Le temps constitue un enjeu essentiel pour le Parlement et se trouve généralement étudié dans une perspective très politique. Il serait ainsi au cœur de l’affrontement entre les membres des assemblées parlementaires, dont la motivation serait de prolonger la procédure, et les membres du Gouvernement, qui tenteraient au contraire de l’écourter. Si un tel constat apparait pertinent au regard de la réalité sociopolitique du Parlement, celui-ci relève toutefois essentiellement de l’étude des stratégies partisanes et non de celle des règles parlementaires.Or, le grand nombre de normes consacrées au temps parlementaire, issues des textes constitutionnels et des règlements des assemblées, témoigne de son importance au cours de la procédure législative. En conséquence, la présente recherche se propose de mener une analyse strictement juridique de l’encadrement temporel de la procédure législative dans les parlements allemands, britanniques, espagnols et français.Le recours à la méthode comparative permet de distinguer deux types de normes relatives au temps parlementaire. Des normes impératives qui imposent aux parlementaires et aux ministres d’intervenir dans des délais précisément déterminés et des normes dispositives qui les habilitent à agir sur la durée de la procédure législative. Dès lors, cette classification juridique permet de comprendre que, en dépit des apparences, les règles temporelles sont pour la plupart très précisément déterminées et que même si certaines d’entre elles ne sont pas toujours respectées, il est essentiel de partir de leur analyse pour reconsidérer la pratique parlementaire. / Time is a major element in the Parliament and is usually analyzed from a very political perspective. Time is at the core of the clash between members of parliaments, whose aim would be to prolong the procedure, and members of the Government, who in contrary would attempt to shorten it. While such statement seems to be pertinent talking about the political reality of the Parliament, it can only result from the research of the political parties strategies and not of parliamentary rules.Yet a large number of norms are devoted to parliamentary time, including constitutional texts and rules of procedure of parliaments, which shows its importance for the legislative process. Consequently, this research proposes to conduct a strictly legal analysis of the temporal framework of the legislative procedure in the British, French, German and Spanish parliaments.The use of the comparative method allows to distinguish between two types of legal norms concerning the parliamentary time. Peremptory norms, which impose to parliamentarians and ministers precisely determined deadlines for actions and dispositive norms, that empower them to act throughout the legislative procedure. This legal classification allows to see that temporal rules are mostly very precise though not always respected. Therefore in order to be able to reassess the parliamentary practice, it is essential to start with the analysis of these rules.

En France comme en Angleterre, le ministère public a historiquement vocation à garantir la forme juridictionnelle de la répression-pénale. A l'inverse, la juridictionnalisation de la répression pénale constitue une limite traditionnelle aux prérogatives du ministère public. Ainsi, alors que le premier rend toujours possible la juridictionnalisation et légitime la répression, la seconde limite légitimement le champ des possibles offerts au ministère public. Pourtant, la liaison qui paraît si évidente entre la juridictionnalisation de la répression pénale et l'institution du ministère public s'efface progressivement en nuances. Les législateurs français et anglais, encouragés par la jurisprudence, ont considérablement renforcé les pouvoirs d’enquête et de traitement infrajuridictionnels du ministère public évinçant par là la juridictionnalisation de la répression. Et même si la juridictionnalisation peut paraître préservée lorsqu'il s'agit pour le ministère public d'obtenir une coercition et une rétribution ultimes, celle-ci s'avère en réalité sans substance. Le contrôle à priori du juge de l'autorisation des pouvoirs d'enquête juridictionnalisés est souvent purement formel et ne peut permettre de contredire la nécessité d'ordonner tel ou tel acte qui serait requis par le ministère public, alors que le contrôle a posteriori du juge de l'annulation des actes d'enquête est lui déficient et aléatoire. La garantie d'un usage régulier des pouvoirs d'enquête et de traitement des infractions ne saurait pourtant venir d'une juridictionnalisation de l'institution du ministère public. La comparaison de l'organisation des ministères publics français et anglais laisse apparaître que les solutions qui sont envisagées l'indépendance et impartialité du ministère public français ne seraient pas suffisantes. C'est une restauration de la juridictionalisation des fonctions de l'institution, conforme à sa ratio profonde qu'il convient de mettre en œuvre. / In France, like in England, the Public Prosecutor is historically intended to ensure the judicial nature of criminal justice. Reciprocally, the strengthening of the judicial nature of the criminal justice traditionally restricts the prerogatives of the Public Prosecutor's Office. However, the link between the reinforcement of the judicial nature of the criminal justice and the existence of the Public Prosecutor, albeit obvious, evaporates slowly in multiple shades. The French and the English lawmakers, supported by case law, have come to considerably strengthen the Public Prosecutor's investigation and pre-trial powers, thus ousting the judicial nature of the criminal justice. Although it may seem that the judicial nature of repression is preserved when the Public Prosecutor is required to obtain coercive measures or ultimate retribution, it turns out to be deprived of substance. An a priori control by a judge who grants judicial investigative powers to the Public Prosecutor is always formalistic, whereas an a posteriori control by a judge who may annul decisions taken during the investigation is flawed and random. However, a guarantee of a regular use of investigative powers and of treatment of offenses cannot come out of the strengthening of judicial nature of the Public Prosecutor. A comparative analysis of the structure of the Public Prosecutor’s Office in France and in England reveals that the dues that are to be considered -independence and impartiality of the French Public Prosecutor -do not suffice. It is a reestablishment of the judicial functions of the body, coherent with its true ratio, that should be implemented.

