Le bassin de santé de la Haute Casamance est à cheval sur quatre Etats que sont le Sénégal, la Guinée Bissau, la Guinée et la Gambie au destin lié par un passé de pratique territoriale commune. Toutefois, la construction des Etats au lendemain de la conquête coloniale a instauré une coupure de fait en balkanisant cet ensemble territorial par l'établissement de frontières artificielles en déphasage avec la manière dont les populations vivent l'espace à travers une différenciation propre à la typologie naturelle entre zones sahélienne, soudanienne et forestières. Le vécu spatial séculaire des populations toujours valable favorise un eternel recommencement de couture de cet ensemble territorial en faisant fi des frontières modernes. Ainsi des polarités transfrontalières se construisent en arborant un statut de centre gravité autour d'un espace commun entre plusieurs Etats. Le secteur de la santé n'y échappe pas. Des localités comme Kolda au coeur de cet espace transfrontalier attirent des populations d'une origine très diversifiée et non prévues au sein des infrastructures sanitaires. Des dynamiques de recours aux soins se sont mises en place et fortement caractérisées par une mobilité de soins qui façonne un territoire sanitaire original. Celui-ci entretient des flux de population à la recherche de meilleurs soins en relation avec l'accessibilité physique, la qualité des soins proposée en certains endroits, les activités économiques. Ce pendant, l'offre de soins ne suit pas cette logique de continuité du fait de l'absence de connexion des systèmes de soins des différents pays. C'est la conséquence d'une absence de coopération transfrontalière sanitaire qui fait de cet espace de partage un cadre sanitaire frappé par des disparités notables entre les Etats aux problèmes commun en matière d'endémicité.

Cette thèse porte sur le statut de l'Etat justiciable en droit international. L'étude de l'Etat, sujet de droit international et justiciable des juridictions internationales, conduit à l'analyse de sa personnalité juridique internationale. Pour connaître le statut juridique de l'Etat et sa possible mise en cause devant une juridiction internationale, il a fallu donner un essai de définition du concept d'Etat et de celui de souveraineté. C'est à partir de la variante souveraineté que se décline le phénomène de justiciabilité de l'Etat en droit international. Dans cette étude, le nouveau droit international tel que proposé par la Charte des Nations en 1945, maintient l'Etat dans son rôle classique de sujet principal du droit des gens, en lui étant tout de même le statut de souverain absolu et inaccessible. En plus du contentieux interétatique classique, le souverain étatique est devenu depuis cette date un acteur contentieux presque banal devant les nouvelles juridictions internationales. C'est ainsi que l'émergence de nouveaux acteurs de la société internationale comme les individus, les entreprises et les ONG, a donné lieu à un nouveau développement conventionnel dans des espaces juridiques qui échappent au contrôle étatique. La protection internationale des droits de l'homme fait passer l'individu de la sphère nationale à la sphère internationale. Le nouveau droit international économique institutionnalisé par le CIRDI en 1965, le nouveau droit de la mer matérialisé par la Convention de Montego Bay de 1982 et le développement des juridictions pénales internationales (lutte contre l'impunité) sont la preuve d'une transformation de l'environnement juridique international où l'Etat n'est plus l'unique centre d'intérêt des rapports internationaux. / This thesis examines the status of the defendant State in international law. The study of State, subject of international law and immune from international courts, led to the analysis of its international legal personality. To know the legal status of the State and its possible questioned before an International Court, it took to give a definition of the concept of sovereignty and state test. It is from the variant sovereignty comes the phenomenon of justiciability of the State under international law. In this study, new international law as proposed by the Charter in 1945, maintains the State in his classic role as main subject of the law of Nations, by taking away all the same absolute and inaccessible sovereign status. In addition to the classical inter-State disputes, the sovereign State has become since that date an almost banal litigation player before the new international courts. It is as well as the emergence of new actors in the international society as individuals, businesses and NGOS, gave rise to a new conventional development in legal spaces that are outside State control. The international protection of human rights puts the individual in the national sphere to the international sphere. The new international economic law, institutionalized by the ICSID in 1965, the new law of the sea, materialized by the Montego Bay Convention of 1982 and the development of international criminal courts (Fight against impunity) are evidence of a transformation of the international legal environment where the State is no longer the only main interest of international reports.

