Thèse numérisée par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

A concessão de serviço público é tradicionalmente concebida como um arranjo contratual que tem como características essenciais entre outras (i) a exploração do serviço por conta e risco do concessionário e (ii) a remuneração do prestador por meio da cobrança de tarifas. Entretanto, essa definição clássica das concessões tem sido gradativamente alterada, em grande medida como consequência do aperfeiçoamento dos modos de delegação da prestação de serviços de utilidade pública, ocorrido para atender às crescentes e variadas demandas sócio-econômicas. Prova disso é a previsão no direito brasileiro das parcerias público-privadas sob as modalidades de concessão patrocinada e administrativa. Diante desses fatores, hoje não é mais possível aludir à concessão de serviços públicos como se fosse um conceito único e padronizado. Essa reavaliação da noção de concessão apresenta implicações no tocante à remuneração do concessionário ao menos em três pontos. Em primeiro lugar, a técnica concessória tem sido utilizada para o desenvolvimento de atividades de diversas naturezas, não reconduzíveis necessariamente à noção de serviço público, nas quais a cobrança de tarifas não é possível ou ao menos não é conveniente o que demanda a busca por outras fontes de recursos, inclusive de origem estatal. Em segundo lugar, tem-se reconhecido espaços de liberdade ao concessionário para a fixação de sua remuneração, muitas vezes em ambiente concorrencial o que envolve a submissão das concessões à regulação econômica. Em terceiro lugar, vem-se reconhecendo a conveniência da exploração econômica intensiva de todas as possibilidades geradas pelo serviço delegado, de forma a permitir a obtenção de receitas marginais. Essas circunstâncias inegavelmente conferem maior complexidade à remuneração do prestador. O presente trabalho pretende aprofundar o estudo das formas de remuneração do concessionário no âmbito das concessões comum, patrocinada e administrativa. Serão examinadas a cobrança de tarifas (inclusive em regime de flexibilidade tarifária), a remuneração do concessionário por meio do emprego de recursos públicos e o desenvolvimento de atividades geradoras de receitas marginais. / La concession de service public est traditionellement conçu comme une arrangement contractuelle caracterisé par (i) l exploitaion du service à frais et risques du concessionaire et (ii) la perception de redevances directement sur les usagers du service. Néanmoins, la définition classique de concession a été graduelment alteré, en grand part à consequence du perfectionement du modes de délégation de prestation des services dintérêt général, produit pour accomplir les croissants et variés demandes socio-économiques. La prévision dans le droit brésilien du partenariats public-privé sour les modalités de concession subsidé et concession administratif démontre cet process. La notion de concession de service public, telle quelle figure dans les schémas classiques, ne peut donc être reduite à un concept unique et stéréotypé. Cette revaluation de la notion de concession a au moins trois types de implications dans la rémunération du concessionaire. En premiére lieu, le système concessif a été utilisé pour metre en oevre diférénts activitées, que ne peut être réduite obligatoirement à la notion de service public, dans lequelles la tarification ne a pas possible ou adéquat donc la necessité de rechercher autres sources de recours, inclusivement des apports pour la personne publique concédante. En second lieu, il y a la possibilité de fixation de tarif à la volonté des gestionnaires, fréquentment aux règles de libre concurrence subordonnée à la régulation économique. En troisième lieu, il y a la convenance de exploitation économique intensif de toutes les possibilités dérivés du service delegué, au point de permettre lobtention de recettes alternatives. À cause de ces circumstances la rémuneration du concessionaire est devenu incontestablement plus complexe. Le présent dissertation a pour ambition approfondir le débat sour les modes de rémunération du concessionaire dans les concessions commun, subsidé et administratif. Ils seront examinées la peception de redevances directement sur les usagers du service (inclusivement sour le schéma de flexibilité tarifaire), la rémunération pour la personne publique concédante et le développement de activitées pour lobtention de recettes alternatives.

