La protection de l’actionnaire est une question classique du droit international car elle touche au cœur de la problématique des relations que l’ordre juridique international entretient avec les ordres juridiques internes.Le point de départ de toute analyse concernant la protection de l’actionnaire en droit international demeure l’arrêt rendu par la Cour internationale de Justice dans l’affaire de la Barcelona Traction, Light and Power Company, Ltd. (Belgique c. Espagne). Depuis cet arrêt de principe, le droit international a évolué et a affirmé son autonomie par rapport au droit interne. Dans le cadre de régimes conventionnels spéciaux, notamment en matière de la protection des investissements, les États ont reconnu des droits internationaux subjectifs nouveaux aux actionnaires visant la protection de leurs intérêts dans la société. Ainsi, le droit international a su aménager la distinction entre les droits de la société et les intérêts de l’actionnaire, et a pu transformer les intérêts de l’actionnaire en droits juridiquement protégés. Cette évolution n’est cependant pas fonction de la procédure de réclamation. Elle demeure indépendante de la question – distincte – de savoir si l’actionnaire dispose d’un droit de recours direct pour faire valoir la violation du droit international par l’État ou si son État de nationalité doit endosser sa réclamation par le biais de la protection diplomatique. / The protection of shareholders is a classic issue of international law. It lies at the heart of the relationship between the international legal order and domestic law.The starting point for any analysis concerning the protection of shareholders under international law remains the judgment delivered by the International Court of Justice in the case concerning the Barcelona Traction, Light and Power Company, Ltd. (Belgium v. Spain). Since the Court’s major contribution to the question, international law has changed and affirmed its autonomy vis à vis domestic law. In the context of special treaty regimes, and in particular in the context of international investment law, States have bestowed new international rights to shareholders in order to protect their interests in their respective companies. Thus, international law has been able to further elaborate the distinction between the rights of the company and the interests of its shareholders. International law can transform the interests of the shareholder into legally protected rights. However, it is important to bear in mind that this development has taken place independently of the development of new claim mechanisms. Whether a shareholder has direct standing to bring his or her claim or whether the State of nationality endorses his or her claim through the exercise of diplomatic protection remains a different question.

Cette thèse, sous forme de trois articles, tente d’expliquer le déclin des bourses organisées au profit de nouvelles plateformes de transaction, à la lumière des récents changements de gouvernance et réglementaires. Les deux premiers articles évaluent l’influence de quatre types d’actionnariat (flottant, courtiers, investisseurs financiers et actionnaires stratégiques) sur la performance de l’entreprise. Il existe une corrélation positive de la performance avec l’actionnariat institutionnel,et négative avec le flottant et avec les investisseurs stratégiques. Le deuxième article –six études de cas– valide ces résultats. L’analyse plus détaillée des actionnaires stratégiques montre que ceux-ci créent de la valeur quand ils sont fondateurs; la détruisent quand ils sont des dirigeants salariés; et augmentent la volatilité des performances de l’entreprise dans les cas de prise de contrôle avortée par un concurrent.Le troisième article analyse l’effet conjugué des changements réglementaires et technologiques. A travers une approche par comparaisons de moyennes, il apparait que les marchés exposés à la déréglementation souffrent plus de la concurrence des plateformes électroniques que les autres bourses.Cette thèse introduit deux nouveaux concepts: le «principal quasi-agent» (un actionnaire qui réduit la valeur de son investissement en raison de ses conflits d’intérêt) et l’«effet adjuvant» (ou comment la réglementation démultiplie les effets concurrentiels permis par les avancées technologiques). / This dissertation consists of three articles, examining the performance of demutualized securities exchanges from 2000 to 2011, in view of changes in governance and regulation. The first part is an empirical study of the influence of each type of shareholder (financial investor, broker, strategic or widely-held shares). The results show that fragmented owner ship is correlated with lower performance and investment managers’ presence with higher performance; strategic investors are on balance detrimental to shareholder value. The second article looks at the same exchanges individually, through case studies. The findings of the first article are validated.However,a closer look at strategic investors shows three outcomes : when they consist of founders, they increase shareholder value; when they are employed managers,they decrease it; and when the strategic investor is a competitor, the target company’s performance becomes more volatile. The third article looks at the combination of technology and regulation.Through mean comparisons and a difference-in-differences approach, this section shows that recent market deregulation has allowed high-tech start-ups to challenge the dominance of the established exchanges, just like previous coincidences of regulatory and technological change resulted in significant market up heavals: the disappearance of London’s jobbers following Big Bang and the Eurocurrency market displacing New York as a major center for dollar borrowing and lending. This dissertation introduces two new concepts: “quasi-agent principals”(shareholders who destroy value in their investment as a result of their conflicts of interest) and the “adjuvant effect” (when the combined effect of regulation and technology is a multiple of the effects of each).

