Les droits français, moldave et communautaire de la consommation partagent, sinon une source, du moins, une certaine idée de la protection du consommateur contre les clauses abusives. La comparaison avec les systèmes français et de l’Union Européenne mettent, par exemple, en évidence l'opportunité de l'adoption d’un mécanisme de lutte contre les clauses abusives dans les contrats de consommation. Les critères de l’absence de négociation directe, de la contrariété à l’exigence de bonne foi et d u déséquilibre significatif, piliers du système de protection, permettent au juge d'apprécier les clauses abusives avec souplesse, dans les trois systèmes, à l’effet de garantir l'efficacité de la protection du consommateur comme partie faible au contrat.La comparaison avec le système en vigueur en France, plus particulièrement, met toutefois en lumière les limites du système moldave. En Moldova, les difficultés viennent de l’intérieur ; on voit se reproduire des erreurs du passé, lorsque, par exemple, les pouvoirs publics incitent les consommateurs -surtout les plus démunis -à la surconsommation. La notion de consommation durable doit s'appliquer aussi dans ce domaine. À défaut, des dysfonctions sociales surgissent inévitablement. En France, en revanche, les ennuis viennent de l'extérieur. Les besoins du marché européen unique ont parfois pour effet de réduire la protection organisée au sein de l'ordre juridique national. Le mécanisme d'harmonisation maximale de la législation de l’Union Européenne placele législateur national dans une position délicate par rapport aux attentes du mouvement consumériste. Il pourrait en être ainsi en matière des clauses abusives dans un futur proche. / French law, Moldavian law and Community law concerning the right consumer share, if not a source, at least, a certain idea of consumer protection against unfair terms. The comparison with the French and with the system of the European Union, put, for example, in evidence the desirability of adopting a mechanism to combat unfair terms in contracts concluded with consumers. Lack of direct negotiation, contradiction with the requirement of good faith and the significant imbalance, pillars of the protective system, allow the judge to appreciate unfair terms flexibly in all three systems, with the effect of guaranteeing the effectiveness of consumer protection as a socially vulnerable part of the contract. The comparison with the system in force in France, in particular, highlights in the same time the limits of the Moldovan system. In Moldova, the difficulties arise from inside, we see the same mistakes of the past when, for example, public powers encouraged consumers, especially the poor to overconsumption. The concept of sustainable consumption should also be applied in this area. Otherwise, social dysfunctions appear inevitable. In France, however, the problems are coming from the outside. The needs of the single European market sometimes have the effect of reducing the protection offered by the national legal order. The maximum harmonization of the legislation of the European Union places the national legislator in a difficult position in relation to the expectations of the consumerist movement. This might actually be, incidentally, in the field of unfair terms and, in the near future. / Dreptul francez, moldav şi comunitar cu privire la dreptul de consum împărtăşesc, dacă nu o sursă, cel puţin, o anumită idee de protecţie a consumatorului împotriva clauzelor abuzive. Comparaţia cu sistemul francez şi cu cel al Uniunii Europene, pune, spre exemplu, în evidenţă oportunitatea adoptării unui mecanism de luptă împotriva clauzelor abuzive în contractele încheiate cu consumatorii. Criterille de lipsa negocierii directe, contradicţia cu cerinţade bună credinţă şi de dezechilibru semnificativ, piloni ai sistemului de protecţie, permit judecătorului de a aprecia clauzele abuzive cu flexibilitate, în toate cele trei sisteme, cu efectul de a garanta eficienţa de protecţie a consumatorului ca parte defavorizată a contractului.Comparaţia cu sistemul în vigoare din Franţa, în mod special, evidenţiază în aceleaşi timp limitele sistemului moldovenesc. În Moldova, dificultăţile provin din interior, vom vedea aceleaşi greşeli din trecut cînd, de exemplu, puterile publice încurajau consumatorii, în special cei săraci -la supraconsum. Conceptul de consum durabil trebuie de asemenea să se aplice în acest domeniu. În caz contrar, disfuncţii sociale apar inevitabil. În Franţa, cu toate acestea, problemele vin din exterior. Nevoile unei pieţi europene unice au uneori ca efect de a reduce protecţia oferită de ordinea juridică naţională. Mecanismul de maximă armonizare a legislaţiei Uniunii Europene plasează legiuitorul naţional într-o poziţie dificilă în raport cu aşteptările mişcării consumeriste. Acest fapt ar putea fi, de altfel, şi în materia clauzelor abuzive, într-un viitor apropriat.

