La thèse entend établir les fondements théoriques des recours administratifs en tenant compte des présupposés liés au contrôle de l'administration sur elle-même et à la garantie des droits des administrés. Elle confronte ensuite ces fondements à la situation juridique en vigueur aujourd'hui à Cuba, et propose des réformes pour rendre la réglementation cohérente avec ces présupposés théoriques. / This thesis aims to establish the theoretical grounds for administrative remedies, taking into account the presuppositions deriving from the control of public administration by itself, and the protection of citizen's rights. It faces those grounds with the actual legal organisation in Cuba, and propose reforms with the purpose to let the legal regulation be consistent with these theoretical grounds.

L’éclatement sans logique du contentieux des actes des autorités indépendantes de régulation économique ( AAI et API) entre le juge judiciaire et le Conseil d’État rend compte d’une instrumentalisation de l’exigence de bonne administration de la justice censée pourtant fonder un tel partage. L’absence d’unité procédurale comme d’unité jurisprudentielle traduit le caractère inopportun de cette répartition des compétences. L’objectif d’une bonne administration de la justice exige de prendre acte de la spécificité et de l’unité de la mission de régulation confiée par l’État à ces autorités pour unifier le contentieux de leurs actes au profit du Conseil d’État. / The illogical partition of the litigation of the acts of the independent authorities in charge with the economic regulation between the ordinary courts and the Council of State displays an instrumentalisation of the requirement of a proper administration of justice, a requirement that was at first presented as the reason for such a sharing. The absence of procedural and jurisprudential unity reflects the inappropriate nature of thisdivision of powers. The principle of proper administration of justice requires taking into account the specificity and the unity of the regulatory mission entrusted by the State to these authorities and therefore unifying the litigation of their acts in favour of the Council of State.

Le XXème siècle a marqué le réveil de la procédure, instrument de défense des droits du justiciable, notamment en raison de l’influence des garanties du modèle supranational du procès équitable. Avec la fin du siècle, des enjeux plus économiques sont également apparus. L’efficacité de la justice a fait corps avec la qualité de la décision judiciaire dans un concept de bonne administration de la justice. Cette communauté de valeurs explique l’émergence d’un schéma procédural, qui préfigure la justice civile du XXIème siècle. Au niveau de la structure procédurale, la scission de la phase contentieuse aboutit à une mise en état forte et une phase de jugement complémentaire. Ces deux temps doivent maintenant être précédés d’une phase consensuelle, recherchée par tous, mais qui peine à s’imposer. Au plan décisionnel, l’office du juge doit rester de dire le droit. L’objectif est alors de donner au juge les moyens de sa fonction par une régression de ses offices secondaires, afin de redessiner ce qui constitue son office originel. / The 20th century has initiated a new dawn for procedure as a tool to defend the rights of the persons subject to trial, a change motivated by a constant care to guarantee the supranational pattern of due process of law. At the end of the century, new stakes focused on more financial aspects also emerged. The efficiency of justice merged with the quality of the judicial decision to create a concept of smooth-running of justice. These common values generated an emerging procedural pattern reflecting the civil justice of the 21st century. At the level of procedural structure, a schism in the contentious stage developed into a strong readiness for trial and a complementary judgment stage. Now, both phases must be preceded by a consensual phase, which is still scarcely used though everyone seeks it. Regarding decision-making, the judge’s role must remain the same, stating the legal position. The main goal is then to give the judge what it takes to fulfil his function through the regression of his minor roles, thus defining more accurately what his original role is.