Régulièrement le droit de la concurrence est perçu comme constituant un frein, un obstacle à toute velléité de mener une politique industrielle. Droit de la concurrence et politique industrielle sont souvent présentés comme étant, par nature ; opposés. Ce travail de doctorat tend à préciser la manière avec laquelle le droit de la concurrence participe de la formation d’un modèle d’industrie compétitive au niveau européen. Il s’agit de dépasser les définitions figées de la politique industrielle renvoyant exclusivement à l’implication étatique et de montrer comment et par quelles applications pratiques le droit de la concurrence permet d’atteindre cet objectif téléologique de compétitivité. Cette vision doit déboucher sur l’identification et l’analyse des deux axes majeurs au travers desquels le droit de la concurrence participe de la démarche dynamique de construction d’un modèle compétitif industriel : son influence sur les contenus et formes des interventions étatiques et son influence sur le comportement et les stratégies des entreprises manufacturières. Pour réaliser une telle ambition un large travail d’analyse des décisions de la Commission et de la jurisprudence de la Cour a dès lors été entrepris. / On a regular basis competition law is seen as an obstacle or a brake to any willingness of pursuing a project of industrial policy. Competition law and industrial policy are often presented as, by their sole nature, opposed. My PHD work tends to precise the way in which competition law participates to the establishment of competitive industrial model at the European scale. It outweighs the congealed definitions of industrial policies exclusively understanding it as deriving from state intervention. It aims at showing how and by which practical ways competition law makes possible to reach the teleological aim of competitiveness.This perspective leads to the identification and the analysis of the two major axis through which competition law participates to the teleological construction of a competitive industrial model : its influence upon the contents and the forms of state intervention and its impact on the actions and strategies of the manufacturing firms. To realize such a project a deep and large analysis of the Commission’s decisions and of the case-law of the Court has been undertaken.

Le lien entre les structures de financement des firmes et leur comportement stratégique sur les marchés des biens est un élément déterminant de notre compréhension des facteurs qui définissent les secteurs industriels et leurs relations avec le monde de la finance.<br /> Dans une première partie, nous établissons un modèle qui relie la structure de financement de la firme à la richesse, des actionnaires décideurs, engendrée par le marché des biens lorsque celui-ci présente un caractère aléatoire.<br /> Nous étudions alors, dans la deuxième partie, comment les choix stratégiques seront optimisés lorsque la structure de financement est reliée directement à la forme de la fonction de production.<br /> La troisième partie, nous donne l'occasion d'analyser l'impact sur les choix stratégiques des causes limitatives que sont la responsabilité limitée des actionnaires et la présence d'une quantité limite de production.<br /> Enfin, dans la quatrième partie, nous appliquons nos résultats à un marché de biens sous forme de duopole pour en déduire le lien entre les comportements stratégiques des firmes et leur structure de financement.

La diffusion d'une information de gestion (IG) de qualité améliore-t-elle la relation avec l'actionnaire ? Définies par les autorités de régulation comptable, les qualités attendues sont plus à même d'être atteintes par l'IG dans son champ large. Par ailleurs, le cadre théorique de la gouvernance fournit les déterminants de la diffusion d'informations et la mesure de son impact. Une étude qualitative est menée afin d'élaborer une méthode de mesure de la qualité. A partir d'une liste d'items appréhendant la qualité, trois indices sont élaborés dont la validité est ensuite testée sur un échantillon de 55 entreprises françaises cotées. Enfin, des interactions entre qualité de l'IG, diffusion et utilité pour l'actionnaire sont révélées, puis confirmées sur ce même échantillon de 55 entreprises par des tests boursiers. Un impact positif de la diffusion d'une IG de qualité apparaît, tandis que la volatilité montre l'incertitude des investisseurs lors d'une diffusion de moindre qualité.

Notre thèse s'intéresse aux conflits d'agence entre les actionnaires de contrôle et les actionnaires minoritaires pouvant surgir suite à une décision de fusion ou d'acquisition. Plus précisément, nous tentons, à travers trois essais, d'identifier les cas où, les actionnaires de contrôle utilisent des opérations de fusions-acquisitions comme un outil de transfert de richesses des actionnaires minoritaires vers leurs propres comptes. Dans le premier essai, nous présentons une analyse théorique de ce comportement opportuniste avec deux cas portant sur des faits réels. En utilisant la méthodologie des études d'événement, nous montrons dans le deuxième essai que ce comportement peut se révéler important dans des cas spécifiques liés au degré de l'enracinement de l'actionnaire de contrôle. Dans le troisième essai, nous montrons que la prime d'acquisition peut refléter ce comportement dans les cas de fusions-acquisitions à caractère public

Dès la loi NRE de 2001, le législateur français s’est intéressé à l’utilisation de la voie électroniqueen période d’assemblée générale des actionnaires. Il laisse au pouvoir réglementaire la liberté deposer les modalités de toute forme d’interaction à distance entre la société anonyme et sesactionnaires. Le régime juridique allemand relatif aux assemblées générales a quant à lui étémodernisé en profondeur par la seule ARUG de 2009. Cette loi transpose la directiveeuropéenne 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits desactionnaires de sociétés cotées. Ces textes ont conçu un actionnaire qui utiliserait la voieélectronique pour faciliter l’exercice de ses droits, un « cyber-actionnaire ». Si les textes françaisont bien pour objectif de faciliter l’exercice des droits de l’actionnaire, un nouveau cadre juridiquesemble s’être greffé sur la réglementation connue jusqu’alors. À trop chercher à s’en distinguer,notamment pour marquer la nouveauté, un régime juridique spécial semble s’être constitué, alorsque le droit allemand paraît aisément assimiler la voie électronique aux modes traditionnels decommunication. Or l’on ne fait pas face à une nouvelle catégorie d’actionnaires qui justifierait untraitement particulier. Le cyber-actionnaire n’est qu’un actionnaire exerçant par voie électroniqueses droits relatifs à l’information, à la communication et à la prise de décision collective enpériode d’assemblée générale. Pour s’en convaincre, la présente étude tire le bilan del’implication de la voie électronique en droit des sociétés par actions français et allemand. / This study looks into the introduction of electronic means in French and German company law.The French legislator already introduced the possibility of participating in shareholders annualgeneral meetings via electronic means in 2001. The law on New Economic Regulations led thegovernment to set the conditions of all the electronic communication between companies andtheir shareholders. In Germany, mainly the ARUG from 2009 modernized the law related to theAGM, by transposing the European directive from 11th July 2007 on the exercise of certain rightsof shareholders in listed companies. The new laws have a shareholder in mind, who would useelectronic means to facilitate the exercise of his rights before and during the AGM, a “cybershareholder”.While the German law seeks to assimilate the electronic communication with thetraditional correspondence, the varying French decrees seem to distinguish between a new legalregime and a traditional one. However, there is no need for a new category of shareholders,which could justify a special legal foundation. The cyber-shareholder is just a shareholderexercising his rights related to information, communication and collective decision-making in theAGM via electronic means.

Notre thèse s'intéresse aux conflits d'agence entre les actionnaires de contrôle et les actionnaires minoritaires pouvant surgir suite à une décision de fusion ou d'acquisition. Plus précisément, nous tentons, à travers trois essais, d'identifier les cas où, les actionnaires de contrôle utilisent des opérations de fusions-acquisitions comme un outil de transfert de richesses des actionnaires minoritaires vers leurs propres comptes. Dans le premier essai, nous présentons une analyse théorique de ce comportement opportuniste avec deux cas portant sur des faits réels. En utilisant la méthodologie des études d'événement, nous montrons dans le deuxième essai que ce comportement peut se révéler important dans des cas spécifiques liés au degré de l'enracinement de l'actionnaire de contrôle. Dans le troisième essai, nous montrons que la prime d'acquisition peut refléter ce comportement dans les cas de fusions-acquisitions à caractère public / Our dissertation focuses on agency conflicts between controlling shareholders and minority shareholders that may arise following a merger-acquisition decision. Through three essays, we aim to identify cases in which the controlling shareholders use mergers and acquisitions as a tool to transfer wealth from minority shareholders to their own accounts. The first essay provides a theoretical analysis of this opportunistic behavior and examines two real cases. Using event study methodology, the second essay shows that the opportunistic behavior may be important in specific cases linked to the level of shareholder's entrenchment. Finally, the third essay shows that the acquisition premium may reflect this behavior even in cases of public transactions