Les notions de plateforme, de marché bifaces ou même multi-faces sont aujourd’hui au cœur des discussions économiques du fait de l’explosion du e-commerce lié à l’essor des nouvelles technologies de l’information. Ces plateformes en lignes offrent de nouvelles opportunités et soulèvent de nombreuses questions (stratégie tarifaire, règlementation, etc.). Les deux premiers chapitres de cette thèse s’intéressent aux plateformes de réservation en ligne et plus particulièrement à l’impact concurrentiel des clauses de parités tarifaire. Ces dernières, mises en place par les plateformes, imposent aux vendeurs de proposer son bien ou service via la plateforme au meilleur prix disponible sur tous les autres canaux de ventes. Dans le premier chapitre, je montre que, d'un point de vue théorique, l'effet concurrentiel des clauses de parité est majoritairement négatif mais peut devenir positif en fonction du pouvoir de négociation de chacun des acteurs. Dans un second temps, une analyse empirique reposant sur une base de données unique de plus de 6 millions de prix, me permet de montrer que la suppression des clauses de parité à Paris a engendré une baisse tarifaire moyenne des hôtels de -3,1% à - 4,5%. Cette baisse peut en partie s'expliquer par une augmentation des stratégies de discrimination tarifaire. En effet, les hôtels ont augmenté de 1,4 à 2,3% la discrimination entre plateformes et ils ont augmenté de 2,1% à 3,6% leurs stratégies de discrimination inter-temporelle. Le dernier chapitre de cette thèse est dédié à l'analyse des amendes décidées par l'Autorité de la Concurrence entre 2006 et 2018 pour des pratiques de cartels. Nous montrons que ces amendes sont sous optimales car elles ne satisfassent pas les critères de dissuasion et de compensation. / The Internet technology and the web economy create new types of markets and new relationships between market players. The majority of these new markets can be associated to platforms where two or more sides of the same market meet. Such “multi-sided” industries raise specific issues. Determining the optimal pricing strategy for both the platform and the users selling goods through the platform is one of the main challenges of this new economy. The first two chapters of my thesis analysis Price Parity Agreement (PPA) from a theoretical and an empirical point of view. I first study the effect of Price Parity Agreements from a theoretical perspective. I demonstrate that PPAs on the online booking market are detrimental to consumers if platforms have most of the bargaining power. They attenuate competition between platforms, lead to higher commission fees and higher hotel rooms’ prices. However, MFN clauses may also be welfare improving when hotels own the bargaining power and competition between them is high. The second chapter is dedicated to an empirical analysis of the effects of PPAs. Using a before-after design and controlling for external shocks, I demonstrate that the end of Price Parity Agreements imposed by public authorities to OTAs causes a decrease of about 3.1% to 4.5% in the average level of prices set by hotels. This decrease may be explained by an increase of price discrimination. I show that the level of price discrimination across OTAs increases by 2.3% to 1.4% after the drop of Price Parity Agreements and that the degree of inter-temporal price discrimination also increases by 3.6% to 2.1%. The last chapter of my thesis is focused on the analysis of the financial fines imposed by the French Autorité de la Concurrence to cartels in France between 2006 and 2018. We show that the level of these fines is sub-optimal and doesn’t meet the deterrence objective in the majority of the cases.