« La représentation et l’assistance du plaideur en justice » constitue un sujet classique, mais plus que jamais contemporain. Face à la crise de la justice civile, mais aussi devant son évolution rapide, les choix de politique législative actuels font preuve d’une volonté de renforcer la représentation obligatoire par avocat. Bien que la représentation et l’assistance du plaideur en justice soient utilisées quotidiennement, leur définition et leur finalité en procédure civile restent obscures. Qu’est-ce que « la représentation et l’assistance du plaideur en justice » ? À quoi sert « la représentation et l’assistance du plaideur en justice » ? Notre étude tend à la résolution de ce double problème. À cette fin, nous examinons la nature et la fonction de la représentation et de l’assistance du plaideur en justice. Quant à leur nature, il convient d’analyser leurs composantes conventionnelle et institutionnelle comportant leurs réalités intérieures et extérieures qui les définissent en droit. Quant à leur fonction, il faut approfondir leurs finalités d’intérêt privé et d’intérêt général visant respectivement la protection des droits fondamentaux du plaideur et la bonne administration de la justice. Cette étude permet d’apporter une définition de la représentation et de l’assistance du plaideur en justice, de leur restituer toute leur valeur en procédure civile au regard de leur finalité, de fournir des réponses aux problématiques rencontrées dans la pratique juridictionnelle et d’enrichir la réflexion sur l’avenir de la procédure civile. Elle aboutit à des propositions sur une réforme de la procédure civile fondée sur la représentation à l’instance par avocat. / "Legal representation and legal assistance of litigant" is a classic topic, more than ever contemporary, though. In front of civil justice crisis and its rapid evolution, current legislative choices show a willingness to strenghten legal representation by lawyer. Despite the use of legal representation and legal assistance of litigant on a daily basis, their definition and finality remain obscure. What is "legal representation and legal assistance of litigant" ? Which is the purpose of "legal representation and legal assistance of litigant" ? This study tends to solve this double question by examining the nature and the function of legal representation and legal assistance of litigant. As for their nature, it is their conventional and institutional components including their internal and external realities that contibute to their legal definition, that must be analysed. As for their function, it is necessary to delve into their private and general interest aims that respectively tend to protect the fundamental rights of the litigant and the proper administration of justice. This study permits a definition of legal representation and legal assistance of litigant, restores their value in civil procedure with regard to their purpose, provides answers to the judicial practice problems and permits to enrich the reflection on civil procedure’s futur. It leads to proposals for a reform of the civil procedure based on legal representation by lawyer.

La réalité économique vécue aujourd’hui, principalement par les pays européens, apporte,en même temps qu’une naturelle préoccupation, un nouvel horizon de pensées, un souffle de nouvelles idées. La pratique a montré qu’une réduction des dépenses publiques n’est pas la solution la plus fiable pour répondre à la crise de la dette publique. La présente thèse se propose de démontrer que l’investissement dans la performance de la perception fiscale peut être une puissante prophylaxie. Au lieu de diminuer les dépenses générées par les plus divers services publics, la meilleure politique à adopter est le développement de la performance de l’Administration fiscale. Dans le texte, nous décrirons la performance d’une administration qui parvient à percevoir les ressources nécessaires au fonctionnementde l’État, avec un minimum de dépenses et en causant un préjudice moindre aux contribuables, dont les intérêts et les satisfactions sont préservés au maximum. Il s’agit d’une définition générale qui n’est pas restreinte à l’analyse d’une certaine ordonnance.Notre objectif est de construire une notion universelle, applicable en tout lieu. De la même manière, nous chercherons à identifier les moyens généraux qui promeuvent l’objectif de performance de l’Administration fiscale. Il ne fait pas de doute que cet objectif ne peut être atteint qu’en rendant le travail de l’administration plus pratique. Le « principe de praticité » aide exactement à la diminution des multiples tâches. Cet objectif est complété par la privatisation de certaines activités liées à la perception des impôts. Au-delà de la réduction du travail du Fisc, nous comprenons qu’il est nécessaire d’investir dans les mesures de contrôle et de diminution des litiges, qui en plus de dégrader la sensible relation entre administration et contribuable, retarde l’encaissement des impôts, ce qui a un impact négatif au niveau de la perception fiscale. Cet objectif peut être atteint par le biais du développement du consentement à l’impôt et de l’adoption de moyens alternatifs de résolution de litiges fiscaux. / The economic reality lived today primarily by European countries, along with a natural concern, brings a new horizon of thoughts, a breath of new ideas. The practice has already shown that cutting public spending is not the most reliable output to the Government debt crisis. What is intended to demonstrate with this thesis is that the investment in tax collection performance can be a powerful prophylaxis. Instead of reducing spending accomplished with the most diverse public services, the best policy to be adopted is the development of tax administration performance. In the text, we describe as performer the Administration which manages to raise the resources needed to perform its functions, the State with the least expenses for the minor nuisance caused possible for taxpayers, in which their interests and satisfactions to be preserved as much as possible. This is a general definition that is not restricted to a particular land-use analysis. Our goal is to build a universal notion applicable anywhere. Similarly, we seek to identify a general meanswhich promotes the objective of making the effective tax administration. There is no doubt that this goal can only be achieved if the work of the Administration becomes more practical. The "principle of practicality" helps exactly in the reduction of multiple tasks. This is complemented through the privatization of some activities related to tax collection. In addition to reducing the work of tax authorities, we understand that it is necessary to invest in control measures and reduction of disputes, which in addition to degrade the sensitive relationship between administration and taxpayers, slows the receipt of taxes, causing a negative impact on the level of revenues. This goal can be achieved, mainly through the development of consent to tax and the adoption of alternative means of dispute resolution.