Cette thèse vient proposer une notion d’action de groupe processuelle. Cette notion est dégagée suivant la méthode comparative. L’action de groupe est censée résoudre différents types de litiges qui mettent en cause un nombre élevé de personnes. L’étude de droit comparé montre en ce sens une notion qui semble plurielle puisqu’il existe différents modèles d’action de groupe. La manière de la concevoir diffère d’un modèle à autre. La terminologie relative à ce sujet est surabondante, souvent considérée en tant que synonyme de l’action collective, du recours collectif, des actions de classe, des procédures modèles, des jugements pilotes... En dépit de cela, il est possible de trouver une notion spécifique, ayant des caractères propres et typiques. Mais cette notion spécifique ne peut être que processuelle. Le procès est un outil de protection des droits et des intérêts juridiques et légitimes, sans importer leur nature. Il est logique que la résolution de ce type de litiges soit envisagée depuis cette perspective. De plus, c’est au niveau procédural que la protection de ce type de situations pose autant de problèmes. L’action de groupe vient alors s’inscrire naturellement dans cette discipline juridique, dévoilant une notion spécifique qui place le juge au cœur de la résolution de ce type de litiges. / The aim of this thesis is to offer a specific notion of the idea of group litigation, in a procedural and comparative perspective. The mass consumer society in which we live has generated a style of litigation that involves a vast number of people. Grouping claimants together in a class action is meant to resolve this sort of litigation. But comparative law illustrates the complexity of the topic. A large number of different models of class action exist. Terminology is vast and often spans interchangeably terms such as group litigation, collective actions, class action, procedural models and pilot decisions. Each model shows different ways to solve the same problem. In spite of this, we can still find a specific framework with distinct and typical characteristics. However, this specific notion can only be procedurally based. Clearly, resolving this type of litigation must be viewed from this perspective. Judicial process is the way by which to protect rights and legal and legitimate interests without considering their nature. But it is at procedural level that protecting this type of situation raises the most problems. Class actions therefore naturally fall within this legal discipline, and bring to light a specific idea that makes the judge the linchpin when deciding the outcome of litigation.

La protection des travailleurs migrants est au cœur de l’actualité internationale. En effet, la mondialisation a relativisé la notion d’espace, et malgré la réticence des Etats à ouvrir leurs frontières à la circulation des personnes, les migrants représentent aujourd’hui 3% de la population mondiale, et les travailleurs migrants et les membres de leur famille 90% du nombre total de migrants. L’objet de cette étude est de s’interroger sur la manière dont le droit international protège les travailleurs migrants, et sur l’émergence d’un statut international à leur profit. Le traitement des travailleurs étrangers reste une question politiquement sensible, comme l’atteste le faible succès de la Convention des Nations Unies sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille de 1990. Par ailleurs, la circulation internationale des personnes ne fait, sauf quelques rares exceptions, l’objet d’aucune concertation internationale. Pourtant les droits des travailleurs migrants, traditionnellement définis à partir de l’obligation internationale de traitement, vont considérablement s’étoffer grâce à une complémentarité du droit international du travail et du droit international des droits de l’homme. La complémentarité de ces matières offre également aux travailleurs migrants un nombre croissant de voies de recours dans l’ordre juridique international. Mais surtout la protection des droits des travailleurs étrangers fait l’objet d’une concertation international particulièrement dynamique, élément clé de l’effectivité de leurs droits. / The protection of the migrant workers is at the heart of the international current events. Indeed, the globalization put in perspective the notion of space, and despite the reluctance of states to open their borders to the movement of people, the migrants represent 3% of the world population today, and the migrant workers and members of their families representing 90% of the total number of migrants. The purpose of this study is to wonder about the way the international law protects migrant workers, and the emergence of an international status for their benefit. The treatment of foreign workers remains a politically sensitive question, as evidenced by the low weak success of the United Nations Convention on the Protection of All Migrant Workers and the Members of their Families in 1990. Moreover, the international movement of persons is not, with few exceptions, subject to any international consultation. Nevertheless the rights of migrant workers, traditionally defined from the international obligation of treatment will be considerably expanded through a complementarity of international labor law and the international law of human rights. Such complementarity also offers to migrant workers an increasing number of international legal remedies. But especially the protection of the rights of foreign workers is the object of a dialogue with international particularly dynamic cooperation, key element of the effectiveness of their rights.