Dans cette thèse, nous développons une méthode d’estimation de l’effacement de consommation électrique d’un groupe de clients résidentiels. L’effacement, correspondant à une réduction de la puissance électrique sur une certaine durée, est désormais valorisé sur les marchés électriques et contribue à équilibrer le système électrique. Pour le quantifier, il faut estimer qu’elle aurait été la puissance appelée, i.e. la baseline, en l’absence de l’effacement. Ce dernier s’obtient alors par différence de la baseline et de la puissance réalisée. Les méthodes d’estimation de la baseline reposent sur des profils de consommation, des modèles de régression et des méthodes fondées sur un groupe de contrôle. Ces dernières offrent les résultats les plus précis mais déployer un groupe de contrôle aléatoire pour un usage opérationnel n’est pas envisageable.On s’intéresse donc à sélectionner un groupe de contrôle non-expérimental selon deux approches : la première emploie les caractéristiques observables des clients contrôles et la seconde leurs courbes de charge individuelles. Cette dernière idée consiste à sélectionner ces individus tels que la distance entre leur courbe de charge moyenne et celle du groupe recevant les effacements soit minimale. A cette fin, nous proposons un algorithme de sélection et adaptons les méthodes de régression sous contrainte, ridge et Lasso. Ces nouvelles méthodes procurent les meilleurs résultats. Enfin, pour estimer l’effacement en ligne, nous mettons en place un outil innovant qui associe un système de gestion de flux de données à un logiciel statistique / In this thesis, we develop a method in order to estimate the residential electricity demand reduction. The demand reduction or the curtailment, aiming at reducing the energy use during a short period, is currently enhanced on electricity markets and contributes to balance the electric system. To quantify it, one has to estimate the consumption, i.e. the baseline, which would have been used in the absence of the demand reduction. The curtailment is then obtained by subtracting the metered load during the demand reduction event from the baseline. The baseline estimation methods rely on day or weather matching methods, regression models and control group approaches. These one give the more accurate results but deploying a randomized control group is not possible for an operational use.We are then interested in selecting a non-experimental control group according to two approaches: the first uses the observable characteristics of the control customers and the second their individual load curves. This last idea consists in selecting those individuals such that the distance between their average load curve and that of the demand reduction group is minimal. To this end, we develop a forward selection algorithm and apply the constrained regression methods, ridge and Lasso. These methods provide the best results. Finally, we set up an innovative process which links a data flow module with a statistical software and allows to estimate the demand reduction on-line.

La gestion durable de la demande d’eau résidentielle par la tarification incitative représente actuellement la seule alternative non technique permettant de retarder le recours à la mobilisation des ressources non conventionnelles qui se caractérisent par un coût très élevé. Dans cette thèse, nous utilisons des données tunisiennes mesurant la consommation par régions et par trimestre sur longue période 1980-2007. Deux blocs de consommation, un bloc inférieur et un bloc supérieur sont analysés, afin d’évaluer le succès et le rôle incitatif de la tarification progressive dans la gestion de la demande. La thèse propose ainsi deux essais en termes de cointégration et de modèles à correction d’erreurs pour étudier les déterminants de la demande à court et à long terme. Nous utilisons d’abord des données chronologiques saisonnières relatives à la Tunisie pour estimer la fonction de la demande d’eau. Nos résultats suggèrent des pistes de réforme du système de prix en vigueur actuellement de manière uniforme à l’échelle du pays. L’alternance des saisons sèches et pluvieuses affecte le comportement des ménages et augmente l’élasticité prix de la consommation d’eau. Les consommateurs du bloc inférieur sont les plus touchés par la progressivité de tarif. Par conséquent, Nous proposons d’élargir la tranche inférieure de consommation en été pour permettre à l’ensemble des familles pauvres de se voir appliquer le tarif le plus bas sur l’ensemble de la consommation. Par ailleurs, nous préconisons une tarification saisonnière de l’eau propre aux périodes sèches et chaudes pour les consommateurs du bloc supérieur. Dans la deuxième partie de la thèse, l’étude régionale de comportements des ménages sur des données de panel à l’échelle de 6 régions Tunisiennes, montre que l’élasticité prix de long terme du bloc inférieur, formé essentiellement de petits consommateurs ayant des revenus plutôt modestes, est supérieure à celle du bloc supérieur. De plus, la demande d’eau résidentielle en Tunisie est relativement sensible au prix pour les consommateurs des plus hautes tranches situés dans les régions caractérisées par un certain dynamisme économique. Nous préconisions d’axer la gestion de la demande d’eau en Tunisie sur un système tarifaire / If Tunisia, as well as all the other similar countries, wants to avoid, or at least to postpone the mobilization of non conventional water (desalinization, virtual water, etc.) with sensibly higher costs, the only alternative is to rely on appropriate water demand management. Water pricing must be considered seriously as a useful tool, with certainly the other non price instruments, such as awareness, education, water conservation and participatory management, to keep under control the demand evolution. In this thesis, we use Tunisian data and a decomposition into two water consumption blocks to estimate residential water demand function. Firstly, seasonal investigations show that Tunisian water pricing policy was not perfect. The lower block’s consumers are most affected by water tariff progressivity than upper block’s consumers. The seasonal fluctuations and the alternation of rainy and dry seasons affect only lower block’s consumers. We then advocate increasing the lower block’s length in summer to keep poorest family well being unchanged and reaching social equity. For the upper block’s consumers, we recommend applying seasonal water price to keep under control their water use evolution. Second, in the regional study, we find that the long run water price elasticity is more important in the lower block than the upper one. Moreover, water demand is sensible to price in regions characterized by economic dynamism. We think that a decentralized water pricing system can perfectly control water use especially by upper block’s consumers.