Le lien existant entre un sujet de droit (le consommateur) et un domaine du droit aussi technique que l’assurance n’est pas facile à appréhender. Son étude est pourtant nécessaire en égard à l’importance pratique de la question – les contrats d’assurance se comptent pas millions et les procès par milliers – et à son actualité fortement marquée par la « loi Hamon » du 17 mars 2014. Par-delà ces considérations, il est courant de souligner que, confronté à l’assurance, le consommateur est dans une situation de faiblesse et qu’il doit être protégé. Mais quelle branche du droit, du droit de la consommation ou du droit des assurances est la mieux à même de le faire ? Et des conflits de normes peuvent-ils survenir ? A cet égard, la protection offerte par le droit de la consommation est indéniable, notamment en matière d’information du consommateur ou de lutte contre les clauses abusives. Mais le droit des assurances n’a pas attendu l’avènement du courant consumériste pour protéger tout assuré et pas seulement les consommateurs. De ce point de vue, les deux droits n’ont pas la même conception ni du consommateur d’assurance, ni de ma manière dont l’assurance du consommateur doit être réglementée. Ce sont deux axes autour desquels la thèse s’articule. Celle-ci traite aussi bien des personnes à protéger que de l’étendue de la protection, en insistant pour chaque thème sur les conflits de normes réels ou potentiels. / Analysing the link between a subject of law (the consumer) and a technical law area as technical as insurance law is not an easy task. Yet, such a study is necessary in view of the pratical importance of the issue – there are millions of insurance contracts underwritten and thousands of lawsuits – and given the highly topical « loi Hamon » adopted on March 17, 2014. Moreover it is a well-known fact that consumer is in a weak position xhen facing insurance and therefore requires protection. But wich area of law is best placed to protect him : consumer law or insurance law ? And may conflicts of laws arise ? Indeed consumer law offers an undoubted protection, in particular with regards to consumer information and fight against unfair contracts termes. However, insurance law dit not wait for the advent of consumerism to protect every policy holder and not only consumers. Both laws do not share the same view of insurance consumer nor of the way consumer insurance must be regulated. This thesis hangs on those two majors hinges. It defines not only who are the individuals to be protected but also what is the scope of that protection. In each case, actual and potential conflict of laws are specifically highlighted.

L’office du juge est organisé par le Code de procédure civile au sein des principes directeurs : le juge est tenu de trancher le litige en droit et qu’il dispose, pour ce faire, de la faculté du relevé d’office de moyens de droit. Cette mission soulève une difficulté particulière en droit de la consommation, et notamment au regard du droit des clauses abusives et du crédit à la consommation : ces domaines impliquent la prise en compte du déséquilibre contractuel dû à la faiblesse du consommateur. L’office du juge est confronté à la nécessité de protéger cette « partie faible », ce qui pose la question de savoir si le juge dispose ou non de la faculté du relevé d’office. La difficulté de la réponse à y apporter ouvre une riche controverse (Partie 1) ; le législateur, au gré des réformes, et le juge, au gré des revirements, vont enrichir cette dernière pour finalement aboutir à une consécration du relevé d’office du juge (Partie 2).Le juge national avait d’abord clairement désapprouvé l’exercice du relevé d’office au nom de la notion d’ordre public de protection. La controverse était finalement soumise à l’appréciation du juge communautaire qui avait permis une consécration de la faculté du relevé d’office. Poussé par la jurisprudence communautaire, le législateur français avait fini par s’aligner sur cette exigence. Puis c’est une nouvelle impulsion de la jurisprudence communautaire qui va à nouveau remettre en cause le droit interne par la consécration d’une obligation du relevé d’office pour le juge. La nouvelle loi « Hamon » du 17 mars 2014 et la jurisprudence interne récente ne témoignent pas d’une réelle satisfaction des exigences posées par le droit communautaire.Il faut saisir, de l’ensemble de cette construction laborieuse de la jurisprudence et de la législation interne, la difficulté que pose la question du relevé d’office du juge en droit de la consommation, qui appelle de prochaines évolutions. / The office of the judge is organized by the rules of the Code of civil procedure: the judge must solve the litigations in law, and that, in order to do that, he benefits from the right to raise his own motion. This mission raises a particular difficulty in consumer law, especially regarding the law of the unfair clauses and consumer credit: these fields imply taking into consideration the contractual imbalance due to the weakness of the consumer. The office of the judge is confronted to the necessity to protect this « weak party », which raises the question of knowing if the judge has the right to raise his own motion. The difficulty of the answer opens a rich controversy (Part 1): the legislator, at the whim of the reforms, and the judge, at the whim of the reversals, will enrich this latter to finally come to a recognition of the right to raise the motion of the judge (Part 2).First the national judge clearly disapproved the exercising of the right to raise one's own motion in the name of the concept of public order of protection. The controversy was finally submitted to the assessment of the Community judge who enabling a recognition of the right to raise the motion of the judge. Driven by the Community jurisprudence, the French legislator finally lined up with this requirement. Then, a new impulse of the Community jurisprudence will question again the national law by the recognition of the duty of the judge to raise his own motion. The new law « Hamon » of march 17th 2014 and the recent internal jurisprudence are not evidence of a real satisfaction of the requirement set down by the Community law.We must embrace, from this laborious construction of the jurisprudence and internal legislation, the difficulty raised by the question of the right for the judge to raise his own motion concerning law consumption, which calls for future evolutions.