Non prévue par les textes, l'actualisation de la Constitution ravive le plus souvent la crainte d'un gouvernement des juges. Il faut dire que selon une acceptation classiquement répandue, le Conseil constitutionnel excéderait le cadre général de sa mission à chaque fois qu'il s'écarterait de la signification originaire des énoncés constitutionnels. Il appartiendrait au Conseil constitutionnel d'examiner seulement un rapport de conformité au regard d'une norme constitutionnelle qui s'imposerait à lui. Cette approche de l'office du juge constitutionnel est réductrice, elle néglige les rapports entre le temps et la Constitution. L'étude comparée des expériences espagnole, italienne et française amène ainsi à repenser l'office du juge constitutionnel à l'aune de la variable temps. En cela, l'adaptation de la norme constitutionnelle à la réalité sociale, permise par la liberté d'interprétation du juge constitutionnel, contribue à la préservation de la longévité de la Constitution. La longévité requiert en effet en sus de la stabilité, soit de la continuité de la Constitution, la mutabilité de la substance constitutionnelle. Or, garantir la suprématie de la Constitution implique, dans une perspective d'intemporalité, de préserver sa longévité. L'actualisation de la Constitution constitue dès lors une fonction implicite du juge constitutionnel visant à garantir la longévité de la Constitution par le biais de l'interprétation de la Constitution. Une fonction que le juge constitutionnel s'efforce d'encadrer afin de respecter l'équilibre des pouvoirs inhérent à un État de droit. / Not planned by law, the updating of the Constitution often revives the fear of a government of the judges. In fact, according to a widespread acceptance: the Constitutional Council would exceed the general framework of its mission every time it deviates from the original meaning of constitutional statements. The sole duty of the Constitutional Council would be to examine a relationship of compliance with regard to a constitutional standard, which would be imperative upon him. This approach of the office of the constitutional judge is reducing and neglects relationships between time and the Constitution. The comparative study of Spanish, Italian and French experiences leads to rethink the office of the constitutional judge by considering it in light of the time variable. In that respect, adaptation of the constitutional standard to social reality, allowed by the freedom of interpretation of the constitutional judge, contributes to the Constitution's preservation and longevity. Indeed, longevity requires, in addition to stability, which ensures the Constitution's continuity, mutability of the constitutional substance. Now, ensuring the Constitution's supremacy implies, in a perspective of timelessness, to preserve its longevity. From then on, updating the Constitution is an implicit duty of the constitutional judge, aiming to en sure the Constitution's longevity through its interpretation. A duty that the constitutional judge endeavours to supervise strictly in order to respect the balance of powers inherent to a State subject to the rule of law.

L'obligation de prendre des mesures de police administrative initiales se révèle particulièrement importante dans certains ordres publics. Cette recherche a pour finalité d'analyser le rôle du juge administratif dans son contrôle en matière environnementale. À cet effet, les ordres juridiques français, chilien et espagnol sont envisagés. L'étude montre que les causes de l'asymétrie de ce contrôle dans les contentieux objectif et subjectif sont partagées par ces différents systèmes juridictionnels. Cette asymétrie -déjà constatée devant certains troubles à l'ordre public s'explique par les caractéristiques spécifiques des missions de police en matière environnementale. Le contrôle du juge administratif impose la prise en compte de ces aspects, afin de donner cohérence à ces différentes procédures contentieuses. / The duty to take an initial administrative action is particularly important in some domains of public order. This research analyzes the judge's role in the control of this administrative action in environmental matters. For this purpose, the French, Chilean and Spanish legal systems are envisaged. The study shows that the causes of asymmetric control in subjective and in objective lawsuits are shared among the said jurisdictional systems. Such asymmetry -already observed in some disorders to public order-responds to the administrative authorities' specific features in environmental matters. Judicial review of administrative action requires taking these features into account, in order to give coherence to these various contentious procedures.