La thèse entend établir les fondements théoriques des recours administratifs en tenant compte des présupposés liés au contrôle de l'administration sur elle-même et à la garantie des droits des administrés. Elle confronte ensuite ces fondements à la situation juridique en vigueur aujourd'hui à Cuba, et propose des réformes pour rendre la réglementation cohérente avec ces présupposés théoriques. / This thesis aims to establish the theoretical grounds for administrative remedies, taking into account the presuppositions deriving from the control of public administration by itself, and the protection of citizen's rights. It faces those grounds with the actual legal organisation in Cuba, and propose reforms with the purpose to let the legal regulation be consistent with these theoretical grounds.

L'équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle est un sujet récurrent dans nos sociétés tant bien que les ph6nomènes de débordement, aussi bien du travail sur la vie personnelle que de la vie personnelle sur le travail, ont été saisis des gestionnaires en ressources humaines. A ce titre, des solutions op6rationnelles ont été proposées à travers, de ce que les chercheurs admettent comme des pratiques d'harmonisation , des mesures telles que les horaires flexibles, crèches d'entreprises, conciergeries etc. Cependant, ces pratiques étant assez peu développées en France, nous pouvons nous demander sur quels fondements peuvent-elles être mise en place, et surtout quel est leur véritable rôle dans l’équilibre travail- hors-travail des salariés ? Cette question nous amène à un examen des perceptions de l'équilibre travail - hors-travail et de leurs effets possibles sur la satisfaction au travail. Un modèle de recherche intégrant les perceptions de l’équilibre, les intentions de recours aux pratiques d’harmonisation, et la satisfaction au travail, a été proposé. A l'appui d'une étude empirique menée sur deux échantillons de 210 et 224 salariés français du secteur privé, nous avons pu montrer que ces pratiques sont considérées comme une réelle mesure d'accompagnement à l'équilibre, et peuvent être en ce sens un levier de satisfaction au travail. Il ressort aussi que ces pratiques, ainsi que l'équilibre en lui-même, sont soumises à différentes appréciations selon les profils des salariés, et que finalement, alors que ces pratiques sont favorables. l'équilibre, l'équilibre peut être un déterminant de la satisfaction au travail. / The balance between personal and professional life is a recurring theme in our societies as well as the spillover phenomena, as well work on the personal life and the personal life on work, were seized by HR managers. As such, operational solutions have been proposed through, the researchers admit that family-friendly practices auch as flexible hours, childcare services on site, company conciergeries etc. However, these practices being relatively undeveloped in France so we can ask on which basis can they be implemented, and especially what their real role on employees’ work-life balance? This question requires an examination of perceptions of work-life balance and its possible effects on job satisfaction. A research model integrating perceptions of work-life balance, intentions to use harmonization practices, and job satisfaction, we. proposed. ln support of an empirical study on two samples of 210 and 224 French employees in the private sector, we have shown that these practices are considered as a real measure supporting work-life balance, and may be, in this sense, a lever for job satisfaction. It also appears that these practices and balance itself are subject to different assessments according to employees' profiles, and finally, while the these practices are in favor of work-life balance, the work-life balance may be a determinant of job satisfaction.