Document polyvalent, la thèse a pour ambition de démontrer que le détail juridique que la facture constitue en apparence, peut masquer des problématiques épineuses. La facture a été victime d'un détournement de fonction en raison de la pratique courante de l'insertion de données qui ne figureraient pas sur une facture rudimentaire. Il y a eu une inflation de la charge juridique contenue dans le document. C'est la possibilité du « phénomène contentieux » autour de l'acceptation d'une clause insérée dans la facture qui a permis à cette dernière d'intégrer la sphère contractuelle. Ce mouvement inflationniste s'est doublé d'une appropriation étatique du document. La juridicité du document a été renforcée par le législateur au nom d'un renforcement des conditions de libre concurrence conférant alors au document une dimension technique. Le document est alors marqué du sceau de l'autonomie, celle-ci menaçant alors d'autres droits fondamentaux et notamment, le principe de légalité, au nom d'une transparence invasive. La facture est alors sans aucun doute alors une image double. Ce qui saisit, c'est la trajectoire vécue par un document plus que polyvalent ayant pour point de départ une pratique naturelle et parvenant à un point d'arrivée technique et pesant. Le droit de la facture traduit fidèlement l'état d'un droit sous tension en ce que la législation obligatoire sur la facture est contraignante et ne répond pas aux exigences de sécurité juridique. / Versatile paper, the thesis aims to demonstrate that the legal detail that the bill is apparently can hide thorny issues. The bill was the victim of a function of diversion due to the common practice of inserting data that do not appear on a rudimentary bill. There was an inflation of legal charge contained in the document. It is the possibility of " disputes phenomenon " around the acceptance of a clause in the bill which allowed the latter to integrate the contractual sphere. However, this movement is accompanied by another paradigm shift, when the legislature wished to seize the invoice into a competitive tool. Juridicity document has been strengthened by the legislature in the name of strengthening the conditions of free competition while giving the document a technical dimension. The document is then marked with the seal of autonomy, it then threatening other human rights, including the principle of legality, on behalf of invasive transparency. The invoice is then undoubtedly be a double image. What grabs is the trajectory experienced by a paper more versatile than having to base a natural practice and achieving a technical point of arrival and weighing. The right of the bill accurately reflects the state of a power law in that mandatory legislation on the invoice is binding and does not meet the requirements of legal certainty .

Le secteur de l'assurance automobile est confronté à plusieurs bouleversements règlementaires, financiers, comportementaux et technologiques. Afin de faire face aux défis résultant de ces changements et maintenir leur profitabilité, les assureurs doivent innover en matière de tarification. Dans ce contexte, nous développons dans cette thèse deux thématiques liées à la tarification en assurance automobile. La première thématique s'articule autour de l'optimisation des stratégies tarifaires, en souscription et au renouvellement. La deuxième thématique est orientée vers l'utilisation des expérimentations dans l'objectif de mieux appréhender les déterminants de la demande d'assurance.Tout d'abord, nous nous intéressons à l'optimisation tarifaire au renouvellement. Nous illustrons comment les modèles de demande empiriques reposant sur les données dont disposent l'assureur peuvent être utilisés afin d'optimiser sa rentabilité et la rétention de ses clients. Nous élargissons ensuite le cadre d'optimisation en tenant compte des dépendances inter-temporelles entre les décisions tarifaires actuelles et les profits générés au cours des périodes ultérieures. Ainsi, nous introduisons le cadre de Valeur Client qui permet à l'assureur d'adapter sa stratégie tarifaire en fonction des comportements des assurés au cours de leur vie client tout en tenant compte du cycle du marché. Les illustrations empiriques des deux premiers chapitres reposent sur des données naturelles observées par l'assureur.Dans la deuxième partie de la thèse, nous illustrons l'apport des expérimentions de terrain et de laboratoire à la compréhension de la demande d'assurance automobile. Une expérimentation de terrain nous permet d'affiner la mesure de l'élasticité prix des clients et de traiter le problème de tarification comme un problème de bandit contextuel. L'évaluation offline de plusieurs stratégies d'apprentissage par renforcement montre que celles appliquant une expérimentation tarifaire ciblée obtiennent de meilleures performances financières en comparaison à la stratégie myope, qui exclut toute possibilité d'expérimentation. Enfin, nous présentons les résultats d'une expérimentation de laboratoire dont l'objectif était de mesurer la valeur ajoutée des variables privées issues des modèles de décision dans le risque. En particulier, nous analysons le rôle de l'aversion au risque et la perception du risque dans l'explication des choix d'assurance automobile. La même expérimentation nous a permis d'analyser la validité externe en assurance