Cette thèse porte sur la pensée juridique des comparatistes euro-américains. Elle analyse les travaux d’un nombre important de comparatistes, qui ont eu une place significative au sein de la discipline en Europe et aux Etats-Unis entre les années 1860 et le début des années 2000. En examinant les représentations du monde non-occidental, elle met en avant les tensions entre l’inclusion et l’exclusion des spécificités non-occidentales, tout en insistant sur la nécessité de développer une pratique critique de résistance. En s’inspirant des théories postcoloniales, ce travail aborde les questions suivantes: comment le savoir sur les sociétés non-occidentales est-il construit dans la pensée juridique des comparatistes euro-américains ? Quelles sont les préconceptions qui facilitent la production de ce savoir ? Quel est le fondement théorique qui anime ces constructions et quelles sont leurs implications politiques ? Dans quelle mesure la pensée juridique comparative alimente-t-elle les attitudes de domination ou bien les remet-elle en question ? De quelle manière les réponses à ces questions sont-elles reproduites ou modifiées d’une époque à l’autre, d’un auteur à l’autre ? / This dissertation focuses on Euro-American comparative legal thought. It analyses the works of an important number of comparatists operating in Europe and in the United States, roughly from the 1860s to the early 2000s. Examining their representations of non-Western societies, it puts emphasis on the tensions between inclusion and exclusion of particularism and it argues in favor of a critical praxis of particularism. Inspired from postcolonial theories, it addresses the following questions: how are non-Western societies constructed in Euro-American comparative legal thought? What are the preconceptions that make the production of such knowledge possible? What is the theoretical framework that animates these constructions and what are their political implications? What elements internal to comparative legal knowledge fuel attitudes of domination or/and challenge them? How do they change and how are they reproduced from one epoch to another, from one author to another?

L'expansion des télécoms et la numérisation sont à la base de la révolution numérique. Leurs aspects sociétaux constituent une véritable source matérielle du droit face au commerce en ligne et à l'économie informationnelle. Le premier axe d'analyse a construit le modèle d'encadrement juridique réalisé à travers le temps pour le commerce en ligne européen et français. La réglementation a suivi l'évolution des techniques de communication à distance : téléachat (1989), contrats à distance (1997), fourniture des services financiers à distance (2002). Mais, la voie électronique a révolutionné les services de la société de l'information, dont la directive 2000/31/CE réglemente les aspects dès 2000. (1) Le deuxième axe appréhende l'évolution des politiques législatives sur les télécoms et les communications électroniques en Europe et en France. Le droit international du commerce a transplanté en Afrique (RDC) les standards juridiques de l'Europe des télécoms, grâce à la mondialisation des marchés, à la diffusion technologique, à l'internationalisation des réseaux et à la multinationalisation. (II) Ainsi, l'ordre juridique congolais a suivi le modèle de dérégulation. L'ouverture des droits de l'accès aux télécoms, jadis monopolistiques, a engagé la transformation des services publics dans l'économie de marché. Partout, le droit de la régulation a suscité des défis nouveaux pour la séparation des fonctions de régulation, d'exploitation et de réglementation. Aussi, la concurrence soulève le défi de l'autorégulation du marché par les forces économiques. (III)Au fil des innovations, la législation telle que pensée au départ en RDC n'est pas en mesure de régir les contingences de la révolution numérique, notamment : les données personnelles et la cybercriminalité. Des travaux de lege ferenda sont en cours depuis avril 2017 au parlement congolais, précisant la prospective de refondation du droit de l'économie numérique en RDC au vu des expériences comparées. (IV). / The expansion of telecoms and digitalization has fuelled the digital revolution. Their societal aspects represent a tangible source for legal dealings within the e-commerce and the information economy. The first line of inquiry establishes a model for the legal framework created over time for the European and French e-commerce. It demonstrates that legal adjustments narrowly followed the evolution of telecommunications methods : teleshopping (1989), remote contracts (1997), supplies for remote financial services (2002). However, the rise of this "electronic gateway" revolutionized the services of the Information Society, regulated since 2000 by the directive 2000/31/CE. (I)The second line of inquiry analyses the evolution of legislative policies on telecoms and electronic communications in Europe and in France. Because of the globalization of trade, the expansion of technological communications, the internationalization of networks and the growth of multinational firms, the international trade law transferred European legal standards of telecoms in Africa (DRC). (II) Congolese legislation, for instance, has followed the European model of deregulation. By opening rights of access to the telecoms sector, which was previously monopolistic, the country is undergoing the transformation of public services into the market economy. Everywhere, the regulation right creates new challenges for the separation of regulation, operation and control services. In addition, competition raises a new challenge regarding the self-regulation of trade by economic powers. (III) As innovations continue, the initial law of telecoms in RDC is unable to regulate the contingencies of the digital revolution, in particular in the areas of personal data and cybercrime. Since April 2017, the Congolese parliament is working.