Longtemps ignorés par la doctrine ainsi que par le droit positif, les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) suscitent, ces dernières années, un intérêt particulier en droit administratif français ainsi qu’en droit administratif syrien. De façon commode, ces modes alternatifs peuvent désigner un ensemble de procédés ayant pour objectif de mettre fin aux litiges administratifs sans passer par un procès administratif ou judiciaire. Pêle-mêle, se trouvent ainsi regroupés le recours administratif, l’arbitrage, la médiation, la conciliation et la transaction. C’est à l’étude de leur place restreinte dans le règlement des litiges administratifs, en France comme en Syrie, et des perspectives de leur développement souhaitable en droits administratifs français et syrien que la présente étude est consacrée. Il s’agit d’une étude comparée entre le système français et le système syrien / Having been ignored, for a long time, by the doctrine as well as by the positive law, alternative means of dispute resolution (ADR) have recently aroused a particular interest in both French and Syrian administrative laws. Conveniently, theses alternative modes would designate a set of processes with the objective of putting an end to the administrative disputes without going through an administrative or judicial process. The administrative recourse, arbitration, mediation, conciliation and transaction have all been haphazardly found out and grouped together. It is the study of their restrained place in the resolution of the administrative disputes in France and in Syria, as well as the study of the perspectives of their desired development in French and Syrian administrative laws that the present study is devoted to. In this sense, this is a comparative study between the French system and the Syrian system.

Cette thèse analyse l'émergence, en France, de la question du non-recours à la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU C) et à l'Aide complémentaire santé (ACS), ainsi que son institutionnalisation dans la branche Maladie de la Sécurité sociale. La CMU C et l'ACS ont été créées pour limiter les inégalités d'accès aux soins. Celles-ci se sont en effet accrues avec les augmentations continues des frais de santé laissés à la charge des patients. Au croisement de la socio-histoire, de la sociologie de l'action publique et de la sociologie des organisations, le processus d'institutionnalisation du non-recours est étudié de manière chronologique, au travers de séquences d'action qui ont : initié une attention pour le phénomène ; positionné ses enjeux au regard des restructurations de la protection maladie des plus démunis ; construit des représentations et structuré une stratégie d'action pour le traiter. Principalement problématisé autour d'un enjeu d'effectivité des droits CMU C et ACS, le non-recours est devenu peu à peu un instrument opérationnel de la correction des inégalités d'accès aux soins, définie comme axe prioritaire de la gestion du risque maladie. Sa prise en compte a engagé l'Assurance maladie dans des changements profonds de pratiques et d'organisation du travail. De manière surplombante, c'est une transformation du rapport de l'institution à ses ressortissants fragiles qui s'est enclenchée, afin de faire en sorte que les populations démunies se rapprochent de leurs droits. En ce sens, l'institutionnalisation du non-recours s'inscrit dans un mouvement qui vise à concentrer les moyens et les actions de la branche Maladie sur les populations dites fragiles. Une approche de l'action publique par le non-recours aux droits paraît ainsi pertinente pour comprendre comment l'intégration de problèmes émergents, peu visibles ou volontairement ignorés, leur mise en sens par des acteurs publics et l'institution de nouvelles catégories d'action viennent travailler les organismes administratifs bureaucratiques dans leurs fonctionnements, leurs logiques et leurs normes d'intervention les plus ancrés. L'approche par le non recours est, en l'occurrence, un traceur du changement opéré à l'aune des ressortissants de l'action publique. / This thesis analyzes the emergence, in France, of the issue of non take-up of Free Supplementary Health Insurance Coverage (“Couverture maladie universelle complémentaire” or “CMU-C”) and Assistance for Private Health Insurance (“Aide complémentaire santé” or “ACS”), as well as its institutionalization within the Health branch of the Social Security system. The CMU-C and the ACS have been created to limit the inequalities in access to healthcare. These have indeed risen with the continuous increase of health expenses left payable by the patients. At the crossroads of socio-history, sociology of public action and sociology of organizations, the process of institutionalization of non take-up is studied chronologically, through sequences of action which have: brought to attention the phenomenon; positioned its challenges in light of the health care restructurings for the most destitute; built representations and structured a plan of action to treat it. Problematized primarily around the challenge of operativity of the CMU-C and ACS benefits, the non take-up has gradually become an operational tool for the correction of inequalities in access to healthcare, which was defined as a priority in the management of health issues. Addressing it has committed the health system to profound changes in its practices and work organization. Overarching it, a transformation of the institution's relationship to its vulnerable nationals has been set into motion, to ensure that the destitute populations are brought closer to their benefits. In this respect, the institutionalization of non take-up is part of a movement that seeks to concentrate the resources and actions of the Health branch on the populations considered vulnerable. An approach of public action by the non take-up of benefits thus appears relevant for understanding how the integration of emerging problems, less visible or deliberately ignored, their sensegiving by public actors and the institution of new categories of action, come to challenge the bureaucratic administrations in their most entrenched functioning, logic and standards of intervention. The approach by the non take-up is, as it happens, an indicator of change operated with regard to public action beneficiaries.