expérimentale, c'est-à-dire la ressemblance des comportements des individus dans un contexte expérimental et dans le contexte économique réel du marché.En plus de la dualité expérimentation-optimisation dans le domaine de la tarification assurantielle, cette thèse illustre donc la dualité entre les données privées et les données publiques, ainsi que la dualité entre les modèles empiriques de demande d'assurance et les modèles théoriques. / The motor insurance sector currently confronts regulatory, financial, behavioral and technological challenges. Under these circumstances, insurers must uphold in improving their pricing strategies. Two topics related to pricing innovation are discussed in this thesis. We first take up the pricing strategy optimization for new businesses, as well as the renewals. Secondly, we highlight in the usage of experiments in leading us to a better understanding of insurance demand factors.On the first part of this thesis, we address pricing optimization at renewal, then illustrate how empirical demand models that rely on observable data could help the insurers to boost their profits and clients retention rate. We extend afterwards this framework by considering the impact of current pricing decisions on future cash-flows. Consequently, we introduce the Customer Value metric which allows insurers to reflect over the customers' behavior during their lifetime, when it comes to constructing their pricing strategy. The empirical illustrations of the first two chapters rely on natural data observed by the insurer.On the second part of this thesis, field and laboratory experiments will give us better comprehension of the motor insurance demand. Data from a field experiment refine the measure of clients' price elasticity. Offline assessment of several reinforcement learning algorithms shows how pricing experiments can achieve better performances compared with the myopic strategy which does not apply any kind of experiment. Laboratory experiments contribute to the understanding of demand models as well. In particular, we analyze the added value of risk aversion and risk perception in explaining the insurance choices. Furthermore, we examine the external validity of the experiment, i.e. the similarity between the behaviors of the customers in a lab environment versus their factual behaviors in the market.Aside from the duality between experiments and optimization, this thesis also illustrates the duality between private and public data, as well as the duality between empirical and theoretical insurance demand model.

La loi doit trouver le moyen de prévenir et sanctionner de façon efficiente les abus de puissance économique constatés dans les relations commerciales déséquilibrés mais sans provoquer d’effets pervers sur le marché et sans ruiner l’efficacité des autres règles relevant du droit de la concurrence. Lorsque les rapports de force entre les parties sont particulièrement déséquilibrés, la partie forte peut imposer des conditions inégales à la partie faible, notamment à la faveur du « facteur crainte ». En effet, tant que le contrat est en cours d’exécution, la partie faible ne réagit pas de peur que la relation commerciale ne se termine. De ce fait, en dépit de la présence de nombreux textes réprimant les abus, la réalité montre qu’ils ne cessent de se répandre. Le législateur agit généralement dans la précipitation, abuse de palliatifs et néglige la faculté d’adaptation des entreprises les plus puissantes qui trouvent souvent le moyen de contourner les règles. En définitive, seul un marché plus équilibré, c’est-à-dire moins concentré, permettrait de remédier durablement aux abus de puissance économique. Dans ces conditions, la mise en place d’une véritable injonction structurelle mériterait d’être de nouveau envisagée. Le présent travail se propose de comparer les principales mesures de prévention et de sanction des abus mises en place en France et en Corée du sud qui, face à un phénomène similaire, adoptent parfois des réponses différentes. / Competition provisions seek to regulate the abuse of economic power in unequal commercial relationships. However, in the process, such provisions should not have the effect of adversely impacting the market or harming the proper functioning of other competition rules. When there exists a significant power disparity between parties, the stronger party can impose unequal conditions on the weaker party, particularly through what is called the "fear factor". During the duration of the contractial relationship, the weaker party will not be able to stand up to the stronger party in fear of the commercial relationship being terminated. This is why oppressive behaviors continue in reality, despite the presence of numerous regulations designed to prevent such behaviors. Law makers have a tendency to react by hastily enacting ad hoc regulations. The adaptability of powerful corporations to circumvent the rules is often overlooked. Ultimately, abuses of economic power can only be regulated on a sustainable basis through the creation of a more balanced and less concentrated market. It is in this context that a truly structural approach should be considered. This analysis compares the principal measures against abuses of economic power employed in France and Korea, which sometimes adopt different responses to similar circumstances.