Cette thèse de droit comparé a pour objet la mutation de la notion juridique de paysage en France et en Corée et les problèmes liés aux procédures administratives et juridictionnelles en droit du paysage dans ces deux pays. Jusqu’à la fin du XXe siècle, le droit de ces deux pays n’assumait pas la dimension subjective du paysage, alors que celle-ci est évidente du fait de ces rapports avec l’esthétique. Dans ces conditions, c’est surtout indirectement que la protection et la mise en valeur des paysages ont été prises en compte dans plusieurs domaines juridiques. Au cours de la deuxième moitié du XXe siècle, l’évolution de la démocratie a mis en exergue la dimension subjective du paysage en droit. En France, son caractère subjectif se développe depuis les années 1980, notamment avec l’entrée en vigueur de la Convention européenne du paysage de 2000, et en Corée, à partir des années 1990, notamment avec l’élaboration de la loi du 17 mai 2007. Puisqu’aujourd’hui, les politiques et l’administration du paysage ne sont plus l’apanage des experts et des pouvoirs publics, il importe d’assurer aux citoyens l’accès aux informations paysagères et leur participation au processus décisionnel en matière de paysage. Une telle démocratisation du droit du paysage peut être consolidée par le contrôle juridictionnel de l’administration du paysage à travers la garantie de l’accès à la justice. / The objects of this comparative law thesis are the transformation of the legal concept of landscape in France and Korea and the problems related to the administrative and jurisdictional procedures in landscape law of these two countries. Until the end of the twentieth century, these two countries’ law did not assume the subjective dimension of landscape, whereas this one is obvious in the relation with the aesthetics. In these circumstances, the protection and development of landscapes have been mainly indirectly taken into account in several legal areas. During the late twentieth century, the evolution of democracy highlighted the subjective dimension of landscape in law. In France, its subjective character has developed since the 1980s, particularly with the entry into force of the European Landscape Convention of 2000, and in Korea, from the 1990s, in particular with the drafting of the act of 17 May 2007. Since landscape policies and administration are no longer the preserve of experts and public power, it is important to ensure citizens’ access to landscape information and their participation in decision-making related to landscape. Such a democratization of the landscape law can be consolidated by the judicial review of landscape administration through the guarantee of access to justice.

Les notions de pouvoir adjudicateur et d'entité adjudicatrice délimitent le champ d'application personnel de la réglementation européenne des marchés passés respectivement dans les domaines classiques de l'activité administrative et dans certains secteurs d'utilité publique organisés en réseau. Ces notions sont définies selon une approche fonctionnelle qui soulève des interrogations au regard de différents concepts du droit interne. L'étude de trois exemples représentatifs, à savoir le droit français, le droit allemand et le droit anglais, permet de mettre en évidence ces problèmes qui peuvent être synthétisés autour de deux thématiques: la forme juridique de l'acheteur et sa dépendance à l'égard des pouvoirs publics. D'une part, il s'agit d'étudier les incidences de la nature publique ou privée et, plus généralement, de Ia personnalité morale d'une entité sur la mise en œuvre en droit interne des notions de pouvoir adjudicateur et d'entité adjudicatrice. D'autre part, il s'agit d'examiner, à partir de l'interprétation jurisprudentielle de ces notions mais aussi de certaines réglementations nationales spéciales, dans quelle mesure l'activité de différents organismes et les liens, notamment économiques, qu'ils entretiennent avec les pouvoirs publics justifient de les soumettre à la réglementation de marchés publics. / The concepts of "contracting authority" and "contracting entity" are the defining elements of the personal scope of the EU Directives on Public Sector and Utility Sector Procurement. The content of these concepts is determined according to a functional approach which raises a number of questions in relation to various notions of domestic law. A comparative study of three representative legal orders, namely French, German and English Law, illustrates these questions which revolve around two issues: the legal form of the purchasers and the nature of their dependency on the State. The first issue involves studying the extent to which the public or private nature of an entity as well as, more generally, the existence or lack of legal personality, have an impact on the implementation of the concepts of "contracting authority" and "contracting entity" in domestic law. Based on the relevant EU and national case law as well as on other specific national provisions, the second issue involves examining the extent to which the nature of an entity's activity and its different ties in particular financial, with the State justifies the application of the public procurement rules on such an entity.

