Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal

La question de la sécurité privée est un sujet d'actualité. Ce secteur en pleine expansion a fait l'objet de réglementations ces dernières décennies. Sa particularité tient en la privatisation d'un domaine régalien de l'intervention étatique. La sécurité privée pose ainsi la problématique du traitement de la mission de sécurité. Si le secteur privé investit de plus en plus le domaine de la sécurité, il se différencie du secteur public. La participation du secteur privé s'effectue par voie contractuelle qui obéit pour partie de ses aspects au droit commun, malgré l'objectif de maintien de l’ordre public. / The issue of private security is a hot topic. This rapidly expanding sector has been the subject of regulations in recent decades. Its peculiarity lies in the privatization of a sovereign domain reserved for state intervention. Private security then poses the problem of processing the security mission. We note that the private sector is investing more and more in the field of security while differentiating itself from the public sector. The participation of the private sector is done by contract which obeys most of its aspects in common law.

La création, en 2011-2012, du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), nouvelle agence parapublique chargée de la régulation et du contrôle de la sécurité privée réglementée, a été perçue, tant par les professionnels du secteur que par les autorités publiques et même politiques (« révolution du secteur trente ans après la loi de 1983 »), comme une réforme fondamentale répondant aux évolutions de la sécurité privée. Cette réforme, qui intervient 30 ans après la première loi, celle du 12 juillet 1983, dite fondatrice en matière de sécurité privée, n’en est-elle qu’un lointain avenant ? Elle nécessite de réinterroger, après les avoir d’abord construites, les deux termes de l’articulation entre l’Etat et la sécurité privée, à savoir la régulation de la sécurité privée et la coproduction public/privé de la sécurité, jusqu’à poser la question de l’existence d’une politique publique de la sécurité privée.Associée à la création de la Délégation interministérielle à la sécurité privée (DISP) en 2010, devenue Délégation aux coopérations de sécurité en 2014, la question du sens et de la portée de ces évolutions administratives se pose : pourquoi et comment l’Etat en est-il arrivé à mettre en place une nouvelle régulation de la sécurité privée ? Comment qualifier et caractériser cette « régulation » ? Quelle est sa nature et quels sont les premiers résultats ?Dans le cadre de l’analyse cognitive de l’action publique, le registre de la traduction sera un outil théorique utile pour comprendre les modalités d’avancée de ces réformes.Un prologue définissant la place du chercheur dans l’objet d’étude et un épilogue dépassant la chronologie de l’étude (post-2014) contextualisent un peu plus largement, enfin, cette analyse sociologique de l’action publique. / The creation, in 2011-2012, of the National Council for Private Security Activities (CNAPS), a new parastatal agency in charge of regulating and controlling regulated private security, was perceived by professionals in the sector and By public and even political authorities ("the sector revolution thirty years after the 1983 Act"), as a fundamental reform for all the problems of the private security sector.Associated with the creation of the Interministerial Delegation for Private Security (DISP) in 2010, which became the Delegation for Security Cooperation in 2014, the question of the meaning and scope of these administrative developments arises: why and how the State managed to set up a new law enforcement for private security? How to describe and characterize this “law enforcement”? Which is its nature and what are the first results?The translation register, in a cognitive approach to public policy, will be a useful theoretical tool to understand the modalities of progress of these reforms.Is this reform, which takes place 30 years after the first law of 12 July 1983, the so-called founder in the field of private security, a distant endorsement? It needs to re-examine, after first constructing them, the two terms of the articulation between the State and private security, namely the public control of private security and public / private co-production of security up to raise the question of the existence of a public policy on private security.A prologue defining the place of the researcher in the object of study and an epilogue emerging from the chronology of the object (post-2014) contextualize a little more broadly, finally, this sociological analysis of public action.

