders are quite real for prosecution authorities of Member States. To solve this situation which is unsustainable in the light of the current phenomena of crime, the establishment of a new European player was necessary: the European Public Prosecutor’s Office (“EPPO”). In essence, the competence of directing investigations and prosecutions – which until then had been reserved for the national authorities – should be granted to such an independent body with powers transcending those of the Member States. After many discussions and compromises, the regulation implementing enhanced cooperation on the establishment of the EPPO was adopted on October 12th, 2017. Therefore, the creation of a European prosecution authority has become a reality that will entail changes in the territory of the European Union, at both Member State and European level. As a result of interlinking the national and European systems, such changes will raise difficulties of organic and functional nature which should be considered. On one hand, the study of the EPPO’s status will involve de facto to define the concept of judicial authority in the European Union. On the other hand, the analysis on its functioning will require the determination of the standards and bodies that will govern its action. Finally, and more generally, the readers will be invited to think about the emergence of a genuine European criminal justice.

Cette recherche, en étroite relation avec notre pratique clinique en milieu carcéral, s'intéresse aux émotions dans les agirs violents. Les termes « émotions » et « agirs » sont à entendre dans une acception généraliste puisque nous partons de ce qui est visible pour remonter au fonctionnement psychique. Notre recherche s'intéresse ainsi à la clinique de l'agir et aux théories psychanalytiques de l'affect. Soulignant le fait que la prise en charge du sujet ne doit pas exclusivement se centrer sur l'agir violent, nous nous questionnons sur le fonctionnement des auteurs d'agirs violents et sur le lien qui existe entre un type d'agir (recours à l'acte et / ou passage à l'acte) et un fonctionnement particulier. Les fondements théoriques de la clinique des états-limites et de la clinique psychosomatique semblent pouvoir nous apporter des réponses intéressantes. Ainsi, à une analyse du fonctionnement en fonction de l'acte, nous préférons avoir une lecture qui part du fonctionnement pour éclairer la compréhension de l'acte. De manière générale, au-delà de vouloir préciser à quel fonctionnement appartient un type d'agir, nous souhaitons avant tout souligner la pluralité des fonctionnements dans la clinique des agirs. Enfin, nous chercherons à comprendre l'impact du milieu carcéral sur le fonctionnement de ces sujets. / This research, in conjunction with our clinical practice in prisons, focuses on emotions in violent act. The terms "emotion" and "act" must be understood in a general sense because we start from what is visible for up to psychic functioning. Our research interest in the theory of violent act and psychoanalytic theories of affect. It's important not only focus on the violent act and we questionned the functioning of the author of violent act and the relationship between one type of act (different type of acting out ) and psychic functioning. The theoretical foundations of limit states and psychosomatic seem to bring us interesting answers. Thus, an analysis of the operation according to the act, we prefer to have a reading that part of the psychic functioning to illuminate the understanding of the act. In general, beyond wanting to clarify what types of operation belongs act, we would first like to emphasize the plurality of functioning in the clinic act.