En juillet 2007, la Cour suprême du Canada s’est prononcée pour la première fois sur un litige lié au commerce électronique et dont les faits sont nés au Québec. L’affaire est d’une grande banalité : un contrat de consommation conclu par la voie de l’internet donna lieu à un litige car le prix proposé par le commerçant était erroné. Dans ce jugement historique, la Cour suprême a renversé les décisions des cours inférieures et est allée dans la direction contraire d’une modification législative adoptée le lendemain des auditions à la Cour, qui ne s’appliquait pas au cas en l’espèce. Ce jugement a causé des débats non seulement sur ce que la Cour a dit, mais aussi quant à l’opportunité qui lui était offerte de clarifier plusieurs questions d’importance. Ce mémoire utilise l’affaire Dell comme fil conducteur de l’étude du contrat de cyberconsommation et traite aussi de certaines questions incidentes sur ce droit en constant changement. En premier lieu, nous étudions le contrat de cyberconsommation et ensuite nous examinons le fond de l’affaire, une question qui n’a d’ailleurs pas encore reçu une analyse judiciaire. Dans la dernière partie, nous faisons une analyse critique des questions juridiques traitées par la Cour suprême. Nous concluons en remarquant que la Cour a perdu une occasion unique de clarifier certaines incongruïtés du droit de la cyberconsommation. / In July 2007, the Supreme Court of Canada ruled for the first time in an electronic commerce dispute in Quebec. The case is very ordinary: a consumer contract concluded by means of the Internet gave rise to a dispute because of a pricing error. In this landmark decision, the Supreme Court overturned the decisions of lower courts and went in the opposite direction of a legislative amendment adopted in the wake of the Court hearings, which did not apply in this case. This ruling has caused debate not only on what the Court said, but also the opportunities it had to clarify several important issues. This thesis uses the Dell case as a backdrop for the study of cyberconsumer contract and also covers certain incidental questions on this constantly changing law. First, we study the law applicable to consumer contracts. Secondly, we look to the merits of the case, a question which has indeed not yet received legal analysis. In the third part, we address a critical analysis of legal issues dealt with by the Supreme Court. We conclude by noting that the Court has lost a unique opportunity to clarify some inconsistencies in the law of cybercommerce.