Les États ont déployé d’immenses efforts pour la mise en place d’un système efficace de coopération internationale et régionale pour lutter contre le terrorisme. Cependant, sur le plan international la coopération s’appuie sur des conventions sectorielles visant à réprimer certains actes graves tels ceux portant atteinte à l’aviation civile. Sur le plan régional, la convention européenne relative à la répression du terrorisme, la décision-cadre sur la lutte contre le terrorisme ainsi que la convention arabe sur la lutte contre le terrorisme comportent la majeure partie des mesures prises en matière de lutte conter le terrorisme. La France, historiquement concernée par le terrorisme, et le Maroc pour lequel le phénomène est nouveau, ont vu dans la lutte contre le terrorisme un moyen de renforcer leur corpus juridique déjà existant. Ainsi en matière de lutte contre le terrorisme, les deux législateurs ont soit emprunté des infractions au droit commun, soit créé d’autres qui sont nouvelles. Toutefois, la lutte juridique contre le terrorisme ne peut atteindre ses objectifs sans que les causes quien constituent le socle fertile soient éradiquées d’abord. / States deployed huge efforts in order to set up an efficient international and regional cooperation system to combat terrorism. However, international cooperation is based on sectorial conventions treating just certain grave acts such as those constituting a threat to civil aviation. Regionally, the European convention on the suppression of terrorism, the framework decision on combating terrorism and the Arab convention against terrorism include the major part of the measures taken in the context of the fight against terrorism. France, historically concerned with terrorism, and Moroccoto whom the phenomenon is new, have considered the fight against terrorism as a means to reinforce their judicial corpus already set up. So, aiming to combat terrorism the two legislators have either borrowed existing offences from the common law, or created new offences. However, judicial fight against terrorism can’t reach its objectives without first eradicating causes that constitute a fertile terrain for it.

Sujet à trop d’indéterminations en France, le concept de NCP a nécessité une analyse comparative fondée sur l’expérience italienne afin d’en identifier les contours et, par la suite, d’étudier sa place dans le droit. Il en ressort que les NCP renvoient à une multiplicité de catégories normatives de caractère axiologique et téléologique, servant de stratégie politique et structurant le système juridique. Par ailleurs, l’introduction de la forme programmatique dans les Constitutions modernes mêle l’indétermination de la norme dans son énonciation moderne au droit dans sa déclinaison traditionnelle. Les programmes ont ainsi du mal à trouver leur place dans le droit. Les NCP semblent a priori être privées d’effet juridique ; leur formulation imprécise ne mettrait en place que de simples objectifs. Toutefois, leur développement dans l’espace juridique paraît suffisamment important pour qu’il ne soit pas assimilé à une malfaçon du droit qui entacherait sa pureté. En effet, le concept NCP renvoie à de véritables « normes » constitutionnelles programmatiques dont la normativité reste particulière, signe non pas d’une « crise » du droit mais de son « évolution ». / Still subject to a certain level of vagueness in France, the concept of programmatic constilutional norms (PCN) required acomparative analysis based on the Italian experience in order to identify its trontiers and subsequently study ils place in law. Il appears that the PCN reters ta a multiplicity of normative categories ot axiological and teleological character, serving as political strategy while structuring the legal system. Moreover, the introduction of programmalic form in modern constitutions combines the vagueness of the norm in its modern formulation to the law in ils classical variant. Programs have struggled to find their place in law. The peN seem to be a priori denied of legal effect, their rather vague wordings would only established simple goals. However, their development in the legal space seem important enough 10 avoid PCN to be considered as legal oddities that couk' attend ta the purity of law. Indeed, Ihe concept of PCN connects to real programmatic constitutional norms whose normativity remains peculiar, sign not of a "crisis" of the law, but of its "evolution" .