Le conflit d'intérêts est un sujet passionnant notamment en raison de son omniprésence dans l'actualité. Approximative, l'expression empruntée au magma lexical des politiciens et juristes anglo-américains s'est récemment diffusée en France dans le monde des affaires et aussitôt reprise par le jargon médiatique pour désigner des éventuelles interférences de l'intérêt privé dans l'exercice de pouvoirs de nature privée ou publique. Il n'existe en l'état actuel du droit positif français aucune réglementation spécifique de ces « conflits d'intérêts », pas plus en droit privé qu'en droit public, alors même qu'on se préoccupe de leur prévention tandis que leur sanction relève de qualifications plus générales. Il convient donc de s'interroger sur la définition et la valeur opératoire de cette notion et le régime juridique qui pourrait lui être réservé, ce que l'on se propose d'entreprendre dans la sphère du droit privé et par préférence dans le champ de l'arbitrage commercial, particulièrement exposé aux appétits hégémoniques des droits anglo-américains. / Conflict of Interests is a fascinated subject due to its pervasiveness in the economic life. This approximated expression, borrowed from the politicians and Anglo-American lawyers' jargon, has recently spread into the French business world and was taken up by the media to designate the interferences of private interest in the exercise of powers of private or public nature. In the current state of French Law, there is no specific rule governing conflicts of interests, neither in Private Law, nor in Public Law. Indeed, politicians and scholars paradoxically only focus on their prevention, whereas their sanctions fall within the scope of broader notions. The aim of this research is to lay down the definition, the operative value and the regime of conflict of interests. The scope of this research shall be, within Private Law, Commercial Arbitration Law, which is particularly exposed to the hegemony of Anglo-American laws.

Procédant dʼune volonté de modernisation et de rationalisation de lʼinstitution judiciaire, la présence des nouvelles technologies dans l’administration de la justice pénale est croissante. Ces outils esquissent un changement sans précédent, dans une institution pourtant marquée par un certain traditionalisme. Touchant aux aspects juridiques, symboliques, humains, et gestionnaires de lʼintervention judiciaire, cette émergence du numérique pose les jalons de la justice pénale du XXIe siècle. Inexorablement, le formalisme qui caractérise lʼinstant de justice, procédural ou ritualisé, subit de profondes modifications, parfois dans le sens dʼune altération ; le fond culturel fondamental de la justice pénal est alors mis à lʼépreuve. Entre influence néfaste et renouveau bénéfique, les apports de ces instruments du travail judiciaire sont marqués par lʼambivalence. La résistance obstinée semble inadaptée, et le modernisme irréfléchi au nom d’une optimisation des moyens de l’institution, à proscrire. Seule la régulation de lʼusage dʼoutils qui sʼimmiscent jusque dans le contenu de la décision de justice peut être gage dʼune évolution harmonieuse. Afin que cette transition technologique nʼinduise pas une dénaturation de lʼintervention judiciaire, mais constitue au contraire, une aide à la relégitimisation dʼune justice pénale encore traversée par une crise à la fois de confiance et fonctionnelle, un véritable processus dʼintégration des nouvelles technologies doit sʼinstaurer, mêlant considérations éthiques, juridiques et institutionnelles / As a result of a will to modernize and rationalize the legal institution, the use of new technologies in criminal courts administration is increasing. Nowadays, those tools of communication, information, and management represent essential ways of evolution of justice, at the heart of its performance. They imply an unprecedented change for an institution marked by a certain traditionalism. Related to judicial, symbolic, human and managerial aspects of the legal intervention, the emergence of digital is paving the way of (characterizing) the criminal justice in the XXI century. Inexorably, the formalism characterizing the justice moment, procedural or ritualized, is going through deep changes. Sometimes those changes are distorting the cultural founding of criminal justice. Between bad influence and beneficial renewal, the inputs of these judicial work tools are characterized by ambivalence. The obstinate opposition is inadequate. As the thoughtless modernism to optimize the institution tools, is to proscribe. The regulation of the tools’ practice, which is even involved in the content of the justice decision, is a necessity to ensure a smooth evolution. In order to avoid a denaturation of the legal intervention, a real integration processs of new technologies should be established, mixing ethical, legal and institutional considerations. In that way, this technological transition will be helping to legitimate the criminal justice, still affected by a functional and trust crisis

Les droits de la défense émanent d'une époque où les justiciables subissaient le procès et les atteintes pouvant en résulter pour leurs droits et leurs libertés. Protéiforme, héritier des garanties issues de la notion de procès équitable telle que définie par la Cour européenne des droits de l'homme, ce concept prend une coloration spécifique dans le procès pénal. Il est incarné, en soi, par l'avocat pénaliste qui, en symbiose avec lui, doit s'adapter aux mutations dont il a parfois fait l'objet. Instruite d'expériences menées à l'étranger sur l'introduction des Technologies de l'Information et de la Communication dans le domaine de la justice, la France, elle aussi, a décidé de moderniser ses procédures judiciaires en y recourant dans la sphère pénale. Révolution copernicienne, porteuse d'espoirs au plan managérial et de l'administration de la justice, les technologies modernes suscitent de facto craintes et résistances en raison de leur relative complexité et de leur caractère novateur. Ainsi, à des difficultés techniques qui limitent les retombées positives des réformes, s'ajoutent des aspects symboliques concernant le déroulement du rituel judiciaire, instaurant une dialectique nouvelle entre intervenants de la "chaîne pénale" et modifiant les rapports entre professionnels du droit ainsi qu'entre ceux qui unissent justice et justiciables. Il s'ensuit une mutation des cadres du procès et, corrélativement, une reformulation des schémas de pensée au regard des droits de la défense et de l'exercice de la défense pénale. / The rights of the defense come from a time when individuals undergoing trial and damage that may result to their rights and freedoms. Protean, they are born guaranteed from the notion of a fair trial as defined by the European Court of Human Rights. Taking a specific color in the criminal trial, this notion appears embodied in itself, the criminal lawyer who, in harmony with his specialty, must adapt to the changes which it has sometimes been. Technologies of Information and Communication have gradually invested the field of Justice and in particular the criminal sphere. Educated the results of experiments conducted abroad, France has also decided to modernize its judicial procedures using these new techniques. Copernican revolution, full of hope at the managerial level and the administration of justice, modern technologies raise fears facto resistance due to their relative complexity and novelty. Thus, a technical difficulty that limits the positive impact of the reforms, in addition symbolic aspects concerning the conduct of judicial ritual, introducing a new dialectic between stakeholders "criminal justice system" and changing the relationship of legal professionals as well as those that unites justice and litigants. It follows a change of management of the trial and, correspondingly, a restructuring of the thought patterns of the rights of defense and the practice of criminal defense.

Dans l’Union européenne, la nécessité de mieux protéger les droits fondamentaux favorise la recherche d’un nouvel équilibre entre équité et efficacité procédurales. La thèse examine les incidences de ce phénomène en droit des aides d’État, qui se caractérise par sa technicité et sa sensibilité politique, puisqu’il confie à la Commission le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire les aides que les États membres projettent de verser à certaines entreprises. Bien que celles-ci soient en principe reconnues comme des sujets de droit fondamental, le contrôle des aides d’État fait figure d’exception, puisqu’il n’offre quasi-aucune garantie procédurale lors de la phase administrative, apparaît souvent imprévisible aux entreprises et retient une norme de contrôle juridictionnel largement perfectible, tant en matière de légalité que d’exécution. Ce constat plaide pour une réforme, dont l’étude examine quelques pistes. / In the European Union, the need to better protect fundamental rights calls for research into finding a new balance between procedural fairness and efficiency. The thesis examines the impact of this phenomenon in State aid law which is characterized by its technical nature and its political sensitivity since it confers on the Commission the exclusive right to authorize or prohibit aids that Member States plan to grant to certain companies. Although these businesses are in principle recognized as legal persons in regards to fundamental rights, the State aid control is an exception since it offers almost no procedural guarantees during the administrative phase, often appears unpredictable to companies and maintains a standard of judicial control that could be considerably improved, both in terms of legality and enforcement. This observation argues for a reform that the study examines in the following lines of thought.

À trop vouloir poser la loi étrangère en parfait symbole de la résolution des conflits de lois, les auteurs dressent une présentation manichéenne du droit international privé où la lex fori (loi du juge saisi) incarne l'indésirable. C'est oublier qu'elle est davantage utilisée que la loi étrangère en matière de litiges internationaux puisque de nombreux procédés lui octroient pleinement ou subsidiairement une position privilégiée.<br />Prenant acte de ce constat, qu'il fonde sur des considérations sociologiques (ethnocentrisme) et pragmatiques (bonne administration de la justice), l'auteur entend réhabiliter la loi du for. Sans aller jusqu'à un legeforismo, dont la traduction pratique serait l'application systématique de la lex fori, un équilibre réaliste est proposé à partir d'un rapprochement des critères de rattachement et des chefs de compétence. Le vade-mecum de ce rapprochement offre alors les clés de la complémentarité qui doit exister entre la lex fori et la loi étrangère.