Suite à l’analyse des causes d’iatrogénie médicamenteuse en soins ambulatoires en France, la collaboration entre professionnels de santé en soins de premiers recours, soutenue par les technologies de l’information et de communication, apparait comme un enjeu de première importance pour la sécurisation de la prise en charge des patients. L’objectif de ce travail de thèse était d’identifier les aspects de la pratique pharmaceutique officinale sur lesquels s’appuyer pour développer la collaboration entre médecins et pharmaciens d’officine en soins de premier recours et d’explorer les formes organisées d’exercice pharmaceutique collaboratif, dans le contexte du déploiement du Dossier Pharmaceutique (DP).Nous nous sommes tout d’abord intéressés au processus de développement de la collaboration entre médecins et pharmaciens d’officine. Une revue de la littérature a été conduite afin d’identifier les modèles spécifiques à cette collaboration. Aussi, 16 articles ont été inclus et ont permis d’identifier 4 modèles distincts. Leur analyse a mis en évidence que la collaboration repose sur un processus individuel sous-tendu par 2 catégories déterminants : (1) les attentes professionnelles vis-à-vis de l’autre – et par là même envers la collaboration - et l’intérêt personnel pour la pratique collaborative ; (2) la perception que le professionnel a de l’autre et l’évaluation de ses compétences.La collaboration reposant sur la reconnaissance des compétences du professionnel, la deuxième partie de ce travail a consisté à valoriser les rôles du pharmacien d’officine et du DP dans la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse. L’étude DOPI-OFFI ainsi menée est une étude observationnelle, transversale et multicentrique portant sur les Interventions Pharmaceutiques (IP) réalisées en officine et l’apport du DP dans la sécurisation de la dispensation médicamenteuse. Un total de 243 pharmacies d’officine ont documenté 7231 IP. Le DP apparait comme un bon substitut lorsque le dossier local du patient est vierge ou incomplet et comme un outil efficace pour prévenir les divergences par rapport à l’historique médicamenteux. L’étude a également permis d’identifier le contexte associé à la formulation des IP en officine. Ainsi, il sera désormais possible de proposer des actions adéquates pour aider à l’amélioration des pratiques pharmaceutiques officinales. Enfin, l’étude a mis en évidence la communication soutenue entre pharmaciens et médecins généralistes quant aux problèmes liés aux thérapeutiques.La dynamique de collaboration repose également sur les attentes spécifiques de chaque professionnel de santé. L’objectif de la troisième partie de ce travail était de déterminer des préférences de la population générale, des médecins et des pharmaciens d’officine quant à l’offre de services pharmaceutiques et leur organisation. Pour se faire, nous avons développé un outil d’analyse de type Best-Worst Scaling. Nous avons identifié les caractéristiques clefs des services pharmaceutiques à tester à partir de 6 entretiens de recherche en groupe conduits auprès de patients, des médecins généralistes et des pharmaciens d’officine. Trois questionnaires de 20 attributs chacun ont ensuite été développés.Le développement des missions du pharmacien d’officine doit s’appuyer sur la pratique actuelle mais également sur des services pharmaceutiques ayant fait la preuve de leur efficacité et sur la légitimité du pharmacien à les proposer. Les résultats du BWS compléteront les résultats déjà établis par ce travail. / With the analysis of the causes of drug-induced diseases in the French primary care, the collaboration between healthcare professionals, supported by information and communication technology, appears to be a major challenge to secure the patient’s care. The objective of this thesis was to identify the aspects of pharmacy practice on which to develop the physician – community pharmacist collaboration and to explore the organized forms of collaborative pharmacy practice in the context of the deployment of the Pharmaceutical Record (DP).First, we explored the process of the physician – community pharmacist collaboration. A literature review was conducted to identify the specific models of collaboration. A total of 16 articles were included and four different models were identified. Their analysis showed that collaboration is based on an individual process underpinned by two categories of