En juillet 2007, la Cour suprême du Canada s’est prononcée pour la première fois sur un litige lié au commerce électronique et dont les faits sont nés au Québec. L’affaire est d’une grande banalité : un contrat de consommation conclu par la voie de l’internet donna lieu à un litige car le prix proposé par le commerçant était erroné. Dans ce jugement historique, la Cour suprême a renversé les décisions des cours inférieures et est allée dans la direction contraire d’une modification législative adoptée le lendemain des auditions à la Cour, qui ne s’appliquait pas au cas en l’espèce. Ce jugement a causé des débats non seulement sur ce que la Cour a dit, mais aussi quant à l’opportunité qui lui était offerte de clarifier plusieurs questions d’importance. Ce mémoire utilise l’affaire Dell comme fil conducteur de l’étude du contrat de cyberconsommation et traite aussi de certaines questions incidentes sur ce droit en constant changement. En premier lieu, nous étudions le contrat de cyberconsommation et ensuite nous examinons le fond de l’affaire, une question qui n’a d’ailleurs pas encore reçu une analyse judiciaire. Dans la dernière partie, nous faisons une analyse critique des questions juridiques traitées par la Cour suprême. Nous concluons en remarquant que la Cour a perdu une occasion unique de clarifier certaines incongruïtés du droit de la cyberconsommation. / In July 2007, the Supreme Court of Canada ruled for the first time in an electronic commerce dispute in Quebec. The case is very ordinary: a consumer contract concluded by means of the Internet gave rise to a dispute because of a pricing error. In this landmark decision, the Supreme Court overturned the decisions of lower courts and went in the opposite direction of a legislative amendment adopted in the wake of the Court hearings, which did not apply in this case. This ruling has caused debate not only on what the Court said, but also the opportunities it had to clarify several important issues. This thesis uses the Dell case as a backdrop for the study of cyberconsumer contract and also covers certain incidental questions on this constantly changing law. First, we study the law applicable to consumer contracts. Secondly, we look to the merits of the case, a question which has indeed not yet received legal analysis. In the third part, we address a critical analysis of legal issues dealt with by the Supreme Court. We conclude by noting that the Court has lost a unique opportunity to clarify some inconsistencies in the law of cybercommerce.

L'émergence du droit de la consommation en tant que discipline autonome, peut être analysée dans les effets qu'elle a produits dans le discours juridique dans sa globalité, de diverses manières. Lors des célébrations de l’anniversaire de la signature du Traité de Rome qui a jeté les bases de l'Union Européenne actuelle, on doit souligner que « L'UE a largement amélioré la vie quotidienne de ses citoyens». Qu'en est-il plus précisément de la protection des consommateurs? Sans l’Europe, le droit de la consommation ne se serait pas développé aussi solidement qu'il ne l’a fait aux cours des quarante dernières années. Le droit européen de la consommation trouve sa source essentielle dans le programme préliminaire d'avril 1975 pour une politique de protection et d’information des consommateurs qui a énoncé cinq droits fondamentaux : droit à la protection de la santé et de la sécurité, droit à la protection des intérêts économiques des consommateurs, droit à la réparation des dommages, droit à l’information et à l'éducation, droit à la représentation. Le E-commerce (achat et vente de services et produits via Internet) a transformé notre manière de consommer, offrant aux consommateurs plus de choix qu'auparavant. Mais il soulève également de nouveaux problèmes, qui doivent être réglés. Les conditions de protection des consommateurs différent encore beaucoup d’un pays à l'autre. Si dans certains pays, 76% des consommateurs déclarent se sentir suffisamment protégés par les mesures existantes, dans d'autres ce chiffre tombe à 28%. Or, depuis qu’ils ont rejoint l’Union européenne, les pays de l'Est de l'Europe, généralement situés assez bas sur l’échelle de satisfaction, ont vu ces pourcentages s'améliorer de façon importante. / In regulatory jurisdictions that provide for this consumer protection is a group of laws and organizations designed to ensure the rights of consumers, as well as fair trade, competition, and accurate information in the marketplace. The laws are designed to prevent the businesses that engage in fraud or specified unfair practices from gaining an advantage over competitors. Furthermore the importance of the consumer protection is to safeguard the consumer from exploitation. In the absence of consumer protection, consumers were exploited in many ways for example sale of unsafe products, adulteration and hoarding of goods, using wrong weights and measures, charging excessive prices and sale of inferior quality goods. Through various Consumer Protection Acts, business organizations are under pressure to keep away from exploiting consumers. Consumer protection law is considered an area of law that regulates private law relationships between individual consumers and the businesses that sell those goods and services. In 2018, the European Commission is proposing a New Deal for Consumers to ensure that all European consumers fully benefit from their rights under Union law. A study on transparency in online platforms, also published, supports the New Deal’s proposals on online market places. Finally, the different theories show the sophisticated aspects of the French consumer law which has been developing since the Code Napoleon.