L'Accord sur le commerce intérieur est un accord de libre-échange pancanadien visant l'abaissement des barrières non tarifiaires au commerce interprovincial. La notion de barrières au commerce interprovincial, en soi, suscite maintes controverses. Aucun consensus n'existe à savoir quelles sont les barrières au commerce, quelles en sont leurs coûts, mais surtout, s'il faut les abaisser. La grande majorité des experts concoivent que beaucoup de ces barrières non tarifaires au commerce se retrouvent dans le secteur des produits agroalimentaires. À ce titre, ce domaine est, depuis plusieurs décennies, traditionnellement protectionniste et constitue donc un marché des plus difficiles à intégrer. Cette réalité prévaut tant au niveau international qu'interprovincial. Au Canada, l'outil privilégié après des années de négociations constitutionnelles infructueuses fut l'Accord sur le commerce intérieur. Cet accord, aux allures de traité international, vise l'intégration graduelle du marché interne canadien. La volonté de devenir un marché intégré et compétitif au niveau mondial se heurte à la détermination des provinces de protéger leur souveraineté législative. Ainsi, l'outil d'ouverture du marché que constitue l'Accord sur le commerce intérieur, qui navigue entre ces positions antagonistes, fut rédigé de manière assez complexe et peu accessible. Le contexte politique et constitutionnel particulier dans lequel se sont inscrites les négociations de cet accord a ainsi teinté le texte de l'accord et sa rédaction. En plus de sa simplification, plusieurs solutions intervenant sous plusieurs facettes de l'Accord sur le commerce intérieur permettraient à ce dernier de se voir plus efficace dans sa mission d'intégration du marché interprovincial canadien, en plus d'augmenter sa notoriété, sa crédibilité et de permettre une meilleure mise en œuvre. / The Agreement on Internal Trade of Canada is a free trade agreement to reduce internal non-tariff barriers to trade. The concept of barriers to internal trade itself is controversial. There exists no consensus as to what are barriers to trade, what are their costs, and more importantly, whether they should be eliminated. The vast majority of experts are of the view that many of these nontariff barriers to trade are in the food processing industry. For many decades, this industry has been traditionally protectionist and is therefore a more difficult market to integrate. This situation may be observed at both the international and the internal level. In Canada, the tool of choice after years of failed constitutional negotiations was the Agreement on Internal Trade. This agreement, which bears a resemblance to international treaties, aims toward the gradual integration of the internal market in Canada. The desire to become an integrated and more competitive player in the global market conflicts with the provinces' intense desire to protect their legislative sovereignty. Thus, the tool chosen to open the Canadian market, the Agreement on Internal Trade, was drafted in a rather complex and inaccessible manner in order to strike a balance between those conflicting positions. The constitutional and political context in which the negotiations of this agreement took place coloured the text of the agreement itself and its drafting. In addition to its simplification, there exist several solutions involving various facets of the Agreement on Internal Trade, which should increase the effectiveness of the latter with respect to the integration of the Canadian interprovincial market, in addition to increasing its notoriety and its credibility and facilitating its implementation.

No description available.