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Ce travail de recherche porte sur l’étude de la tension entre le discours institutionnel sur la professionnalisation de la sécurité privée en France et le processus d’exercice et d’apprentissage du métier par les agents de sécurité. Différents facteurs indiquent les enjeux du projet institutionnel de professionnalisation et des dispositifs de formation. Le chercheur met en évidence, à partir d’une approche qualitative et multidimensionnelle, les intentions institutionnelles et l’écart existant entre le discours et la réalité. Sur le terrain, les agents de sécurité vivent mal leur entrée dans la profession et la réalisation de leur métier. Pour remplir les objectifs du contrat, ils construisent une norme informelle d’acceptation des risques, inductrice du processus d’apprentissage. L’action ainsi développée permet aux agents de sécurité d’apprendre au fil de l’activité. L’évolution rapide des attentes institutionnelles en matière de sécurité transforme les opérationnels et les interroge dans un nouveau rapport à l’action. Les réponses apportées exigent une approche globale de prévention et de gestion des risques sur les sites et les territoires (pour la plupart en présence du public). Un nouveau concept de coproduction de sécurité publique et privée apparaît et le discours institutionnel change alors d’aspect, mais la réalité opérationnelle reste décalée. / This academic research task focuses on the tension between the institutional discourse on the professionalization of private security in France and on the learning and practice process of the profession by security agents. Different factors point to the issue of the institutional project of the professionalization and of the training systems. The researcher brings to light, with a qualitative and multidimentional approach, the institutional intentions and the gap between the displayed speech and reality. In the field, the security agents feel uncomfortable at the beginning of their profession, when they understand what their profession truly is. To fulfill the objectives of the contract, they build an informal standard risk of acceptance, the key-driver of the training process. The action thus developed allows the security agents to learn in the course of their activity. The swift evolution of institutional expectancies in security matters transforms the operators and calls them in a new relation to action. The answers given require a global approach to risk prevention and management on sites and territories (mostly with the public attending). A new concept of coproduction of private and public security is born and the institutional discourse then changes in appearance, but the operational reality remains ill-adjusted.

Thèse numérisée par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal

La dynamique d’intégration économique dans la sous-région CEMAC s’est fondée sur le principe de la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux. Aidée par l’ouverture des frontières, les personnes se déplacent d’un pays à l’autre, pour des raisons aussi bien économiques que sécuritaires, conséquence de l’instabilité politique récurrente dans certains pays comme le Tchad, la Centrafrique et le Congo. Le problème majeur qui se pose sur le plan pénal est celui de la prévention et de la répression de la délinquance domestique et transfrontalière tant il reste classique que pour le secondpoint, le droit pénal reste d’application territoriale. Aujourd'hui, il devient nécessaire d’éviter que l’intégration sous régionale ne se mue en une véritable tranchée de refuge, une sorte de paradis pénal pour les délinquants qui ont commis des actes répréhensibles dans un autre Etat de la zone ou dans un Etat hors zone CEMAC ; bien que sur le plan national, d’énormes difficultés demeurent latentes. Au plan national, les Etats s’efforcent à renforcer leurs instruments pénaux à l'instar du Cameroun (CPP, 2005), de la Centrafrique (CP et CPP, 6 janvier 2010) et du Tchad (Prajust, 2008). Sur le plan communautaire, les Etats de la CEMAC ont mis l’accent sur la coopération policière et surtout judiciaire, nécessaire pourjuguler toute transgression causée par des « parasites et microbes sociaux ». Certes, le législateur communautaire ne peutque capitaliser à certains égards, les acquis de son homologue de l’OHADA et de s’ouvrir davantage à l’expérience del’Union européenne. / The dynamics of economic integration in CEMAC’s region is based on free movement of people, goods and capital. Helped by the opening of the borders, people are free to move from one country to another for economic and security reasons. This is the consequence of instability in many countries such as Central African Republic, Chad and Congo. The major problem is that, how to manage delinquency specially the prevention or the repression of the national and the cross border criminality? In fact, it is nowadays advisable not to allow the countries which are welcoming foreigners to behave as a paradise in such a way that, those who have troubled the national order should not be punished. Even though at the national level there are still some misunderstandings concerning the criminal law. At the national level and particularly as far as Cameroon is concerned, the main aim which is to fight against criminality has many problems, especially modernity way through which our court is passing. According to the Cameroon (new Code of criminal procedure of july 2005), CAR (two new codes, penal and criminal procedure, 2010) and Chad (Prajust, 2008) . As far as community is concerned, CEMAC has really specialize, in police cooperation, which is necessary to over pass all the transgression, which are caused by social nuisants. Actually, the legislator can capitalize the expertise of OHADA’s book, and open himself to European Union experience