La législation sur les clauses abusives, issue de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, est d’application quotidienne. La notion de clause abusive n’en demeure pas moins confuse. Il est vrai que trente-cinq années d’applications erratiques ont contribué à la rendre peu accessible et peu prévisible, ce qui nuit à la sécurité juridique. Pour restaurer cette notion, une double démarche s’impose. Il faut, d’abord, la délimiter afin de réserver son application uniquement aux personnes qui méritent d’être protégées contre les clauses abusives et aux seules stipulations qui créent véritablement un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. La notion de clause abusive apparaît alors comme un mécanisme destiné à sanctionner les abus de la liberté contractuelle dans les contrats de consommation. Il faut, ensuite, procéder à l’identification de la notion de clause abusive en cherchant à définir et à caractériser le standard du déséquilibre significatif, notamment à l’aune des critères dégagés de la pratique. Chemin faisant, la notion de clause abusive s’impose comme une notion incontournable du droit de la consommation et, plus largement du droit des contrats, notamment en ce qu’elle participe au renouveau de la théorie générale du contrat. / The legislation on unfair terms set out by Article L. 132-1 of the French Consumer Code is applied on a daily basis. The notion of unfair terms nevertheless remains unclear. Thirty-five years of inconsistent and erratic application have indeed contributed to making this legislation inaccessible and difficult to predict, thereby damaging legal security. The reinforcement of this notion necessitates a two-pronged approach. First of all, the concept must be delimited in order to restrict application solely to those individuals requiring protection against unfair terms and only to those terms that genuinely do generate a material imbalance between the rights and obligations of the parties to the contract. The notion of unfair terms then becomes a mechanism aimed at sanctioning abuses of contractual freedom in consumer agreements. The concept must then be identified, by seeking to define and characterize the standard of material imbalance, in particular against the yardstick of criteria generated by practical application. In doing so, the notion of unfair terms becomes a central notion of consumer law and, more widely, of contract law, in particular with regard to its participation in the renewal of general contract theory.

Présentes dans de nombreux domaines, les clauses limitatives de réparation et les clauses exonératoires de responsabilité constituent une pratique très courante. Si elles se rencontrent le plus souvent en matière contractuelle, ces conventions peuvent également aménager la responsabilité extracontractuelle d’un potentiel responsable qui connaîtrait déjà la victime éventuelle, tel un voisin ou un cotraitant dans la réalisation d’un ouvrage. Malgré leur utilité et leur fréquence pratique, ces clauses pâtissent aujourd’hui d’un régime incertain, qui suscite nombre d’interrogations, tant en matière contractuelle qu’extracontractuelle. Pour savoir si une clause limitative ou exonératoire de responsabilité peut jouer en faveur du responsable, il faut dans un premier temps vérifier sa validité. Or, tant les droits spéciaux (droit des transports, droit de la consommation…) que la jurisprudence (notamment l’arrêt Chronopost) ont porté de multiples atteintes aux règles classiques de validité de ces stipulations. Il est dès lors nécessaire d’instaurer des directives renouvelées afin de clarifier cette question primordiale. Dans un second temps, il n’est pas certain que la clause relative à la responsabilité, pourtant valable, puisse déployer tous ses effets. L’efficacité de ces stipulations revêt ainsi une grande importance. Cependant, là encore, les règles de paralysie en cas de faute qualifiée du responsable, ainsi que celles qui gouvernent l’opposabilité des clauses aux tiers victimes d’un dommage causé par un manquement contractuel, méritent d’être rénovées pour balayer les incertitudes qui jalonnent aujourd’hui la matière. À l’heure où le droit de la responsabilité civile est en passe d’être réformé, cette étude propose un nouveau régime applicable aux clauses relatives à la responsabilité pour que la notion recouvre sa fonction de véritable outil de prévisibilité pour les parties. / Limitation and exclusion clauses constitute a very common practice in many areas. Although they are more often used in the contractual field, these agreements can also change tort liability of a potential tortfeasor who would already know the potential victim, as a neighbour or a consortium member. Nowadays, despite their utility and practical frequency, these stipulations suffer from an uncertain regime, that gives rise to questions, as much in contractual field as in tort field. Firstly, to know whether an exclusion clause can be invoked by the responsible, we need to verify its validity. Yet, both laws in different fields (transport law, consumer law …) and case law (especially the famous Chronopost case) have affected the classic rules of validity of these stipulations. There is therefore a need to establish new guidelines to clarify this important question. Secondly, it is not certain that the exclusion clause, however valid, will apply. The effectiveness of these provisions is also of great importance. Nevertheless, the rules governing the paralysis in case of gross fault from the responsible and those who regulate the enforceability of clauses to third parties, victims of a damage caused by a breach of contract, should be renovated to sweep away the uncertainties that confuse the subject. At a time when French civil liability law is about to be reformed, this study proposes a new regime for exclusion and limitation clauses in order to restore their true function of foreseeability for parties.