La rémunération des grands dirigeants a augmenté de façon substantielle ces dernières décennies et a participé à l’accroissement des inégalités par les hauts revenus. Deux typologies pour les actionnaires de contrôle sont proposées pour analyser l’évolution et les pratiques de rémunérations des (P-)DG au sein des grands groupes cotés français. La première typologie se fonde sur l’identité de l’actionnaire et différencie des actionnaires actifs et engagés dans la stratégie de la firme, et des actionnaires passifs ou diversifiés. Parmi ces derniers se trouvent des actionnaires dont la stratégie est essentiellement financière. Les rémunérations sont plus élevées et plus sensibles aux performances de court-terme pour ces derniers. La seconde typologie se fonde sur deux critères : le degré (participation au capital) et l’ancienneté (années d’exercice du contrôle) du contrôle. En s’appuyant sur un modèle de données de panel à effet de seuil (modèle PTR), les politiques de rémunération des dirigeants permettent de différencier quatre régimes dans le degré, et deux dans l’ancienneté du contrôle. Cette typologie différencie les contrôles de type dispersé, influent, dominant et majoritaire, d’une part, et les effets des actionnaires de contrôle récents et de long-terme, d’autre part. L’évolution des rémunérations est enfin étudiée en se fondant sur ces deux typologies et sur une période de 12 années. Au-delà de facteurs liés au fonctionnement du « marché des dirigeants », les typologies mettent en évidence un phénomène de rattrapage et de contagion consécutif à la transparence des rémunérations depuis 2001, et une forte augmentation des bonus sous l’effet de l’augmentation des capitalisations boursières et des transformations de l’actionnariat qui l’ont accompagnée. / CEO compensation rose substantially in the last decades and contributed to the rise in high revenues. Two typologies for the controlling shareholders are suggested to study the evolution and the pay-setting process of CEO compensation in large French listed firms. The first typology is based on the identity of shareholders and differentiates active and involved ones to passive or diversified ones. While the former are involved in the industrial strategy of the firm, the latter comprise shareholders whose strategy is mainly financial. CEO pays are higher and more sensitive to short-term performance in this latter case. The second typology is defined according to two criteria, namely the degree and seniority of control. They respectively refer to the share of equity and the number of years of control. Based on a Panel Threshold Regression (PTR) model, CEO pay policies allows to differentiate four regimes in the degree of control, and two in the seniority of control, namely dispersed, influent, dominant, and majority control on the one hand, and new and long-term controlling shareholders, on the other hand. These two typologies are eventually used to study the evolution of CEO pay over a 12-year period in France. Beyond factors related to the so-called “market for CEOs”, the typologies reveal a catching up and contagion effect since the implementation of transparency since 2001, and a tremendous rise in bonuses that went hand in hand with the rise in market capitalizations and subsequent changes in ownership patterns.

La Tunisie n’a pas échappé au mouvement universel de privatisation. Sous l’effet conjugué du poids de ses entreprises publiques, et de la dette extérieure et de la conditionnalité des bailleurs de fonds internationaux (Banque Mondiale et FMI), la Tunisie s’est engagée dans un vaste programme de privatisation. Cet ouvrage cerne les objectifs, les modalités et les enjeux qui accompagnent le processus de privatisation tunisien, en le comparant à la mise en œuvre du programme français de privatisation. Dans une seconde partie, l’étude présente les alternatives possibles aux privatisations, particulièrement les partenariats public-privé, largement diffusés de nos jours. / Tunisia has not escaped the global privatization movement. Taking into account the weight of its public companies and foreign debt and also the conditionality of international donors (World Bank and IMF), Tunisia has embarked on a vast program of privatization. This thesis work purpose is to identify the objectives, terms and stakes that conduct the Tunisian privatization process, and then comparing it to the implementation of the French privatization program. In the second part, the study describes the possible alternatives to privatization, particularly the public-private partnerships that are widely available today.