drivers: (1) towards the other professional and the personal interest for collaborative practice; (2) the perception of the other professional and the evaluation of his skills.As the collaboration is based on the recognition of professional skills, the second part of this work was to analyze the pharmacists’ role and the impact of the DP in the safety of the dispensing. The DOPI-OFFI study is an observational, cross-sectional and multicenter study on pharmacists’ interventions (PIs) performed in the primary care and on the evaluation of the DP in the dispensing process. A total of 243 community pharmacies have documented 7231 PIs. The DP appears to be a valuable complement when the patient's local pharmacy record is blank or incomplete and as an effective tool to prevent discrepancies with the medication history. The study also identified the context associated with the PIs. Thus appropriate actions would be proposed to enhance the quality of pharmacy practices. Finally, the study demonstrated the sustained communication between general practitioners and community pharmacists about the drug-related problems.The collaborative dynamics is also based on the specific healthcare professionals’ and patients’ needs. The objective of the third part of this work was to determine the preferences of the general population, the physicians and the community pharmacists on pharmacy services and their organization. We developed a Best-Worst Scaling experiment. We identified the key characteristics of pharmacy services from 6 focus groups that were conducted with patients, general practitioners and community pharmacists. Three questionnaires, each consisting of 20 attributes, were developed.The development of the community pharmacists’ role must be based on the current practice, on pharmacy services that have demonstrated their effectiveness and on the legitimacy of the pharmacist to propose them. The results of the BWS will complement the results that were already established by this work.

La présente thèse de doctorat examine l’application du droit commun de la responsabilité civile dans le cadre de l’action en réparation collective dans la perspective que ce type d’action aboutisse, en pratique, à une indemnisation effective des victimes des dommages de masse ainsi qu’à une prévention de ce type de dommage tout en conciliant le respect des droits des parties et l’économie des ressources judiciaires.Dans une première partie, après avoir dressé le constat que la loi du 28 mars 2014 (portant insertion d’un titre 2 « De l’action en réparation collective » au livre XVII « Procédures juridictionnelles particulières » du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre 1er du Code de droit économique) comporte des faiblesses importantes, il est démontré qu’elle se concilie mal avec le droit commun de la responsabilité civile que l’action en réparation collective tend cependant à mettre en œuvre et ce, en particulier, lorsque le tribunal saisi fera le choix du mécanisme de l’option d’exclusion pour composer le groupe. Le droit de la responsabilité civile est en effet fondé sur une approche individualiste. La victime doit établir non seulement une faute, ou plus généralement un fait générateur, mais encore un dommage personnel en relation causale avec cette faute. De plus, il n’a pas été conçu pour répondre à l’hypothèse où les personnes à indemniser sont inconnues au moment où le juge se prononce sur le fond de la demande.D’où l’invitation à s’interroger, dans une deuxième partie, sur la manière dont le droit québécois est parvenu à assurer une coordination de l’action collective avec le droit commun de la responsabilité civile. Le choix du Québec comme point de comparaison s’explique, d’une part, par l’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur le 19 janvier 1978 de la loi sur le recours collectif et, d’autre part, par la proximité des droits québécois et belge qui s’inscrivent dans la même tradition civiliste même si le droit québécois entretient également des rapports étroits avec la common law. Sur la base de l’examen de droit comparé et après une analyse au regard du principe constitutionnel d’égalité et de non discrimination, il est proposé, dans une troisième partie, d’ « importer » en droit belge trois « outils » issus du droit québécois pour renforcer l’efficacité du système en place en Belgique. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished